Il n'en était pas ainsi cous l'ancienne

jurisprudence. Le demandeur avait le choix entre e tribunal de la situation et celui du domicile du défendeur , comme cela a lieu encore pour les actions mixtes.

317. —La loi du 96 ventftsc nn IV avait aussi laissé celle option au demandeur, mais elle a été abrogée par l'art. 5», g 3, C procéd.

318. — Lorsque plusieurs actions réelles connexe» sont portée» devant divers tribunaux , elles doivent être renvoyée» devant celui dans le ressort duquel est située la majeure partie des fond» contentieux. - Ca**., 17 ( et non 97) avril 1811 , Champy e commune du Ban-de-la-Rorhe.

819. —En matière mixte, l'action est portée ou devant le iuge de la situation ou devant le juge du domicile du défendeur. — C. procéd., art. 59, S 4.

390. — L'action en partage de succession diflerc des aulres action* mixtes relativement à la juridiction. Elle doit Cire portée devant le juge de Touverture de la »uccession. - C. procéd. , art. 59 , 1 1.

391 — Quant à l'action en dit qu'elle devait ftlre portée la situation — V. luprd n°M73

399. — En matière mixte, assigner le défendeur devant ion de* bien» litigieux , quoiqu'il ait cité en con-

on a déjà e Juge de

peut

i icuivtncni

otMa »tlc - KL^ftH,

ciliatiou devant le Juge de paix du domicile de lui ci. - Bourget, 94 nov. «815, llabert c.

Palaiseau.

395 — La demande en résolution d'une vente d'uumeuhle* doit être portée devant le tribunal de la situation de» bien», alors même qu'elle serait introduite pnr tuile et comme lin subsidiaire d'une demande en garantit; sur la poursuite dirigée contre le vendeur par un créancier que le vendeur était chargé de paver. Ce n'est pa» le cas d'appliquer le principe que la demande en garantie dotl être déférée au tribunal saisi de la demande principale. — Toulouse, 88 mai 1831, Sali bas c. Saint-Jean.

384. — L'acte par lequel des cohéritier», sans lalre cesser l'indivision, déterminent la quotité tics droils dont ils se font l'ai tribnl ion respective dans un Immeuble de la succession , change leur finalité d'héittiers en celle de communiste* , en telle »orte que la demande rnrinée ultérieurement à tin tle partage de cet immeuble ne être portée devant le tribunal du lieu cession s'est ouverte.— Pfiru,99nov. 1838 p 7fl , Hleiiarl et Pitié C.Lonehampt.

39tf. — Dans ce ca». faction du créancier personnel de l'un des héritiers àiln tle partage ou • le licilallon de l'immeuble, préalable à la saisie immobilière, est une action mûrie, util peut être portée, au choix du demandeur, snlt devant le tribunal de la situation, soit devant celui du domicile du défendeur. — Même arrêt.

390.— Si, en matière personnelle, il y a plusieurs défendeurs , l'action est portée devant le tribunal fin domicile de chacun d eux , au choix du deuiandenr.

397. — Lorsqu'une cause est commencée devant le juge du domicile du défendeur , ce Juge reste saisi encore bien que le défendeur ail changé de

domicile.

398. — Le Juge compétent pour conuailre de» actions possessoires, cest le juge de paix, sauf appel 'levant le li ilniiial de première instance —

390 -Yartlon^Hoire est portée devant les tribunaux de première in-taiiee, sauf appel, dans certains ca», devant le* cour* royale».— V. Arrax,

•EC.RÉ DR Jt Mini 1 tov

330 - Voila les règles principales, mai» reçoivent de nombreuse* exceptions. — V. c« Tr\t r. , DEt.kts r»r. ji RiPitTio.it. demamje, et

«.E». Vil. LITE, TB VIS ET DÉPKXS, P AnT AlaE, ARRET.

ACTio a ai» i:\iiiui:\i»iAfl.

1. — Cette action était donnée, chex les Humains, tlans le but tic faire représenter un objet qui avait été caché nu même détruit de mauvaise loi.— L. 9. (T, itdr.rn/beiitJ. — Eîle différait de fin terdil exhibltoire, en ce qu'elle n'avait d'application que pour l'exhibition des choses et des esclaves, au lieu que l'interdit -s'appliquait uniquement à l'exhibition d'une personne libre.— LL. S, J 6 cl •uiv., Ad exhib., 1 et 3. De homtne librro exhibendo.

9. - Toule p. -nonne avant intérêt légitime a ce que cel objet lût représenté avait droit à celle action. - L. S, S 10. Cl L. I», ff. Adt: '