Celle doctrine de

été confirmée par la Jurisprudence, après quelques talonnemcns.

4K. — La question s'était d'abord présentée devant la cour de Pari- dans les circonstances suivantes: — quelques pharmaciens de Pari» avaient poursuivi en police correctionnelle des herboristes qui vendaient des rnédicaniens. La cour, par arrêt du 19 mai 1833. les déclara non-reccvablcs ; mais cel arrêt fut cassé, le l<r «cpt. suivant, attendu qu'il y avait dommage réel ou moral, quelle que fut la difficulté d'appréciation.

4«. — L affaire avant élé renvoyée devant la cour «le Rouen et Jugée comme elle l'avait été déjà par la cour dePans, la cour de Cassation fut de nouveau saisie, et rendit, le 15 juin 1833 Baget e.Gucneau), en audience solennelle, sur le» conclusions cou formes de M. Dupin, un arrêt quia consacré de nouveau ta doctrine émise dans l'arrêt de 1832. et qui a fixé définitivement la jurisprudence.

ACTION CIVILE, l . J», g 315

M. Dupin a, du reste.

' a »j nu 1 1 ii,

juin"»»

ho - Il a été jugé également qu'un officier de santé à plus folie raison un médecin ) a qualilé pour intenter l'action civile cont cent illégalement la i ' Jaute r. Jouberl.

Ml. — M. Mangin (dans son Trniti de l'a< t(nn vnbl., t. I", vfi 13* , à propos de ce dernier arrêt, lilftme la Jurisprudence consacrée par l'arrêt des chambres réunies de la cour de Cassation du 45 juin 1*33. L'intérêt, selon .M. Mangin. était dans ce cal trop éloigné, trop incertain pour autoriser une plainte. — V. aussi Buuraet], 47 mars 4 S3t , Baget c. religieuses de la Croit.

M. — Les cri lqiies de M. Mangin nous semblent mal fondées. L'intérêt que peut avoir un médecin ou un pharmacien a empêcher l'exercice illégal de la médecine ou la vente des médieamens est évident; cl le dommage qu'il a éprouvé est toujours as*ei grand pour bu faire obtenir au moins une condamnation aut ' ges intérêts.

K.V — Ceque nous venons de dire des actions. le» médecins et officier* de santé contre les charlatans s'applique aussi aux avoués contre ceux qui se livrent au délit de postulation, aux notaires, commivsnires-priscurs roiitre ceux qui usurpent leurs fonctions, aux courtiers de commerce contre les courtiers marrons. —Y. le réquisitoire de M. Dupin dans l'affaire Raget. tiljuin 1833. -V. aussi avorft, « omiissviRi : paisr.t a, coiuiii r ttr. niiinrr , \or ut» . N»ii laiiov

M4. — Cependant il a été jugé que la chambre syndicale des courtiers de commerce de Pari» n'avait pas d'action civile contre un des membres de In compagnie qui avait enfreint les devoirs de sa p' >•?■ - -ion ' • . août • *'•'.. . .oit lier, de Palis c. Paulmier.

MM. — La question s'est aus«l plusieurs fois présentée de savoir si des huissiers ont qualité pour interv enir comme parties civiles dans un procès eorreclionnel, suivi à la requête du ministère public contre un individu accuse d'avoir procédé sans litre à une vente publique de récoltes sur pied. — V. entre aulres arrêt de /founrn, tt déc. 18*0 t. I" I8tl.p. 5*8), Icard c. Rlberprey. — Y m issie*. vi \ii m m km r nr «rtsits

MU. — Le principe de l'inlérêt direct pour être admis a <«• porter partie civile était déjà consacré dans l'ancien droit, toutefois avec quelques distinctions. — Jousse, I. t*r. p. »c.X; Muyartde Vougtans, t. 2, p. U>4; Roussaud de Lncomlx;, Mat. crim.. S' part., sect. 1", eh. !•'', p. 869; Pothier, proréd. cfr. et crim , t. 2, p. I

Sri

M7. - Ainsi, l'on décidait, et l'on décide en aujourd'hui que ce n'est pas admettre une ai civile fondée sur un intérêt indirect que de permi lire au mari ou au père de poursuivre la réparation du dommage causé à sa femme ou à ses enfarts mineurs. — Massabiau, M'inuel, no U»; Le- S' IM er, I. 2. n« 517 ; Mangin, Art. pu)»/., n» 124.

M8. — Le père nu \» mari a aussi le droit de se porter partie civile en son nom, si le fait lui porte préjudice a lui-même. — Mangin, n<> 12t.

nh. — C'est ainsi qu'on a Jugé que le mari pouvait personnellement et sans I assistance de sa femme poursuivre la réparation d'une injure faite à celle-ci, lorsque son propre honneur y est intéressé.— Catt., M germin. an XIII, Labat c. Gombault. — Mangin, ibid.; Leseilyer, ibfrf.

co. — Le père peut demander des dommages- Intérêt* à raison de l'homicide involontaire de sou fils. — Cou , 39 fév. IM2ft, Voclklin.

Wl. — Les maîtres peuvent se plaindre du délit commis contre leurs domestiques, lorsque ce délit tend à comprouiellre leurs intérêts. — Catt., 36 vend, an XIII. Ramberl-liibet c. Giraulel ; — Mangin, Action imW., n* 134 ; Legraverend, t. I»r, p 2<H; Morln, but. dr. crim.. r» Action civile, p. 33; Lesellvcr, t. 2, p. 281 m fine.

ii2. — Le rail seul que le délit a préjudice du domestique dans les quelles son maître l'employait ce dernier à se porter par <Wrf.

fl.% — La veuve peut poursuivre l'assassin de son mari et les enfans l'assassin de leur père, encore qu'ils aient renoncé à sa succession, parce qu* sa mort leur cause un préjudice direct et certain. -

3IO ACTION civile, «cet. 2', $ le

ACTION CIVILE, SCCt. 2«, $ 2.

Carnot, Intl. crim , t. t«r, p. 19 ; Bourguignon, sur l'arl. l«r, C. inst. crim, ; Massabiau, n" 4425.

64. — Le pardon accordé au meurtrier par lia viclime n'empêche pas la poursuite de réparât on» civiles de la part de» héritier*.— Cat»., 5 mai 4818, Desbuisson c. LechoiMiier ; — Massabiau, n- 4125.

68. — La jurisprudence paraît aujourd'hui constante pour admettre le- enfans à se plaindre de la diffamation dirigée contre la mémoire de leur père.

— V. DirrANATIOM.

66. — Le simple pouuttur d'effets qui lui onl été soustraits à l'aide d'un délit peut se porter partie ci> ile. — Cas»., is nov. 4836 (t. 2 1837, p. 86), Leiin-Delpeeh c. Catherine Vianè*.

67. — Le* ccasiownaires de la partie lésée peuvent-Us se porter partie» civiles • Dans l'ancien droit , celle question était controversée. — V. Ayrault, Intl. jud., llv. a, art. 4. n»» 81 et suiv.; Jous*e, Ju*t. crim., t. 1*', p. 390 ; Muyart de Vouglans, Loi» crim. A. 2, p. 107 p. 591 édit. in- fol.).

68. — Mangin i Trait» de fact.publ., n* 188) admet le eessionriaire à porter plainte, mais au nom de. la partie lésée et comme son fondé de pouvoir.

69. — Le même auteur est d'avis que le cessionnairv ne peut se porter partie au-delà du prix de la cession (t. l*r, p. 969, n» 128). et il se fonde sur le danger d'autoriser des spéculations sur un crime. Cette décision était d'ailleurs admise sous l'ancienne Jurisprudence.

70. — U est bon toutefois de remarquer que le cessionnaire agjl en son nom propre, que tout dommage apprci lable .-n argent peut être l'objet d'une cession, sauf aux magistrat s à en apprécier la moralité, et qu'il ne ferait peut-être pas juste que le cessionnaire, qui court les chances fâcheuse* d'un procès, ne dût pas en courir aussi les chances avantageuses.

71. — Le sursis accordé par le propriétaire d'un billet à un individu qui s'en est approprié le montant par un abus de confiance, sous la promesse faite par ce dernier de le rembourser h l'époque convenue, à peine d'être poursuivi devant les tribunaux compétent, ne peut élever une fin de nonrecevoir contre la plainte de la partie lésée. — Bordeaux, SI iulll. 1830, Bourtwn c. Renier.

79. — On a jugé que des individus compris dans une seule et même poursuite pouvaient se porter parties civiles les uns contre les autres. — Cau., 3 déc. 1836 (t. 1«r 4837, p. 37\ Demianuav.

73. — L'art. 3, C. insl. crim., n'autorise les tribunaux de répression à statuer que sur l'action civile définie par le* art. 1er et s du même Code,

• c'est-à-dire celle qui tend i la réparation du préjudice causé directement à la partie plaignante par le crime, le délit ou la contravention poursuivis devant eux, et nullement sur les actions en garantie que. peut former le prévenu contre les tiers auxquels il pr tend faire remonter la cause première du délit qui lui est imputé. — l'n tribunal de police ne peut donc, en condamnant les boulangers pour mise en vente de pains confectionné* avec des farines vicieuses ou nuisibles, statuer sur l'action en garantie de ceui-ci contre les meuniers qui leur ont vendu ces farines, et prononcer contre ces derniers de* dommages-intérêts. - Ca»»„ 9 déc. 1843 (L 1" 1844, p. 739), Guincètrr c. Blanche! ière.

74. — Peut-on considérer comme lésé par un crime celui qui a été poursuivi à raison de ce crime el acquitté, et doit-on l'admettre à se porter partie civile sur les poursuites dirigées plus tard contre le vrai coupable ' L'affirmative a été jugée.

— Cas»., 19 juill. 1839. Préd. Benoit; — Morln, Dict. dr, rritn.. V Acliim cirile, p. 35.

7tt. — Mai* cette dérision est avec raison blâmée par MM. Chauveau el Ilélie {Thtor. duC.ptn.,\. 4«r, p. 277 . A moins que le coupable n'ait lui-même dénoncé un Innocent pour détourner les poursuites, on ne peut dire qu'il soit l'auteur direct du dommage. Le préjudice est né des poursuites dirigées à tort par le ministère public, et l'accusé n'en saurait être responsable.

76. — En tout cas, la question de savoir si une personne est lésée par un crime ou un délit est une question de fait, dont l'appréciation souverain»' .ipujirticnl aux tribunaux saisis de l'action publiqne. — C«w.j 19 juill. I83J, Fr>;d Benoit. — La

cour de Cassation est sans pouvoir à cet égard. — Même arrêt.

77. — Jugé aussi qu'un tribunal de police correct ionnclle ne viole aucune loi en adjugeant a la partie civile uiiesomme déterminée, en réparation de* pertes qu'elle a essuyées par l'effet des poursuites que le délit reconnu l'a obligée de faire.— Cau., 4 oct. 1816, Friquçt c. Tomy.

Capacité-,

78. — La lésion est sans doute la première condition imposée par la loi au droit de se porter partie civile, mais ce n'est pas la seule. Il faut au*sl nécessairement que la personne lésée ne soit ni mineure ni interdite, et. si c'est une femme mariée, qu'elle soit autorisée par son mari.

70. — L'action civile, en effet, soit qu'on la porte devant les tribunaux rivils, soit qu'on la porte devant les tribunaux de répression saisis de l'action criminelle par une faveur exceptionnelle, n'est jamais qu une action civile soumise aux règles ordinaires du droit.

80. — Aussi ne faut-il pas, quoique le législateur ail paru, dans l'art. A3, C. d'inst. crim., consacrer cette confusion, assimiler la plainte et l'action civile. Toute personne, même incapable, même étrangère, qu'elle ail été lésée ou non par un délit, peut porter plainte contre ce délit, sauf aux organes du ministère public à avoir à cette dénonciation tel égard qu'il leur conviendra.

81. — Celte distinction bien comprise fait disparaître la difficulté qui s'est élevée de savoir ri I étranger qui se porte partie civile dans une Instance criminelle est tenu de fournir la caution judicalum tolvi. Nul douteque l'étranger ne puisse porter plainte. Mais si, non content de dénoncer le* faits au ministère public, il en demande la réparation à son profit, il exerce une action purement civile, et il est tenu de fournir caution. Le droit qu'on lui accorde de porter son action devant les tribunaux criminels, pour éviter, soit une double procédure, soit la diversité des jugemens, ne peut le dispenser de fournir les garanties ordinairement exigées de lui.

89. —Cette opinion paraît universellement admise. — Cote., 3 fév. 4844, Damourc. Neiimann;

— Carnot, sur l'art. 63, C. inst. crim. ; Lcgraverend, t. I«r, ehap. 5, p. 201, note 8» ; Mangfn, Tr. deVact.publ., t. I«r,n» 125: Carré et Chauveau, Loi» de la procéd., t. 1«r. n» 705 ; Berriat, Vrocéd , p. 227 ; Favard, Rép., vo Exception, $ 4", n» 2; Duranton, t. t«r, no 464 ; Massabiau, no 4429; Morin, Dict. dr. crim., >• Action civile.

85. — L'individu en état d'interdiction légale, par suite d'une condamnation afflielive et infamante, n'est pas incapable de rendre plainte, à raison des délits par lesquels il se prétend lésé. Mais il ne saurait se constituer partie civile que sous le nom et par le ministère de son curateur.

— C. eiv., art. 25, n* 5 ; — Cas*., 6 nov. 4847, André Billanlnu : — Chauveau et Hélie, Tkeor. du C.ivn., t. 4«', p. 244.

81. — La femme mariée ne peut se constituer partie civile sans y être autorisée par «on mari ou par la justice. — Ca*»., 30 juin IH08 (intérêt de la loi), Hellot et Perant ; - Massabiau, Manuel, n» 4498 ; Mangin. Act. pubf., n» 125.

8». — En cas d'absence du mari, l'autorisation peut être donnée par lesjuie* saisis de l'action criminelle. — Massabiau. Manuel, n* 1128. — V. airroRiasTiow »k rr.mmr. makiéK.

«8. — Le défaut d'autorisation du mari n'est pas un motif de nullité des jugemens favorables à la femme, lorsque ce défaut n'a pas été opposé avant le jugement, et cette nullité ne peut être opposée nue par la femme, le mari ou leur* héritiers. — Massabiau, ibid,

87. — l'n mineur émancipé peut ne constituer partie civile, sans l'autorisation ni l'assistance de *on curateur.— Carnot, C. in»t. mm., art. 1»r. n*38; Bourguignon, sur l'art. HT C. inst. crim. ; Ma*sahiau. Manuel, n* 1429. —V. i >hm inn v ui- ROaitTK.

