ACTE NOTARIE

tique est essentielle, vaut comme net»» sous seingsprivés, si l'imperfection n<: provient que des furmalib:* extrinsèque» de l'acte, par exemple s'il n'est signé que îles parties el non du notaire, ou si cet officier ministériel n'avait pas compétence ou capacité, etc. — Rolland «le \ illargues, Réptrt., Y*> Aflt imi*irfait,n°* 19 et 20.

I». — L trie imparfait à raison de l'absence des signatures est considéré comme n'ayant aucune existence ; la partie qui ne l'a point ligné n'est donc pas obligée d'en demander l'annulation aux tribunaux. I.e possesseur d'un tel titre ne pourrait prescrire que par la |>os*e*sion ordinaire de trente ans. — Toullier, t. 7, n° C07.

11. — Mais, si l'acte est signcile quelque» parties, et s'il constate un contrat unilatéral ou s'il contient plusieurs cher* distincts, il peut se soutenir vis-à-vis des parties signataires, ou du moins être invoqué contre elles comme commencement de preuve par écrit. — Rolland, l»r. rit., n<> 18.

II. — Un acte seulement commencé maisdnnt la rédaction aurait élé ensuite abandonnée, ne pourrait être regardé comme acle imparfait propre à servir de commencement de preuve par écrit qu'autant que la signature d'une des parties se trouverait au pied de l'acte, même après un blanc.

• 5. — Jugé, dans ce sens, qu'une feuille de papier timbré, où se trouvait la signature d'une partie cl sur laquelle le notaire avait commencé la rédaction d'un acte y annonçant que le signataire avait déclaré tenir quitte... (Ici la rédaction était rcslée inachevée, seulement le notaire avait écrit à la marge ces mots. : pour quittance finale , 350 fr.\ pouvait servir de commencement de preuve par écril du paiement du prix de vente. — Limogtt, l«r juin ta35 i t. 2 1 844 \ Valette.

**. — Jugé de même que le* signature* en blanc mises nu pied d'une feuille que le notaire devait remplir des conventions rie* parties portant sur une vente d'Immeubles moyennant 2,600 fr., suffisaient pour autoriser les vendeurs à faire preuve de la vente. — Caen, 3 août 1837 (t. 2 1844), Vervialqc.

V. ACTE Al'THEVTIQl E , ACTK NOTARIÉ , ACTE SOfS 5tlM,HUI COPIE DI-8 ACTES ET TITRES ,