ACTE DE COMMERCE, sert, T», g 2. 1 J î

S oint justiciable, du tribunal de commerce. — ru.retles, la Sept. «45, K...C D .

87».— Jugé toulelois, d'une manière absolu. , qu'on ne peut considérer comme acte île commerce une entreprise de coiiatrurliuii ,),. pompes a feu dont l'usage doit être consacre a de* sociétés charbonnières, moyennant un intérêt dans l'extraction de la houille, peu importe que I en I repreneur se soit livré à des achats de matériaux

considérables et a des opérations de cliauge.

Uru^cetles, 13 mars I&I6, Henri liivort c. Watteau.

880. — . ..I.a construction d'une roue hydraulique pour une filature faite par un charpentier.— Rouen, i i mai 1833, Amaury c Dechanée.

881. — . .. Les réparations qu'un manufacturier fait exécuter à son usine.-.4ia\ 9 mars tte/7. Maurran c. D nuis.

888.-1 u entrepreneur qui s'est charge de travaux de maçonnerie a faire a une (liai lire n'est pas, a l'occasion de ces travaux, justiciable des tribunaux de commerce. L'obligation du propriétaire de t'usine vis-à-vis de l'entrepreneur est une obligation purement civile — Rouen, 7 janv. IMO t |«r l»»3, p. 83«), Chesnéc de Boullcville c. Hérisson.

883.— La construction d'une maison |>our un particulier ne constitue pas un acle de commerce, mais un simple louage d'industrie. — Calmar ' l4aoùt 1x39 (t. I ■•■ 1840. p. -ihi, , Hrendlé c. Haruist.

3«4.— L'entreprise de travaux ou conslrueiions Incorporés aux immeubles et au sol reste, par conséquent, soumise à la juridiction civile. Ainsi l'engouement d'exécuter en suus-tpuvre, en qualité" de simple tâcheron, des remblais et déblais de terre sur une portion de canal, n'est qu'un louage d'ouvrage et ne peut donner lieu a aucune inslanee commerciale.— AViiiry. 13 mars 1818 (t. 1843. p. 193) Clause c. Germain.

88».— Jugé encore que les entreprises ou sousentreprises de travaux publics ou de constructions en général (les déblais et les remblais du canal de la Marne au Hhin) ne constituent pas des actes de commerce— Auncy, G avr. 1843 (I. 8 1843, p. 6»9), Théhaul c. Tondeur.

8841. — Jugé de même pour les entreprises de construction à faire aux canaux d'un port — Bruxelles, 88 mai 1819, Balliau c. N... ;— Carré, Loi» de compét., I. 8, n°3IG.

887.—... La construction d'un magasin d'artillerie. — Hennet, 84 août 1825, Catheiine c. ttiou Kei ballet.

288.— ...Une entreprise de construction et hàltruent df terre et spécialement de fortifications — Bnueelûêf S no». lSia,N.«e CarondeM: Henné*. 84 août 1883, Calheline c. Hioti Kerhallel.

88».— ... L'entreprise de celui qui s'est chargé d'une réparaliou de chemins publics et de l'achat des pierres nécessaires a celle réparation. — Bruxelles, 83 oc t. 1833. Devroi de.

800.—... L'entreprise de travaux de construction, tels que la construction d'un palais de tice et d'une prison — Poitiers, 81 déc. 1837 183*. p. 881), Gon c. Masmain.

ju- (t. 2

801. — .. . La construction d'un marché — Paris , Il iléc. 1830, Vaillant et tluzard c. de Kranville.

808. — .. .Ou la construction d'une église, ces entreprises ne devant être considérées que comme une location d'ouvrages purement civils. — l'uen 8 mai 1838 (t. f 1843, p. 838), Vidal c. Lemailre!

803.— La société formée entre un tailleur de pierres et un charpentier pour l'entreprise de la construction d'une église, mise en adjudication par une commune, n'est point une société commerciale tptkiatsmmi un charpentier qui se prétend l'associé d'un tailleur de pierres qui a entrepris la construction d'une église, ne peut assignrr ce dernier devant le tribunal de commerce pour voir déclarer l'existence de la société — Pau, 31 janv. I»34, Claverie c. Forgues.