.18. — Le* créanciers peuvent aussi , en exerçant le* droits de leur débiteur, se porter parties civile», conformément aux «ri, 116*. 1167, C. eiv.:

CIVILE, MX\. 2e,S2.

581, 592. t. de coin m. — Manuiu, !. 4«. u - «26 ; Morin, Dxct. Jr. crim., v* Action cit., p. 3.V

80 — Avant la loi du i8 mai Ih.ih, modifieativ e du Code de commerce, on demandait si les créancier* pouvaient, ut unguh, se porter parties civiles contre le failli prévenu de banqueroute frauduleuse. Le* termes de* art. Sus, 5'.*5 et 3<*8 ne permettaient piu de douter que le* créancier* n'eussent ledroil de se porter partie* civiles, utanguli, sur une poursuite en banqueroute simple. — ta,,., (9 mai «813, Grébauval e. Simonne! ; - .Mangin, ir «26.

W>. — Les termes précis de l'art. 593, C. cuiiiin., rendaient U jurisprudence incertaine en ce qui concernait la banqueroute frauduleuse. Néanmoins M. Mangin (/oc. ci/. ) soutenait avec force la reee> abilité de l'action des créanciers, et elle a été consacrée par les art. 584 et 592 de la nouvelle loi de» faillites.— V. centra t'«,,.,24 nov IBiu. B. e. H.

— V. SASQl KJIOUTE.

»1. — Lorsqu'une partie civile tombe en faillite et se trouve représentée dans l'instance par ses syndics, elle ne perd pas pour cela sa qualité de partie civile, et par suite elle ne peut être entendue qu'à titre de renseignement et sans prestation de serinent.

sa. — Le tiers auquel a été confié un enfant trouvé dans un hospice n'a pas qualité pour se porter partie civile dans la poursuite des délits corami» sur la personne de l'enfant ; celte faculté n'appartient qu'à la commission administrative des hospice* ou à celui de se* membre» désigné jar elle pour exercer les fonctions de tuteur. — Bordeaux, 28 nov. 1833, Laville c. Uervé.

t>3. — Jugé que l'administration de la dette du royaume de Prusse est reeev.iMc a *e porter partie civile sur une poursuite en contrefaçon des monnaies de Prusse exercée en France. — L'a*»., 20 et non 29, juin «82y, Samuel Dalsace.

04.— Oulre la capacité générale nécessaire pour se porter partie civile, il faut n avoir fait aucun acte qui entraine ou qui suppose une renonciation a son droit. Les principes sur te point n'offrent pas d'obscurité. Soit que l'action naissant d'un délit ait été portée devant le» |uges saisis de l'action criminelle, soit qu'elle ait élé portée devant le* tara civils, tout fait qui n'implique pas renoiMÎa lion a demander des dommages intérêts ne saurait élever une lin de non-recevolr omtre elle.

9&. — Sous le Code du 3 bruin. an IV, celui qui ne s'était pas pas porté partie plaignante dans l'instruction n'était pas recevable à intervenir au moment des débals, et le tribunal criminel commettait un excès de pouvoir eu lui adjugeant des dommages-intcièla. — Code 3 bruni, an IV, art. s 94, 226 Mtj C. Inst. crim., 67 et 339;— t'a,,., 4" pluv. an VU, Aubry c. Philippe.

oo. — A plus forte raison devait-on juger, sous l'empire de cette législation, qu'il y avait excès de pouvoir dans la disposition par laquelle un tribunal recevait, après la déclaration du jury de jugement, l'intervention d'une partie qui ne s'était point antérieurement cons'ituée partie civile, et lut accordait des dommages-intérêt*.— t<i*«.,5mv. au MLAhorinel Abazad : 9 tliermid. au \ 111. Cachot et Bugard. — Y. coitfrd fa,,., 30 janv «sus, Mïi ion c. Aicmard.

î»7, — On jugeait aussi sous le même Code, que les débat* et Icjugemenl étaient nuls si, après avoir été entendus comme témoins, le* plaignait* avaient demandé et obtenu des dommages - intérêts. - -V.co/ilrùCa,».,«« brum.an V,Mauduit.-V. loutcfois tu,,., 30 janv. 1808, Maiïon c. Aicmard.

08.— Maintenant, aucune loi n'exige que pour être admise a se porter partie civile avant la'clôlurc des débats, la personne lésée par un ci line ail pris précédemment la qualité de partie plaignante. On ne peut, sou* le prétexte qu'elle n'a jamais IIguré au procès, la considérer comme un lier* qui est obligé de s'adresser aux tribunaux civils.— t'<j.t,.,i6oet. 4842, Ardouin et Brise.

0». — Celui qui a élé entendu en qualité de témoin dans le débat peut encore §e •porter partie civile jusqu'à 'a clôture des déliais.— t'a,,., 27 déc. 48H, rt.irrié;5 nov. 4843, Osmond c. Bourdon ; 47 nov. «8.16 (I. 2 « 837, p. 86;, Mohamed-ben-Baddou.

IOO. — on doit moins encore hésiter à dire que le plaignant peut , même après avoir déposé,

aecUît, §8. 81?

comme témoin, se porter partie civile, lorsque, d'ailleurs, le tribunal déclare écarter de la cause sa déposition cl celle de ses domestiques. — Cas»., 7 janv. «837 (t. «*r «837, p. 135), N. c. Baratoux.

•°«- — Le plaignant qui ne s'est pas constitué partie civile est recevable i former, après l'arrêt

de condamnation, une demande civile à Un de réparation du dommage qu'il a souffert, quoiqu'il ait

été entendu comme témoin dans le débat. Aix

» julll. 4829, Fouquet e. Dubourg.

108.— Le plaignant dont la demande à fin d'être reçu comme partie civile a élé rejelée en première instance ne peut pas être déclaré non-recevable en appel à prendre celte qualité, sou» le prétexte qu'après le rejet de sa demande le tribunal de première instance l'a fait entendre comme témoin. - Bruxtllt», 28 déc. 1822, J... c. ï

■ .ni i>i u. iiiiuiuiii unit-un m u i audience ri v prendre, pour la première fois et verbalement, des conclusions en dommages-intérêts sans avoir be-

utervenlion. — Lunoyt*,

g 3. — Formts,

403. — Sous l'empire du Code du 3 brum. an IV, lout individu qui portait plainte d'un fait qui le h-sail élaiL par cela seul, considéré comme partie civile; aussi celle dénomination et celle de partie plaignante étaient-elles employées indifféremment dans ce Code comme ayant la même signification.

— Dalmas, Frai» dejunîct, p. S89.

104.— Mais depuis, on est revenu au système de l'ordonnance de 4870, et, d'après l'art. 66, C.liist. crim., le plaignant ne peut être réputé partie civile qu'autant qu'il en manifeste expressémeifl la volonté.

tott. — La loi n'a pas tracé de formes spéciales pour 1 intervention des parties civiles devant les tribunaux criminels. L'art. 66, C. inst. crim. porte seulement que les plaignans ne seront réputés parties civiles s'ils ne le déclarent formellement, soit par la plainte, soit par acte subséquent ou s'ils ne prennent par l'un ou par l'autre des conclusions en dommages-intérêts.

nu;. — On en a conclu avec raison que la partie civile peut intervenir utilement à I audience et " la première foi • ' -.j dommages-ii soin de rédiger un acte d'iule 16 nov. 4812, N c. N

107. -Jugé aussi que la constitution de la partie civile ne peut résulter que d'une déclaration positive, ou de conclusions à fin de dommages-intérêts. — t'oM.,4 mai 4840 (t. 2 4840, p. 540), Wenten.

108. — H ne suffirait donc pas, pour que le plaignant fût réputé partie civile, qu'il eût consigné une certaine somme pour les frais de la procédure

— Pari,, 3 nov. 4833, Monvoisin et Urdiu c. Boucot ;2* mai «836, Bruyer c. DarracetCbaise-Mai tin.

tue. — Le plaignant, en matière criminelle, est intéressé dan* les débats du procès, bien qu'il ne se soit pas porté partie civile; dès-lors, il doit être considéré comme partie , dans le sens de l'art. 23, L. 47 mai 4849. relativement à la responsabilité des écrits qu'il v a produits. — bmtia 27 déc. 4834, Biadelli c. Pôdesla.

110.— L'agent de police qui, en formant opposition au jugement par lequel un tribunal l'a condamné aux dépens, sans qu'il fût partie au procès, conclut à des dommages-inlérets contre les lire venus, au lieu de se borner à demander la rétracta lion de lu disposition qui le concerne, dev ient parlle civile, et se rend par-là non-recevnble a exeiper, sur son pourvoi conlre le jugement qui le déboute de son opposition , de ce qu'il n'aurait pas été partie au procès. — Cou., 9 fév. 460», Garaud el Cavalier. — Carnot, C. kut. crim., ai l. 368, n* 22.

lit.— L'ordonnance du magistral instructeur dans laquelle un individu est désigné comme partie civile ne peut lui attribuer une qualité qui n'est pas justifiée résider en lui , si celte ordonnance a été rendue hors de sa présence, et sans qu'on l'ait appelé.— Hume, 2« mars 484 4, .Menichelli c. Celani.

142. — Du reste, l'action civile peut êlre portée, soit devant les juges civils, soit devant les juges ci iminels. Devant les juges criminels, on peut se constituer partie civile en lout élal de cause, c'està-dire jusqu'à la clôture du débat exclusivement.

113. — La personne lésée par un délit est recevable à se constituer partie civile en toul élal de cause, et jusqu'à la clôture des débals, quoiqu'elle

•ai

n'ait poinl rendu plainte, ou que l'instruction te ■oit fille tur les poursuites d'ofllce du ministère publie. — l'ait., 5 nov. 1813. Otmond c. Bourdon.

114.— Le plaiunant peut se. constituer partie civile, eu loul i iat ti, cause. et jusqu'à laclôluredes débals, encore bien qu'il ait précédemment dé-

claré ne vouloir se porter ni dénonciateur ni parlie civile. — Ctui., 27 déc. 4811, Jean Banïéc. min. puhl. et Hamel.

il». — Le plaignant peut se porter partie civile quoiqu'il n'ait pas forme opposition a l'ordonnance de la chambre du conseil portant qu'il n'y a lieu à suivre, dans les vinul-qualre heures de là signification qui lui a été faite, si. de son coté, le ministère public y a formé opposition. — Au surplus, les chambres du conseil «t de* mi»e* en accusation n'avant pas le droit de statuer sur les intérêts civils des parties, leur» ordonnances ou arrêt* n'ont pas ('autorité de la chose jugé a cet égard. — HruxtUtt, 28 déc. 13512, Lantremange.

Hrvt. 3«. —

Contre qui peut être intentée l'action civile.

116. — L'action civile peut être dirigée soit contre le prévenu, soit contre se» représentons. — C. inst. erim., art. 2.

117. — Le fait qui constitue le crime, le délit ou la contravention pouvant être commis par plusieurs, il en résulte que l'action civile peut être diriuée contre tous les coauteurs.

118. — Elle peut i'être aussi contre les complices. - C. pén., art. «O; Lesellyer, t. 2, p. 3*2, n<> 605 et p. 488, n<> 705.

1 19. — El même, comme on vient de le dire plus haut, contre les leprésentnns. — C. insl. rrfm. , art. 2.

12U.— Le mot rtpréitntant employé dans l'art. 2 du Code d'insl. crim. doit se prendre dan» deux sens différons. 11 signifie d'abord qu'en cas de mort de l'auteur du délit, l'action civile subsiste contre ses héritiers ou représentons.

121. - Ainsi en cas de décès d'un accusé de vol avant ton juKement déllnitif, la partie lésée est admissible a prouver, au civil, la culpabilité du défunt, non établie par l'action publique, pour

faire condamner ses liériliers a «tes dommaucsinU-rets. — Toulautt, 30avr. 1821, Hordes c. Cazes.

122. — Le principe qui fait accorder, contre les héritier», l'action civile, ayant pour objet la réparation pécuniaire du délit, est tuée du droit canonique. C'est ce qu'atteste Polhier (Tr. dt» obligation*, n<* 632). — «Par le droit romain, dit cet auteur, la plupart des obligations qui naissaient des délits s'éteignaient par la mort du débiteur, lorsque la demande n'avail pas été déduite en Jugement contre lui de. son vivant et ne passait point à ses héritiers... — Les principes du droit canonique sont difléren»; il n'y a que In peine due au délit qui s'éteint par la mort de celui qui l'a commis ; mais l'obligation de réparer le tort que quelqu'un a commis par son délit passe à se* héritiers; c'est la décision du Cap. fin , /)* upult. et du cap. 5, Dt rapt. — Nous avons sur ce point préféré, comme plus équitable*, le» principes du droit canonique aux principes du droit romain ; et dans la pratique du barreau, quoique les héritiers de celui qui a commis quelque délit n'en aient pas prolllé, Us sonl tenus des dommages-intérêts de celui envers qui il a été commis, quand même il n'aurait pas Intenté son action eonirc le d finit ; c'est ce qui e»t attesté par Jean Paber (Faure;, Inttit., lit. Dt art. , $ Panait*; et par d'Argenlré, sur l'art. 189 de la coutume de Brclaune. »

125. — Du principe que l'action civile a lieu contre les héritiers, quoique l'action publique soit ôieinle par la mort du prévenu, résulte cette conséquence particulière, pour le cas de faux, que, même après la mort du prévenu, les parties intéressées pourront poursuivre, contre ses héritiers, l'anéantissement de l'acte argué de faux, et qu'à cède Un Ils pourront, soit prendre la voie du faux inci lent, si les héritiers produisent l'acte dans une iiulance. soit agir par action principale dans le cas contraire. — Telle est la doctrine eiisi iunée ar M. Duranton, Cours dt C. etc., t. 13, n°9i. — . aussi Lesellyer, ». 2, p. 492. no ïll.

, sect , ,3'.

124. — Ensecond lieu, il faut Induire de ce mol rtprhtntant, que si l'auteur du délit est incapable, s'il est mineur ou interdit, l'action civile doit être intentée contre son tuteur qui le représente quant à ses intérêts ci «ils.

