ACTE RESPECTUEUX, g t

que ie pou» nu donné par l'enfant doit être renouveié par chaque acte respectueux.

«8 — Le pouvoir donné an notaire «le nntilter le» actes respectueux pi>nl être donné par «rte public ou sou» Mug-privé, ou même par kllrc - C d»., art I7K5.

s».— Le défaut d<- légalisation du pouvoir ioui seing-privé donné par l'enfant au no-aire n'entrnine pas la nullité de cet ac te. — l'un», 19 ocl. 180», Minot e. Jidiard.

70. — |.a notification d'un acte retpetiucui n*e#l pas suppléée par In simple signification du mandai donné au notaire pour le notillrr.-""- Ilruxelles, lujanv. 1813, Bruninex ; H déc. I8t6, Vaudormael.

71. — 11 n'est pa» nécessaire que eople de la procuration soit donnée dans charnu des actes respectueux. — Rnuen,! oct. llît, Piel.

72. — L'acte ralliai1 par le notaire doit, pour être valahle, renfeniier le* conditions pi escrites par la lot du 23 ventiV' an XI pour les actes 110- Ufiél.— CotUliii'i e«, Encyclop. du dr„ v« Arle rayée tueur, no 21 ; Merlin, {fue,l , V° Acle rr»/»n (uru-r. — V. actf. %oi «ait., *<n 11»:.

7.%. — Ainsi, notamment l'acte respectueux est nul, lorsque le* témoin* qui ont assisté le notaire étaient domiciliés dans un arrondissement autre qin- celui ou l'acte a été rédigé. — Angers, 20 janv. 1809, Talourd.

74. - Jugé Salement que le failli gui ne s'est pas fait relever de sa faillite ne peut lire témoin dan* un acte authentique, par exemple dans un

acte respectueux. — La maxime error lomtnutiis (a< tt tus ne peut cire invoquée comme couvrant la nullité de l'acle. lorsque le fait de lu faillite ne remonte |>a* a une époque éloignée , et a reçu tou'e la publicité possible, alors même que le failli serait demeuré inscrit sur les listes électorales et sur le* contrôles de la «aide nationale. — Rouen, « .et non 13 mai 1839, Cheval.

73. — Jugé toutefois que le défaut d'Indication de la demeure des témoins, dan» le prneès-vcrbal de signification d'un des actes respectueux, n'entraîne pas la nullité de ce procès-verbal, si les témoins qui v figurent sont les mêmes que ceux dont le noîaire a'est fait assister dan* les deux autre* prorès-vcrluinx oit leur demeure se trouve iud'ipi>'*<' :' Uni 1 rlUi, tl avr. 1*10, Moucheron). — Mais cetu décision, contraire à l'opinion dit Merlin (QtuH., \* Actes respectueux), parait également condamne* par le» art. ta et 6» L 25 vent, an XI), qui déclarent nuls le» actes notariés dans lesquels la demeure des témoins ne *e trouve pa» mentionnée.