ACTE XUL ET REFAIT

I. — Quelquefois il arrive que des partie* refont un acte parée qu'il était nul ou Irrégulier en la forme, ou pour d'autres motifs. - En matière d e„r»-uist renient on donne à celte sorte d'acte le nom d'acte nul et refait. ,

S —L'acte refait ne donne lieu qu'à la perception d'un droit tlxc de 2 fr., s'il ne contient aucun changement qui ajoute aux objets M JJ COOjen- Uon ou à leur valeur. — L. 2» avr. 1816, art. 43 et 5o

5. — Si de nouvelles conventions sont stipulé»-.* dans l'acte refail.il y a lieu à la perception de nouveaux droiU fixes ou proportionnels d après leur nature.

4. — Lorsque, pour cause de lésion, ou parce que tous les enfans n'ont pas été compris dans le partaxe, le» enfans donataires refont un aulre acte, le droit pro|K>rtionnel n'est pas dû.

K. — La même obligation peut Cire répétée dans Vingt acte* successifs, sans donner ouverture de nouveau au droit pro|H.rlionnel déjà perçu sur le premier acte. — Championnière et Kigaud, Dictionnaire, V<> Acte rt\<x\t, p 20.

«. — La disposition de l'art. 43, L. 28 avr. 1810, s'applique aux donations refait»» pour cause de nullité. — Traité de ienreg., t. 2*. n» 2339.