‹ Journal du Palais répertoire général contenant la jurisprudence de 1791 à 1850, l'histoire du droit, la législation et la doctrine des auteursChapitre 317 sur 905 · ACTE DrOLEWCL · texte numérisé non relu

ACTE DrOLEWCL

I. — Acte pour lequel la loi a prescrit l'acromp'asMimeut de certaines formalité» ou l'emploi de certaines paroles, tellement indispensable* a la validité de cet acte que l'omission d'une seule de ces forme* emporterait nullité cl l'empêcherait de produire aucun effet civil.

8. - La coutume de Paris (art. 70) réputaitacle solennel le testament même olonraphe.

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