chapitre VI. — Nullité des actes notariés

887. — Aux tenues de l'ait. 68, L. 45 venl. au XI, « loul acte fait en contravention aux dis-

positions des al t. 0, H, 9, 10, 1 t, 20, 02. 01, 03, 00 " elO", est nul s'il n'est revêtu de la signature do >• de loul» s 'es pat lies conlraet. iules. *

8841. — L'énuinérat ion i enfermée dans l'art. 08 n'est pas complète, comme un peut s'en convaincre, iiolainiiieut par l'ai I. 12 dont te 2'' alinéa est également prescrit à peine de nullité, bien que l'art. GH n'en parle pas. — Au surplus, nous avons, en pai courant les diverse* loi maillés requise» pour la rédaction des aeles notarié», indiqué quel était l'cllel de* vices de celle rédaction sur le soit des aeles (Mix-mémcs. — V. les paragraphe» qui précédent.

113U. - « Lorsque l'acte sera revêtu de la signa- » Une.de toutes les parties contrariante», il ne » vaudra que comme écrit sous signature privée. » (Même art. 08). — Il faut, en elfet, comme ledit M. Roi laud de \ illargues <V<Mcfe notarié, no 43 t ;> qj*linyucr les aeles des conventions qu ils renferment; les conventions existent indépendamment des actes qui n'ont élé imaginés que pour en rendre la preuve plus facile et plus durable,.

tfuo. — Ces iiis|iosilions s'appliquent à toute» les nullités dont l'acte notarié peut elre entaché, soit

par incompétence ou incapacité de l'oflleier pufdic, suil par un défaut de forme. — Tnullier, I. », no 134; RoIIuikJ de Villarimcs, Hépert., v° Art* »». f'inV, n« 434 ; Duianton, t. 13, n«68.

891. — Ainsi jugé d'après ce principe qu'un acte notarié, qui serait nul comme ayant élé reçu nu prolii du notaire ou de ses proches, n'en serait pas moins valable comme acle sous »eing-privé, *'il était signé de toutes les parties. — Atm, • prair. an XII, S... c. Guiiard; (au., 38 bruni, an XIV, Billois c. Willavieensio.

89». — De même, un acle notarié resté imparsfait, sur le défaut de signature du notaire qui l'a reçu, mais revêtu de la signature de toute» le» parties contractantes, vaut comme acte sou» seingprivé. - Pari», i» août 1841 (U 3 1841, p. 547), Guirfrei c l'ouchat.

si».- Il n'est pas besoin poor que l'acte nota rw puisse valoir comme sous seing-privé qu'il ail ebi fait double. - Hrujreilei, 17 juin 181*, Cobbacrt-, Pan» .13 avr. 1813, llerlrand ; (Wm/ir, 1* dec. 18JI, kléber ; Pari», «8 août 1841 (eiléau n° précédent . — Toullier, t. 8, n«>» 87 et 88, Oagnei aux, p. 213, u» 4: llurautoii, t. 13, n° 71; Rolland de v'illaruues, vu A' le notarié, u° 46».

804. — || n'csl pas besoin non plus qu'il contieime l'approhaliunde la somme en louie» lelties dan* les cas prévus par les art. 13*3 et 13**. <■ civ — Gagnernux. p. >244. n" »; Uuranlon, t. 13, ii<>73' Ittdland de Yillarxue», l<*r. cit.

.mit. — Mais ces dérogations aux art I3i3 et 1326. G. civ., ne sont sdinisr» qu'aulaiil que I «cl*<, loul irrégutirr qu'il est. a été reçu par un notaire .en elfet. ce n'est qu'à un acte de celte e?peee, niais resté informe comme authentique, que l'ail. 08 peut s'appliquer. — Rolland de Villaryui », n« '.39.

imo.— Kn eons^picitce, un acle, quoique dresse par un notaire et signé des parties conlraet unie», mais qui n'a pas été reçu par ce notaire, lequel ne l'a point signé el n'en a point été chargé, ne. | eut

arié, ch. 6.