804 — Le sous-lraité fait par un adjudicataire de travaux, eu ce qui concerne les charpentes et boiseries des constructions dont il s'est chargé, ne constitue pas un acte de commerce, mais une entreprise de travaux a prix fait, régie par les dispositions du Gode civ. relatives au louage d'ouvrage. — Poitiers, 31 déc. 1837 (t. 2 1838, p. 281), Gon

c. Mcsuialn.

2t».s — Néanmoins, tout entrepreneur esl justiciable de la juridiction commerciale à raison des

1ÎH

sect. V, g ?.

achats de matériaux faits par lui pour le* employer à sa construction. — Même arrêt.

asw — Ainsi, l'action d'un entrepreneur de bàlimens, intentée contre un autre entrepreneur avec lequel il n sous-traité pour la construction à lorfait de certains bàtimens, est de la compétence des tribunaux ordinaire*.— Luge, 29 avr. 1833, Janssens c. Bellellamme.

897 — Lis contestations relatives à des travaux de terrassement à exécuter pour creuser le lit d'un canal ou pour la construction de ses chaussées ou digues ne sont pas de la compétence des Iritiuuaux de commerce. — -Nancy, I fév. «841 it. I* «843, p. 339), Savcl c. Beloinmel.

S»». -Le sous-traité fait avec une compagnie concessionnaire d'un chemin de fer pour do transports de terre constitue un louage d'industrie et non un acte de commerce. — Lyon, 5 mars 1031, Savcl c. Compagnie du chemin de 1er de Sainl- Elienne à Lyon.

2tM».— Jiivé aussi que le règlement des travaux de terrassement, fait par un individu pour le compte de» entrepreneur» d'un chemin de fer, ne constitue pa* une affaire commerciale.— C'ait., 36 mars «»38 [\. ««' 1838, p. toi), lluard c. Bluni.

300. — A l'égard d'une entreprise dans laquelle il n'y aque la luain-d'ceuvrea fournir, Merliiu(/ue<L rfr., v» Comment (Acte de;, $6, '•<> 3; y voit un acte

de commerce; car. selon lui, l'entrepreneur ne peut

exécuter celte main-d o uvre et ne l'cxciule réellement que par des ouvriers dont il loue les services ; parce que dans ce cas il ne prend à louage le travail de se* ouvriers que pour le sous-louer avec bénétlce au propriétaire du fonds sur lequel il doit jaire. par leur* mains, les construction* qu'il a entreprises.

3«»«. — D'après ces mol ifs , et aussi par suite delà distinction élablie, il faut, conformément à l'opinion îles auteurs cités plus liant, n» ara, lépuler entreprise de travaux el par suite actes de commerce .-

302. — L'adjudication de travaux de forlilicalions, lorsque l'entrepreneur achète des hois de construction et d'autres marchandises pour les employer aux travaux île* places fortes, à raison desquels il est pavé à tant le pied. — Drvwtilt», 33 Juill. «819. Serrure c. Lel'ebvre.

So.y — ... L'entreprise du nettoiement des rues d'une ville— Turin, 36 fév. 1814, Forinelli c.Malfey.

5M)I. — ... Les entreprises de enraye, ou entretien des canaux, égoulsct autres choses de celle espèce. — Pardessus, n» 36.

SOti.— . .La société formée pour la construction d'un pont sur une roule départementale.— UatUa, a avr. 1834, Sabiani c. Arrighi.

304i, .. . L'entreprise de réparations & faire à un chemin public— Turin, 17 janv. 1807 Henni I c. Girod: Li mogee.ii no». 1835, Gauche du Taillv c. Papou.

307. — ...Surtout s'il s'agit principalement, de la part de l'adjudicataire entrepreneur, de l'achat et de la fourniture des pierres nécessaire* à ces travaux. — Cam, 37 mai 1818, chrétien el Hcnoiif c. Iluretle ; Poitiers, 33 mars «841 (t. ««» «843, p. 33.-»;, Iteché c. l-avergne.