12iS. — La |kartie civile ne peut réclamer, devant une cour d'assises, des dommages intérêts contre un accusé mineur sans avoir mis en cause son tuteur. — Cour d'autst* dt la Moullt, 1er août 1829, Mosquinot c Huit; Hnut-Hhtn, 15 mars 1831, Volfsehlœga* t. fi.... — V. conlrà Grtnoblt, 5 mars 1835, Be-g^ron c. Baudrad.

<ae — La même décision s'applique aux tribunaux de police correctionnelle, qui offrent moins de «aranlies aux prévenus que la cour d'assises.

197. — Jugé cependant que la partie civile n'esl pas obligée de meltre le luleur en cause dans une poursuite correctionnelle exercée contre un mineur par le ministère public sur la plainte de celte partie civile, dont l'action n'est alors qu'accessoire à l'action publique et suit les mêmes formes. — Bruxtlle i , 6 nov. 1822, N... c. Yandcnberghe.

128. — 11 est toutefois bon d'observer que la partie civile ne devrait pas ftlre déclarée complètement non-recevabie faute par elle d'avoir mil en cause le tuteur du mineur, accusé ou prévenu, mais que les tribunaux devraient seulement se borner à refuser de prononcer contre le mineur une condamnation à des dommages-intérêts.

199.— Indépendamment des auteurs, enauleurs, complices et représentant qui peuvent être poursuivis par action civile, il est une autre classe d'individus contre laquelle, dant certains cas, l'action civile peut aussi être dirigée, nous voulons parler des personnes que la loi déclare responsables du dommage causé par le délit, quoiqu'elles y soient restéesélrangères.— C.civ.,arl.138t; C. pén., art. 73, 71 ; C. fores!., ar!. 45, 18, 206 ; L. 13 avr. 1829 sur la pèche Ituv., art. 74.

4JH». — Seulement on remarquera que la retponsabilité civile du fait d'autrui étant uue exception a la règle par laquelle, en général, on ne répond que «le son propre fait, les cas de responsabilité ne sauraient être étendus. Us doivent être renfermés dan> les termes rigoureux de la loi. — Touiller, Dr.cir., t. it, n<> 25t ; Cbauveau elllélie, /Tironc du C. pén., t. 2, p. 284 et 289 ; Lesellyer, 1. 1, p. 501, n» 716.

151. — Les personnes civilement responsable* peuvent être traduites en même lemps que le prévenu devant la juridiction criminelle. L'action civile h exercer contre elles nail du délit, et dès que l'art. S, C. inst. crim., porte que l'a-tion civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique, il n'y a pas de raison pour distinguer entre le prévenu et tes personnes civilement responsables.— V.Mangin, no 31 J — Cour datiitt* du Haut-Rhin, 23 fév. 1831, stoli c. Mayer.

182. — On a jugé spécialement que le père d'un accusé mineur peut, comme civilement responsable des faits de son fils, être appelé par la partie civile devant la cour d'assises ou le III s eslren- \ové. — Même arrèl.

fss. — L'action civile survit à l'action criminelle toute» les fois que l'extinction de celle-ci n'empêche pas qVun dommage ail été causé sans droit. Il résulte seulement alors de l'exlinction de l'action publique, que l'a. t civile doit nécessairement être portée devant les tribunaux civils, puisqu'elle n'est portée devant les tribunaux criminels qu'accessoirement à l'action criminelle.

154. — Ainsi on peulinlenter l'aclioncivile pour réparation du dommage causé contre un individu amnistié ou gracié. L'amnistie efface le délit, la grâce relève de la peine, mais dans les deux cas le dommage civil subsiste et réparation en est due.

15». — Dans le cas d'amnistie, la juridiction criminelle déjà saisie resle compétente pour statuer sur les réparations civiles surtout en matière de délits forestiers. — t'ow., 30 Janv. 1830, Carrère c.Lnrroque.

ise.— L'action civile peut être exercée conlre un Français, pour crime ou délit cnmmisen pays étranger envers un Français ;C. inst. crim., art. 7), cl contre un étranger pour crime commis en France étranger ou un Français. -C.dv., art. 3.

1 ST. — 11 Mt vrai, ra o* qui concerne le commii contre un élraug«- que l'art. I, C. ch., n'est pas littéralement applicable à ce eau. Ou ne comprend en etret. et on ne doit comprendre •oub le nom de luit de police et de 6tirelé que les lois répressives, e'etl-à-dire celle» qui ont pour objet la peine et non celle* qui ont pour objet seulement la réparation des dommages. ■• Toulefoi», dit M. Duranton (t.l«,n° 155), l'étranger lénédans M personne ou dans ses bien* par un délil commis en France ne réclamerait pas vainement justice de nos tribunaux. »

138. — Celte décision peut être généralisée; les art. 14 et 15 du C. civ. déclarent les tribunaux français compétens pour connaître des obligations contractées en pays étranger par un étranger envers un Français, et par un Français envers quelques personnes que ee soit. Les obligations qui naissent d'un délit ne sont pas moins sacrées que celles qui naissent d'une convention ; les unes et le* autres sont évidemment comprises dans les expressions de* art. 14 et 15 du ( ode civ. D'où il faut conclure qu'un Français peut êlre tniflnil devant les tribunaux de France pour se voir condamnera réparer le domina»'' causé par un délit commis par lui en pajs étranger même envers un étranger, et que. parla même raison le Français peul faire eon.laumerl étraiitferen France a réparer le dommage causé pBr un délit commis en pays étranger. — Mangin. n<>7l.

159. — Seulement, il ne faut point nuhl icr que l'aclinn civile n'étant jamais portée seule devant les tribunaux criminels devra êlre nécessairement portée devant le*, tribunaux civils si le crime ou délit n'est pas de la compétence des tribunaux français. Dans quels cas l'action publique doit-elle être portée devant les tribunaux de France > — V. senox rtai ioi i

Si-ct. 4' — Devant quels jugn peut être portée iaction eivttt.

140 — L'action pour réparation d'un dommage causé sans droit . itumnum injuria datum, peut dans quelque** cas li i-s-exeeplionnels seulement êlre portée devant b s tribuii'iux criminels, lors même qu'il n'y a ni crime ni délit.

141."— Ainsi la partie civ ile peut demander et obtenir devant la cour d'assises des domrnagesintérêl* contre un prévenu absous ou aequilié. — <:. inst. crim.. arl. 3.\8 ;-<'««. , 21 juill. 1813, Sauvegrame. Morin; 26 mars 18'8.Glseh c. Boesch;

— Mangin, n» 431; Bourguignon sur l'art. :i58 , C. instr. crim

14»..— On aval! déjà jugé sous le code du 3 lu mu. an IV, que l'action civile avait pu êlre exercée contre le prévenu renvoyé de l'aecusation par le jury. — Coltnnr, s mars 1*10, F.rhard c. Utheillcr.

— V. contrà Chu., 29 tberni. au VII, Gros c. Ch«talaner.

115. — Une cour d'assises peut même condamner un accusé à des dommages-intérêts, comme ayant, par sa faute, cuusé un homicide, quoique le. jury ail déclaré qu'il l'a commis involontairement et sans imprudence. — t'a»*., 46 mars 1818 (cité n» 141); — Mangin, Action jmhiiquf, n«43l.

144. — L'acquittement d'un accusé ne fait pas obstacle à ce oue la cour d'assises statue sur les dommages-intérêts prétendus contre lui par la partie civile.- Ca$l., 18 Oct. 184'2 ;l l«r 1843, p. 538), Douanes c. Magnrro.

M*. — Mais les tribunaux correctionnels sont incompéb n« pour prononcer des dommagr.*inlérêts contre un prévenu acquitté. — C. inst. crim , arl. 191, 159, 2t2; - Ca**., 27 juin 1612. Belsuuir c. Boudet; l*"- avr. 1813. 1.andrin.

146. — Il en est de même des tribunaux de simple pollee. — Ca**., 1S fév 180* , Locquet c. Manthlou; 27 juin «812, Belsrrur c. Boudet; l«r avr.

Tel il dit L'Etang.

147. - Le justement correctionnel qui ne staluc pas explicitement sur les réserves à fins civiles l'une partie n'en détruit pas l'effet - Cau ,»Ki.

Met 4t. 319

bien devant le tribunal de police correctionnelle que devant la cour d'assises, faire condamner la partie civile à des dommages-intérêts. — C. inst. rrini. art. 359el 19i ; — <'n»., 37 juin 1812, Briseur

c. Boudet.

140. — De même, les tribunaux de simple police peuvent aussi statuer sur les dommages-intérêts réclamés par l'inculpe acquitté contre le plaignant.

— C. inst. crim., arl. 189.

liM». — Les tribunaux spéciaux institués par la loi du 81 llor. an X pouvaient, comme les tribunaux criminels ordinaires, connaître des dommages intérêts réclamés par l'accusé contre la partie plaignante. — C. S bru m. an IV, art. 434;

— Ca**., t* tberm. an XII , Letourn c. Olivier, titl .— Knlln la loi veul que l'accusé acquitté, qui

n'a connu son dénonciateur que depuis le juvremeiit, mais avant la clôture de la session, porte son action en dommages-Intérêts contre lut devant la cour d'assises. — L. Inst. crim., art. 359.

lisii — Il y a des cas ou l'action publique ne peut être exercée sans autorisation : ainsi un pair ne peul être juste" criminellement que par la chambre des pairs, et un députe ne peut être poursuivi pendant la durée de la session qu'avec l'autorisation de la chambre des députés. Il n'en faut pas conclure que l'action civile contre ces mêmes per sonnes ail besoin d'aucune autorisation. — Mangin, tx 8, n<> «69; Lesellyer, t. 5, p. 45. n« 787: Legraverend, t. l»r, p. 47». -V. cimm.se des dffi tés, i h m «ri i»fs f- vm<t,p> pi të , put df.fsvvck.

• M. — Mais l'action civile dirigée contre un fonctionnaire public à raison de ses fonctions ne peut êlre portée devant les tribunaux civils sans l'autorisation du conseil d'Ktat. L'art. 75 de la constitution de l'an VIII, en employant ces expression* t ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leur* fonctions, » ne distingue pas enlre les poursuites à tins civiles et celles à lins criminelles. — Mangin, t. 3, n" SW; Lesellyer, l. S, p. 09, n01 "98 et sulv. — V. ruscTio.n* »inr.

rouie.

1K4. — L'action civile peut êlre poursuivie en même temps et devant les mêmes J ugc* que l'action publique. Elle peul aussi l'être séparément. Dan» ce dernier cas, l'exercice en est suspendu tunl qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique, intentée avant ou pendant l'exercice de l'aclion civile. — C. inst. crim., arl. S.

lit.». — L'action civile en réparation du dommage cau*é par un délit peul êlre exercée indépendamment de l'action publique. — Cm., il fiée. 1813, Nourry. - Ce poinl a toujours la il difficulté en matière de diffamation; mais l'affirmative est aujourd'hui consacrée par la jurisprudence.

MA. —11 a été jugé en effet qu'en matière de délit de presse l'action civile peul èlre, séparémrnl de l'aclion publique, portée par un fonctionnaire public diffamé devant le* tribunaux civil*. — Ca**., 21 f. v 1813 t. I" 1843, p. 719! , GatoUry c Bourdeau.— V. au surplus piif.sh.vmov

1!17. — 11 esl de principe que le juge compétent pour la répression d'un crime, d'un délit ou d'une contravention , n'est compétent pour connaître, de l'action civile qui en résulte que lorsqu'il est saisi en même temps de l'action publique pour l'an> lication de la peine.

i.-Mt. — Néanmoins peut -on traduire devant la juridiction criminelle la personne civilement responsable, lorsque 1'auleur du délit n'y est pas traduit lui-même ' — La négative a été jugée par un arrêt de cassation du II sept. 1818 (Larovenne c. Vielllemalu), et la jurisprudence sur «*« pnfnl est bien fixée — Ca**„ tft janv. ihog, ffrinllat ; 28 mars • 807, Mériel : 31 août 1810, Jlaucbard; 27 juin t8M, Brissac; 18 avril iHIJ, Lallemaud ; 9 mai 1812, Roger; Ier avril 1813, Landrin.— V aussi Carnol. C. in$t. rrim., art 115, no 1er. noie; Mangin, Art. mit»/., t. I«' p. 6», n" 31, Cha.-saii, Tr. de* dt'Utt du p. ma no 3J: Merlin, Qu<*t. d* Jr.,

les sla-

luei sur l'action civile qu'acressoii cm. ni

C. Insl. Mini., estime que la personne civilement responsable peut être citée devant le* tribunaux de police. MM que l'auteur même du fuit y suit cité. — Legislat. crim.., t. 2, p. 346.

161. — M. Boitant, d'accord sur le principe avec les auteur» que nou» avons cités plus haut, pense que l'on pourrait, tuais dans un cas unique, admettre une exception basée sur les termes de l'art. 1*5. ce serait dans le cas ou l'auteur de la contravention serait tellement jeune qu'il y aurait impossibilité de voir en lui un prévenu, par exemple, un enfant de sept à huit ans. — Leçon* sur le iode d'ttut. crim, , p. il» et 250. — Encore, dans ce dernier cas, ne voyons-nous aucun inconvénient à eder l'auteur de la contravention lui-même devant le tribunal. — V. au surplus Cliuuveau et Hélie, Théorie du Code peiuil, t. a, p. 298, et Lesellyer, t. 2, p. 513 et suiv., n<> 725.

lua. — La partie lésée par uu délit ne pouvant être contrainte à agir, le prévenu est non-recevahle à demander sa mise en cause, pour qu'il soit statué eu même temps sur l'action civile et sur l'action publique. — Cou., 30 juilt. 1*1», Selves;

— Mangiu, t. I», n° 2».

163. — Les tribunaux de répression ne pouvant connaître de l'action ci vUe qu 'accessoirement à l'action publique, un tribunal correctionnel excède les règles de sa compétence, lorsqu'en acquittant de la prévention de complicité de vol l'individu qui a acheté du voleur les objets soustraits, Il le condamne à les restituer au propriétaire. — t'as*., 7 sept. tH20, Laveyssière c. de Staepole.

