V. ACTE, <1*ITH»*V\1;V|K%T

t( u s Hinitisi-i t :i s

1. — Les acte* concernant le même fait, passé* le même jour entre les mêmes parties, ou peu de jours l'un après l'aulre, quniqu'en divers Instruments n«- formeul qu'un seul et même aele on les appelle rorretprrttft, lorsque l'un est fait pour l'autre.— Chniiipimiiiiere cl Kittaud. Trde lenrtij., I»° 1319; Uni. de l'enreg., \° A' Ir, correyrrttf*.

». — Du rente, cette définition est littéralement empruntée a Contramonl ohs. sur l'art. 15 du tarif «le 47:231, qal lui-même n'avait Tait que paraphraser l«- passa-'e suivant de Dumoulin. - Contriututcirra idem fu it, eddem die, etiam in dirernii tnttrumenln, <eti*enlur corre-qicelivï et «oeuf lutter»' mutud iimtemplntione fwtt et iinus contractus t*78, Klos. i'«. Ii"a7;.

3. — On retrouve encore la même doctrine développée par Hcnrvs, I. I", liv. 4, quesl. 4«; et d'Olive, liv. 2, ch. 22.

4. — On doit considérer comme faites dan* un même acte le* convention* nouvelles ajout«-<-* par acte authentique à une première convention dan*

municipal, Jg.

CwHuiMt, 340,

l« s vinut-ipiatre heures de celle-ci. — L 28 avr I««I6, art. 43, n» 20; — ( liainpionnière etHiitauil, Tr. dt lenteg,, i. Ier, n° 6*2. •

iî. — Kn matière féodale, deux tlclea ne pouvaient plus èire conaidéréa tomme «orrespectifs, lor»- «pi'ils étaient séparé* par un intervalle «le dix an*. — Déclar. du roi «lu 27juill. I7SI; — Uuvol./'u^uui/, ch. 4, «wct. 3«, dist. t«<-, no 4 ; Sudre, Dr* iW.«, g 9, n° 3.

W. — L'administration de renrcjnstrcinent asouvenl essayé «le faire considérer comme «les aele* Correspeelifs la venb', |>ar deux actes séparé», de la superficie d'un bois et du fonds, ou d'une usine et «le ses accessoire.-» immobiliers. ; mai» la cour de Cassation a toujours repoussé cette prtMcntion, lor*qu«* «'es actes avaient été faits sans frauile. — Chainpionnière et ttijtaud. Uni. de l'enreg., \o Actes a>rrr*f)ertifi. — \\ aussi km m Et. iyt rem est.

\€ I I.S DR I/KTAT CIVII>.

Table alphabétique.

Abréviation*. 112.

Aoonrb.mmt h»r* «lu <ln-

ActedeVl.c*, 113 , ,497 ..

— défectueux, 97.

— de mariaei-, 376 et «.

— d>- nai»Miiif, 217 ».

— «W n<a.in<lr, 170, 376- 383. SSI.

— fit* jmtiliralimi, 4.

— nnt.irii', 'Hfî.

Prtr*JlcltUfUV, 411.

— l-tHif, 2W

— «le fauiille, 230.

Adjoint. J0-J6 A"l«'|>!i<'»,2. 109. 22.1 AflWlK-, 3LV317.

\ s s i ailiuiniitralif, 41.

— ai|il(iin.-itii|iit' , 160, 171,

— tnunicipal. 19.

— national, 32.

Al-^r. 29.

All. raUo,., 44 «., .17.

A.ub.«a.trur«. 168. 173. A,n«n».l«-, 407-411.

Anikexeî», 91 ».

Arrhiv«, 81. 90. .

Annrr. 180-484.

— de ( Antlr, |79.

Aafti*4nn*. a I". •«"«:« wheiivrut ,

Auilicncr pn)>lii|ne. .1.18.

AuU>riulion d'mbmncr, 419-

Avorteincnt, 427 ».

H-ipti'inc, 7.

IHarir,, |I2.

lionne foi, .W

< j|Mlaiiir iinumandant, 472,

( V'U bralion «lu inarii-fr, 348-

Orl.nrat , 208 . 209, 212,

r.lwinbrL- ilu ran-uril. 538.

diangciiK'iit <lc nrant, 572 ».

(:br.vJup'*.5.i5-a6»i.

r.l. rgr. 7-17.

ClcUure ,lrs r«f)p«tres, 83 ».

Code civil. 14.

GiiWe*, 28.

(joinmciMtnnrnt <l«

par ^rit, 2.12 ».

Ojinmiisiiire «lo polira, 16.

« .Mli|unili..n (-n p^•'>o■»•«•,

Comprime*, .11, 106, 3.16.