ACtE RESPECTUEUX

tervalle qui sépare les trois acte* ou le dernier de ces acles et le mariage, faire signifier ses réponse*.

— Peuani, n* 363.

g 5. — Renouvellement,

139. — Les actes respectueux doivent, lorsque le fils est âgé de moins de trente ans et la tille de moin* de vingt-cinq, être renouvelés deux fois de mois en mois. — C. civ., art. 152 —Ce délai se calcule de quantième à quanlième, de telle sorte que l'acte respectueux notifié te 17 janvier est valablement réitéré le «7 février. — Bordeaux, 19 juin 1844 (t. 2 1844, p. 436), Hoilard.

133. — Le renouvellement de* aelea respectuexu n'e*t nécessaire qu'autant qu'il n'intervient pas de consentement de la part des |tarens auxquels ils sont adressés.

134. — Si même le père seul consentait, il ne serait pa* nécessaire de nolillcr d'autre* actes à la mère, puisqu'en cas de dissentiment entre eux le consentement du père suffit. — Il eu serait autrement si le refus venait du père, bien que la mère donnât son consenlemenl. — C'est ce qui résulte de la combinaison des art. lis et 148.

13;». — De même s'il y a consentement de la part d'uti aïeul de la ligne paternelle cl maternelle, ou même d'une aïeule qui est seule dan* sa ligne, le mariage peut être célébré sans délai et «ans autre* actes respectueux.— Arg. art. I.V) ;— Marcadé, ttnd.

13G. — La renie dit* terminé non lomputanlur in termina n'est pas applicable aux délais pour la signification des actes respeclueux , lu délai se compte de quanlième à quantième. — Paru, 19 oel. 1809. Mniol c. Juliard; Bruxelles, 29 mars 1820, D. ; Lyo*, 93 déc. 1831. Deschamps; — Cottluiéres, n» 14, et Peuani, Tr ,let rmptrh.au mariage, n" 331. — C'est ce qui résulte de* expression* de la loi de mon en moi*.

137. — bclvineourl ip. 56, note 13«) est d'un avis contraire. — Suivant lui, l'art. 1033 est applicable, el, ainsi, un acte respectueux signifié le 20 mai ne pourrait cire renouvelé que le 21 juin. — « Le* actes respectueux, dit-il, ne sont pas favorables . on doit donc observer toutes les formalité* rigoureusement exigées par la loi.»

13U. — Mais la signification d'un acte respectueux u'esl pa* nulle en ce qu'elle aurait suivi de plusieurs jour* l'expiration du mois après lequel elle devait intervenir. — Li ge, «u janv 1813, Heltendorf; — Peuani, u» 33.1; Rolland de Villargues, /<«>., vo Acte respeclueux, no 75, et Collluières, /oc. ci»., n° 15.

13U. — Le* actes respectueux sont nuls lorsque l'enfant n'a fait faire qu'une seule sommation, et s est borné, pour les deux autres sommations prescrites par la loi, à faire signifier copie à ses ascendans de la première sommât ion. sans que ces s gnitlcations constatent l'existence de deux nouveaux actes énonçant une nouvelle comparulioii devant le* notaires, et une nouvelle expression île sentimeii.». Un ne peut dire que, dans ce cas, l'acte respectueux ait été renouvelé dans le sens de la loi.— Rennes, 9 oct. 1818, N....

140. — Toutefois, il n'est pas nécessaire que h* renouvellcmcns d actes respeclueux soient rédigé* séparément, en termes distincts el en autant d'originaux . ainsi, il n'y aurait |>a* nullité parce que la copie du premier aurait élé représentée. — Belançon, 30 juill. 1822, Dcsaiiitoyant.

141. — La publication du mariage qui aurait été faite entre les actes respectueux n'en entraîne pas la nullité en leur retirant le caractère de respectueux.— Colmar, 12 juin 18U (t. 2 18U, p. 179), A...

142. — Ce n'est qu'après un moisdepui* le troisième acte respeclueux qu'il peut être passé uulre à la célébration du mariage. — C. civ., art. 152.

