ACTION CIVILE

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Binaire et l'action réelle contre le lier* détenteur peut exercer cette dernière action avant d'avoir épuisé la prcniière. — Cou. , 93 fév. 1806, Duclaut r. G.iiiino.

303. — Toulefol», lorsqu'il existe plusieurs action* en're lesquelles on a la faculté «l'opter, il Importe de faire avec soin le choix de l'action qu'on veut intenter. — Souvent un main ai* choix cause un tort irréparable. — l.a nouvelle action peut être repou*»éeou par une lin de non-recevoir résultant de l'autorité de la chose jugée, ou par quelque inoven de former cesmov. ns eux-mème» peuvent emporter le fond. - Bioche, v<> ^elion, n° 84; Merlin, Hfp*rt.t v° Action

504. — Quelquefois aussi il arrive mie le choix d'une action emporte virtuellement l'abandon de l'autre.

»M. — Par exemple, lorsqu'un propriétaire qui a été dépossédé, et qui a tout a la fois contre l'u- •urpaleur et l'action en revendication et l'art Ion en réintégrande, a commencé par se pourvoir au pétitoire, il n'eut plim reeevaliie a agir au pnsscs- •olre. — C. procéd. . art. 96;- Imbert, Pratv[. jvd., liv. !•», ch. 33, n« 18

soo. — La plus-pétition ne détruit l'action dan» aucun ea». Celui qui demande le plus est réputé demander le moin*, quoiqu'il n'^ .ni pas conclu, et le juge peut le lui adjuger, pourvu que le moins •oit compris dans le plus, qui est l'objet de sa demande. — Obscrv. de la cour de Cas*., art. 16.

307.— Lin actions, faisant partie du patrimoine, lassent aux héritier».

Wecl. 5*. — Devant quel tribunal le* action* doivent l'intenter.

son. — Le Code de procédure ne parle des action» que pour indiquer le tribunal devant lequel elles doivent être portée». — C. procéd.,

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». — Mai» ce n'est pa» ici que nous traiterons le» que»tionsqui se rattachent à celle disposition importante. Elle» seront mieux placée* aux mot» cMirÉTESc* et nr.N4\uK, et nous y renvoyons.

510. — Nous consignerons seulement e'n passant quelque» observations fondamentale».

SU. — Eu général, c'est devant le tribunal de son domicile que le défendeur doit être actionné. Actor ttquitur forum rti.

818. — Ce principe s'applique d'abord au cas où il s'agit d'une action yertontull*.

815. — Il s'appiique aussi aux actions réelles mobilière». — C. procéd., art. 59.

314. — El enfin aux actions réelles qui ont pour objet une question d'étal.

518. — Quant aux au'res actions réelles, r'eslà-dirc aux action» rtellet immobilière» , c'est devant le tribunal de l'objet litigieux qu'elles doivent être portées