Les publications de

sont fai-

taires et employés à la suite des armt tes au lieu de letir dernier domicile : elle» sont mine», en oulre, vingt-cinq jours avant la célébration du mariage, à l'ordre du jour du corps, pour les individus qui tiennent à un corps, cl à celui de l'armée ou du corps d'armée, pour les officier* sans troupes, et pour les employés qui en font partie. — C. civ.. arl. 94.

488. — Celte disposition exceptionnelle doit être observée seulement hors du territoire français.—Inst. min. 34 bruni, an XII et 8 mars 1823 — Mais il faut remarquer que les publications (ailes au dernier domicile doivent avoir l'intervalle et la durée prescrites par le droit commun, et que l'art. M ne dispense pas des publications au domicile de» parens, quand le droit commun les requiert. — V. iuum — Uoin-Delisle, sur fart, tu, n» |or.

488. — En général, le dernier domicile d'un militaire est celui qu'il avait avant d'entrer au service, s'il était majeur, ou le domicile de ses père, mère ou tuletir, icil était mineur.— Il peut se faire aussi qu'un individu, entré fort jeune dans lesarmées et les ayant toujours suivies, n'ail réellement pas de dernier domicile; dans ce cas, les publications de son mariage sont faites au lieu de sa naissance, qui, quant a lui, sera considéré comme lieu de son dernier domicile, à défaut de tout autre. — lnstr. du ik brum. an XII.

480. — A l'égard des enfans de Ironpcs, les publications à faire dansle lieu où se trouve le corps sont lesseules exigibles à leur égard. — Insl. min. u brum an XII, 8 mars 1823. — Duranton, t, i", no 335ctla-iole.

491.— Immédiatement après l'inscription sur te registre de l'acte de célébration du mariage, l'offlcler chargé de la tenue du registre en enverra une expédition à l'olllcier de l'état civil du dernier domicile des époux.— C. civ., art. 95.

498. Si chacun îles époux a eu pour dernier domicile une commune différente, il faut deux expéditions. — Hutteau d'Ongnv. tit. 7. chap. 6, S 1«r, n<> 3; Duranton, t. 2, n* 335; Coin Delisle, sur l'art. 95. no «er.V.cofi/rd Delaporte, Pand. franç., sur l'art. 9A, no 420.

493. — L'art. 95 veut nue l'expédition soit en voyée immédiatement après l'inscription sur le registre, tandis que les art. 93 et 96 ne prescrivent de faire cet envoi pour les actes de naissanre et de décès que dans les dix jours. — Cela lient, dit M. Marcadé (sur l'art. 95) a la plus grande importance de l'acte, qui doit être de suite soustrait aux hasards de la guerre, pour prévenir surtout la M*

494. — En cas d'Inobservation par l'olllcier de l'étal civil militaire de l'obligation ci-dessus, l'exécution peut en être requise par chacun des époux, «oit a leur retour.soit par l'entremise d'un mandataire. — Hutteau d'Origny, lit. 7. chap. 6, S 4«r, no»; Coin -Delisle, sur l'art. 85, no a.

49*. — Le militaire français qui se trouve avec son corps en pays étranger peut valablement, et nonobstant le* régie» tracées par les art 94 et 95, faire constater son mariage dans les formes imitées au pays où il réside momentanément.— V. masiagk, châp 4.

496. — Jugé que les ordres du jour du général en chef de l'expédition d'Egvple. des 3« fructid. an VI et 84 vendém. an Vllj approuvés par le gouvernement, frappant de nullité les actes susceptibles d'être produits en justice, qui n'auraient pas été enregistrés dans un bureau instit ué a cet cllet, ne s'appliquaient qu'aux actes passés par les commissaires des guerres, aux acles sous seingprivé et à ceux passés entre les Français et les nationaux pardevanl les notaires du pays, et non aux mariages contractés entre des nationaux et des Français. — Catt. , S juin 1809, David c. Faultrier.

497. — Le» actes de décès sont dresses, dans chaque corps, par le quarlier-maitre, et, pour les olticlcrs «ans troupes et les employés, par l'inspecteur aux revues de l'armée, sur l'attestation de trois témoins; et l'extrait de ces registres est envoyé, dans les dix jours, a l'officier de l'état civil du dernier domicile du décédé. - C. civ., arl. 96.