— On a dù dès-lors déclarer non-recevable la demande eu main levée d'opposition à mariage formée par la fille Agée de moins de viugl-cinq au* avant l'expiralion du délai d'un mois à partir du dernier acte respeclueux par elle notifié à ses père et mère. — Amitn*, 18 janv. 1840 (t. 2 1841, p. 489),Quaniaux.

1 43. — Lorsqu'il n'y a pa* eu d'actes respectueux dans le* cas ou ils sont prescrit*, l'otHcicr de l'état civil qui a célébré le mariage doit être condamné à une amende de 16 A soo fr., et à un empriaouuc-

niant qui ne peut être moindre d'un mob.— C. civ., arl. i5«, 157 et 192. et C. pén., art. 193.

144. — Aucune disposition n'a î i x le ma\imum de l'emprisonnement prononcé dans ce eau. — Cependant, il ne paraît pas .m il doive « In |>lus

d'une année. — C'est ee. qui résulterait de la combinaison de* art. 136. C. civ., et 1*3, C. pén., avec ïart. 137. C civ. - Bn effet, l'art. 1W, C pén., prononçant un maximum d'emprisonnement d une année contre l'olUcier de l'état civil qui ne s'est pas assuré de l'existence du consentement des péreetmére au mariaue. ne serail-il pasélrantcr d'Inflifter une peine plus rhtoureusc au fait certainement moins (/rave de célébration du mariage par l'ollleier de l'état en l'absence d'actes respectueux.'— Marcadé, sous les art. 1X6 et 137.

Mît. — C'est le tribunal civil et non le tribunal correctionnel qui doit prononcer le* peines portées par l'art. 137. — L'art. t56, auquel se réfère cet article, l'indique asseï clairement en disant que la poursuite aura lieu à la diligence des parties intéressées et du procureur du roi lires le tribunal de première tnulawe du lieu de la célébration. — Or. il est à remarquer que quand le législateur veut fonder la compétence du tribunal correctionnel, il le désiune sous ce nom ou sous celui de tribunal de. première instance juv/canl correctionnellemenl. — C'est ainsi, d'ailleurs, que l'a décidé un avis du conseil d élai du » plu?, an XII relativement à l'amende prononcée en vertu de l'art. 30, C civ., contre l'ollleier de l'état civil qui a contrevenu aux rèides prescrites pour la teneur de l'état civil - Marrarié, Elém. du dr.

fmuç.,w l'art. 30. C ci v„ et Duranton. 1. 1", no jsi.

140. — Le marlaue contracté eu l'absence d'acte» respectueux ne pourrait être annulé de ce cbel i l'art. 197 ne prononce point de nullité, et il n'est point permis de la supidéer. — Duranton, I. 2, n« 113; Colllnières, for. rit., no 28 , Favarri, Rép , v» Aile reqtecturur : Delvincourl, t. I", p. 2'.>3 : Touiller, t t«r, n» 350; Malleville, sur l'arL 157, et Peztani, n°» 318 et 31*. — V. au surplus nariauk.

147. — Jugé ainsi i|u'un mariave n'est pas nul à défaut d'actes respectueux, lorsque l'enfant avail l'Ane compétent pour consentir par lui-même au mariaue. — Cote , 12 fév. 1833, d'Hérisson.

I4li: — Ju«é cependant que le défaut de consentement nu mariaue d'un enfant ayant atteint la maturité fixée par l'art. 1*8, C. civ.. en<raine la nullité du mariaue s'il n'a pas été fait d'acte respectueux. — Il y a lieu surtout de prononcer cette nullité si le maria«e n'a été suivi d'aucune cohabitation , et si l'époux n'en invoque la validité qu'après un Ion* délai, sans manifester l'intention de cohabitation, et uniquement pour obtenir contre les père et mère de l'épouse le paiement de la dot. — Tnuloute, 29 jiiill. 1828, Saux c. Clochard. — Celle décision n'est, comme on le v

voit, qu'un

arrêt d'espèce qui peut se justifier peut-être par les circonstances de la cause, mais dont la doctrine ne saurait, en principe, triompher. - Pensai ibid.