308. — Une entreprise de travaux publics sur une route, avec fourniture de main-d'œuvre el île matériaux, est essentiellement un acte de commerce. — l'on,, 3» liov. «843 (t. «•' «843, p. 336), Bougoin el Homo c. Michonueau.

3ow. — ûne entreprise de terrassement sur un chemin de fer ne pouvant s'exécuter que par des ouvriers loués à cet effet, et en faisant certaines espèces de fournitures, constitue un acte de commerce qui rend l'entrepreneur justiciable du tribunal de commerce. -Air, «9 janv. «844 (t. «" «844, p. 77»), Carnet c. Magnan.

3»0. — L'entrepreneur des travaux publics qui s'engage a fournir les matériaux nécessaires a la construction d'une église qu'il se charge d'élever fait acte de commerce. — Boum. 26 dée. 1840 ; t. 3 «*r«. p. 504 ), commune d'Ingnuvillr c. Berson.

3(1. — Mais l'entreprise isolée d'ouvrages d'art ou de réparations de grands chemins ne peut faire considérer comme négociant celui <|ui ne se li\re pas habituellement à ce genre d'industrie. — lle- ««.içvti. 6 janv. «818, Bagut c. Uouv ; t an,, 27 mai

«818 (Cilé 11" 307).

319. — L'entreprise faite en commun, par plusieurs pt rsonnes, de ln construction d'une maison

; sert. 7», g 2.

et de la fourniture des matériaux, est un acte de commerce et constitue une société commerciale.— Bourges, «9 nov. «819, Renaud. — V. rontrà Calmar «4 août «839 i, t. «'r imo, p. 286), Brendlé c. Ilarnisl!

313. — Des constructions de cuves et chaudières pour une usine, donnée- en entreprise n des maçons constituent un acte de commerce dont la cotiiiaissaii'-e appartient a la juridiction commerciale, surtout lorsque les usines a construire doivent servir* l'utilité d une fabrique appartenant a une société de commerce. — Toulouse, «5 juill. «823 Houles c. Brumet.

3« 4.— La ronsirurlion d'un haut-fourneau est une entreprise d'usine ou de manufacture qui doit èlrc réputée commerciale, soll que l'entrepreneur fasse construire pour exploiter lui-même, soit qu'il ne le fasse que pour revendre. — Lyon, «4 août «827, Cruzier c. compagnie de Terre-Noire.

314. — L'engagement contracte par des enlrenrencurs de serrurerie et de menuiserie de fournir a un commerç.inl des appareils relatifs à sou industrie constitue, non pas un simple louage d'ouvrage el d'industrie, mais un acte de commerce dont la connaissance est delà compétence exclusive des tribunaux de commerce. — (,. civ.. art. 1779 et 1787;C. connu, ai I. 633;— l'iris, «4 juill (s; i M.i «8«3, p. 3 il ;>, fallu et Poorelx tr.Touieau cl Pallu.

310 — Le tribunal de commerce esl compétent pour connailre de la demande formée par ou propriétaire contre un maitte chai ■pcnlii-i à l'occasion de travaux que lui a fournis ce dernier pour la (onslruclion d'une maison — Calmar, 3 mars 1810 t. 3 «8i«, p. 30 , Hommcl c. Zeug.

317. — t'ait acle de commerce le serrurier qui se charge de fournir la ferrure nécessaire pour un hàliiueul. — tatt., 5 nov. i et non mars «si2, Hrrvcl.

31B. — || siitlii. pour qu'un achat de matériaux soit réputé acte de commerce, qu'il ail été fait pour servir accessoirement a uneenlreprise, encore que ces malériaux n'aient pas été destinés à devenir partie intégrante de l'entreprise et à être livrés par suite à celui pgurqui elle se faisait. — lhurel- /<•*. 27 avr. 1832. llorise. Vandevelde.