164. — L'action civile portée devant les juges criminels, n'étant jamais qu'accessoire à l'action criminelle, n'a pas de règles de compétence qui lui soient propres. Elle peut être portée devant le tribunal saisi de l'action criminelle et par ronséquent devant le tribunal sod de la résidence du prévenu, soit du lieu où il sera trouvé, soit du lieu où le délit a été commis. — C. iust. crim , art. 23.

165. — Lorsque le tribunal (Je police correctionnelle, ayant rejeté une plainte portée après l'introduction d'une action civile et condamné le plaignant en des dommages-intérêts, le jugement qui prononce sur l'appel de ce dernier vient a être cassé pour avoir fait revivre l'acliou publique éteinte à défaut d'appel de la part du ministère public, le renv oi ordonné par le tribunal de cassation devant un autre tribunal criminel ne lui donne le droit de statuer que sur l'admission du plaignant en qualité de partie civile, et sur les dommages-intérêts auxquels U a été condamné. Ce tribunal ne peut, sans excéder ses pouvoirs, prononcer sur les demandes principales qui ont fait l'objet de l'action civile suspendue seulement par l'exercice de l'action publique. — Cass., 42 Ihermid. an X, Isnel c. Dclivct.

166. — La loi du 20 mai 4838 sur les vices rédhihiloire», n'ayant eu pour objet que de ûxcr les délais dans lesquels pouvaient être intentées les actions civiles résultant des vices rédhibiloires en dehors des cas où la dissimulation de ces vices constituerait un délit, n'a point dérogé aux dispositions •lu Code d'instruction criminelle qui autorisent toute personne lésée à en demander la réparation.

— Des-lors, quand le propriétaire d'un chc\al atteint d'une maladie contagieuse est poursuivi eorr.-clionnellementpour n'avoir point averti le maire de sa commune, le tiers auquel il a vendu ce cheval

166. — La partie lésée par un crime ou par uu délit, qui ne s est point portée partie eivile, est recevante, lors infinie que le prévenu a été mis hors de prévention par une ordonnance de la chambre du conseil, à poursuivre laréparalion du dommage par action eivile. — Merlin, Hép.,\o Aon bis in i,iem, no »: — Bruxelles. 13 mars 1814, Néris c. HalleU 16». — Quand l'action civile, au lieu de précéder

lui faire connaître cette maladie peut lui ilemander des dommages-intérêts iloant le tribunal correctionnel, même après le délai pendant lequel seulement il aurait pu intenter l'action rédliibitoire. — Paru. 46 mars 4844 il. 2 1844. p. 50), Motte c. Allain. — V. vices redhiuiioib»

t«7. — L'action civile peut être intentée indépendamment de l'action criminelle, c'est-à-dire avant ou après l'action criminelle. Mais sur ce point il est nécessaire de ne pas commettre de confusion. Lorsque l'action civile précède l'action criminelle, on ne peut pas dire qu'elle ait pour objet la répar.ition d'un dommage causé par un délit, ce serait déplacer la rompélenre. Les tribunaux criminels s uls peuvent reconnaître l'existence d'un délit et en tirer des conséquences. Tant qu'ils n'ont pas statué, on peut dire seulement qu'un ilommaire a été causé sansdroil.et h cetitre les tribunmix civils prononcent une condamnation à des dommages et intérêts conlre le d'-fendeur.

l'action criminelle, la suit, il eu esl autrement. Il a alors chose jugée quant à l'existence du délit ; il est certain que le dommage doit être réparé s'il y a eu dommage, ce dernier point seul reste a juger: car il n'est pas douteux, ainsi que nous l'avons dit mprd avec la jurisprudence, que les tribunaux aient le droit de juger qu'un délit n'a causé aucun dominais a celui qui en a été la victime.

170. — La distinction que nous avons établie entre l'action civile précédant, et l'action civile suivant l'action criminelle, est très importante quant à ses conséquences. Dans le premier cas, eu elle!, les dcramages-iiiuirèU ont pour objet la réparation d'un préjudice causé sans droit, dans le second, la réparation du dommage causé par un délit ; par suite, dans le premier cas, il faut appliquer à la condamnation les régies spéciales aux dommages-intérêts naissant d'un délit.

171. — Ainsi, dans le second cas seulement, c'e*4à-dire, lorsque ledélit esl constant, s'il y a plusieurs délinquans, la solidarité a lieu contre eux pour le paiement des dommages-intérêts et des frais. — t- procéd., art. 130; C. peu., art. 55.

178. — La contrainte par corps a également lieu dans le même cas pour le paiement des dommagesiutérêts. — L. 47 avr. 1832, art. 33 ; C. pén., art» M.

173. — Lorsqu'au contraire il n'existe pas de délit, la contrainte par corps, au lieu d'être iinpérat i v e, est simplement facultative, aux termes de fart, 12c, C. procéd. civ.

174. — Celui qui a, en qualité de témoin, déposé sait* réserves dans un procès criminel, peut néanmoins intenter, après l'arrêt de condamnation, une action en dommages-intérêts devant la juridiction civile.. —Bruxelles, 42 janv. 4832, D... c B...

47a. — L'action civile peut encore suivre l'a

criminelle en ce sens que même après l'acquittement, le plaignant peul former une action en dommages intérêts non à raison d'un dommage causé par un délit, mais à raison d'un dommage causé sans droit.

17». — Lorsqu'un arrêt de la chambre des mises en accusation a décidé qu'il n'y avait lieu à suivre, attendu que de l'instruction ne résultaient pas des indices suillsans de crime, délit ou contravention, la partie rivile peut encore se pourvoir, à raison des mêmes faits, devant les tribunaux civils. On ne peut lui opposer ni que l'arrêt criminel a l'autorité de la chose jugée, ni que l'option de la voie criminelle lui a fermé la voie civile, ni qu'il y a lilispendance. - Paris, 30 déc. 4836 (t. l*r 4837, p. 455}, Cailloué c. Magonet.

177. — Lorsqu'une action civile en dommagesintérêts est intentée séparément, après qu'il a été statué sur l'action publique, c'est au tribunal du domicile du défendeur qu il appartient d'en connaître, quoiqu'à ce tribunal appartienne le juge d'instruction qui a procédé à I information criminelle. — Cois., 11 août 14342 (I. 1« 1843, p. Il), Souesme c. Cor basson.

178. — Bien que l'une des parties civiles qui s'était jointe aux poursuites du ministère public ait été. par suite de la cassation de l'arrêt de condamna lion, renvoyée, sur la question des dommageainiérèls. devant un tribunal autre que celui du domicile du défendeur, l'autre partie civ ile qui a agi séparément ne peut être obligée de procéder devant le même tribunal. — Vainement on prélendralt que, les deux demandes ayant nue origine commune, il en doit résulter des décisions contraires et inconciliables, si ces deux demandes diffèrent par des points essentiels qui ne permettent pas d'y trouver un caractère d'identité, ou même de ronnexité proprement dite, susceptlbled'aniener ce résultat. — Même arrêt,

170. — L'action civile naissant d'une contravention ou d'un délit ne doit pas pour cela être portée devant le tribunal de paix ou de première instance ; il faut consulter les règle» ordinaires de la compétence. Il n'est pas douteux que le juge de paix Ju-

ACTION ClVllX, *ect. li' ■

Sut elv BtBMDl ne soit compétent pour connaître l'action dvlle formée devant lui dans les limites de sa compétence ordinaire, en répuralion d'un délit dont fa loi attribue la connaissance au tribunal de police. — Cas*. , 1* déc. 180». Gadeau c. Grenel.

180. — Mais l'incompétence du tribunal de simple police pour prononcer sur l'action civile isolément inlentéo est absolue et peut être opposée en tout état de cause, même en appel. — l'an., il sept. ihn. Lurovenne c. Vuillemalu. — V Chassan, Traité des délits de la parole, t. 2 , p. 10*. n« 3. — V. n-» 161 et suiv.

**>et. 5*. — De l'action intentée devant les juges criminels.

181. — L'action civile peut être portée devant les juges criminels en tout état de cause, c'est-à-

la clôture des débats. — C. inst. crim.,

dire jusqu'à lac art. «6, 6», 359 m.-LïrvIl

L'irvlividu qui. dan» un jugement criminel, n'a déclaré se porter partie civile qu'après la clôture des débals et la lecture ù l'audience de la déclaration du jury, ne peut plus invoquer en ta faveur les dispositions de l'art 38», C. inst. crim., et prendre des conclusions ayant pour but d'obtenir des dommages-intérêts contre l'accusé. — C. inst. crim. , art. 67 et 33» , — Cour d'assises de Seine-et- Marne, 15 mai 1838 (t. a 1 840, p. 6), Deniau ; — Mangin . no 424.

183. — La cour d'assises du Haut-Rhin a, il est vrai , jugé le |8 mars 1824 (Puchs c. Benkeo) que celui qui a été entendu comme témoin dans le débat est recevable à se constituer partie civile et à demander des dommages-intérêts après la déclaration du jury, mais avant le jugement. — Celte cour n'avait pas remarqué que I art. 358, C. Inst. crim., n'accorde qu'à la partie civile la faculté de demander des dommages-intérêts jusqu'au jugement, et qu'il ne résulte, pas de là qu'on puisse se porter partie civile après la clôture des débats.

184. — Le droit de se porter |>artie civile devant le tribunal saisi de l'action criminelle ne doit point préjMdicier au prévenu. Dans le cas donc d'une poursuite correctionnelle, la partie lésée ne serait pas recevable a se porter partie civile pour la première fois en cause d'appel. Ce serait priver le prévenu du double degré de juridiction auquel il a droit. — Bruxelles, 17 juin 1898, Vincent c.

Paris. 14 juin 1631, N... c. N...; Cass., 34 mai 1833, Dejanic c. Beyraud ; 22 mars 1834, Epinaud c. Segros; 17 jinU. 1811 (I. * 1841, p. 343), R... c. D... — V. contrà Bruxelles, 28 déc. 18-2J, J... c. Laulremaiige.

188. — On ne peut se porter partie civile pour la première fois en cause d'appel, lors même que le prévenu a Tait défaut devant le tribunal correctionnel. - Cass., 17 juill. 4841 t. 2 1811, p. 343.', R. . c. D...

188. — Le plaignant qui s'e*t constitué partie civile à l'ouverture des débat* est recevable à prendre ses conclusions en dommages-intérêt* après la déclaration du Jury, qui ne peut être qualiitée jugement, dans le sens de l'art. 85», C. inst. crim. — Cass., » mars 1833.

187. — Lorsque l'accusé a élé déclaré non coupable, la partie civile ne devant être admise à prendre des conclusions dans sou Intérêt privé qu'après l'ordonnance d'acquittement, l'accusé ne peut lui opposer une lin de non-recevoir tirée de ce qu'elle ne les aurait pas prises avant celle ordonnance. — Cass., 21 janv. 1830, Lelcllier.

IB8. — L'individu prévenu d'un délit ne peul, après avoir conclu au fond, opposer une lin de non-recevoir résultant de ce que la partie adverse, ayant «l'abord opté pour la voie civile à l'effet d obtenir la réparation du délit, l'a ensuite abandonnée pour prendre la voie criminelle. — Bordeaux, 23 nov. 1842 (t. I" 1844, p. 3H0;,dc InTorre c. Fauché.

189 — La partierivilepeul abandonner la voie criminelle pour prendre la voie civile : farores amjiltandi; mais elle ne peut abandonner la voie civile pour prendre la v oie criminelle. Presque lous les auteurs ont écrit en ce sens. — Jousse, Inst. crim., t. 3, p. Il ; Merlin. Hep., v© Mit ; Denisart.

BÉP. GÉV — I.

ACTIOBI CIVILE, Met. i'. 321

t. 10, p. 108 et 197; Caroot, Inst. crim., art. 128; Berriaf, Cours de droit crim., p. 26 ; Mangin, nu 35 ; Thomine, Procéd. rir., t. |«r, n« 12.

190. — Elle ne peut pas davantage, abandonnant la vole civile qu'elle a prise, intervenir sur les poursuites dirigée* directement par le ministère public — tais., 18 messid. an XI i , Destin c. Bressy; Grenoble, 2» mai 1833, 8.... c. P...

191. — Ce principe n'est pas applicable et la partie lésée peut passer du civil au criminel, lorsque l'aflaire ayant paru purement civile il s y est découvert pendant l'instance un élément criminel. — Mangin , foc. cit. — En eflet, dans celle hypothèse, on ne peul pas dire que la partie civile a fait option; elle n'a pas eu le choix entre la vole criminelle et la voie civile, puisqu'elle ignorait l'existence de l'élément criminel.

198. — Au contraire, celui qui a agi par la voie civile pour obtenir la restitution d'un dépôt est non-recevable à prendre ultérieurement la voie de la police correctionnelle , s'il n'y a eu aucun fail nouveau qui soit venu révéler la prétendue vlolalion de ce dépôl. — Cas*., 11 fév. 1832, Lemonnier c. Chosson.

I»S. — Lorsqu'il a été sursis nu jugement d'une action civile à lin de dommages-intérêts résultant d'une imputation injurieuse, parce que le défendeur avait dénoncé au ministère public les faits imputés, et lorsque après un arrêt de la chambre d'accusation portant qu'il n'y a lieu à suivre, le demandeur originaire forme à son tour une plainte en police correctionnelle, pour dénonciation calomnieuse, celte plainte est essentiellement différente de l'action civile précédemment intentée, et ne peut pas êire écartée, sous le prétexte que le plaignant a opté pour la voie civile.— Cass., 28 janv. 1819, Ménil-Drey r. Lebrun.

194. — Celui qui n'a* point formé d'action civile, et qui s'est borné à défendre, devant le tribunal civil, à celle qui élait fornv e contre lui, peut saisir le tribunal correctionnel de sa plainte en dénonciation calomnieuse, et n'est pas tenu de la porter devant le tribunal qui a prononcé sur la demande primitive. — Cass., 12 oct. 1816, Quote! c. Valdampierre.

198. — Si par le seul fait de la plainte les juges criminels sont saisi* des questions civiles inhérente* au délit, h plus forte raison le sont-ils lorsque la partie civile intervient.

I9«. — Le serait vainement que le prévenu alléguerait des questions préjudicielles de propriété et de possession mobilières ou de conventions r le juge «le l'action est en même temps juge de l'exception, el il doit être statué sans renvoi. Il n'en est autrement que lorsque les questions préjudicielles onl été formellement distraites de la juridlriton criminelle et attribuée* ù une aulre. — Mangtn , no* 168 et sulv.; — L. a, au Code De judiciis. — V contra Touiller, t. 9, p. 244 et sulv.

