MINUTE

8. — Lorsque la pièce déposée est un acte sous seîie'-).ri\é dont l'écriture Cl la signature sont re-

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•raure.— Kolianu ue Vll-

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Ces

uecautioiis sont surtout

nécessaires quand il

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d'un le?lament. — \ ., au

SUIplllS DEPOT PE PIECES, Mll.OHI.

7~. — Les urelller* reçoivent aus*i7à litre de déliot.de» cahier* de* ebarues, des rapports d'expert-, de* senteiiees ai lui; .de*, des extrait? de contrais pour la pui y<- de* li> polliequcs lé. Mies, des pièces avunée* de faux, elc.

». — II? enii-laieni la remise qui leur est faile par des actes de 88601 qui donnent, lieu , lors de r enregistrement, à la percepiion d'un droit fixe de S fr. 30 c, dixième compris.

V. ARBITRAGE CAMIER DES CHARGES, ENREGIS- TREMENT, EXPERTISE, et ut.» LÉGALE.