VU
Voie cirile, 469 t., 366. — criminelle, 492, 366.
Voie rie recour», 304, 317,
Vol, 463, 249.
«.crins civile. — 1. — C'est celle qui appartient à tout individu qui a souffert un dommage par suite d'uu fait puni par la loi. Son objet est la réparation du préjudice causé par ce fait à des intérêts privés. — Matigin, Tr. de fact.pubt., t. 4", n« 4«*.
9. — |»e nombreuses différences séparent l'action civile de l'action publique quoiqu'elles aient aussi des poinls de contact assez fréquent. Celte vérité apparail mieux quand on les examine de près l'une et l'autre. - V. aci
SKCT.'t'»,
- HUtorique (n* 3).
- Qui peut m conUituer partie civile. — Dan» quel» cas et dam
quelle» formée (n* 23).
- Préjudice éprouvé (u« S*).
- Capacité (n« 78).
- Forme» (n* 103) .
- Contre qui peut être intentée l'ac-
tion ritrfla(no4.6).
qwl» juge» doit être porction civile (n- 140).
sect. 8«.
IM l'action
— De l 'action intentée devant le»
juge» criminel* (n- 481).
-Delà consignation (no »«).
— Du turtit (n» 237).
— Dommages-intérêts. — Prait et dépens («■ 253).
— Dommages-intérêt» (n» 255).
Frai» et dépens (n« S72).
— De l'influence de l'action civile sur l'action publique et réciproque-
0«. — De» voie» de recours ouverts à la partie civile (n« 304).
. H«. - Comment l'action civile prend fin n" 343).
g l«'. — Du jugement (n« 349).
g 2. - Du désistement (n« 350).
g 3. — De la prescription n* 372).
sect. 12*. — Des administrations et établlssetemetis publics assimilés aux partie» civiles (n- 384).
HvcU 1-
Historique.
5, — l.e droit de faire réparer le dommage qui nous a élu causé par un crime ou un délit a elé reconnu et devait l'être par lotîtes les législations.
4. — La vraie et seule difficulté que l'exercice de celte action ait pu soulever résulte de sa jonction avec l'action publique, et du défaut de distinction entre ces deux actions.
6. — A Rome on distinguait tes délits publics dont la poursuite appartenait à toul citoyen, n»!
libei «x populo, et les délits privés qui ne produisaient d acliou qu'au proill de la partie lésée,
tt. — La partie lésée, vu exerçant sou acliou contre un délit prive, exerçait néanmoins, a proprement parler, l'action publique et non I action privée, car elle demandait non seulement la réparalion du dommage, mais une condamnation qui, quoique pécuniaire, dés qu'elle excédait la réparation du préjudice causé, ne pouvait être et dérée que comme un moyeu de répression.
7. — Le» luis barbares, qui, dans presque les cas, autorisaient la composition, c'ctl-à-dire permettaient au coupable d'éviter le cl en payant une somme déterminée, dont une j lion tournait au protll des parties lésées, cou daieui aussi l'action privée et l'action publique.
tt. — La distinction nelte el tranchée entre l'ae- (iou privée, qui n'a pour objet que la réparation du préjudice privé, el l'action publique, au contraire destinée, soit à faire réparer le dommage social, soit à imposer uue expiation, soit à amener la correction du coupable, n'a été faite que dans noire ancienne lé^i-UUon.
0. — A la vérité, Tord, de 4670 permettait, dans tous les cas, à la partie civile de saisir le* juges criminels, mais les procureurs du roi ou Uscaux étaient nécessairement parties jointes et requéraient seuls l'application des peines. — Jousse, Admin. de Ut ju*l. crim., t. 4*r, p. 561.
40. — Néanmoins, la partie civile était préférée à la partie publique pour la poursuite de l'accusation ; elle était nommée dans tous le* actes de la procédure, el tous ce» acte» se faisaient a sa requête et en son nom. — Jousse, ibid. , t. 3, p 74.
11. — Quand la partie civile négligeait d 'agirai e faire assigner des témoins, soit pour être entendu*, soit pour être récoléa ou confronte» , le ju«e devait, sur la réquisition de la partie publique, fixer un délai dans lequel la parlle civile serait tenue de produire les témoins, etc., el faute elle de le faire, ordonner que les témoins ser ' assignés à la diligence du procureur du roi frais de la partie civile. — Jousse, ibid.