31». — A plus forte raison fait-Il acte de commerce lorsque. indépendamment du travail de ses ouvrit rs.l'rnl repreneur fournil les échafaudages et autres objets nécessaires à la construction, les matériaux exceptes. — Goujet el Merger, no ||5. , sao. — Si, au conlraire, les travaux de construction étaient effectués par les propriétaires du terrain eux-mêmes, les locations d'ouvriers et les arhals. soit d'outils, soil de matériaux, faits par eux ne constitueraient que des actes purement civils, parce que leur intention ne serai! pas de spéculer sur ces achats ou locations ; ils n'auraient d'autre but que de réparer ou d'améliorer une propriété immobilière. — Pardessus, n- 36; Goujet, n» «16.

321. — Ainsi jugé à l'égard des réparations que le propriétaire fait faire par un ouvrier a son moulin ni huile . — Air. 9 mars «827,Maurran c. Déonls.

323. — De même, les marchés pour construire ou reparer des pools, des roules, défricher des landes, exploiter des mines, etc., ne sonl point des acles de commerce de ta pari du gouvernement, Je* COmmuntt au de simples particuliers, qui veulent taire sur leurs propriétés des travaux de cette nature — Pardessus, ir 36.

533. — Il en est fie infini' des locations d'ouvriers-, achats de malériaux, efc, qui seraient fait* par le gouvernement, les communesou desimpies nai liculiers, s'ils voulaient eux-mêmes exécuter 1rs travaux dont j| »'auil, à l'aide d'ouvriers a la IAche ou à la journée, employés et pavés directement, sans I entremise d un'cnlrepreiicur. — Pardessus, lac. rit.

S2*. — Conformément à ce que nous avons dit *»prà,w 160, les fournitures faites, sur l'ordre d'un entrepreneur de travaux publics, par un aubergiste qui a clé chargé de pourvoira la subsistance des ouvriers el des chevaux employés & ces travaux, sonl de? acles de commerce. — fats., 29 novembre 1N*2 (t. i-r |»|3, >rM\ Boiiimln et Homo c. Michonueau ; Crenolle, I fév. Shlt,, André c. Ogier; .Wc/î,36inai 1813 t. I" 1842. p. 718 , Fontainc-lvelogne c. Dauloy.— De même, h- s avances rail es aux ouvriers rentrent aussi sous celle juridiction.— Ayori, «6 janv. «838 (t. 2 «838, p. 633), Gervatse. Bichard.

58J.-I.es foiirniliirfii.tr pain failespar un Loulangeràun marchand «!<• bois, non pour l'usage «le ce dernier, mais pour la nourriture «les ouvriers qu'il emploie dans se 3 chantier*, constituent un acte de commerce, soumettant le débiteur à la ju ridielion consulaire. — Lhnogrt, 21 fcv. 1839 I. I" ISIS, p. IH\ Itanaud c. BaliilloI; Uordeoua; 19 juill. 1812 1. 1'»" 1843, p. 18), Genrstc c. Kayauil.

3«o. — Il en serait aulmut nt dans le eau où il si 'attirail dp denréii» marchandises «lestin^ v* à l'usage particulier d'un commerçant et île sa famille, ou de ht domestiques, ou même d'ouvriers temporaire» cinpl«»v«*s soit pour la maillon, Mil pour la famille. Hé», impl.) — Il en serait encore autrement s'il s'agissait d'une simple enirepi ise de main .Pieuvre par un ouvrier. (Ré*, impl. -( 2» nov. 1842 i. I" 1843, p. -iio et 236;, llougoin et Homo e. Miehnnncati.

327. — Juyé atwl que le* achat» faits par un entrepreneur de travaux publies, de rers pour ferrer Sfs chevaux el pour servir» la confection ou à la réparation de ses outils et voilures, constituent des

actes decominerce. — En rons«'qu. lu e. le tribunal île ennimcice est «'oinpélrut pour «'ouuailiv de l'action en pai« ment dirigée contre cet entrepreneur pari.* maréchal qui a foui ni et employé ces fers.— C. rnimn.,ait.63letG38: — Houm, 4 avr. 1842 [1.1*» 1812, p. 701), IMaiie iiville e A v isse.