197. — Mais les tribunaux criminels doivent, pour résoudrece* «pjestions préjudicielles, se conformer aux règles du proit civif. Ils ne pourraient, par exemple, si le délit dépendait d'une convention qui doit êire prouvée par écrit, admettre la preuve testimoniale pour établir l'existence de celle convention. — Mangin, toc. cit., n* 170.

198. — Eu cons«*quence, la police correctionnelle pour abus de blau<--*cing doit être écartée s'il s'agit d'une valcursupérieure à l.tofr., lorsque la remise du blanc-seing lui-même n'est établie par aucune preuve ou commencement de preuve par écrit, et qu'on n'allègue point qu'elle soil le résullat de la fraude ou de la violence. — Cass., 5 mai 1831, Foresl. — V..asis de m.**c-sei*jg.

199. — Le ministère public n'est pas recevable à prouver par témoins la fausseté d'un serment prêté, en matière civile, sur un objet excédant la somme ou valeur de 130 fr., s'il n'en existe un commencement de preuve par écrit. — Cass., 5 sept. 1812, Gilbert Merlin

2«iO. — Le ministère public n'est pas recevable à prouver par témoins au criminel la fausseté «l'un serment lilisdécisoire prêlé au civil, au sujet d'un bail verbal d'une valeur excédant iso fr.f alors qu'il n'existe pas un commencement de preuve par écril. — va**., 16 aortt 1844 (L 2 1844, |». 32«),Benoni. —V. sF.awitfT.

»ol .— lorsque le piévenu sf prévaut d'un droit

a 2 t ACTIOW CIVUJB, MCI.

de propriété ou de tout autre droit réel sur l iai' meuble qui a été I objet du Tait qui donne Heu aux

Burtuttes, et que cetlU eaccplioa légitimerait te t al elle élail établie, le juge doit eu renvoyer la jugement 4 la juridiction civile. Ce principe té- »ulle plutôt de la jurisprudence que de la loi, ou plutôt il n'a été établi par la loi due puur des ca* spéciaux fort restreints. —Code lurcsl., ai l. 182; L. sur la pèche fluviale, art. 59.

80t. — Jugé que lorsqu'un individu inculpé d'avoir intercepté »n passage publie excipe d'un droit de propriété sur ce passage, celle exception nécessite le renvoi devant la juridiction civile. — Cast., 30 juill. lt>25, Bourin.

SOS. — Les contraventions aux règlements de l'autorité compétente , qui assurent lu peiccplion de* droits de péage sur le- pouls, doivent être portées devant les tribunaux île simple police , couimeie prescrit l'art. 56, L.C frim. au VII, puur les bacs cl bateaux. — Mais dès qu'il s'agit di* désiste si le droit de péage est ou n'est pas dfl, à raison dis causes d'exemption oui peuvent se trouver eu la personne cl dans les qualités des passani!, le tribunal de simple police doii se déclarer incompétent, et renvoyer le» parties à procéder devant le juge de paix en »ou audience civile.

— Cats., 26 août I8i6, M me .ai et Duluc ; — Mcrlir. Qu**t„ \o Péage; Mangin, n» 180.

204.— Lorsqu'un tribunal de simple police renvoie à Dos colle* pour foire slaluei mu- une exception de propriété, il ne peut, sans violer loutes les règles de compétence, mettre la poursuite de l'action civile à la charge du maire, agissant au nom de la vindicte puoliquc. - t'a*»., -il mai 1829, Kougassie. — V. au surplus qiimio.x raùit-

BILICLLK.

SOU. — Des travaux fa.ls par un individu sur sa propriété, pour* procurer un plus lort volume d'eau, ne peuvent quelque picjudieiabies qu ils soienl pour son voisin, donner lieu qu'à une action civile ordinaire en dommages iiilercls, et mm à une poursuile devant le tribunal de simple police. — Cou., 7 Ihi-nnid. an XII, Simon.

206. — L'aclloti civile peut être portée devant les juges criminels, soil quand la partie civile vient ne réunir à I action publique déjà pendante, «oit lorsque la partie civile saisit directement le-s juges criminels en citant l'inculpé devant eux.

307. — Lu partie civile qui a porte son action eu dummages-inlérèl* devant le tribunal de police correctionnelle n'est pas recevable à proposer eusuile l'incompétence de ce tribunal, sous le prétexte que le» faits sont de lu comtélcui c de la cour d'assises. — Caa., 12 ocl. tait», N... c. N... ;

— Mangin, 1. 1", p. 75, n° 38.

2(>8. — Jugé que l'art. 483. C. insl. crim., qui veut que la citation donnée a la requête de la parlie civile énonce le* faits de la plainte, D'est pas prescrit, a peine do nullité. Seulement, il est clair que, dans ce cas, le tribunal ne peut refuser au prévenu un délai suffisant pour préparer sa défense, uprés que le plaignant a articulé les faits à I audience. - Cou., 12 fév. 1819, Sombret c. Hiebomme.

900. — Lorsque la parlie civile est détenue dans une maison d'arrêt, le tribunal de police correctionnelle peul-il refuser d'ordonner qu'elle m a extraite de la prison puur compara itie en personne & l'audience, et y soutenir la plainte qu'elle a portée ? — Latllrmallve a été jugée par la cour de Cassation, le 1 1 juill. 1817, dans l' affaire Mauhrcuil.

810.— Cainol (sur l'art. 213. C. insl. ci im., présente des objections contre relie décision. «Ou se demandera, dit-il, si l'art. 190, C. msl. crim. u dérogé au principe établi dans l'ai t. 85, C. procéd., qui a son fondement dans le droit naturel ; m lu faculté accordée par l'art. 190 étant dans soif intérêt, elle ne peut être privée de l'exercice de celle faculté conlre sa volonté.' si l'intéiêt bien entendu de la vindicte publique n'exige passa présence pour établir un Uébal entre elle el le prévenu t •

211. —Quoique ce* raisons aient de la gravit', cependant, en l'absence dïiu£xie. il paroîl difficile de forcer un tribunal à ordonner i'xîi action du plaignant de la maison d'arrêt où il est détenu, pour le Taire comparaître a I audience. Il aat «vident que le refus du tribunal doblcmpé-

ACTIOH CIVILS, UCl. t*.

rer aux réquisitions de la parlic civile sur ce puu4 ne saurait entraîner l'annulation de sou jugement.

— D'ailleurs, le plaignant n'a-t-ll pas la faculté de se faire représenter a l'audience par un mandataire de sou elioix ? C'en est assez pour la régul*rilé de la poursuite.

812.— L'intervention de la partie civile, en si m pie police, ne peut eu aucune manière retarder lu jugement de l'affaire. — Ca*t., 28 prair. an VIII, Lapaune.

215.— On s'esl demandé si la personne lésée par un délit devait être admise à se porter parlic civile, même devant la juridiction exceptionnelle o> la cour des pairs. L'affirmative parait résulter d'un arrêt de celle cour du 31 jnm. 1818, comtesse de Saint-Morys c. Baii>ier-Dufay. Nous ne voyons guère en effet pourquoi on élèverait des don! es à cet égard. — \ . aussi arr. même cour. 3 aoùl I8i6 (quest. lro;, mandés de Bavonue. — V. cependant cour det j.a,;r.<, Si tléc. 1830, procès des minisirus.

211. — Ut parlie qui a porté l'action civile devant les jutes civils est iiun-reeevalile à porter son action devant le tribunal île police cori cetinittuilr.

— Mais o i s'est demamie si les conclusion» du ministère public cuiil i e le prévenu cite par une parlic civile non icccvablc doivent être aussi déclarées nulles. L'ullii malive a élé jugée, cl avec raison, par un jugement du tribunal de Cassation du 11 frim. an XI, Canard c. Mullard. La citation donnée à la requête dU plaignant riant nulle, le tribunal ne se trouve pas i cgiilièreuicnl saisi. Or, les eonelu-irnis un ministère public ne peuvent couvrir riiisiilllsanccdc la citation.

2«.i. — llnelaul pas uéanmoins tirer de celle décision des conséquences exagérées. Le ministère public, dans l'espèce de l'arrêt précédent, ne se trouvai! arrêté <|ue par ! insutlisance de la citation , .-'il avait agi sur une plainte émanant d'une personne sans mlerel, ou même sur une plainte signée d'un buiv nom. la citation étant régulière, la condamnation prononcée contre le prévenu ne pourrait lire annulée. — Hanâin, n» it>.

210. — De même, le défaut tl'inierét de la parlie civile ne peul vicier la procédure criminelle dans laquelle cite isl intervenue. — L'an., 1 mars is u, Viani ; — Mangin, nW., n» l6;Uriiot, SvppUm, au ( n le J m.\t. crim., p. 11.

217. — Ainsi encore un a jugé sous l'empire du Code de lu mu. an IV, et ou jugerait également au;oui d liui, qu aucune disposition de la loi n autorise a priver les plaignaiis du droit de suivre leur action personnelle devant le tribunal saisi de l'aclion publique, SOUS le prélevé que la plainte d'à pas eu* adresM-e a l'un des fonctionnants qj» sigiies par la loi pour la recevoir. — (un., « prair. au XI, l.eloui m ur ci lioulaml.

2IB. — Quoique, ni général, le ministère des avoués ne suit pus nécessaire en matière criminelle, ou pouvait hésiter sur le point de savoir si la paille ci r lie ne doil passe taire i cpresenter par un avoue. Mais aucun icx'c de loi ne l'exigeant, il u») a pas de raison pour déiogir aux régies oriiinaiies du droit criminel, U pour ne pas permettre a ut partie mite de réclamer eitememe sis dommage* - in Ici éls. — Massabiau , n° Il vu.

2 lu. — Ainsi jugé qu'aucun article de loi n'exige que, devant les coûts d'assises, la par! e civile ait tecoursau miiiislt'rc d'un avoué pour présenter sa demande en duiniuagi s intérêts. — l'ut*. ,23 nuv. 1831, l)i uuaud c. liusquillon. — V. louli Pus con/rd UrWmii, 5 niai isaîi, duc d'Océans c. Norel.

2uo. — H n'est pas non plus nécessaire de notifier VU prévenu les conclusions de la partie c| r vile, qu .mi elles sont pris» s vei balcnu nt àl audieti'-e. Dans I usage, t in s lui son> tomours suaiiliées avec la citation quand la parlic civile est partie principale; rarement quand elle est inlcrvonautc, surtout au correctionnel.

*k'ct. fj«. — De la contignation.

221.- L'art. IGO, déer. tSjuin IhH, porte qu'en mulière de police simple ou eon reliotun lie . la pai lie civile qui n'auia pas Jiislil.c de son u.digenee sera tenue, avant t. -nies poiirsiiiles, de déposer au greffe ou entre les mains du reit vi in-

ACTIOW cxvii*, <*4.

lit I enrcgiai renient U aomwc pr<Uuuiée i»t*vc»#ajiv pour les ïcais de U procédure. Le groftler ne peut exiger aucune rt'trU^ulion pvurja g.u-u> ue ce dépôt, à peine de concussion.

898. —Le cerliucal d'iudtgence dpit être délivré parle maire <Iu domicile du plaignant, aposlillé par le percepteur de* cunlrihutioni, \ is^ par le tous-préfet et approuvé par te préfet , conformément à l'art. 420, C iusl. criui. — Massubiau Manuel, no U57.

993. — Dans quel cas la partie civile est-elle te nue de consigner à l'avance les frais de justice/ La

iuriiprudenee a singulièrement varié sur ce point. ,e doute est causé par les mots tuant toutes poursuites, de l'art. 160, décr. 18 juin 4811.

22*. — Ou a d'abord exiué que la partie qui ne justifiait pas de son indigence consignât dans loua ,e* cas U-s frais présumés de l'instance. - Massat.ian, no 1 455.

228. — Ainsi on jugeait que la partie qui poursuit directement dt vaut le tribunal de simpfe police ou devant le tribunal de police correctionnelle la réparation des déliu cjomoils à son préjudice , était tenue de consigner préalablement la somme présumée nécessaire pour les frais de la poursuite. — t'au.,7 août 4829, Segny; 14 juill. 1831, Tardif; Toulouse, 5 nov. 1833. Galfier.

82«. —Mais, depuis, la jurisprudence de la cour de Cassation paraît s'être fixée en sens contraire, et aujourd'hui elle dispense de consignation la partie qui poursuit directement et à sa requi-le. — Cau,. tt juill. 1828. Baisse! et bYrlal ; 19 juill. fttt, Crislin ; 28 fév. 1824, Barlhcs;.» mai l»3t> il. I" 1818. p. 616 ,. Lucas.

— On a même jugé que la consignation imposée a la partie civile de la somme présumée u . .—aire pour les frais . devant avoii lieu avant toutes poursuites, ne peut être exigée lorsque celle partie n'intervient qu'à l'audience, dans le cours ■les débats, et que l'initiative des poursuites avait étl prise par Je ministère public. — Bruxelles, 28 dée. 1n2i, J... c. Lautn mange; 6<mj. , 12 août

I m, Rochelle.

88B. — Toutefois, et malgré cette jurisprudence constante, plusieurs auteurs sp.viau.x persistent à soutenir que la consuiu'ion doit avoir lieu dans tous les cas, sans qu'on ail à examiner si la partie civile agit comme partie principale ou comme partie jointe. - Massabiau, no 1436; Jlalmas. Frai* éehul. cnm.,no433. et une circulaire du ministre de la justice du 30 août 1833 prescrit aux officiers du ministère public de continuer à exister la consignation.

280. — Il e»t au moins certain que la consignation est nécessaire luisque la partie civile Intervient dans I instruction, ou avant toutes poursuites du ministère public.

830. — La consign ition n'a, de plus, jamais lieu qu'en matière de police simple ou correctionnelle, et jamais au grand criminel. — lu-!, gén. ;i0 sept. 1N26, sur le tard criminel, n° 132. in fine; — Massabiau, no 1456.