498. - L'olllcier de l'état eivil se fait rendra compte à la suite de chaque action, par les sergens-majors des compagnies, du nom des mllitaitaires manquât*-. Il fait appeler ensuite, pour chaque individu, trois témoins voulus par la loi cl qui attestent les causes di l'absence; il constate, par ce moyen, la mort mu la prise par l'ennemi des indiv idus absens, et établit les acles de décès qu'il envoie conformément aux dispositions précédentes. — Inst. min. 2» brum. an Ml cl a mars

4U9. — Le décès des militaires à l'armée ne peut être légalement constaté que par la représentation de l'extrait du registre tenu conformément à l'art. 96. — Avis du cous, d'état 17 germin. an XIII. — Depuis cet avis est intervenue la loi de 4817, qui a introduit un autre mode pour constater les décès des militaires qui ont cessé de paraître à leur corps ou au lieu de leur domicile, depuis le 21 avr. 4792 jusqu'au 20 nov. «815.— V. absEvr (militaire).

8*10. — Il faut compléter cet article par la disposition analogue de l'art. 89, et dire «pie, dans les corps de moins d'un bataillon, les acles de décès comme ceux de naissance cl de mariage doivent être dressés par le capitaine commandant. — Marcadé. sur l'art 96.

ttOt. — En cas de décès dan» les hôpitaux militaires anibulans on sédentaire*, l'acte en sera rédigé par le directeur desdits hôpitaux, et envoyé au quarlier-maitre du corps ou à l'inspecteur aux revues de l'armée ou du corpsd'armée dont le décédé faisait partie; cesolTIciers en feront parvenir une expédition à l'ollicier de l'étal civil du dernier domicile d.i décédé. — C. civ.. arl. 97.

ttos. — Encore ici il faut ajouter, au milieu de l'article : « Ou au capitaine commandant dans les corps de moins d'un 1 al ail h m ou escadron ».— Marcadé, sur l'art. 97.

BOX. — L'extrait du registre que doivent lenhr les direcleurs des hôpitaux militaires, anibulans ou sédcnlaires. est, en outre, remis chaque mois en double expédition au commissaire des guerres (aujourd'hui intendant militaire), qui lait de suilc passer au ministre ces deux actes mortuaires, avec un bordereau nominatif de chaque hôpital. Les quartiers-maîtres doivent avoir soin de réclamer, et particulièrement des hôpitaux ami Milans, les Acte» de décès des militaires qu'ils savent y avoir été transportés. — Ils ne relatent le uenre de mort, dans tous les actes de décès en général, qu'à l'égard des militaires morts sur le champ de bataille, ou des suites de blessure» reçues en combattant l'ennemi, ou de maladies provenant des fatigues de la guerre, ou enlln morts de maladies ordinaire» et dont le genre est spécifié par les officiers de santé. — Inst. min. de la guerre 24 brum. an XII et 8 mars 1*2.1.

804. — Ce n'est pas lacle, ainsi que le dit à tort l'article, qui doit être envoyé, mais une expédition. — L'acle est rédigé sur un registre el non sur des feuilles volailles, il ne peut donc être détaché.— Marcadé, sur l'art. 97.

805. — L'olficier de l'étal civil du domicile des parties, auquel il aura été envoyé de l'urinée expédition d'un acte de l'étal civil, sera tenu de l'inscrire de suite sur les registres. — C. cit., arl. 98.

»06. — Lorsqu'un procès-verbal constatant le décès d'un militaire a été «igné sur les registres par des témoins qui se sont bornés & certifier le décès sans en Indiquer les circonslances, les juges peuvent suppléer par une enquèle au silence du procès-verbal. - Renne*, 6 août 1846, Barrey e. N

— Bertification des actes de l'état civil.

«07. — Il y a lieu A rectification d'un acte de l'état civil toutes les fois qu'il v a irrégulniilé. erreur, altération ou omission da'ns les ènonciations qu'il doit contenir, et alors même que l'erreur de l'omission ne porterait que sur l'orlhogruphe des noms -Avis cous, d'état 4'J mars4808.

ilo«. Les juges ne peuvent faire de réel incalions ni d'office ni spontanément; de quelque na-

L'ÉTAT CI VIT, ch. ?.

!inir5„US,^il,l'irr^"Jari'*'' relevée, la rectification doit en être <lrniai.de.- par les parti.* intéressées

,t^°""."' ^ «njutti-n-icnl.

