ACTE RESPECTUEUX

8 3. — Caractère* de farte respectueux. — Terme*. — Pouvoir. — Liberté.

28. — L'acte respectueux est une marque de déférence donnée par l'enfant à ses ascendans; il ne

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faut donc pas une les termes dans lesquels il serait rédige lui fassent perdre ce caractère ; en un

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mol, il doit être respectueux. — Aussi la loi dit-elle que l'enfant demandera le conseil de ses père et mere ou afeuls. — C ci»., art. 451 ; - Colunières, lor. ctt., no .15.

*». — Jugé par suite qu'on ne peut considérer comme respectueux, et par conséquent comme remplissant le vœu de l'art. 451, C. civ., l'acte par lequel un fils fait sommation à se* père et mère de lui donner conseil sur le mariage qu'il a l'intention de contracter, avec déclaration qu'en cas de refus il agira comme s'ils avaient donné leur contentement.—Bordeaux, lafruetid. au XIII, Plantcy; — Pczzani, Tr. de* empéchem. au mariage, no 359.

— Toutefois, la cour de Cassation a déclaré valables des actes respectueux dans une espèce où l'enfant avait requis le contentement au lieu de demander leur conseil , et avait protesté, en cas de refus, de passer outre au mariage dont il était dan» la ferme intention de ne pas abandonner le projet (Va*:, 34 riéc. 1807, Dalbiat). — La protestation contenue rians l'acte aurait pu être considérée comme lui faisant perdre son caractère de respectueux. La cour s'est sans doute attachée principalement à l'ensemble des «rois actes , dont le premier surtout contenait des expressions respectueuses.

Si.— Dans tous les cas, il est conslantque le mot con«ï7, dont la loi se sert, n'esl pas sacramentel : c'est aux juges qu'il appartient d'apprécier les termes de l'acte pour décider s'il est réellement respectueux.

M. — Jugé, d'après ce principe, que l'emploi ries termes somme cl interpellé, dans un acte respectueux, ne sulllt pas pour entraîner la nullité rie cet acte, lors surtout qu'il y <st accompagné ries mots priérrt et humbles" mpplinttions. — Rouen, 6 mars I8<tf>, Motel ; <'•».*« , i nov. 1807. mêmes parties; — Favarri rie Langlaric, Hep., \o Acte respectueux; Yazeillc, Tr. du mariage, t.4«r, no 437; Merlin, Hep , v° Sommation respectueuse, n° 4er; Tr. dtt empéchem. au mariage, n« 361 ; Cofllnières,

toc. cit., nos 35 et 3«, et Marcarié, sous l'art. 454.

35. — De même, n'est' pas nul l'acte respectueux dans lequel l'enfant requiert le contentement et non le cnnun/rieses parens. s'il ne contient d'ailleurs rien ri'irrévérenciel. — Bordeaux, 33 mai 1806, r.roiuellles; Liège, M janv. 4843, Reltenriorf ; Toulouse, 27 juin 4824 , Poudernux ; Besançon , S0 juill. 4822, de Saintoyant ; Bruxelles, 4 nov. 48ii, N...; Amiens, 8 a\r. 4825, Ducroq.

34. — Doit-on considérer comme une marque, d'irrévérence, et, dès-lors, comme viciant les actes respectueux, le fait par l'enfant d'avoir donné au notaire une seule procuration pour les signifier tous les trois.' — La question est controversée.

38. — plusieurs arrêts ont décirié qu'il y a nullité dans le fait d'avoir donné à l'avance MU seule procuration, prouvant l'intention de n'avoir aucun égard aux conseils que le» actes repectueux ont pour objet de demander, et devant dès-lors êlre considéré comme Irrévérencieux. — Boum, 49 mars 4828, Valette, el Bruxelles, 3 avr. 1833, Vanderdelst.

36 — Mais cette décision est repoussée par d'autres arrêts qui valident les actes respectueux, et refusent de considérer le fait d'avoir donne 4 l'avance une teule procuration comme une marque d'irrévérence. — taen , 44 avr. 4822, Poignavanl, et 34 fév. 48*7, Pihan ; Bruxelles, 26 déc. 4813;

— Pczzani. Tr. des empéchem. au mariage, p. 243; Merlin (Quest., \o Actes respectueux) , qui ci il jque l'arrêt du S a\r. 48*3; Coftliiièrc*. no 32.