931. —Le montant de la somme à consigner est fixé par le ministère publie, et en cas de désaccord entre la partie civile et le ministère public, il faut en référer au tribunal saisi de la plainte pour qu'il fixe la somme qui doit cire consignée. — las*., 13 mai 1824. Martin ; 14 juill. 1*31, Tardif.

jP» —11 est certain que celte question offre peu d'inlérê.t, si, comme le veut le dernier état de la jurisprudence, la pai lle qui poursuit directement n'est pas tenue de consigner. Dan* le cas, en effet, où le ministère public poursuit seul sur lu dénonciation de l i partie civile, étant toujours maître de diriger ou nou îles poursuites., il peut llxcr a son gré la somme ijui doit être consignée , sans que l'inlerveulioii du tribunal puisse èlre efficace.

«33. — Lorsque, les fails dénoncés |»ar Je plaignant n'ayant pas été commis à son préjudice, il n a point qualilé pour se porter partie civile et diriger les pour.uiilc> de son chef, il n'est pas obligé, pour déterminer l'action du ministère public, de consumer préalablement les frai* de poursuite. — Montpellier, Hnnr. 1841 (l.a 1842. p. 573 , Haleslrier.

234. — $i le tribunal refusait de déterminer la somme à consigner, ou de .faire droit de toute autre manière aux conclusions du ministère public tendant à qe que la parlle civile ne fût pa« admise

le* voit» de droit la décision Intervenue. - ( iront mm.. 18 juill. i»32 ; — Massabiau, n« 1458 933. - || doit être tenu parles ureffler», et sous

la surveillance du ministère public, un registre •ur lequel il est ouvert, pour chaque aflaire. un compte parliculleraux parties civiles qui ont consigné.-Ord. 28Juinl83t, art. I«. -Ce registre est coté et paraphé par le procureur du roi. — Ibid., art. 2. — Massabiau, n» 1459.

93U. —Les sommes non employées sont remi par le greffier aux parties civiles sur leur simi reeepn.se, lorsque I affaire est, (|uant à elles, niluemenl terminée. — Ord., 9a juin 1832,

Nect. î'. — Du sursis.

237 — Au lieu de supposer que l'aclion civile précède I action criminelle , ou réciproquement on peut supposer qu'elles te trouvent coexister devant des juridictions diflércnlcs. L'art. 3. C inst ernn. f veut qu'alors l'aclion civile soit suspendue jusui au jugement de l'action criminelle. U résulte de laque I action civile ne peut être formée, tau) que l'action criminelle dure, que devant les joue* criminels.— Art. 8, t:. 3 bruni, an IV ; - Morin . Ihcl. dr crim., >c A<i,on cirile. p. 36.

838. — H y a excès de pouvoir dans le jugement qui pi.uionci soi l'action civile avant qu'il ait dlé statue déllnlli veinent sur l'action publique engagée la première. — Cats., 22 niessid. an VII, Pendefcr c. l.auglois.

230. — Les règles élablies par les arl. 8, C. 3 brum. an IV, et 3, C. Inst. rrlm., relatives ù la tutpension de l'action civile résultant d'un délit, n'ont leur application que dans le cas où l'action criminelle et l'action civile sont dirigées contre la nièu.e personne. - Cou., 7 janr. 1813, Sluuiii ; - Mangln, t. 1", uo ice.

210. — Si l'aclion criminelle tient l'action civile en étal, il importe d'exam.ner dan» quel cas lac- ' lion criminelle sera censée exister. 11 esl certain qu'une plainte déposée entre les mains du ministère public ne sullil pas pour qu'il y ait unr action criminelle formée, et qu il doive être sursis a l'action publique. Mais si le miuistère public saisi de la plainte U transmet au juuc d'instruction en requérant ce magistrat d'Informer, l'aclion criminelle existe, et il doit èlre sursis à l'action civile.

841. - Ainsi on a jugé avec raison que.du moment ou le juge d'instruction est saisi, soit qu'il y ail ou non mandai décerné e ntre le prévenu . Il doit Cire sursis au jugement de l'aclion civile — Cau., is nov. 1812, Ouillard et Truelle c. Molin et Jeanne!; — Mangln.l. I«r, no 166; Morin. Du t. dr. rr,m., p. 38; l.egravcrcnd, I. I", p. 16 et 68; Bourguignon, Jurmp. de* lod. crim,, sur Tari. t. —Toi fefois le contraire avait é é ju ' Paris dans la mêmer™ el | ré». 1812.

212. — Une plainte porté;' par la partie civile ne constituant pas une action publique, l'exercice de l'action civile n'a pas pu , sous le Code du 3 brum. an IV. plus que sous le Code de 1810, être suspendu pai l'effet d'une plainte au criminel qui n'a pas ete suivie de poursuites de la pari du minlslere publie.— Cas*., 10 avr. 1810, Lclargue c Porlin el Sauret. '

213. — F.n malièrcde faux, les art. 239 e( 940, C. proctVl., contiennent des règles spéciales. Le» tribunaux civils sont obligés de surseoir jusqu'après le iu'-'cnienl sur le Taux, lorsqu'il résulte de la procédure de* indices de faux ou de falsllleition, si les auteurs ou complices sont vlvans el si le crime n'csl pas éteint pur la prescription.

C. inst. Ci in... arl. 400. T 944.— Lue pai lieue peut obtenir qu'il soit sursis au jugement d'un procès civil à |uger cn'ju»U- Qanl du dépôt d'une plainte en faux principal, alors que celle plululC est postérieure à deux premières plainte* relatives aux même* faits, l'une en faux principal, raidi e en faux incident, déjà formé*, dans |, cours des débats, et rejetêcs pft'

Été

«ect. V.

la justice. - Pant, «I Juin 1*35, Mariette c. Delamarre et Lebourgeois.

«*«.— Lorsque, par un premier JuRcment, un tribunal a sursit sur une demande en paiement d'une obligation jusqu'après le jugement à Intervenir sur une plainte en escroquerie formée eontre le porleur du titre, il sulllt qu'une ordonnance de la chambre du conseil, pnrlant qu'il n'y a lieu a suivre sur celte plainte, ail élu frappée d'opi»osilion. oour (|ue le tribunal ne puisse passer ntitio au jugement de l'action civile avant la décision dé- Onflive i intervenir sur celle plainte. — /'"Wj, 10 sent. 1899, D.-»marets c. Itasliat ; —Mangin, n« 466.

148.— Lorsque, pendant le cours d'un procès civil, il s'élève un procès criminel, les juges saisit du procès civil sont tenus . dans tous les cas, de surseoir jusqu'à ce qu'il ait été prononcé détluilivement sur le procès criminel, soit que les poursuites criminelles aient lieu spontanément de la part du ministère public, toil qu'elles aieul été provoquées pur la partie lésée. — Spécialement, (es juges saisis d'une simple demande en vérillratiou d ecrillire doivent surseoir à leur jugement, si le ministère public vient, pendant l'instance civile, à diriger des poursuites pour crime de faux contre les auteurs de la pièce a vérifier.— Ils dmvent encore ordonner le sursis de la cause réclamé par la partie défenderesse , lorsque le juge d'instruction délient les pièces les plus importantes du procès civil, et qu il a déclaré ne vouloir les remettre, ni à celle partie, ni à se* conseils.— Can.. -in mars 1836, Picard e. de Charost.— V. au surplus YEairicvTio* mxsiri as.

117.— L'exercice de l'action publique m- peut pas être suspendu jusqu'à ce qu'il ait été statué *ur l'appel d un jugement qui a rejeté l'inscription de faux incident. C'csl au contraire l'exercice de l'action civile qui est suspendu de plein droit tant qu'il n'a pas été prononcé sur l'aclion publique. — Ain., 5b avr. 1809, Clerc.

Si Itt.— Lorsque le souscripteur d'un billet à ordre, se prétendant victime d'un abus de conllancc. a porte plainte en fciux contre la signature de l'endosseur, celle plainte doit donner lieu an sursis de l'action civ ile du tiers porteur jusqu'à ce qu i! ail été définitivement prononcé sur I action publique.— Pari §, S juin IK3l,Godcau e. Caban.

lit».— La cour ro> aie de Bordeaux a jugé que, lorsque celui qui s'csl porlé partie civile dans une instance criminelle en vol a formé, pour sûreté des dommages-intérêts qui pourront lui être alloués, une saisic-arrêl entre les mains de ri énneiers du prévenu et a assigné ce dernier en validité devant le tribunal civil, celui-ci doit statuer •ans attendre le jugement de l'aclion criminelle, et non surseoir conformément à l'art. 3. C. inst. erim., qui est Ici inapplicable. — Boréaux , Î3 août 1*31, D. c. Durasse. — Cette décision, bonne au fond, nous semble mal motivée. C'était bien plu lût parce que lu créance nVlail pas certaine que parce qu'il n'y avait pas de titre que le tribunal et la cour devaient refuser de surseoir.

ISO.— Lorsqu'une partie, après avoir opté pour la voie civile, porte plainte contre l'usage d'un litre qu'elle prélend simulé, elle ne peut demander qu'il soit sursit au Jugement de l'action civile jusqu'au Jugement de l'action correctionnelle, et, si la cour refuse de surseoir, puiser dan» ce refus un moyen du cassation contre l'arrêt. Ce n'est qu'en cas d'exercice de l'action publique seulement que la cour est tenue de surseoir, et la plainte portée par la partie civile seule ne constitue pas une action politique dans le sens île la loi. — fa**., 15 juin 18». Uonce c. Lc«ouès ; —Mangin, Action }>ubl., t. |«r, p. 350.

tffl. — Le principe, que le criminel tient le civil en étal reçoit exception en matière de question d'état; dans ce cas il est plus vrai de dire que c'est Incivil qui tient le criminel en étal. — C. civ., art.

Isa — Jugé que la plainte en faux portée par une femme contre son acte de mariage, ayant pour objet de réclamer contre l'étal de femme mariée que cet acte lui donne, et contre l'état d'eux qu il attribue à son prétendu mari. Il y a égaent lieu au sursit, jusqu'à ce qu'il ail été statué la question d'état par les tribunaux compétens. — GrWuV, » d*e. Thérèse Bouion et mlnls-

leme

1ère public c. Guy et Deroux. — Cette décision et! combattue avec force par M. Mangin, L n» 19*.

— V. QUESTION PRr.JI DM IELLK

*ect. 8\ —

Dommaget-x dépens

intérêts. — Frais et

a.i-.— I.a partie civile peut encourir devant les tribunaux, soit civils, soit criminels, une double condamnation, I» aux dommages-intérêts,— la aux frais. Elle n'en peut encourir aucune autre, à moins qu'elle-même ne soit inculpée d'un délit, et condamnée à raison de ce délit.

1<*4 —Ainsi, le plaignant qui succombe dans sa plainte, mais qui n'est personnellement prévenu d'aucun délit, ne peut Cire condamné à une amende. —€a$t., |$ messid. an XII, Lecerf c. Blin.

g l*r. Dommagti-intéréli,

ïset. — La partie civile peut être condamnée à des dommages-intérêts par tous les tribunaux criminels, aussi bien par les tribunaux de simple police el de police correctionnelle que par la cour d'assises; mais ce qui vient d'être dit de la partie civile ne s'applique pas au simple plaignant.

lise.— Un tribunal de répression excède ses pouvoirs en condamnant aux frais du procès el aux dommages-intérêts du prévenu acqiiilté celui qui s'est borné à faire au commissaire de police la déclaration d'un vol qu'il prétendait avoir élé commis à son préjudice, sans se porter partie civile, et sans intenentr dans l'inslance oil il n'a figure qua comme témoin. — Casi., 9 rév. 1*09 (Intérêt de la loi . Darrc.

î»7.— Nous avons supposé qu'une instance s'était engagée el nous avons dil que le tribunal de répression ne pouvait, en acquittant le prévenu ou l'accusé , prononcer des d DU nuages-intérêts contre le plaignant qui ne s'était point porté partie chili-. Mais il est clair que le prévenu acquitté «•ut au moins se pourvoir, dans ce cas, devant les bunaux civils pour oblenir des dommages-intérêts.

ItM.— Mais la loi n'accorde à l'accusé une action en dommaues intérêls contre la partie civile que dans le cas où il a élé acquitté par une cour criminelle après un débat public: l'accusé ne peut exercer celle action, lorsqu || n'a obtenu sa mise en liberté que sur une simple ordonnance essentiellement provisoire et subordonnée à la survenanrede nouvelles charges.— Rome, il mars 1811. MenkhctIle.Celanl.

1<J8. — A plus forte raison doit-on dire que le plaignant qui ne s'est point constitué partie civile n'est passible d'aucuns dommages-intérêts envers le prévenu à l'égard duquel une ordonnance a déclaré n'y avoir heu à suivre. — Rome, 21 marsISH, Menichelli c. Celani.

!«>.-Cctle double décision ne doit être évidemment acceptée qu'avec une certaine réserve. Sans doule si la partie civile ou le plaignant a été de bonne foi, si l'ordonnance de non heu a élé fondée plulOt sur le défaut de charges suffisantes que sur la certitude de l'innocence de l'inculpé, les tribunaux civils ne devraient pas condamner le plaignant ou la partie civile à des dommages intérêts. Mais si, au contraire, l'innocence de l'inculpé est évidente, si le plaignant, quoique de bonne foi, a commis une faute lourde en accusant un InnncenL il serait juste de le condamner à réparer le dommage qu'il a causé.

lui . — Le législateur est entré dans cette vole en ordonnant, par l'art. 1*6, C. Inst. cnm.,que la parlie civile qui aura formé opposition à une ordonnance de non lieu el qui succombera dans son opposition (util condamnée à des dommages-intérêts envers le prévenu.

lui.— La partie civile qui a formé opposition à l'ordonnance de la chambre du conseil, rendue en faveur du prévenu, peut être condamnée à des dommages-miérêls envers lui, soit qu'il ait été arrêté, soit qu'il ne l'ait pas été.-Ca**., 10 juin I8IS, Béchaud.

l«5. — Les chambres des mises en accusation sonl compétentes pour statuer sur les dommagesintérêts que l'art. I3C, C. Inst. erim.. accorde au prévenu comme une suite du déboulé de l'opposf-

ACTION CIVILE , MCCl. »*, ? t.

bon de la partit* ri vile, sans qu il soit besoin de recourir aux tribunaux civils par action séparée.

— Oui., io juin 1813, Béchaud.