«OH. - Il avait été déroge à ce principe déjà élab i par I ordnnii. de 1667, par la loi .1.. 2 llor. ai, Il l ^i .l:V1'"'"'' " -^"«^ perdus ou d. In, ... 1 :,,rV,rcn,Plffl«^. par de* copie* p, W* sur les doubles ex.stans, so.l à l'aide dp miseignemens pris auprès des commissaire* préposés * leur confection. Mais celle loi de . irconslai.ee a SS5?lîîiPé dan81*01' ^«T""0" des obstacle* insur-

ontables; et deux avis du conseil d élai de* <3 ,n ' x et »a bruni, an XI ont rappelé expt. dément le principe, .pie du reste lé t. civ. ,!a pas

VO .<|i"fr.. r/e / f/of c(l i/ 7- * *•

810. Tou'efoiMla élé jugé que. lorsque, sur une conlrtta ioh relative à une accession, un ar-

eo mne V1," "! ,,,1,ïWu («renié Psi ,„,-

«onnue et les litres L'enealopiques criliqués c*t parent du défunt, p| que les erreurs qui peu eut >e Iruuver dans ces titre* généalogique .ont corrigées par d autres actes également digne* de' foi ce arrêt emporte entre les parties r.tUilcatioii «Mit adlcloire des actes de Létal civil constituant I claldeeet individu. — Cas:, <9 juill. itm Davost e. Bouverv; — Coin-Delisle, sur rarl w no i Carre et Chauveau. L. ],ro< td„ no 2897 . f'.'-.r Lorsque '« rectiftciitJon d'un a. te d. Létal civil sera demandée, porte l'art. 99, il y sera slatué, sauf I appel, par le triliunal compétent ,.{ sur les conclusions du procureur du roi. Le* parties intéressées seront appelée* s'il y a lieu.

BIS. — tu disant que [a reclincation doit être dtmandtr, et qu il y sera statué J«r /,* rom huions du procureur du roi, l'art. 09, par cela même, indique qu en principe le droit de provoquer la icc- Uneation appartient aux parties intéressées seulement et noiidlrectPinenl au ministère public -Mar- M06, kl.dfdr.cir. fr., sur l'art. 99 — Ost au surplus ce qui résulte de la discussion qui a eu lieu au conseil d élai. — l.a disposition du projet nui créait un i mode particulier de reetdicalion à la requête du commissaire du gouvernement a clé supprimée. - V. les observations de Camba. éi ès, featiee 12 brum. au X Lucie, /.y. ,.r.. I. 3, p Hj; mi- a"H! il* 1,ie ir 'uinistere pu-

r,L'.' ImU1 Hr,;l"'u'"' *ur ''"PP*'1 d'un jugement oui rejette une demande eu reclitk-ation d un acte de I état civil Dans ce ci*, il n'a que la voie de réquisition el non celle daelion. - JiruJ flU$,» frun. au .\|\ K Janse. '

r,aî4'.r J"^,' ,out<'r"i:< que le ministère public peut aiiaquer, par voie d appel, Icsiuiiemcns qui ordonnent une rectification aux r.'Mislies de Lé.'fl> '^r- h<MrV"> «M». MM, Procureur-g'nérnl c. ,

— Le ministère public est rerevab

con.'titée^

lonsiai.e — \. d.cis. nmiisl. c brum. on XI et m bruni, an Xl\ ; I 25 mars tMT.arl . W.-rîl'w r;"'1 " •«■ '>•• > - m i . MdPMoissac XW/ M m l«.t* (t. \*r <BW> p ^ c.mne * '

: s'1 "' ;' " ■ le iiiimslere nublir

a le droit d-ayjr d'ollice pour faire redit er fi S «•» de I état cvii. on p|aCait ruitrefobj lerecrutenient mll.taire. - Huttrau d'OriunT tit 8 eh- m « 2. n<» l.-At,j0u^ hui.ilri,ÎMeVlta; ?

. • ~ . "iiiosiere puiiiic esi ren parties uilercss.** dûment ai.pel. es, à un Jugement qui ordonne IMnscriplion

KIStreA /I» l'*io« ..(« il .... i.. i ( A . .

provoquer li ipl ion, ni,r les rc- 1res de létal civil, de la déclaration tardive "Vf, nal**a,lrp — Colmur, 23 juill. iUlH. Dielscby M«. pn peut expliquer celle dénsion en disant que 1 art. 99 n'a voulu tracer de n-b absoue q„ en inalière de rerlificatwu proprement dite Lorsquau contraire il s'agit d'un cas spécial comme celui d'omission d une déclaration u^- 1, issance, dénier raclion directe au ministère publie ne serait-ce pas s'exposera laisser la faiblesse sans protection et la loi sans sau. lion; eequianive-

r,H «« JP*rSr t,',i a *lî pul,i '""formément h 'Jtt % ,C- Pe,n- P°"r "«voir pas fait la déelaraiion de la iiaiss.»nce de son enfant dans le délai prescrit, pouvait encore braver la loi el refuser de faire inscrire son enfant sur les registres de J etât < ivil ? — liailleurs ne pourrait-on pas aussi considérer I ordre publie comme intéressé a ce .iu\,„. « un ciloven rie jMiisse Pire soustrait aux ebar-es éventuelles tyn peuvent peser sur tous ■ |

, 7 ,~ '-e principe de la non inU rvention directe du ministère public reçoit cependant deux exceptions. — La première dans le cas où Tordre public est intéressé a la ratification. - Alors le ministère public peut la poursuivre d'olliee — Avis du Cons. d élai VI brum. an XI; CircuL mi-

1 - 1 in Vu • ' T ' Va 2a ' ' X,": décr 18 ^Ul" i seconde lorsque la ratillcalion àopé-

•er. .