12. — Dans le système du Code pén. de 4791 et du Code du 3 bruni, an IV, bien que l'action civile fût itarfaileuienl distincte de l'action publique, elle participait eneore à la poursuite ; el, par exemple, la loi admettait les parties civiles à concourir a la rédaction de l'aclc d'accusation. — Code de brum., art. 5, 6,326el ïT,
15. — Et même, si la partie civile et le ministère public ne pouvaient s'accorder, suit sur les fait», soit sur la nature de l'acte d'accusation, chacune d'elles rédigeait séparément sou acte (Code de brum., art. 227). Dans ce cas, les juré» étaient tenu» de délibérer sur tous deux, et ils pouvaient admettre l'un et rejeter l'autre, ou déclarer qu'il n'y avait lieu à suivre sur aucun. — Ibid., art. 244.
14. — La loi du 7 pluv. an IX maintint cette disposition; mais elle fut abrogée par le Code d'inst. crim., qui, sur ce point, n'a nullement élé modifié par la loi du 28 avr. 4832.
il. — Ainsi, aujourd'hui, la séparation entre l'action publique et l'action civile est plus tranchée qu'elle ne l'a jamais été. C'est le ministère public qui la poursuit, et non la partie civile ; il n'est plus partie jointe, mais partie principale ; c es! lui qui est en nom dans la procédure, et qui lui imprime la direction qu'il juge convenable.
16. — Il y a cependant une exception en matière de petit criminel. Aux termes des art. 445 et 162, C. inst. crim , la partie lésée peut citer directement devant le tribunal de simple police ou devant le tribunal correctionnel celui qui, par son fait, qualifié délit ou contravention, a causé un préjudice dont il lut est demande réparation.
17. — De bons esprits ont blâmé celle disposition : tout en reconnaissant qu'il est bon, pour éviter la multiplicité des jugemens. que la partie civile puisse porter son action en dommages-intérêts devant les juges criminels , ils regrettent qu'elle ait le pouvoir de cilcr directement devant eux et de les saisir par sa seule volonté de l'action publique en même temps que de l'action privée ; ce qui n'avait pas lieu sous le Code de brum.
lu. — Ils trouvent qu'il est fâcheux que le premier venu puisse traduire un citoyen honorable devant 1rs tribunaux de police correctionnelle, et
S 14 ACTIOB CIV1XS, S6Ci. 2*.
aotiom avai, sert, f, $ i«.
ifull est dangereux, d'ailleurs, de permettre à la
partie lésée de compromettre le tort de l'action publique par un exercice intempestif. — Lesellyer, Tr. tin act. publ. tl prit., t. t«r, p. 693.
19 —Ce* considéra dont et le scandale de quelque* poursuites inconsidérée» déterminèrent le garde des sceaux à présenter un projet duns lequel on remarquait la dispos.tion suivante : «Néanmnlns. la citation donnas directement par la partie civile sera soumise au vis* préalable du procureur du roi.aauf à cette parti»:, en cas de refus du procure itrdu roi, à présenter requête à la chambre bu conseil. La chambre du conseil, saisie par celle requflte, autorisera, s'il y a lieu, la citation. »
30 — Ce projet fut présenté a la chambre des députés, le 30 fév 1343 -, mais la disposition qui vient d'être rappelée y trouva tant d'adversaires, êl le projet, «Tailleurs, louchait à des questions si ■raves, que les innovations proposée* n'ont pu, Jusqu'Ici, obtenir la sanction législative.
SI.— Du reste M. Leoellyer (1. 1", p. M3> fait remarquer que le danger des citation* Mn* fondement ou dictées par l'animosilé trouve un remède suffisa ni flans la faeullé accordée au prévenu acquitté de réclamer devant le tribunal correctionnel des dommages-intérêts pour les poursuites injustes dont II a été l'objet. SI ee moyen ne paraît pas asset efncace. on pourrait y ajouter, diMI, celui d'une amende que le tribunal prononcerait contre fauteur de la citation déclaré* mal fondée — On voit par ce passage que, même dans l'opinion de ceui qui ont blâmé la formalité do visa préalable, la loi actuelle laisse quelque chose à désirer. Sans nous prononcer sur la nature de la réforme qu"il convient d'introduire dans la législation sur ee point nous dirons seulement que, sous le Code du 3 brum. an IV, il fallait que la partie civile obtint un visa du directeur du Jury pour pouvoir citer directement l'auteur du délit qui lui avait causé dommage devant le tribunal correctionnel. —V. M i ion rt r LIQI i m*lftTè»B CI SLIC.
■«.— Dans la pratique, on .mande Jour au ministère publie, et des recommandations expresses lent faites aux huissiers à ce sujet. Mais c'est une pure formalité, d'ordre dont linol>servation, on le comprend, ne saurait élever de fin de non-recevoir contre l'action, sauf au tribunal saisi à remettre l'examen de l'affaire à une audience postérieure, si son rôle se trouve trop chargé. La mesure recommandée aux huissiers n'a donc point la même efficacité que celle que voulait obtenir le garde des sceaux en présentant 16 projet de loi dont il vient délre question. — En Algérie, une ordonn. du 3e sept. 4843, art. SB, porie que la parl'e civile ne peut directement citer le prévenu a l'audience, si elle n'est préalablement autorisée parle ministère publie, sans préjudice de l'action civile en réparation ou dommages-intérêts qu'elle peut toujours Intenter.