364. — Lart. 136, C. Inst. crim., étant conçu en tenues impératif», on »'e«t demandé si la parlie civile qui a forint' op|K)*ilion à l'ordonnance 'le non lieu ne doit pan nécessairement être condamnée aux dommages-inlérèls du prévenu, saieque celui-ci ail formé de demande n cet égard. Mou» |*uson* qu'il faut icpondre négativement et supposer, pour lintcrprélation raisonnable de

pinionde Légravetend,l.l"\ chap. Io, p. Kti.t l de Bourguignon. Juntpr. de* Codes « rtm ., sur l'art. 136. t. l'T, ,,. 3J0, ir l«r.

20rf. — Mai* le contraire a été jugé par un arrêt de la cour de Cassation du 6 nov. 1823 (Brière e. Guérard) , et eel airêl parait approuvé par Merlin. Que*!, de droit, \- He'ptrntion cteile, \ 4 3".

— V. dan* le même sens Carnot, C. iiul. criwi., art. 136. rr a.

266 — Le droil, pour le prévenu, de former devant la chambre de» mise» en accusation une action en doinuiagés-iulérêls contre la partie civile qui a formé opposition à l'ordonnance de non lieu ne le prive pas du dmil de poursuivre . par la voie civ ile, son action en doiiimaues-inléi êls, lors surtout que l'opposition de la partie civile a eu pour objet île piolouuer si détention. - - Aix, aa mai Ibjj, Aguclii-r c. Maurin et Trimolière.

267.— A rinver»e, le plaignant t|ui s'est constitué partie civile et qui a formé opposition à une ordonnance île la chambre 'lu conseil portant qu'il n'y a lieu à suivre ne peut, après la ennlirmauon de celte ordonnance, introduire devant le tribunal civil une action eu dommages-intérêts, sans violer la maxime n„n bit m uitm . s'il n'a fait aui réserve* devant la chambre d'accusation, r, ta mai 1833, Aguclicr c. Maurin et Trimo-

. — C'est un principe général de notre droit des dommage~inlérêl* ne nenvent être ud- 's qu'à celui qui les demande formellement. — Aussi a l-on du juuer qu'une cour de justice criminelle n'avait pas le droit de prononcer «le- dommages-intérêt- au profil d'uni' partie civile qui n'en a point demandé, —('nu.. 9 août Mil. Dominique Bararhini e. Ministère public. — V. aussi Ccui.,9fév. 180», Dan c, cl lliiov. t82», l.abrou**e.

26».— Le* tribunaux correctionnels ne peuvent non plus allouer de dommages-intérêt* à lu partie lésée qu'autant qu'elle le» réclame. Li faculté qu'ils ont d'ordonner la restitution de* objets volés sans qu'il y ail demande de la part du propriétaire n'est applicable qu'aux objets déterminé* et déposé* au greffe, mais non aux sommes d'urgent que le prévenu n soustraites on »'c»l fait remettre et qui sont restée* en sa possession. — Xnnet, n mars 1833, Teste c. Féraud.

270. — En cas de condamnation, la partie ch ile peut obtenir de» dommages-intérêt» contre le prévenu, mais les tribunaux ne sont pas obligés de lui en adjuger. Le* dommages-intérêt» sont la réparation du préjudice causé, et il e«l possible que, malgré la condamnation, la partie civile n'ait en rien souffert du délit.- <«.«*.. 13 net. 1813, Porcheron r.Vliard;20juin 1816. Bartholnméi c. Piélrj.

871. — sous le Code du 3 bruni, an IV, le* tribunaux criminel* ne pouvaient prononcer sur les dommages-intérêts de l'accusé «mire la partie plaignante qu'autant qu'il avait été déclaré coupable ou que le fait dont il avait été déclaré convaincu ne se trouvait pas défendu par la loi; et l'action devait être portée devant les tribunaux civil» dan* le cas d'acquittement par suite de non conviction. — Ca**., 6 vendent, an X , Gabriel Ségur. — V. au surplus i*o m i ac k»- i st k* éts.

S -'. - Frai*.

273. — La condamnation aux dépens étant lu conséquence ordinaire de l'in-uccè-. on doit trouver naturel que la pai lie civile qui succombe soit condamnée aux dépens rnvei!. le prévenu. Mai* dans l'intérêt du use. on a <*•»• beaucoup plu- loin. Ainsi d'abord, 'a partie civile doit être condamnée

ACTION CSTUC, sert .»•,$*. 8X5

en cas d'acquilleinrnt même aux frais fuit» par le ministère public.

a".". — |ie plus, aux terme» des arl. 137 et 13*. decr. ts juin istl . la partie civile devait . même en ca> de condamnation du prévenu, être condamnée aux frais envers le ministère public, sauf son recour* contre qui de droit. — Casn. , fj mai i&l'J. Lecabee; On*., si juill. 1829. Svmphurien c. Sehmilt.

27 1. ( elle disposition du tarif de 1811 . puisée

dan* la loi du .1 pluv. an XIII, avait donné une extension évidente a l'art. 368. C tnst. criiu.. qui ne rendait la |«irlie civile |ta*»H>le de* frais q.iaotanl qu'elle siiernuibait dans son action. Cependant la cour île Cassation avant décidé que le décret du 18 juin 1811 avait loue de loi. Part. 157 reçut application , malgré son exagération et sou danger. — Daim»*. Frufi de justice, p. 387.

273. — Les incooveiiiens de ce système ne lardèrent pn* a se faire sentir; la responsabilité hop étendue de la |»arlie civile détourna souvent les personne* lésées de toute intervention dan» les poursuites criminelles, si bien que le* ailleurs du règlement se trouvèrent avoir agi contre le but qu'ils se proposaient : aussi, lors de la révision du Toile d'inslriiclitin criminelle, s'empre*sa-t-oii de revenir à des idées plus saines.

27U. — Par la loi du i8 avr (832. la disposition de l'art. 368, C. inst. rrim., fut de nouveau consacrée , et maintenant la partie civile ne peut plus être condamnée aux frais, du inuiii* dans le» alluires soumises nu jury, qu'autant qu'elle surcombe. — 1) ilinas, trait de juttice. p. 388.

277. — l e nouvel art. 36H dispose même que, dans les affaires soumises au jurv, on doit restituer à la partie civile si elle ne succombe pas , les frai* par elle préalablement consignés.

27H. - Avant la loi du as avr 1832, dans une affaire soumise au jurv, la partie civile devait être condamnée aux frai* envers l'étal, quoique sur hull chef* île se* conclusions srpt lui eussent été adjugés. — Cau. , 13 mai 1813. (Juavrala.

275» — Conlraireimiil à ce qui se pratique devant la cour d'assise», en matière de police correctionnelle ou de simple police, la partie civile doit aujourd'hui encore êlre condamnée aux dépens envers le min. stère publie aussi bien en ras de condamnation qu'eu cas d'acquittement, sauf dans le premier ca* son recours contre le condamné. — rat».. iO sept. 1839 t. t" 1840, p. 139 . N... et commune de Pourru-Sainl-Bémy.

ai:o. — Celui qui s'est constitué partie civile en fanant cite r b- pr 'venn en notice correctionnelle est responsable env ers le trésor public des frai* de toutes les poursuite* faites par le ministère publie sur celle plainte. et doit y élre condamné nonobstant toute Iran-action qu'il aurait pu faire avec le prévenu. — tViiM.. à févr. 1813, Varly.

2111 . — La partie civile, ini.vc en cause par !<■ mini-OTe publie sur l'appel «lu piévenu condamné en première installée, doil être condamnée aux dép.-n*. eu ca- il inllrmation du jugement. — Touhmie, 10 mars 183», Labic d'Auia*.

2«9.-Mal» celui à lu requête duquel a été dressé Icprocés-verlKilqiil a servi de base aux poursuilr* ne peut pas être condamné aux dépens, s'il n'a point pris la qualité de partie civile et si: n'est même pas partie au procès. — Cau . Il nov. I8M, Labrnu**e.

28.V — L'accusé ne peut se faire un moven de nullité de ce qu'aucun* dépens n'auraient éié mis expressément à la charge de la partie civile, quoique celle-ci lût été déclarée non-rpcevahle dans sa li mande en dommages-inlérêls. si eel accusé n'a élé condamuénux frai* qu'env er* l'é'at ; celte condamnation ne comprenant pas le* frais faits par la partie civile, lesquels restent a la charsede celle-ci. — dut., 23 fév. 1843 J. 2 1843, p 677 L Piéri

aill. — La partie civile doil être condamnée aux dépens de l'instance par le Jugement qui, faulo pur elle de s'être préalablement pourvue au conseil d'état, la déclare non-recevable à poursuivro la diffamation nui l'a lésée — Ca**., 26 Julll. 1838 ,1. a 1838, p. 179 . Guillaume c. le curé Guien.

988. — foules les fois qu'il y a eu consignation, les taxe* et les exécutoires pour le paiement de* frais dopent étic décernés d reclctn< nt sut U

S 20 actio* civile , swrt. 0».

I«rlle civile, cl payés en son nom par le greffier sur la* somme» dépose*. Le greffier doit Informe r le ministère public du moment ou les premières avances étant devenue» insuffisantes il serait nécessaire d'en exiger de nouvelle.-». — Cire, min., 3 mai 1825: — Massahiau, n» 1161.

Ï86. — En matière de police correctionnelle, les honoraires des avoués et des conseils des prévenus ne peuvent Jamais retumner à la charge de la partie civ ile, et ne doivent pas être compris dans la liquidation des dépens. — dis»., ta avr. l82l,Porêt*c. Palry.

387. — Dans le cas d'une poursuite commune contre plusieurs accusés, celui qui ne s'est perlé partie civile que vis-à-vis de l'un d'eux ne peut se plaindre d'avoir été condamné a une portion des frais généraux, lorsque cette portion de frais a été déterminée par la cour, qui avait plein pouvoir à cet égard, comme relative à la partie de la poursuite qui concernait son adversaire. — Cas»., 3 déc. 4836 (t. t«r «a», p. 37; , Demiannay c. Thu-

288. — Lorsqu'il s'aail d'un crime, les frais doivent loujours être avancés par la partie publique, saufla répétition contre la parlie, civile dans le cas où elle succombe. L'exécutoire délivré par le juge d'instruction à un expert doit donc l'èlre sur Te trésor et non sur la partie civile. — Paris, 23 août «MO (t. 2 1840, p. 422). de Saint-Crleq c. Colllau-Carment. — V. contrâ Paris, 19 déc. 1835 , Touaillon c. Paillote).

S80. — Lorsque le prévenu est acquitté, la partie civile doit nécessairement être condamnée aux frais. Le tribunal qui condamnerait le prévenu à des dommages-intérêts commellrail un excès de pouvoir. — Casi,, 20 niv.an Mil. Buret c. Masson.

soo. — La condamnation aux frais peut être va tableraient poursuivie contre les héritiers du condamné décédé avant l'exécution du jugement. — Aviscons. d'état, du 26 fruclid an XIII.

SOI. — En cas de décès du prévenu avant le jugement, l'action du trésor en paiement des Trais de poursuite est éteinte, mais I action de la partie civile subsiste contre les héritiers du prévenu; e elle peut réclamer par la vole civile le paiement des frais qu'il a faits au criminel. — Bourguignon, t. !«•, p. U: Rogron, sur l'art. 2. C. inst. crim.

282. — Si le condamné est décédé dans les délais du pourvoi en cassation, mais avant de s'élre pourvu, le recouvrement des frais peut être poursuivi contre les héritiers.

■M, — En tout cas, les héritiers ne peuvent jamais être tenusdes frais que personnellement pour leur part et portion et hypolhécairement pour le tout. — C. clv., art. 873. — V. fiais et dépens.

Weet. O*. — De l'influence de l'action civile sur l'action) publique et réciproquement.

884. — L'influence des décisions civiles sur les décisions criminelles et réciproquement a fait l'objet de plusieurs graves discussions. En fait et avec l'ordre de nos juridictions, il n'est pas possible d'empêcher que l'existence du même fait ne soit soumise à deux juridictions différentes pour qu'elles en tirent chacune les conséquences qui lui conviennent.

2H*.— Ainsi le fait d'avoir tué un homme appartient A la juridiction civile en c? qu'elle condamnera l'auteur du meurtre A reparer le préjudice causé, et à la juridiction criminelle eu ce qu'elle applique les peines prononcées par la loi. Mais de ce que l'une des juridictions aura reconnu le fait constant, s'ensuil-il qu'il devra èlre également reconnu constant par l'autre ' En d'autres termes la chose jugée au civil scra-t-clle également jugée au criminel * Et la chose jugée au criminel sera-t-elle également jugée au civil?

296. - Quelques auteurs veulent que sauf les cas exceptionnels, comme les questions d'état, où la lof subordonne l'une des actions a l'autre, la chose jugée au civil soit sans Influence sur la chose Ingée au criminel et réciproquement, parce que le* conditions nécessaires à l'existence de la chose jugée ne se rencontrent pas, le procès n'ayant pas le même objet et ne l'agitant pas entre les même? personnes. — Touiller, T. ê, p. 37; ». to,p. 3«l.

ACTION CI VXZ.E, sect. |t>.

«87. — D'autres veulent au contraire que si la chose jugée par la juridiction civ ile, par exemple, esl préjudicielle à l'action criminelle, l'autnrile de la chose ju„'i'e «oit applicable. Ainsi lorsqu'il a Clé juué par les juges civil* qu'un prévenu de bris de clôture était propriétaire du terrain lorsqu'un accusé de suppression d'état rapporté un j gcmenl qui prouv e un état conforme à ses prêtent ions, il n'y a plus lieu a condamnation criminelle. — M.tngin, t. 2, n« 413 et suiv.; Merlin, {fuest. de droit, v* F'iux, $ 6.

298.— Enfin, suivant ces auteurs, la chose jugée au criminel étant toujours jugée avec la société tout entière doit inllucr toujours sur l'action civile, de telle sorte que si le prév enu ou accusé a été déclaré coupable par I s tribunaux rhmin-is, les tribunaux civils n aient pas le pouvoir dédite qu'il ne serait pas l'auteur du fait à l'égard de la parlie civile. Ils invoquent la loi elle-même, qui semble avoir en effet consacré celte décision en roulant que le criminel tint le civil en étal.

2!K>.- On convient d'ailleurs généralement que les juges criminels en déclarant que le fail n'est pas constant comme crime ou délit, ou que le prévenu n'est pas coupable, ne peuvent uupttcticmcnl décider que le fait qui ne serait plus un crime ni un délit, mais un simple fait dommageable dont il est dû réparalion par le prévenu ou accusé, ne lui est pas imputable. — Mangin, t. 2.n° «17.

