ACTEUR

action [Droit ruiiiaiir.

laclc rectifié se trouve au greffe, lu mention de la mtilleallou à faire Bur ce registre appartient au

tJ7l.-Ladisposilion de lart.837 doit êlrecnlendue en ce sensque la délivrance de l'expédition est faite avec mention non seulement du pi^rnierit rectificatif, mai* encore de ce en quoi consiste la reclilication (Av. cons. d'état,* mars «808.)— Dcmiau (sur l'art. 837) et Lagarde (no 668) pensent même uue l'on doit substituer aux mots réformé* ceux ordonnés par le justement. — V. contrà (et avec raison) Carré et Chameau, L. de procéd., n° 3900, et Coin-Delisle, sur l'art. 101, n» 3. — Car, ainsi que le dit ce dernier auteur, si les jugemens de recliliention ne peuvent être opposé- aux tiers, il faut que ceux-ci puissent discerner, lors de la production d'une expédition, quelle partie fait foi contre tous, quelle partie peut être attaquée

378. — Si, au contraire, il s'agit de changer de nom. le postulant «toit s'adresser au gouvernement, qui prononce dans la forme nrescrlle pour les regleniens «l'administration publique. — Si le changement est admis, l'arrêté M doit avoir son exécution qu'une année après son insertion au Bulletin du Loi», et. durant celte année, toute personne est admise à se pourvoir par requête, devant le gouvernement, pour obtenir la révocation de l'arrêté. — Néanmoins, les questions d'élut qui entraînent changement de nom* sont de fia <!*mpétence dw tribunaux. — L. Il germ. an XI, art i et

•IliV — V. VI» Cl PMKNON.

U73. — Celui qui se trouve dans le cas de changer de prénom seulement doit se pourvoir par requête, et obtenir du tribunal un jugement qui précise la recUficalion de l'acte de l'état civil. — L. Il germin. an XI, art. 34.