37. — La première de res opinions semble préférable et plus en rapport avec l'objet des actes respectueux. — Si la lutordonne la notification de trots actes respectueux de mois en mois, c'est rians l'espérance que, dans cet intervalle, l'enfant réfléchira sur la résistance prolongée rie ses parens, et y trouvera peut-être la cause d'une détermination nouvelle. — Mais lui permettre de rionner une seule procuration pour les trois actes n'est-ce pas l'autoriser à rejeter A l'avance leur conseil, et à se jouer d'un acte que l'on doit se irarrier de laisser dégénérer en une vaine formalité ?

38, -En admettant, d'ailleurs. qu'une seule procuration suffit, toujours serait-il vrai que chaque procès-verbal denolillcatlon devrait au moins contenir la preuve que la réponse des parens a été connue de l'enfant, et qu'il a persisté a requérir leur consentement.— /'«t4<ji,8 janv. 4828, Deeluny.

— V. toutefois Pezxani (no 355), qui pense que la

présomption est que 1 enfant a eu des réponses,

39. — Il y a nullité des actes respectueux lorsqu'on n'y trouve pas la demande directe de conseil adressée aux père et mère par le fils de famille ou son fondé de pouvoirs. — Montpellier, !•«• Juill. 4847, Ginieis.

40. — Un des caractères essentiels des acles respectueux, c'est d'être libres et rotontairM de la part rie l'enfant. — En outre , l'esprit de la loi est de les considérer comme un moyen de rapprochement entre les parens et les enfans.

44. — Aussi, doit-on considérer comme bien rendu l'arrêt qui décide que les acles respectueux signillésà ses père el mère par une fille qui s'est retirée dans la maison de celui qu'elle veut épouser, peuvent êlre annulés comme n'élant pas l'effet d'une volonté libre. — Montpellier, 31 déc. 1831, Marie L... ; Aix, 6 janv. 4824, D... c L...

42. — Et que, dans ce cas , les tribunaux peuvent ordonner que celle fille se retirera dans une maison qui lui sera Indiquée par ses père cl mère ou par la justice, et qu'elle y restera un certain temps pour y recevoir leurs conseils. — M,mtpetlier, 31 déc. 4824 ; Paris, 31 fév. 4835, C...; 29 nov. 4836. Appert; — Pexiani , Tr. des empêchement au mariage, n» 3*7.

43. — Jugé toutefois que de ce qu'une fille qui adresse des actes respectueux a son père s'est retirée de la maison paternelle, on ne doit pas nécessairement en induire que ses acles ne sont pas l'expression d'une volonté libre. — Douai, 27 mai 1835, Dautremer.

44. — ... Alors même qu'en quittant la maison paternelle, elle se serait retirée chez le père de celui qu'elle veut épouser. — Agen , tt août Roussanes ; Parie, 34 avr. 4836, Vereat.

U. — .. El que celui avec qui elle veut contracter mariage V résiderait aussi. — Amtrn*, 18 janv. 1*10 [t. 2 1811.'». mi.Uuaniaiu.

18. — l'n père ne tient éviter que sa flllc quitle le domicile qu'elle s e*t choisi, notamment celui He «on amant, et se transporte dan* une maison tierce indiquée , pour y recevoir sa réponse aux actes respectueux (Bni.iv//ri, 18 julll. 1808, Netrlrns; Cm»., 21 mars 1809, Fuliguier), attendu que la toi ne prescrit pas ces mesures. — Vaiellle, Tr. du mariage, t. I", n« 139.

17.— Jugé même que les magistrats ne peuvent, en déclarant \alah1es des actes respectueux faits par une fille, ordonner, avant de statuer sur la mnin-levée de l'opposition formée par le père nu mariage, que eetle-cl comparaîtra en personne devant son père et le président du tribunal, ailu de déclarer si elle a no'illé lesdtls actes librement el sans contrainte {Brnxrlten, * avr. I8H, Vandcrmersch • mais celle décision est critiquée avec raison par Peiznni, n° 3*7. — Il est évident, en eftel, qu'une telle mesure, bien que le Code n'en dise rien , est dans le vœu de la loi, qui , d'ailleurs, ne la défend pas. — Vaiellle, ibid.

