ACTE J l HIC I VI RE

1. — Acle fait en justice ou dans le cours d'une instance, sous la surveillance ou avec le concourt du juge.

2. — Il y a certains actes judiciairesqui émanent de l'avoué, de l'huissier ou du grclllcr ; il en est d'antre* qui sont l'ouvrage même du juge.

3. — Ces actes, du reste, ne doivent jamais être confondus avec les jugemens proprement dits. -Poncet, Traité oVi jugement , t. |«r, lit. 4«r, ebap. t»r.

4. — En général, on distingue deux espace* d'actes judiciaires, ceux qui appartiennent A la juridiction gracieuse, et ceux qui appartiennent à la juridiction contentleuse.

». — Parmi les acles de la juridiction gracieuse, on compte les procês-verbanx d'enquête, lesouverturesdeteslamens olographes, les commissions d'huissiers, les permis de former opposition, les ordonnances a'ej-equatur , les ordonnances sur requêtes, elc, etc.

«. — Les acles de juridiction gracieuse pouvaient autrefois et peuvent encore aujourd'hui, pour la plupart, être faits à l'hôtel du juge quand II y a urgence, el le concours du grenier n'est pas nécessaire. — V. C. procéd., arl. 1040.

7. — Aux terme* de l'art. 2117, C. civ. , il est des actes judiciairesqui emportent hypothèque comme les jugemens mêmes,

8. — Mais quels sont ces acles' — Il est évident d'abord que ce ne sont pas les actes qui émanent des officiers ministériels. A ceux-là incontestablement ne s'applique pas la disposition de l'art. 2117, C. dv.

».— Il est «vident encore qu'elle ne s'applique pas à tous les actes du ministère du juge, car elle ne s'applique même pas à tous les jugemens.

10. - Comment donc doit-elle être entendue ' - Sultant M. Troplong (Tr. du hypothèque*, l. 2. P. IM), l'art 2417 ne reçoit application que dans

deux cas |o lorsqu'il s'agil de reconnaissances ou vérillcalions faites en justice; S» lorsqu'il s'agit des ordonnances û exequatur n'appliquant aux sentences arbitrales. — V. nveoTBtgti! , ji-ge- %t.\r.

11. — Quels sont les actes judiciaires contre lesquels on peut se pourvoir par voie d'appel.*— V Aeen..

12. — Aux termes de l'art. 80, L 27 TCnt. an Mil, el de l'art. 441, C. inst. crim., les actes judiciaires |>euvent être annulés pour excès de pouvoir, sur la dénonciation du ministre de la justice— V. cassation, Kxr.i.s ot: roi voir, orca-

BMRATMM JIDICIAIRE.

13. — Un acte judiciaire est-Il nul par cela seul qu'il n'est pas signé par le juge ou l'officier ministériel dont Il est l'ouvrage > Doit-il être déclaré tel sans qu'il soit besoin que la nullité en soit prononcée par la loi' — Oui sans doute, dit Merlin, car ce n'est que par la signature du magistrat on de l'olllcier ministériel qui esl censé l'avoir dressé, nue son existence peut être constatée légalement; il n'existe donc pas, aux yeux de la loi, lorsqu'il n'est pas revêtu de celte signature. — Argum. tau. 15 juin 1823, Picard; - Merlin, Rrptrt.; w Signaturf, S 2.