'-'«Mit un jeune frayais , -„nmi avant V&w renu s pour le ree, utem. i.l\ Il ne serait besoinlVaUCUne procédure en recllllcation pour le compre Xe sur la liste , et que ce serai/ à uJl JSer^on ÎK '*ar '•'[«Pr'^n talion de son acte de nals "T, ,j0,n-I,*'l'sle, sur l'art. 99, no «. .-\ ou, , , ,v,,ira-i, . iiMcUtlealioiid unacle

veut faire ree li 1er puisse, en r. slant tel uu'il est porter un préjudice au demandeur II devrîît arant tout prouver ce préjudice ; mai* il ne * de ^IH^VT" cc I-' HidiceTfondément

hrtfrê ô^i I,;, ;"' V,'->"lh''* P^êunlaire; un mieri i moral sutbrait.— /'tir u, (9 avril iMi Vvnn

c « «.«er; - ( oin-lietisle. sur I art W.n'T " e,.ro ■ " aPpli.;.-iMo„ du même principe , Il a " 'i" '"• ■ • •■• donner pour pré nom a un enfant le nom de famille d'un Indl I. lu mu ne m-onnatt pas en éire père: que celu dont e nom a éléBiOTH'a uiie action pour en obtenir la suppression , nu il j.eut mVn e denian der des dommage»-lntérrts contre ceux (juiTÔnt donne, l'enfant. - IhmrteTt Janv^U"1 Bo^

»J»8. — pe mCme , celui qui veut faire rectiltar à ;•»-.. Pront. m, acte de Liai eiv.l régulierT.Û d'àprès 80T, conlral, ne lui est P^Tdp k àble J'.il préalablement prouver que cei Tael? n éfe d.', «léfeetueux , ,ui M{ exclusivement ipplPablc ! - '"iSaT" ! tWl?.;?*1- G«»«ol VaVber^Klon m V e."ïï t!t hïriurr* "««j que concerne l acté ' uw f »'/'nder la recllOealion après on rp ' . ~ ~ Ainsi , de- en fans sont recevable» h

H lll niere du tdte en ftonintion de ton état snrlont Nie décès a eu lieu 'avant le Code el ^ celle de

.i-on^T! £ar SlU,,,'• k' J»uement de rectification

I ■*». -|.a per*f>nne qui déclare avoir l'Intention ' de M charger de la luielle ollk ieuse d'un " K

céai; /v'm' ,f n,ar8 mi a.âiMa.p.euj,

i.^?6' ~ '' acifi de »a»»*nce .l'un Individu exla. ï /: ,,^ >-ectlfié que de «on conwnle. ! ' m'"',''r que sur la demande de

r^fcS dï aÎMer^rciv'K^SH

■^rriS'STdirÎH'r ^wfâs*™

no t uornen le son art.H.v, -TouHier. .I^SmÎ-

1 „ " : :■„, ;...,,. , 3;Coin-Delisi;

Owwwenl. analyl., art. 99, n" 15 n 86 el De*

l'on ' °r,1,mn ,t'67' « M<'" lin, /ff/>., vo Or^*»: nJ*^'v~j;La ra,,onIfin e»L dil M. Huranlon (t. i«r, ■ s depi-,,...,. ,., que d'ailleurs c'est dan» le

micm sle^n^'n '"'"I' *,U." S0", '"•«'"'«iremenl dôn x uie, i, > (,ar.-iis ei auli es (n i sonnes dont le liîmoignage est nécessaire pour statuer sur la dc-

r.^,~ u' oi'f 'Vrr,inra,ion

Klal .ivil reçu borsdeFrar.ee. il y nilra lic„ var

a y « ACTES DE L'CTAï CIVIL, l II. T.

|i> Fiançais qui > iuléies-e.dc le taire transcrire sur lu» registre» de létal «- î > il «lu donnait-, par ] analogie avec ce i|ui est permis par I art. 171, C. ch., alors l« tribunal au gretle duquel I»* rcgisire est déposé devient naturellement compétent. — Coin-l>elisle, Comment, annhjl. sur l'ai t. DU. et Docloieaux, Emyciof,. du <iY., \o Arles de ittat civil, il» «7.