4B. — Jugé encore dans ce sens, mais sans plus de raison, qu'un tribunal ne peut, avant de statuer sur l'opposition au mariage , ordonner la comparution h huis clos du père el de ln Mlle, pour les entendre loua deux sur les actes respectueux. — Bouen. 17 janv. 1820, Fulgener.— V. en sens contraire Biom, 30 Juin 1817, Dcvolnngat.

49. — Alors surtout nue celte mesure aurait pour effet derclardrr le jugement du Tond au-delà du délai légal. — Même arrêt. — V. wasiaue.

80. — Jugé, dans tous les cas. que, en supposant que dan» certaines circonstances les tribunaux pussent ordonner quMuuefc-ls à une Plie qui fait signifier les actes respectueux, elant dnns la maison rte celui qu'elle se propose d'épouser, de (lui lier celte maison pendant un temps oé'erminé, Ils ne lepeuveiil pas lorsqu'elle y est retirée de-

puis plusieurs annéW, et qu'elle est Agée de près de vingt -sept ans, parce que, dans ce cas, la morale publique exige que la justice s'empresse de faire cesser le scandale d'une union illicite. — foc», K août 181», Rouiscdc la Villeneuve.

& 4 — .Yofi/tra/i'oii de* attt*ren>ectueux.— Notaire.— Présence de l'enfant.— Pourotr.— Témoins. -Notification.—fiemiie dt farts.

81.— l es acte» respectueux: sont notifiés par deux notaires ou par un notaire et deux témoins. —Art. 154. — Ce qui doit s'entendre en ce sens que les deux notaire* ou le notaire et les deiu témoins doivent être présens à la notification.— V. acte

NOTARIE.

8*.— Il n'est pas nécessaire que l'enfant soit présent A la notification de l'acte respectueux. — La jurisprudence est constante sur ce point . maigri!' nuelqiie* décisions contraires — \ . t n ce sens ■ Amiem, 17 frim. an XII, Driencourl ; Rouen , 8 mars 1808. Moret ; rdeaux, 22 mai 1800, » bouteilles; Glaat., 4 nov. 1807, Morel; Brurelles, ta juill. 1808, Néglens ; Angert, 10 mars 1813, Trocbé (Wuf. implic); L<ége, te Janv. 1813, Rellendn, f; Agen, |»r fé». 1817, Sol ; Cœn, 27 julll. 1818, Ré— gnier ; 12 aoftl 181k, Régnier; Itouai, 22 avr. 1810, Saint-Rcmy; Rruxettf*. 17 sepl. I819.N...; Amient, 10 mai 1821, Coppes : T"wfou«c, 91 juill. ( et non Hruxelle*, H julll. 1891 . Verrier ; Betançon, SI) Julll. 1822 (el non 1823), de Sainlnynnl; Ruen, 7 pet. 1824. Picl; hjnn, 28 tu i 1827, Saint-Léger; Douai, 8 janv. 1828 , Deeluny ; 18 fév. 1841 M. 2 1841, p. 409), Bollel ;i7 mai 1883. Dnulreux ; 3 sept. 1B33, Casllan; Part*,* avr. 1836, Verest ; Lyon, 13 dée. 1841 (t. I" 18*9. p. 395), Perel: Calmar, 12 Juin 1844 1.1184», p. *79 , A... - Malleville, Analuttdu f . ru., t. 1«r, p. 171; Merlin, 0Mt*., vo Acte* rr*i>ectueuT ; Touiller, t. i*«\ n" 491; Fa- Vard, Réf., \° Ai te* rnpertueux : Durnntnn, t. 2, p» lit '.Vaiellle, 1. 1", n« 138 ; Commerce, lor. ,it., U° 27 ; Warcadé, Eiem. dr. cir., art. 13*.

M8. — Décidé en sens contraire .1 »»ffcr* , 20 jnnv. 1809, Taluurd), alors d'ailleurs que l'ètifnnl ne s'est pas fait représenter par un fondé dr pouvoir (Caen, |«r prair. an Xlll, Lalonde); alors surtout qu'au ha» du premior arie les père et mere ont •

exprimé le désir de voir l'enfant en personne. — l'oltlier, Tr. du ,imtr. de mariage, ||0 3*0 ; Drhlnconrl, t. 1*r, p. 5*, noie 11» .Cela, dit-Il, esl plus convenable).