ARIÉ, Ch. (t.

valoir comme acte privé, si, renfV rmaul de» eonvenllons synallaguialiques, il n'est point fait double. — Part*, 14 août ItftS, Vaissier.

S97. — De même, pour qu'un acte qui n'est pas authentique par l'incompétence de l'ofllrier public ou par défaut de lui me vaille comme acte sous seing-privé, il faut qu'il ait été reçu |wir un notaire, et il ne suturait pas qu'en «on absence, il eut été rédigé par son clerc. Un Ici acte non signé par le notaire ne peut valoir comme un acte sous seing-privé, quoique -igné par les paille*, fi, renfermant de» conventions synallagniatlqucs.il n'a pas été fait en double écrit. - Par», 17 déc. 18», Poirier. — V. aussi Diiranlon. t. (:t,n«74.

it»8. — L'art. 1328. C eiv., esl applicable aux actes notarié* réduit* à l'étal d'acte» sous *eing-privé. Ainsi, ils n'ont de date certaine, a l'égard des tiers, que du jour où l ime des conditions eiu'v, par cet artu-lc s'est réalisée. — (iagneiaux, p. Jii,

i»». — Jugé que la mort d'un des témoins signataires de l'acte a l'effet de lui attribuer Une date

certaine à légard des Liera. — Cou., 9 mai ts.'T, Monnet. — V. sujirti eh. .1. $ 8.

ooo. — lue condition indispensable pour que l'acte notarié, dépourvu des formalité» nécessaires pour valoir comme aulheutique, puisse valoir comme aele ->uw »rjng-privé, c'est qu il .-.hII signé de toutes les parties contractantes. — Si donc I une d'elles ne l'a pas signe, l'acte n'a pas la force même d'un acte sous seing-privé. — /'.m, M mars IHII, M" h. Il in e. Gipharrc; Oim., 37 mars 1813, Fillon c. Crcpain ; Bourges, 32 dec. 1840 (1.3 1811, p. 6SJ), Nolot c. Cornu ; — Àugan, p. 7»; Rolland de Villargues, v° A> tr notanr, w> 447.

«01 . — Et celte condition esl si rigoureuse qu'un pareil acte (nul, par exemple, pourdclaul de signaturc du notaire ne pourrait, s'il n'était pas signé de t une des parties qui aurait déclaré ne savoir signer, servir contre elle de commencement de preuve par écrit de la convention. — liourye* , *aavr. I&33, Raisonnler.

««. — Jugé de même que, lorsque la minute d'un acte de vente notarié manque des formalité* légales nécessaires pour lui imprimer le caractère aulhenlique , la venle ne peut valoir comme aele prive, à défaut de signature d'une des parties, qui il déclaré dam i'm te M viroir *ign«r.— Or- MHU.ftJaov. Renarde. Pélicier.

«03.— Si l'ai !. 1 .5 1 s . C. eiv., exige que l'acte qui n'est point authentique, pour défaut de forme, soit signé des partie* pour valoir comme écriture privé»-, cela ne peut s'entendre que des parties contrariantes, el non de celles qui n'y ont figuré au'acceêiotremeiit , dont l'absence n'a point d'inllnem e directe sur la validité du contrai, cl spéeialenii ut d'une femme qui n'a flgui ■. comme eovenderesse dans la vente consentie, par son mari, d'un objet sur lequel elle n'a aucun droil de propriété, que par forme de (idéj ussion — Culmar. li d e. isji, Kléber ; - Rolland de Vill.irgues.no» 448 et suiv.

w>4. — Jugé de même que , lorsqu'un mari a vendu un bien qui lui est propre, par un acte que la femme qui v est dite ;>'ir/i> refuse de signer, cet acte ne laisse pas de valoir comme acte sous ^«nature privée, s'il est signé de l'acquéreur et du vendeur, le consentement «le la femme, en pareil cas, n'offrant a l'acquéreur qu'une garantir a laqueMe^l hu est loisible de reuoucer.— t'ti.»*., 3 juin