3211. — Jnvjé au contraire nue le fait parmi commerçant d'acheter du pain d on boulanger, même pour la nourriture de ses ouvriers, ne constitue pas une obligation commerciale, — Bourge$t 18 janv. 1810 t. I" 1841, p. 592,\ Millot c. Billard.

g 3. — Bmtrtprim de communion.

P 32» — L'entreprise de commissions consiste de la part d'an Individu à m charger de taire, eu son I, tel ou tel Heure d opération» de

comme d'une

• l'un individu non commerçant ne sutlinnl pas pour h- Taire considérer comme ayant fait un acte de commerce : il n'y aurait pas là ce «pu- la loi désigne |»ar entreprise de commission. — Nouguicr, 1.1", p. 410.

33». — Pour bien préciser les caractères que doit réunir PeotTcprise de commission pour être une opération commerciale, il snlltra de citer je passade suivant de la discussion au conseil d'état, d'après Loeré . Ktvnt du C. de comm. , t. 8, p. 24.6 et 287 : « M. Merlin attaque la rédaction en ce que ces mots entreprise de commission présentent une Idée trop vague cl susceptible

terre peur le compte de tiers. L'acceptation et même de plusieurs commissionsde la part

d'être étendue trop loin; on pourrait prétendre, par exemple, qu'ils autorisent à traduire devant les tribunaux decommerce le particulier, lit qu'il

eu a toujours existé beaucoup à Paris, qui fait profession et métier «le rerevoir les rentes ri pensions des créanciers de l'état domiciliés dans les déparlemcii» — M. m imant de Saint Jcau-d'Ai.uély dit que la section de l'intérieur nenl.ud parler que de celui qui est chargé de commission pour marrhandisi-s et observe au surplus que le litre des eommiïMoiiuaires développe bien la iM-nsée de* rédacteurs. — M. Bcugnot dit qui- le mol commission est sumsammeut expliqué par la nature de la loi; dans un code de commerce, il ne peut signifier que. I leseoinniisslons relatives à des objet* de eommerre. | La rédaction proposée par la section de l'intérieur ' est adoptée. »

ssi. — i.e commlsslonnai re n'agi I que pour le

compte d'aolnii, et moyennant nue certaine rétribution; mais il contracte avec drs-ltrrs rn son

propre et privé nom. et ne se propose d'autre but, en louant ainsi ses service* à ceux qui le* réclament, que de if procurer un bénéfice. Il doit donc être assimilé au négociant proprement dit — Vincens, Leg.. fomro., 1.1", p. 130; Pardessus, n» 39; l.ocré, E>pr. C. cmnm.,ait.632 ; Goniet et Meruer, ir 118.

332 — Celui qui se livre habituellement à des opérations de courtage et de commission est, en raison de* obligations qu'il a contracté. *, soumis à la juridiction commerciale. — Ilnuellet, 12 nov. iHii, Christian» c. Loppcos.

333. — Sont eut repreneurs de commission, et j IMHI simple* contri'-iuailr. s, tes habitons du «I -partemeiit de la Somme qui se chargent de faire lisacr I

CS.sect 7% g 4. 1J0

< t confectionner les chaînes de colon qui leur sont ' envoyée* par la fabrique, cl par suite ils s.. nt justiciables des tribunaux de rommeree. — Rouen, 22 mai 182», Ramlclorquc c. Deveniez.

334. — Mais joué que le tribunal de commerce est incnmpéleol pour connaître de l'action résultant entre deux individus île relations nui n'avaient pour objet «pie In remise qu'ils se faisaient réciproquement de marchandises et de denrées qu'ils achetaient l'un pour l'autre, sans autre but que du se rendre de bons offices , ces relations cl ces bous otllces ne constituant aucune opération de commerce. — Henné*, 21 juin 1813, Foucault c. Korlier.

833. — Le mandat diffère de la commission ; néanmoins, un mandat ayant pour objet de* operations de commerce peut avoir aussi lui-même un caractère commercial. — Montpellier. 21 mars 1831. Boucher c Puech ; - Bioche, l)«t. de pncéâ.,