3SO. — Toutefois, c'est devant le tribunal du dotnieih' (l'origine que duil être portée la demande en rectification de l'acte de décès d'un Français dressé en pay» étranger. — Cju.. 10 mars tM3, PifjeoUotC. Dupuget j - Coin-Delisle, sur I ai t. 99,

S3I. — Quand les actes de l'état civil reçus hors de France n'intéressent «pie des étrangers, le* tribunaux français font iiicompétens pour ordonner leur vérification. — Ik-scloicaux, fo<\ cif.

&S%. — Les auteurs enseignent général cm enl que, si une demande en reetilit al ion alleu pendant le cours d'une instance, la compétence sur l'incident appartient aux juges (le la demande principale. — Duranlon, t. u» 3*2. et Coin-l>elt»le, sur l'art. 99, n«> 19 .— Cependant, M. Mareadé critique vivement celle doctrine ( Elim. du dr. civ. fume., t. |«f, sur l'art. 99, no 3;. — Selon lui, te tribunal de la situation des registres est seul et exdusivemenl compétent , soif que la rerliflcalloo soit demandée principalement, soit qu'elle s'élève incideinmenl.

i»33. — Ainsi, la demande eu rectification d'un acte de l'état civil qui aurait pour résultai de changer l'élat d'une personne est suboi donnée h l'action même en réclamation d'état, laquelle doit être portée devant le tribunal du domicile du défendeur. — 6<i,». . 1* mai 183*, Despine e. Demidoû*.

834. — 11 ne faut pas confondre lit cas on l'elat de celui que l'acte concerne peut recevoir quelque atteinte par la demande en rectification, de celui ou cette demande u'a simplement pour ohjet que la réparation d'une erreur cominisc dans les enonciations; dans la première hvpolhèse, le demandeur doit agir directement et par voie d'ajournement contre la partie intéressée, il n'y a pa.» lieu à rectification. Lejugcment à intervenir pourra peutêtre y donner heu, mais c'est par voie principale «pue le demandeur doit agir et non par requête en rectification. — Coimar, «juin 1831, L'Iord.

»3rt. — L'enfant né pendant le mariage de sa mère, et qui a été inscrit sur les registres de l'élat civil comme né de père inconnu, ne peut obtenir,

i de

simple requêle. In rectification de son acte de Mnce et l'inscription du mari de sa mère, comme étant son père. Cette rectification ne doit être ordonnée qu'après avoir appelé ceux qui peu-

vent avoir inléièl a le contester. — U»rdeau.r, 1 1 juin <828, Bernard.

»30. — La demande en recliilcation est portée au tribunal par voie de requête présentée au président X. prncéd . art. 85.V) , qui ordonne au Imh la communication au ministère pnhlic et commet un membre du tribunal pour faire le rapport.

837. — Le tribunal statue, après rapport, sur les conclusions du procureur du roi, et les parties intéressées sont appelées, s'il y a lieu. — C. civ., art. 99; C. procéd art. 836.

iîSH. — D après M. Descloieaux (loc. cit.. n» 88), l'affaire n'est portée à l'audience qu'autant que l'on appelle les parties intéressées. — Lt, si le demandeur est seul en cause, • itinmi- il n'a pas de Contradicteur, tout s»- passe dans la chambre du conseil avec pleine régularité.

«S:». — Le tribunal, avant de statuer sur la demande, peut ordonner la convocation du conseil de famille. — C. procéd.. art. 856.

.MO. —Celte mesure peut être ordonnée alors même que la demande intéresserait i n maieur. — Pigeau, liv. 3, . 3, n°3 ; Coin-Uelisle, sur l'art. 99. no 22.

U4I. — Le pré-idenl ne pourrait seul, même sur les conclusions du ministère oublie, ordonner la mise Cil cause des pallies- intéressées. — bemiau, sur l'art, 830: Carré et Chameau, L. ;<ro>«L, i." 3S93.— Car, ainsi que le dit M. Coin-Delisle, n° 21, «*t!« s ne doivent pas être appelé»**, si la demande ne peut donie r lieu ù aucune conte-talion.