«oa. il peut même arriver qu une partie soit réellement contractante a I aele et que cet aele puisse néanmoins valoir comme sous seing-privé, encore bien qu'il ne porte pas s» signature. Tel serait le cas nu une obligation unilatérale serait signée du débiteur seul et non du créancier, ta signature de celui ci n'étant pas nécessaire. — fiau'neraut, p. 244, u° 6; Durautoii, t. 13, n<>» 73 et 78.

mm;. — si l'acte contenait des conventions distinctes, et que les unes fussent signé** sans que les autres le fussent. 1 i nullité absolue de celles-ci n'empêcherait pan les premières de valoir comme écritures privée)». — Rolland de Villargues, Brpert,, V« Acte nolané, nos 452 et suiv.; Ma-sé et Llicr-

gée», l'acte notarié ne peut valoir comme actr suus seing-privé, lorsque la signature de l'une nu de plusieurs d'entre elles y manque. — C<n». , 37 mars 1813, Fillon.

808. — Spécialement, fae'e par lequel plusieurs iuvidus détenteurs de terrains dont on menace du les évincer s'associent entre eux solidairement pour repousser les attaques de l'auteur de l'éviction, el s'engagent à payer les frais que cette déteinte occasionnera . ne peut, s'il est nul comme aele authentique pour déraul de forme, valoir comme acte sous seing-privé qu'autanl qu'il a été signé |>ar toutes les parties; le défaut de signature d'une seule d'entre elles en entraîne la nullité an solue, même à l'égard de celles qui l'ont signé — Bourges, 22 déc, 1840 ,1. 2 4841, p «33), Nolot e. Cornu.

*0O7.U- A^égaViï des V"rtlV^i?h\Vifremcnl obtt- 1

oot» — Jugé même que la nullitén'est point couvci le par l'exécution une la convention a reçue — -n mars «813, Fillon c. Crepaln. — Y, au surulu>. s v i un. viiov.

0|o — tu acte de vente notarié, nul à défaut dc Mgnaturc de l'une des parties. peut-il valoir comme commencement de preuve par écrit contre cette partit — i et te question, dit M. Rolland de Vlllargués (Rr'pcri wit-, il* 470), peut paraître délicate; < omim ni nu r iju'il y ail eu consentement formelleiueni exprime devant uotaire.de la part même de celui qui a déclaré ne savoir signer • Tel ement que, bien que l'attestation donnée par le notaire, à cet égard, doive disparaître par la nullité prononcée de l'acte, il est certain que, jusque-là, cette nullité peut être couverte par la ratification (C. eiv., art. 4338), ce qui n'aurait pas lieu si la partie n'eût potul du tout figuré dans l'acte. Quoi qu'il en soit, nous pensons que la question doit être résolue négativement. Autrement, l'on se mettrait eu opposition avec la foi, qui, en annulant l'acle comme authentique, ne permet plus que l'on accorde aucune foi aux attestation» duuotaire.. - Y. en ce sens LiYtfe,9(el non t9) lui II. 1812, Brener, Bourges, 28 avr. 1*33, Mollet c. Raisounier; — Gagneraux , Commentaire sur la loi du 23 MHi\ an XI, art. «8, n» 24. — V. aussi Merlin. Bèperttnre, v» Commenrement de preuve par érrit , et Touiller, t. 9, no» 88 et suiv., et t. 8, no* Mo el suiv.

«II. — Mais il paraît résulter d'un arrêt de la cour de Pau que le vendeur ne pouvait -'opposer A re que l'acquéreur qui n'aurait (tas signé se servit de l'acte imparfait comme d'un commencement de preuve par écrit. — Pau, 17 dée. 4821, Faure c. Daure. — Rolland de Villargues, v« Acte notarié, no 469.

«12. — La ratification, confirmation ou exécution de l'acte notarié nul pour vice de forme, ou'lJ fût ou non susceptible de valoir comme sous seingprivé, a-t-elle pour effet de le faire revivre comme acte authentique' —V. les

F.\l Cl TIO\, RtTirK «TIOV.