««. — Dans tous les cas II n'est |»ns nécessaire qu'il fit présent à la notification des deuxième et troisième actes, alors qu'il a été présent au première! que ce n'e-l qu'après ce premier acte qu'il a quitté la maison paternelle. — f tien, 12 août 1818, Régnier,

iîil.— Jugé aussi qu'il v a nullité rte l'acte respectueux auquel l'eiifant n'a pas été présent , lorsque la réquisition rte l'enfant nu notaire el la noliflcnlion rte l'en i ,i ni au père rédigées en un seul eontevlc ne sont signée* pur l'enfant qu'a la suite rte la notification , le notaire étant ilans ce cas censé avoir ngi sans pouvoir. — Lyon, 23 déc. 1831, Desehamps.

i$0. — ... El mèmeque In nullité tirée du défaut de présence de l'enfant aux actes respectueux n'est pat» réparée par la eilaliou en conciliai ion donnéo devant le juge de paix sur la demande en mainlevée rte l'opposition au mariage, bien que celle citation ait pour objet rte mettre en présence les père et mère rte l'enfant. — Caen (et non Agen), |W prair. an Xlll, Lalonrte.

,i7. — si la présence rte l'enfant n'est pas indispensable, doit-il au moins élre représenté par un fondé rte pouvoir .' La cour royale (l'Angers l'a déi idé ainsi par arrêt ilu 20 janv. 1809, Taloiird.

«8. — Mais celte décision doit être repoussée; il est évident, en effet , qu'il sufllt que l'enfant donne pouvoir au notaire pour In notillratloti des aeles le notaire est son mandataire , il n'en a pas besoin d'autre.

KO. — Ainsi jugé que l'art. 154, C. civ., n'impose pas à l'enfant l'obligation de se faire rcpré*rnlrr par un mandataire nuire que les officiers ou l'olllcirr ministériel , assisté rte rteux témoins qui doivent faire celle nolilleation, et consignée dans le procès- verbal la réponse du père. — Douai, 15 fév. 1811 (I. 9 1841, p. 409), Boifel ; 27 mai 1835, D.mlreux.

0«. — Un arrêt de la cour royale île Paris a même décidé que la notification iic pourrait être faite à In requête du mandatai' e de l'enfant. — Vais le nom de ce mandataire figurerait sans inconvénient dnns l'acte de réquhilion qui précède In notification. — Pari», 10 mars 1825, de Cliaropeaux.

flt. — |>e ce que l'enfanl n'est pas obligé de se faiie repié«enler par un mandataire autre que le notaire, il p-sultcque s'il a chargé le notait e luimême de son mandai , il n'y n pas nullité. — Dans ce cas le notait e sera répulé avoir élé ofllcier Inslnimenlalre pur el simple; et l'absence d'un fondé rte pouvoir, d'un représentant, ne saurait vicier l'acte. — Peuanl, n» 355.

Iî9. — Jugé toutefois . mais sans raison , qu'un nniaire ne peut, pour le même acte respectueux, remplir le double rôle de mandataire de l'enfanl et d officier luslrumenlaire. — Douai, 8 janv. 1828, Hecluny.

03. — De ce que l'enfant n'est pas obligé de no miner un fondé de pouvoir charge de le représenter, il ne s'ensuit pas que la nomination qu'il nui ail faite dt fondé de pnmolrsolt nulle et vicie l'acte respectueux. — N ., en ce sens, Amien», 17 frim. nn XII, Driencourl.

U4. — L'enfant «loi 1 donner pouvoir au notaire pour In nnlillrallnn des aeles respectueux ; mais ce pouvoir doil-il être exprès, el. dans tous les cas, le notaire esl-il obligé d'en justifier*

«i». — Jugé que le notaire n'a pas Ivesoln de justifier d'un mandat préalable pour nidifier un acte respectueux, sa qualité d'officier public faisant présumer ce mandai. — Douai, 27 mal 1835, Dautretner.

i.u. — Jus-'- encore qu'un acte respectueux n'est pas nul, par cela seul nue le notaire n'avait pas une procuration spéciale. — bruxelte*, 29 mars

IkïO, D...

U7.— Ces dérisions paraissent susceptibles de critique. —En effet, il semble juste que les ascendana puissent exiger la juslillcalion du pouvoir donné par l'i nfant (Petxanl , n« 348). — Cette liberté devrai' rt'aulnnt mieux leur être accordée si l'on admettait , suivant notre opinion (V. «nrù n» 37).