ACTE DE COMMERCE) «erl. 8», g

— Le* entreprise* pour la location de» choses nécessaires à la célébration de* pompe* funèbre* sont aussi «les cul repri«e* de transport. — \'.$vf>rà no3SO.

5«4. — L'individu i|tii s'est chargé à foi fait de* frai» nécessaires à l'établissement d'un or Ire rrligieux a fait par la ai le de commerce, ei i>eul être déclaré en faillite. —Pari», 1.-.a\r.l83t.Dufoure. H.

3«tf. — Le» entreprises lill -lairt* imtnmwi souscriptions sont du genre dru opération* rommerriah'*. lorsqu'elles sont faite* par d'autre» «juc par l'auteur «le l'ouvrage ainsi publié. C'est l'appliraln.il la distinction ••!.>•• i n" 983.

3«U. — Une entreprise de fourniture* de subsistance* militaires étant un aele de commerce, l'entrepreneur |>eut être condanuié par corps pour fait* relatifs a relie entreprise. — Ca$t.f 12 janv. tais, Dupin e. Donrker.

3«7. — L»rii« le* ardais fait* par le gnuvernc-

îii' ni . il faut bien distinguer si les acheteurs I

commtssionm;» par lui ou par une administration qu'il a rrWt-, ou liien s'ils se sonl engagés envers lui a faire le* fourniture* à de* prïv <"on\cnus. O n'eut que dans ce dernier ea# qu'il:» sont entrepreneur* de fourniture*, et que, fussent-ils d'ailleurs soumis aux réglemen* qm- le gouvernement Impose à se* «tiens. Ils font de* nete» de e<utuneree. bans le premier ras. au contraire , e'est le gouvernement lui -même qui achète par leur entremise, et il est pnvumé n'acheter que pour se* besoin».

— Pardessus, n© il ; Orillard, n» 333.

368. —Le tradé que rail un entrepreneur général avec un sous-traitant, par lequel ce dernier s'engage à lui vendre des denrées qu'il revend ensuile au gouvernement, est une opération commerciale à raison de laquelle l'eutrepieneur est juslieiahle des trihunau\ de commerce.

369. — Le» sous-traités par lesquels celui qui s'est rendu adjudicataire d'un marché de fournitures pour l'administration a c;d;à des lier» parlie de son entreprise ont un e <: artère commercial, et, par suit»-. 1rs ronlesla'iioiis élevées entre le cédant et les eessinmiaircs, relativement a ces traités, ont du être portée» devant la juridiction consulaire — Ont., 10 fév. 1836. Moulin c. Breidl.

370 — Il ne faut pas comprendra dan* la classe des enlretireneur» de fournitures ou «le leur* «uiis» traitan» reux qui aiiissenl pour le compte et »ous le nom d'autrui. tels que le» commis de» marchands et lesagen» de l'étal, qui achètent pour le compte de ceux qui le» emploient. — \ iuceiu, béant, mmm., t. p. 139; Pardessus, n* 91 ; Nouguici -, t p. 418 ; Goujet et Mcrgrr, n* 127; Oril-

S 2 — Agence* d affaires.

37t.— Les agence» d'affaires étant destinées à prêter la main aux correspondances, traductions et reenuvremeus . achat» «'t ventes de maisons, poursuites d'affaires eonleutieuses et autres »cmiilahles. exigent souvent de leur* gérai»* des maniemen* de denier», de» remises d'aruent d'un lieu à un autre, etc.; la loi a dù assimiler ces géran* à de» commissionnaire», et, par suile, a de» rommercans.— C.comm.,art.«32; — Vincen», t. t", p. 131; Pardessus, n» 42.

379. — La rémunération promise à un agent d'affaires par un commerçant, dan» le ca»ou celui-ci procurerait à ce commerçant mi acquéreur de son rond», rnmditue entre 1rs parties un acte de commerce de la compétence des tribunaux consulaires. — Pari*, «t nov. 18*0 (t. 2 18t0, p. 666), Petiljean c. Normand. —V cour ni Priri», 30 janv. IM9 [t. I"- 1839. n. «IS). E#colier c. Liard.

373. — De» opérations Isolées de gestion d'affaire» ne »ufll*cut pas |»our remplir les conditions de la loi.. Il faut qu'il y ait un bureau, une agence, uiie entreprise de gestion d'affaire». — Xougulcr, t. t", p. 429; Orillard. n- 338.

374. — Jugé que l'art. 632, C. comm.. n'est applicable qu'aux entreprises «l'agence* et bureaux d'affaire» qui concernent le commerce. — Bruxelles, 8 nov. 1823, N c. N. ; — Loeré, t. 8. p. 290.

37tf.— Mai», comme l'art. «32, C. comm., ne fait aucune distinction. Il faut dire, aver M. Pardessus (n* 49) : « Quelles que soient en elles-mêmes les affaire» auxquelles se livrent cesagen», lors même qu'elle» n'auraient aucun caractère commercial,