*e*t. 2*. — Qui peut at constituer partit «tnte. — Dans quels sas tt dans quelles
33. — L'action civile ayant pour objet la répara- Uon du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention, on peut \vmrr en prinrijie que toutes les personnes buée* par le crime, le délit ou la contrat ention, ont te droit de se porter parités civiles. -C. tnsl crlm.. art. et 63.
34. — Et il n'y aque ces person nés ainsi lésées ou leurs représentai» qui le puissent. — Lesellver, Tr. dH act. publ tl i*rh.. I. 3, p. 378, n» 346.
33.— Mais cette proposition absolue exige comme toutes celles du même genre des restrictions et des explications.
Ifl.— Suivant M. Lesellyer (t. n*3), de ce que l'action civile n'existe que lorsquele préjudice dont on demande la réparation provient d un crime, d'un délit ou d une contravention , il util qu'elle ne peut être exercéalors que le fait préjudiciable est seule» ment connexe & un crime, à un délit nu a une contravention — V. en ce sens Chaiivcnu et Hélle, Th. du Coé pén., 1. !•», p. 331, 1" édit.; Mangin, Act. publ , t. «•*, n« m.
37. — En effet, cette doctrine a été consacrée par la Cour d* Cassation le 10 julll. m» (Conrtln C.
Morin). Elle a jugé que la circonstance que le fait dommageable serait connexe a un délit ou à une contravention ne suffit pas pour autoriser les tribunaux de répression à en connaître, si ce fait ne constitue par lui-même ni délit ni contravention.
— Ainsi, lorsqu'un individu a contrevenu à l'arrélé par lequel un maire a défendu d'exposer des denrées en vente ailleurs que sur le lieu du marché , et a déterminé le prix de la location des places, cette dira ère disposition, dans laquelle le maire a agi dans l'intérêt privé de la commune, n'autorise pas le fermier des droits de place A intervenir pour réclamer des dommages-intérêts dans la poursuite exercée par le ministère public, à raison du premier chef. — V. aussi Ca*$., 13 avr. 1*34. Jouve et Aubert.
3». — Par application du principe ci-dessus posé, que, pour se constituer partie civile, fi faut que le fait qui a causé dommage ai) le caractère d'un crime, d'un délit ou d'une contravention, on a jugé.- (o que la demande à fin de réparation des latrines d une maison, de manière à ce qu'elles ne relluenl pas dans le pulls d'une maison voisine, constitue , s'il n'a été contrevenu à aucun règlement de police, une simple action civile dont la connaissance n'appartient nullement au tribunal de police. — Cas*. , 8 sept. 1609, Marie c. Lafosse.
39. — fo Que ]e refus du créancier de donner quittance d'une somme qu'il a reçue ne suffit pas pour autoriser le débiteur à se porter partie civile.—Lesellyer, he.cil.
50. — 30 Qu'il en est de même du refus de restituer des présens faits en considération d'un mariage qui n'a pas eu lieu. — Ca**., 30 janv. 1829, Lelebvre c. Bouchard.
51. — Jugé aussi que le détournement momentané, par un mandataire, d'une somme qui lui a été confiée, rie peut moliver une action civile, tant qu'il n'y a pas eu mise en demeure de la restituer.
— Cast., 17 juill. 1839, Gouchaux-Becr.
33. — Sous le Code du S brum. an IV, une anticipation de terrain appartenant à autrui, opérée lors du labourage d'une autre partie de terrain coutigu, n'était qualifiée délil par aucun texte, et ne pouvait donner lieu qu'A une artion civile. — On ne pouvait même, sous ce Code, considérer cette anticipation comme une voie de fait ou violence légère punie par l'art 603 du.iiiCode.-Ca*»., 4 ocl. 1810, Délaisse.
33. — Les parties civiles ne pouvant agir au criminel qu'accessoirement à l'action publique, dès que celle artion est déclarée éteinte, aucune partie civile n'est recevahle à reproduire le même fait pour en faire la matière d'une poursuite au criminel. — Spécialement, lorsque sur la plainte d'un créanrier, la chambre du conseil a déclaré prescrite l'action en banqueroute frauduleuse exercée contre le failli , un autre créancier ne peut, sur une nouvelle plainte, et en produisant de nouvelles charges, faire revivre la poursuite. — Cas*., 9 mai 1812, Roger c. Hendron ; — Mangin, n» 34.