«13. — L'adjudication pardevant notaire, procédant sans délégation de justlee, peut être déclarée valable et obligatoire pour l'adjudicataire, alors même que le procés-verbal n'a pas été signé par celui-ci. lorsqu'il est constant, en fait, qu'il n'a refusé de le signer qoe parce qu'il croyait avoir élé induit en erreur, et lorsque, par acte postérieur, il a reconnu s'être rendu adjudicataire-, du moins, l'arrêt qui juge ainsi, par appr' des acte* et circonstances, échappe a la de la cour de Cassation.— Vax»., 13 août 1839 (t. s 1839, p. 443;, Foresller.

OH. — L'art. 1318, C. eiv., et la disposition de l'art. 58 (L. 35 vent, an XI) que le premier reproduit, sont applicables toutes les fois qu'il s'agit d'actes solennels pour lesquels l'authenticité est une condition nécessaire à la validité d'un acte — Dans ces cas, la nullité de l'acte entraine la nullité de la convention elle-même.— Daranton, 1. 13. no et». — V. aussi Delvineoiirt, t. 2, p. «07 ; Rolland de \ illargues, v» Acte notarié', n» 443; Oajrncraux, p. 344, n° 8.

BIS. — Ainsi jugé qu'un testament public nul eu la forme ne peut valoir comme acte -miseing -privé ni même comme commencement de preuve par écrit. - Turin, M mars 1887, Solo e. Pialo.

«I8.r>e même, un testament notarié, mit en la

forme pour défaut de mention ^la tertttWf»

sa» sa a-siS

laiton au testament nul. - Ca«» , il not. 1814,

w incipe ««qu'une donation entre vifs, ne pouvant êlrV rédigée nue dan* la forme authentique n?a au une force si elle e«t annulée eomme reçue par un notaire hors de son re*sort.-Pu«, H mars

"IVa^Vun6^ de mariage reçu par un notaire seul, mm mille de témoins Inrtrumenla^ rw ne neut valoir comme acte sous seing-pme. rnl'.ne &ullestsiKné de toute, les partie». -

Ctr^Un^e8\m,ïrie^uretre jto^jg „ni i„*rhnlion de faux, quand tl lui manque

SSm^S^S^, et W aiK SS?,fl

circonstance n'en atteste la sincérité. - Hennés, 47 mni 1811 Morvan c Favennec.

«S -fi minute d'un acte de yen e notarié peut être considérée comme manquant d< * formalités légale* néccssar.-s pour lui m »r mwh caractère authentique, lorsqu elle n est pas sUi< ^ par les témoins instrumentales que l> renvois importai!* sont reportés à la fin tl. I au etnou inscrits en marge, m approuves p ar les temoins, et qu'enfin il y a fausse dé signation dans e nom des partie* conî raclantes. - Orleam, 6 janv. «813, Bernard e. Pçhcier. Ra - iiPll

«sut. - l.a nullité prononcée par art. M a le , sauf les dommages-intérêts contre le notaire contrevenant. — V., à cet égard, soi ai*e.

V. MMBVIATIOM, ACTE, ACTE ASCII!», ACTE Al - THEVTIQIE, ACTE MH S SEI*C.-P«IV E, *Uin> PI - ■ Hoir. ACTIOV POSSESSOIIli:, AttlLTIiAE, ANKMIt, CH^HC BE.1 PAïaS, CHOSE JMÉE,

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TFACE CH.ISFLLE , COSSEIL DE U EUK , tOW» LETTRK, C..ATEI.ITIONS ISDiaECTES, LO 1» ■ AVI- SES. DÉLIT, BÉL1T PEP«ESSK, DEPKVS, "f™?»

siste.fvt', di»»a«ation , •»»»«*« »-s-'\TTÉ*"s '

DOIASES, M(M ÉCRIT, ï«EU»I«l«%T, IT ■ RLISSE«EMS PI «LIC», FORETS, FRAIS, «I MSTI S. S. BI K , SOM RIS WI»B»1»OTAiaB, »A«TI». CIVILE, PUISE, PLAIATE, PRESCRIPTION CMUOMUX, P.ÉSORPTIO*. PRESSE, PRFIVE TESTMJOS lALP ,

qlestio* d'état , oiiESTio* préjudicielle, res-