‹ Journal du Palais répertoire général contenant la jurisprudence de 1791 à 1850, l'histoire du droit, la législation et la doctrine des auteursChapitre 327 sur 905 · ACTE WlA ALMllMATim K · texte numérisé non relu

ACTE WlA ALMllMATim K

Term»' improprement employé comme équivalent de contrat nijniiHinjmalKfUf pour imli«picr les conventions par lesquelles les con'raetans s'obliitent récippiquenicnt l«-s uns envers les autre*. — C. riv . art 1102.— V. .«m:, vi rr. -su ssr.ivi.-pnivK,

l»«U«LK ta I i 1 . OILM. Vrio\.

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Acte dans lequel il u*v a qu'une partie qui s'obliite envers l'autre. — C. ch., art. 1103. —

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