Sia.-I.orsqu il u a élédrcsfté pour deux jumeaux

ACTES DE LXTAT CIVIL, i il. 7.

qu'un seul acte de naissance qui n'indique pas I heure a laquelle charnu d'eux a vu le jour, I action tendant à réparer cette omission , dans le but de constater lequel des deuxest l'aîné et a di oit en •elle qualité a l'exemption du service militaire, !OmiIK fils ainé de veuve, constitue mie action ordinaire en recliilcation d'un acte de l'élat civil valablement formée il instruite conformément aux art. 99, C. civ., et 835, C. procéd., sans qu'il y ait lieu de mettre en cause le préfet, aux termes île l'art, 2fi , !.. 21 mars 4832. — Caen. 17 août «8*3 (t. I«r |8*t, p. 537), Luqucsne e. Hamelct.

ti*3. — Lorsque l'action en recliilcation d'un acte de naissance formée par celui que son numéro appelle à faire partie du contingent tient avoir pour résultat de l'exempter du service militaire, le porteur d'un numéro qui se trouve compris dans le contingent par suite de celle exemption est recevable à intervenir dans l'instance. — Caen, 17 août 18*3 (t. I" 1811, p. 537 , Laquesiie c. Hainelel.

«4L— SU y a lieu d'appeler les parties intéressées, la demande est formée par exploit, sans préliminaire de conciliation^ cl, si les parties sont en instance, par acte d'avoué àavoué.-C procert.,

is*.». — La compétence n'est pas modifiée par l'appel qui est fait des parties intéressées; le tribun.il saisi par la requêle, c'esl-a-dire celui du lieu des registres , reste compétent, sauf le cas où la demande en recliilcation n'aurait été formée que pour détourner les intéressés de leiirsjuges naturels, et pour soumettre à un tribunal, par voie incidente, une question dont, par voie | ri m ipalr, un aulre aurait été saisi. — Coin- Dclislc, no I».

.\W. — Une demanile en recliilcation d'un acte de naissance n'est pas non-recevable , pour n'avoir pas été intentée contre la personne dont l'extrait de naissance est signale comme ei rouué;il SUfllt, d'après (es art. 99. C.civ., 855 et 850, C procéd., que I on présente requête au tribunal, qui ordonne la mise en cause des parties intéiessées qu'il juge convenable. — liexançon , 12 juillet 1811, llonnel et Doubey e. (irenot.

B47. — La demande en recliilcation d'un acte de l'état civil ne peut être formée conjointement avec une antre demande contenue dans une tierceopposition; elle doit êire formée par action principale et suivant les formes tracées par l'art. 815, C. procéd. — Ko pareilcas, les jugesdoivcnl s'abstenir de prononcer sur la demande enreelillcalion, ils ne peuvent pas staluer en la considérant comme incidente S la tierce-opposition et indivisiblc d'avec elle. — Potiitr*, 7 a\r. 1821, l'elleriu e. Augier et Duval. — V. aussi l'ait., t«ravr. 1827, qui a rejeté le pourvoi contre cet arrêt.

«$48. — Joué toutefois que, lorsqu'une mère a fait inscrire sou enfant sur les registres de l'élat civil comme étant né d'un individu non présenta l'acte, et qui e-t décédé sans a\oir leronnu cet enfant, le père du défunt a droit el qualité pour certifier cet acte de naissance, conlradiclolrement avec la mère de l'enfant mineur. Les tribunaux ne peuvent refuser cette rectification sous le prétexte ijiie, s'ngissant d'une demande intéressant l'état d'un enfant mineur, la mère ne pourrait y acquiescer sans avoir été préalablement autorisée par le conseil de famille. — Besançon, 3 juin 1808, Clerc c. Bïgcv el Rlehardot

341».— ..El que l'en eur commise dans l'indication d'un des prénoms du père sur l'acte de naissance d'un enfant naturel et reconnu par le père luimême de son vivant, peut être rectinéc après sou décès, sans qu'il soil besoin d'appeler ses héritiers au jugement de recllllcatioii. — Paris. 12 août IH07, Hamelin c. Adélaïde (iahrielle.

rt;M). — || y a plusieurs ras où, eu faveur du mariage, les futurs époux sont dispcn-ésd'oblenir des iiigemens de rectilicalion, el de faire n et i lier s ;r les registres les actes qu'il sont tenus de produire. — Os cas ont élé réglés par un avis du conseil d'état du 30 mars 1808, qui dispose ainsi:

Sfifl. — to Dans le cas où le nom d'un des futurs n'est pas orthographié, dans son acte de

naissance m me celui de son père, et dans celui

OÙ l'on aurait omis quelqu'un des prénoms de ses parens, le témoignage de* père, mère ou aïeuls, assistant au mariage el attestant l'identité, suffit

>E I/ÉTATlCIVU., t h. T.

pour autoriser la célébration du mariairc. — Il «mi esl de même si, él.uil ab«cu», il» attestent l'identité dans leur consenleincnt donne en tonne lépJ«,Oni»i,eesparerisd.Hé.|l-s<l,iilei>liir-e*lalle>le«', ►avoir : pour le* mineur», parle conseil île famille, el, pour le» majeurs, par I- s quatre témoin* de Tarte de mariage.

tftf>2. — 2° Si le» omissions d une lellre ou d'un prénom se trouvent dan» l'acte de décès de* père, mère ou aïeuls, la déclaration à scrmeul des personnes durit le con*enletiunl eut nécessaire pour les mineurs, et celle des parties et des lé moins pour les majeurs, sont sutlisanles, sans qu'il soit nécessaire, dans lotis les cas, de loucher au\ registres de l'état civil, qui ne peuvent jamais être rectifié* qu'eu vertu de jugement.

