V. ACTE ME L'ÉTAT CIVIL

AC TE Mi MfePOT.

i. — Tous actes et pièce* peuvent être déposés cl» i les notaires, lorsqu'ils ne sont contraires ni a ii \ loi* île l eiai m aux mœurs.

a. — iv- dépôt* ont lieu ou \ olontah cment, ou

par décision «lu mue

— w 1. ... Il Jl fl-

3. — Dan? l'un et l'autre cas, les notaires à île semliluble* dépôt» sont laits iloivent les constater par des actes particuliers. C'est ce qu'on appelle des acte* d* dépôt. — V. notaire, testament.

4. — Lorsque la pièce déposée est un brevet reçu par le notaire auquel se fail le dépôt , l'acte prend le titre de rapport pour minute.— V. rapport pol-r