34. — SI tonte personne lésée par un délit peut se porter partie civile, il faut au moin* savoir ce que signifie le mot té$é, et si loul dommage minit moral autorise l'exercice de laclion civile- V. infrà H t«r.
Si. - Pour l'exercice, de l aclion civile il faut aussi être capable en général d'exercer une action; et enfin lorsqu'on a la capacité eilgée par la loi , il faut encore remplir les conditions soU de temps, soit de forme, imposées par les règle* générales du* droit ou par des textes exprès du Code d'instruction criminelle. — V. infrâ $ S.
36. — L'exercice de l'action civile, avanlageux quand il est couronné de succès, entraîne des inconvéniens pour celui qui succombe; ce n'est donc pas un des polnls les moins utiles de la matière que celui desavoir quand on est repulé s'être porté partie civile. — V. tnfrd S 3.
37. — Xous passerons successivement eu revu» ces différentes questions.
J |*f. - Préjudict éprouvé.
38. — On a tu plus haui que toute personne lésée par un crime ou un délit penl se porter partie civile.
ACTION CIVILE, WOt. T. § l»r.
SU — Quoique la société tout entière soit lésée par le délit, le ministère publie m* peut jamais se porter partie civile. On suppose que, quant à la société, le dommage est suffisamment ré|wré par la peine Infligé* au délinquant ; el quant au\ personnes qui nul éprouvé spérialcmrnt un préjudice, r'e»l à elle* seules qu'appartient le so n de vepler à leur» intérêts pécuniaires. — Massihiau, Vtnnel du procureur du roi, n9 \ ; Lcgravcrend, Truite de It'giil. crim., I. t«r, p. I»3.
4o — Ainsi, le ministère public ne peut faire prononcer de» dommages inlérèls au profil îles pauvre*, lors même que le délit avait eu pour luit de lin priver d'un droit q'ie les usages leur accordaient. — Cau.r l« nov. 1831, Duclos : — Mangin. t. I«r, n» JH; Massahiau. Manuel. n° 1121
41. — A plu» forte raison, lorsque le délit pour lequel ile« individu* étaient poursuivis a été amnistié, le ministère puldie est sans qualité à l'efM de provoquer la condamnation du prévenu A des dommages-intérêts vis-à-vis de la partie lésée .- ce droit n'appartient qu'a eettr dernière. - fan., I* janv i82H. Triplot
42. — On peut être lésé dan? sa réputation aussi bien nue dans sa fortune, e| dans un cas comme dan* l'autre, on est autorisé à réclamer des dommages et intérêts, et par conséquent à se porter partie civile.
4.V — Mais II faut que le dommage ?oi| direct; «n ne serait jamais reçu à se porter partie civile A raison de torts éloigné» et indirects - v. cependant Lcsellycr, 1. 1*, p. 27*. ip.-w
44. — Cette règle se trouvait déjà posée dans le Coili du 3 bruni, an IV. L'art 94 s exprimait ainsi : " Pour être admis a rendre plainte. Il faut avoir à la fols un intérêt dirf t cl un droit !<>rutr de constater le délit, lorsqu'il existe, et d'en poursuivre la réparation contre le délinquant. •
4M. —Un célèbre ci Imliiîilistc adopte cette définition et la justifie en ces termes.- >• un intérêt rfifret, parce que c'est le caractère disliuctif de la plainte, et qu'on ne peut se porter accusateur à raison d'un crime ou d'un delil, si l'on n'a à sa punition qu'un Intérêt éloigné et indirect: — un droit formîf, parce qu'il ne sulfJI pa* que le délit ou le crime puisse un jour vous être nuisible pou que votissoyei admis A rendre plainte. Il faut encore que le préjudice soit réel, actuel, e! que, dès ce moment vous en ressent ici les effets. - — Legraverend, t. 4er, p 19.1, édil. Duvergier.
46. — De là, quelques auteurs *nl conclu qu'il fallait a voir souffert un dommage matériel rl apprépféclable, tout au moins personnel et constaté; comme lefnisalt 1res bien remarquer M. Dupin aîné, dans son réquisiloire du l."> juin «833. - L'erreur » capitale est de croire qu'il n'v ait qu'un Intérêt •• matériel d'argent qui puisse donner heu à une
• action en dommages-intérêts. Ne voi!-on pas des nmages- intérêts demandé* par le Mis pour la
jrt de son père, par le père pour celle île son s, par la femme pour celle de son mari ou de » so»> enfant 1 Kaut-il donc le* déclarer nou-re- » eevahlcs "... Evidemment, c'est ici méconnaître la
• morale du droit, mettre l'argent à la place des « affrétions, à la place de l'honneur. Celui qui agit
• en pareille matière, selon la belle expression de
• la loi romaine ruu»<im agit dotorit , plaide la >• cuise de la douleur