833. — Ce* formalités ne sont exigibles que lor* de l'acte de célébration, et non pour les publications, qui doivent loi-jours élre faites conformément aux noies remise* par les parties. — Ku aucun cas, les déclaration* faites par les pareil* ou témoins ne peuvent nuire aux parties qui n'y ont pas concouru.

8ît4. — Dans les ca» autres que le mariage, un acte de notoriété ne peut suppléer au silence ou * l'absence de* registres de l'état civil, et le» tribunaux ne peuvent, *ur un pareil acle, ordonner la rectification de* registres. — Haurge*, 31 août 1819 Gobillaud, el 2 févr. 1820 , Procureur générai c. Barrel.

atfiS. — L'arl. 100, C. civ., pose en principe que : ••Le jugemenldc rectification ne peut, dans aucun temps, être opposé aux partie* intéressée* qui ne l'auraient pas requis ou qui n'y uni aient pas été appelées. »

*5t6. — Celle disposition est inlrnduclivc d'un droit nouveau.— Les luis 25, IT., dê Statu homin., et I, $18, 2 et 3, ff., '!<■ agit, rt «tend, ht)., disposaient formellement qu'en matière de question (l'état cvqni était jugé pour un fêlait pour tous.

J£7. — Aujourd'hui, malgré la précision du texte de l'art. 100, des auteur* recolmn uidablcsont persisté à soutenir la doctrine de* jurisconsultes romains.— Proudhon, Tour» d> dr fr.,l.ter, p. 76 et 77; Toullier, t. 10. n° 21": Duratiton. t. fr, n°» 315 et buIv; Marcadé, FJ.dedr. fr., sur l'arl. loi», n°L— Ces autcurssoulicuucnt tous que, lorsque le jugem> nl a été rendu contre un coulradicleur légitime, il fait foi, non seulement pour lui, pour ses en fans, mais encore pour toute la famille. — Nous ne pouvonsadopter celteopinion; comment concevoir en effet qu'un jugement rendu entre le père et l'enfant qui, par exemple, inscrit sur le» registres de Niât civil comme enfant naturel, réclamerait la qualité d'enfant légitime, peut « li t irrévocable, non-seulement à l'égard du père, mais aussi a l'égard des antre* enfans, de* païen* collatéraux, oui n'auraient pas été appelés à l'instance : Que deviendrait le grand principe qui veut qu'on ne puisse être condamne sans avoir élé entendu' Que deviendraient les familles, s'il pouvait dépendre d'un père d'v introduire un étranger, le fruit d'un commerce Illicite, el de donner un pere légitime aux autres enfans, un parent a Ions le* parens collatéraux, habile à leur succéder au détriment de ceux auquel» la loi aurait conféré le titre d'enfans légitimes: C'est précisément pour prévenir un pareil abus el détruire une opinion si contraire aux intérêts moraux cl matériels des familles qu'a élé porté l'arl. K'O.

«M. — Par application «le celle règle, il a élé décidé que, lorsqu'un individu a un enfant issu d'un mariage légitime, et qu'un autre enfant obtient contre le père seul un jugement qui le déclare aussi enfant légitime, comme né du mariage de son père avec une autre femme, ce jugement a contre l'enfant du premier lit l'autorité de la chose jugée quant aux droit* héréditaires, mais non relativement aux droits de famille, tels que le nom et la parenté. En conséquence, cet enfant est recevante, en ce point, à former tierce-opposition au jugement el à contester la léiiilimilé de son frère. - Ca»t.,9 mai 1KSI,N... c. N...

m». Un enfant naturel qui s'est mis en po*session de la succession d'une personne qu'il prétend être son père légitime m peut opposer au donataire qui veut le faire évincer un pis* ment de rectification de #on acte de naissance auquel ce

ACTES DE L'ETAT CIVIL, ch. 7. 277

donataire na pas été appelé. — Calmar, 29 HO». IH13 I. l-r iHii, p. «,2S , Sorg e. OErtlé. uii'». - Mais il a été décidé également que le jueinenl de i édification qui ordonne qu'un acle le naissaoee omis sur le registre de l'étal civil y sera porté peu! ètie opposé même aux tiers intéressé* qui n'v ont pas élé partie», s'il a été rendu coulradii loirc'ineut avec le ministère public, quand il n'est produit que (tour établir la qualité de Français résultant de la naissance en France, sans attribuer ni famille, ni parens, ni aucun droit de celle nature. Il doit surtout en être ainsi lor*que ce* tiers ne présentent aucune preuve tendant a infirmer la qualité de Français. — t'ottiers, 26 juin

ts29. de Ternesau c, Dorguene. — V. conf. Coin- Delisle, sur l'ai t. 100, no 2.

