l'arrêt du 48 juin 1813 (cilé no 334), on

rieut A bon droit conclure qu'en ca* de coulestaion il appartient aux tribunaux de rechercher et de décider s'il a existé une entreprise permanente et par conséquent commerciale, ou seulement un acte isolé, Ici que cette appréciation, qui rentre dans le domaine du rail, échappe a la censure de la cnur de Cassation.

330. — Fonl encore acle de commerce le» commissionnaires chargeurs, de transport ou de roulage, même lorsque, n'ayant pas de voiluriers qui voyagent à leur compté, ils ge hument h. servir d'intermédiaires entre les expéditeurs de marchandises et les voiluriers • celle entreprise est pour eux une spéculation à forfait. Recevant un prit élevé de leur mandant, Ils traitent a meilleur marché avec les entrepreneur* qu'ils emploient, et roui un véritable commerce. — Uioehe, v Ai le de commerce, u° 166 ; Nouguier, 1. 1", ,,. *|3.

Nert. 8%— Entreprise* de fournitttrtM. d <* yettee d affaires, de remplacement militaire, d'assurance terrestre, élablissemens de ventes à l eneanet de spectacles public».

g l«. — Enlrejiritei de fournitures,

337. — L'entreprise de fournitures est celle au moyen de laquelle un individu fail profession de livrer des fourniture» dont il vend la propriété ou dont il loue l'usage. Elle a été rangée au nombre des actes de commerce, quand celui qui s'y livre a pour bul de M procurer des bénéfice» par la vente, la préparation, la location ou le transport des marchandises. Elle a élé ainsi quaJillée parce qu'elle renferme l'idée de l'achat pour revendre. — Nouguier, t. I", p 416 ; Goujet el Merger, n» 146.

338. — Les entreprises de fournitures sont de» aclcs de commerce, sans qu'il y ail lieu de distinguer si l'enliepreneur exerce ou non une profession commerciale, ni si l'entreprise a pour objet de transmettre la propriété, ou seulement de louer l'usage des choses qui eu sont la maliére . ni si rengagement de faire des fournitures a élu pris envers des particuliers ou des établissement public* ou envers le gouvernement.

3«». — Le fournisseur ne contracte commercialement que lorsqu'il s'engagea livrer des denrées ou marchandises qu'il a achetées ou qu'il s'est procurées à titre onéreux. Le propriétaire qui, pour écouler les produits de ses recolles, prendrait rengagement d'en fournir cerlainesquantilés a de» époques convenues, ferait un acle d'exploitation foncière cl non un acle de commerce. — Nouguier, t. 4'r, p. 416.

500. — Une entreprise de fournitures passée avec l'adminlst ration constitue une opération de commerce. — l'a»»., 10 fév. 1836, Moulin c. Breidt.

304. — Constituent des actes de commerce: •o If* entreprises pour le nettoiement des villes, pour leur éclairage, pour leur arrosage. — Turin,

46 fév. 1814. Ftrinelli c. Matlev.

304.— ... 4» Les entreprises pour l'entretien el la réparation des routes el chemins vicinaux.— Catn,

47 mai 18;». Chrétien et Reiiour c. Hurette.

303. — ... a« Le» entreprises pour location de décors el ameubleinens employés dans les têtes publiques ou particulières. —Nouguier, t l*r, p. 416.