K6I. — l.e* débiteurs d'un individu décédé ne peuvent être rangés au nombre des parties intéressées qui, aux Ici nies île l'art. 100, ont droit de prétendre qu'on ne peut leur opposer un jugement île reclitlcatiou de l'acte de uécè» de leur créancier. — Mnz , 23 janv. 1N2I , Schneider c. Weidmann.

tfiw. — Tout jugement de rectification d'un acte de l'état civil esl susceptible d'appel. — C. inst. crim.. art. 51 el u<>. — Cet appel doit être formé dans les ti ois mois depuis la date du jugement, en présentant au président de la Cour royale une requête sur laquelle ce dernier indique un jour auquel il sera statué à l'audience sur le* conclusion* du ministère publie. — <;. procéd.,art. «58.

.UiS. — Cette disposition, applicable à la partie. quirroir.ul avoirà se plaindre du jugement qu'elle a fait rendre sans contradicteur, ne pourrait plus êlrcinvoqiiécsijc* partit s intéressées ayanl éternises en cause, il y a va l contestation, litige réel; alors les formes ordinaires des recours contre les jugemens reprendraient leur empire, et, par suite, le délai courrait tlujour de la signification du lugenu n! et non plus du jour de sa tlate.

IMJ1. — Le pourvoi en cassation, étant de droit commun, esl ouvert dans fou» les cas contre Tarif l, soit qu'il v ail deux parties en cause, soit qu'il n'v ait que le demandeur. — Durauton, t. !«', Il" 3U.

AOi. — Le jugement de rectification ne pouvant être opposé aux intéressés qui n'y ont pas été parlies ni représentées, ce» intéresses ne sont pas tenus de l'attaquer par voie d'opposition ou d'appel pour en répudier le» effet». — Toullier, t. 1er, n° 311; Favard de Langlade, v<> Reïtijimlion de* <«te* dr l'état ctrtl ; Merlin. Hép.,\o (q>iio*iiton à un jugement, ^ 1", n» I", el Heri iat-Saint-Prix, Cours de jiroréd. cit ., part. 3', Hv, le'. Ut. 5, S *•

"". — Ils ne sont pas tenus non plus de se pour- "ion. puisipie ce jugement ne procéd., art. *74.

■» & s mai u j ssvnnaj jimo n ils peuvent néan-

moins recourir à celle voie, ou, a leur volonté, agir par action ordinaire. — Marcadé, Elém. dedr. fr., sur l'art loo. n° 2.

Mt7 — Toutefois, suivant M .Coin-DelisleftocrifA il faudrail former tierce-opposition au jugement de rectification si l'on voulait obtenir tpie l'expédition ne fui plus, à l'avenir, délivrée avec la rectification obtenue.

lîtili. — .... ou bien encore s'il s'agissait d'un jugeuicnl obtenu avant le Code civ., car, sous lord, •le 1067, le Jugement qui entonnait la rectification d'un acte de naissance formait titre au profit de l'enfant, même vis-à-vis de* tiers qui n'y avaient pas été partie», tant qu'il n'avait pas été réformé par un jugement postérieur. C'est en vain qu'on aurait opposé A celui qui prétendait s'appliquer l'acte rectifié qu'il avait litre el possessions contralrea — Cm»., 25 mai 1793, Parent c. Hiver; — Coiu-DeJitle, toc. cil.

o«y. — Aucune rectitlealion, aucun changement ne pourront être faits sur l'acte. — Les iugemens de rectification seront iiiRcrit» »ur le» registre* par l'officier de l'état civil, aussitôt qu'ils lui auront été remis. — Mention en sera faite en marge de l'acte réformé, et l'acte ne sera plus délivré qu'avec, les rectifications ordonnée* , a peine de Ions dommages-intérêt» contre l'olllcier qui l'aurait délivre/- C. procéd., art. »j7, et C. civ., ai», lit.

.;7o Ni i, q. obie du registre sur k'qnel <s'

voit par lieree-oiqiosilion. puisipie c bréjudicic pas à leur* droit*.—*.. pr« — Mais, s'ils n'v sont pas tenus, ils |

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