300.— En tout cas, un tribunal de répression ne peut refuser de statuer sur une plainte dont il est saisi, sous le prétexte qu'il v a une question préjudicielle de possession à décider, lorsque le plaignant rapporte un jugement en bonne forme et acquiescé qui lui adjuge cette possession. — Cass., 18 juin 1807, Peret c, colons deChabrier.

SOI. — Le tribunal saisi d'une plainte en soustraction de testament ne doit point subordonner la condamnation du prévenu A un jugement préalable sur la validité tj," testament. Il y a contre celui qui a détruit les moyens d'en juger une présomption de droil que cet acte était valable.

— Cass., 4 oct. 1816, piquet c. Tomy.

302. — i.es ordonnances de non Heu n'ayant qu'un caracière essentiellement provisoire ne sauraient évidemment lier le juge civil. — Cass., «I messid. an IX, Gndier c. Terra v; 24 nov. 1821, Gorlay c. Founnetitin ; 12 julll. 1825, Vigneron C Desprès; 12 août 1834 , Lccomte c. Baussan et Maupas.— V. contré Cass., tflmessid. an Vil, Douane» c. Vandelimk; 4 mars 1817, Anglade c. Desboulières; Jl avr 1819, Olassler c Ronniol.

503.— Celui nui a été condamné parcontumace comme coupable de faux, et qui. puis tard, après s'être représenté, a obtenu son renvoi de l'accusation, ne peut, lorsque, pendant son absence, les contrats argués de faux ont été annulés, conlradictotrement avec son curateur, par les juges civils, demander devant ces mêmes juges la nullité, de leur décision, sur le motif qu'elle n'a plus de fondement. Il doit êlre déclaré non-recevable , alors surtout que la condamnation civile repose sur une cause étrangère à la compétence de la cour d'assises, et que. par exemple, tes obligations ont été annulées nonseulemenl pour vice de faux, mai» encore comme entachées dedol et de fraude.

— Rennes, 22^janv. 1833, Le Gall. c. Gauthier. —

fl**c*. ltV. — Des voies de recours ouvertes a la partie civile.

SOI. — La partie civile qui se prétend lésée par un jugement, une ordonnance, ou un arrêt, peut les attaquer, suivant les cas, par voie d'opposition, d'appel ou de cassation. Pour se rendre l ien compte de ce* différentes formes de procéder, on doit distinguer si la partie civile intervient élans l'instruction, ou si elle cite directement le prévenu.

SOS. — Lorsqu'une instruction est dirigée contre un prévenu, et que la chambre du conseil, sur le rapport du juge d'instruction, décide qu'il n'y a lieu à cuivre a son égard, la parlie civile peut s'opposer, soit a son élargissement s'il est détenu, soit a la dlscontinualion des poursuites. Cette opposdion est portée devant la rhambre des mise? en accusation.

ACTION civile, sert. 10*.

, — L 'opposition doil être formée dans un délai «le vingl-quaire heure*. <pil court iln jour OÙ la notification rte l'ordonnance lui a é'éfade a son domicile éfU (C. \n*\. erim., art. 135 el 999). Le prévenu gardera prison jusqu'à l'ctuirattou de re. délai. — Hn,l , ai l I3â

3U7. Le simple plaignant qui ne s'e«l pis ronslltiM partie civile est nou-recev ihle A former opposition envers l'ordonnance rte lu chambre fin <»ti*e»l, portant qu'il n'y a lieu h suivre contre l'inculpé! — Cm*., 19 niar*l»U,Gjii.s JfffJ.ndéc. IM9. Janel e. Oarlon.

%0%. — La partie cuite ne pcul se présenter ni être apiieléc devant la cbaiiihrc des mises en accusation, mais elle peut fournir île* m ''moires nans <pjf l'insirurtiun en soit reiardéc. — C. inst. crim., art. 917 el «3.

soi». — La partie civile est non-reeevable à se pourvoir en cassation, sans le eoitrntii-s «fit ml— nlstêre publie, contre un arrêt de la ehainhre des m ses en accusation portant qu'il n'y a lieu à suivre. — L'a**.. M juin Ittij. Niogrel c. Chazal.

310. — Lorsqu'une Instruction se poursuit contre un inculpé, la partie ci\ ilc ne peut sai-ir la juridiction criminelle rte son action qu'en intervenant sur les poursuites commencée*. Elle ne pourrait pas saisir directement le tribunal rte punce correctionnelle, faction civile n'étant jamais qu'accessoire à l'action publique.

311. — La p.i r l ît ■ le.éc, sue la plainte rte laquelle il est hiterventi en ehainhre du conseil, après Instruction, une ordonnance portant qu'il n y a >ieu A suivre, est non-rccev.ili,e .i citer directement 4 sa ruqucli: le ptvvcuu eu police correctionnelle. — C» m.. IS ,ivr. I -* î J . l.aileinaud C. Martin -Legraverenrt, 1.2, chap. i. p. 380; Carnol, sur l'art. US, C. inst. crim.; Hungin, Act. puM.A. a. n" 3S7.

312. — La même d 'rision s'appliquerait au cas où ce n'est pas sur la plainte de la partie lésée gpje lejnged'iiMrnrlinn acte saisi. L'action publique étant provisoirement suspendue par l'ordonnance de non lieu, il ne saurait cire au pouvoir d'une partie civile de la faire revivre à l aide d'une citation directe.

SIS. — La partie civile Intervient aussi dans le ras de mise en liberté provisoire sous caution. — C. eiv., art. 113 el suiv.

314. — La partie civile qui succombe dans son opposition doit être condamnée au* doinmagcs- Inlerètsdu prévenu. — C. Inst. crim., arl. I3C — V. «iipcd sert. S ir» 239 et suiv.

31b. — Sous la loi du 7 pluv . an IX. romme sous le Code de bnim. an IV, la partie plaignante élaii non-recevatile à se pourvoir Contre une ordonnance du directeur du jury portant que sa plainte ne pouvait pas donner lieu à poursuite devant le tribunal correctionnel. — C. brum. an IV, art 6tctM7; — Cii*., 18 fruclid. an IX, Darbaull. . , .

5l«.— Sons le même Code, la partie plaignante était iioo-recev ahlc a se pourvoir en cassation contre une déclaration rtu jury portant qu'il n'y avait lieu à accusation, m*me eu fondant <on pourvoi sur 1'lrrégularilé de la procédure qui avait précédé cette déclaration. — Cas*., n germin. an IX, HassJaver.

317. — ... Ou à se pourvoir en cassation contre l'ordonnance du directeur du jury qui, sur la conclusions conformes du magistrat «le sfirelé, renvoyait les parties h se pourvoir à lins civ ilea.— Ca«.,9frim. an XIII, Coulencflau.

318. — La partie civile était également non-recevatdeà appeler de l'ordonnance du directeur du jury, portant que l'action élail éteinte par la prescription, et à se pourvoir en cassation contre l'arrêt intervenu sur son appel. D'après la loi du 7 pluv. an IX, il ne pouvait élre élevé de conflit avec le directeur du piry que par le substitut magistral de sfirelé. — Cat*., 13 juin lgi'6, Dujardin de Ruzê c. Delaniarre.

349. — La partie civile, devant le tribunal de police correctionnelle, a les mêmes droils, quant a l'action civile, que devant les innés civils. Ainsi,

ACTION CIVILE, l I0>.

e.et ivM

elle peut se désister de son action, elle peut faire

défaut, former opposition au jugement de défaut, ressort, rendus en matière corrertionne le

*2«>. — La partie civile a le droit de former opposition au jugement par défaut qui la déboute rte sa demandé. — Paris, W nov. IS37 (t. Ier H38, p II . ( i m c» Quoi ; — Cm ont, ln*t. crim , art. l«7 . n- 14 ; Merlin, AV>.. v»» Dr^iut, S J, art. ♦•», et Tribimal âr pnlirr, sect. 9», $ S.

521. — Encore bien que la partie civile ait etpos • l'affiire dans une première audience, le jn-» gcinent rendu en son absence dans une autre aurti nre .i laquelle la eau«e avait élé renvoyée pour entendre les plaidoiries .les parties et le dévelojv pemenl de leurs moyens respectifs, est par défaut rt susceptible d'opposition. — Cm*., «6 mars IM4, Cnrréc. LlgOnOèf.

SS9. — Aucune drsposltinn de loi n'inlerdit à la P 'e ,-v :le la laculté de se pourvoir par opposition envers l'arrêt de la cour d'assises qui la condamne par défaut a des dommages-intérêts an pi >lit rte l'aceiis • nequitlê — Lorsque l'Opposition n'a pu être formée qu'après laclftlure de la setsiou dans laquelle a été rendu l'arrél par défaut contre lequel elle est dirigée, elle doit êlrc portée devant la cour d'ass ses de la session snivan'e. — Ca«..»9avr. I«I7. Jean-Louis Pain e. Chrétien ; — <: irnot, C. imt. mm., art. 35». — V. cot.ird Legraverend, L 9, rtmp. t, p. 470.

S9S. — La partie civile e*t chargée de suivre Petéeu'fon du jugement en ce. qui la concerne,! peut en iuterleiernppel quant i se» Intérêts civ* s. iiement. — c. in*i crim.. art. t97 et *oa.

39 4. — L'appel doit être interjeté, par la partie civile, dans le délai de dix jours, h partir du jugement, s'il est contradictoire avec elle, et par voie rte rt 'claralion au greffe du tribunal qui a prononcé, cl dépftl de requête à l'appui. — C. inst. crim ., art. îfl.i et 90L ^

êlr irtamnée à des d ommage>-intérèts envers le

prévenu. — C. Insl. crim., art. 913.

S2«. — La partie civile peut augmenter, en ap- • pet. sa demande de donimage«-lu(éi èts, si le préjudice qu'elle a souirerl s'est aggravé depuis le }ngemenl de première instance. — Cat*., 93 nov. 4827. M iiimt c. Lépine.

397. — L'apprt interjeté par la partie civile n'a trait qu'a l'aelion civile, el e*t, par conséquent, sans influence sur l'aelion criminelle. Réciproquement l'appel interjeté par le ministère public ne pcul servir à la partie civile. Ce principe est fécond en conséquences.

39». — Ainsi, une partie civile ne peut, sur le seul appel du minidère nubile, lorsqu elle a laissé écouler les délais d'appel, faire réformer le Jugement qui lui refuse nés dommages Intérêts.

32». — El réciproquement, une cour de justice criminelle ne pcul, sur le seul appel de la partie civile, prononcer des peine.» contre un prévenu acquitte par jugement de police correctionnelle. — Cut. . lo janv. 1806 (intérêt de la lo!\ Delmas et Deramond.

SSO.— Celle dernière décision offre, sans doute, un" anomalie assez étrange. Il se pourra, en effet, que la cour, saisie par l'appel de la partie civile seulement, reconnoissant la culpabilité du prévenu, le condamne à des dmnmages-liilérèts, et soil cependant sans pouvoir pour lui Inlllger une peine. D'autre part, il est indispensable que ta cour constate la culpabilité du prévenu pour le condamner même h des dommages-intérêts, puisque les tribunaux, correctionnels sont Incompétens pour prononcer sur l'action civile, si le fait n'est qualifié par la loi ni crime ni délit (C inst. crim., art. 191). Ces conséquences, quoique étranges, ne peuvent être sérieusement combattues.

331. — La partie civile peut également, lorsqu'elle a fait défaut en police correctionnelle, former opposition au jugement qui acquitte l'inculpé ou le prévenu, mais quant à ses Intérêts civils seulement. Le jugement rendu contradicloirement avec le ministère publie qui acquitte linculpê ne pourra être réformé sur l'opposition de la partie civile; sauf A la partie publique à se pourvoir par appel si elle le juge convenable.

-r La paiifc civile peut tte pourvoir eh cassation contre Ions juuemens ou arrêts en dernier re-sort, rendus en matière correctionnelle ou da ice.-C inst. crhu. ' . ..

— Mais elle ne

ACTION CIVILE, -mI II*.

lion contre une ordonnance d'acquittement ou un arrêt d'absolution enmatière de grand criminel. Eli*- ne pourrait attaquer que la disposition de cet arrêt qui aurait prononcé contre elle de* condamnations civile» supérieure» aux demandes de la partie acquittée ou absoute. — C. inst. crim., art. *I9.

554. — Le recours fait au greffe de la cour de Cassation doit être notifié dans les trois jours à la partie contre laquelle il est formé. — C. inst. crim., art. 418.

558. — La partie civile doit joindre aui pièces une expédition authentique de l'arrêt ; elle doit en outre, à moins d'indigence dûment constatée, et A peine de déchéance, consigner une amende de (50 fr. ou de la moitié de cette somme, si l'arrêt est rendu par contumace ou par défaut. — C. inst. erlm., art. *I9 et 490. —Si elle succombe, elle sera, en outre, condamnée à une indemnité de 150 fr. et aux frais envers la partie acquittée et absoute ou renvoyée. — C. Inst. crim., art. 436.

558. — Une partie civile ne peut se faire un moyen de cassation de ce qu'on l'aurait condamnée A des dommages-intérêts A raison d'outrages envers une autre partie, quoique ces outrages eussent été provoqué* par des faits de même nature de la part de celle-ci, l'appréciation de tels faits étant de la compétence exclusive des juges du fond. - C««., S déc. 1836 (l. 4" 1838, p. 37), Demlannay et Thuret.

partie qui n'a pas conclu personnellement devant la courrovalea ce qu'il fût sursis au

Iugcmenl de l'action civile, jusqu'à celui del'acion publique, n'est pas recevahle A se plaindre, devant la cour de Cassation, de ee que les conclusions de son adversaire, tendant A cette lin, auraient été rejelée». — Cas*., 14 avr. 1836, Gugenheim c. Sclimerber.

558. — La partie civile est sans qualité pour se plaindre devant lacour de (Cassation île ce que les formes légales n'ont pas été appliquées au prévenu reconnu coupable, par exemple du d^lit de contrefaçon.— Cnn., 90 juin 1835, Hacquarlc. Ga drat.

858. — La partie civile non condamnée n'a pas le droit de se pourvoir en cassation sans l'intervention de la partie publique, toutre des actes ou arrêts rendus dans la procédure de grand criminel.— Ca**., 90 germin. an XIII, Gllareau.— V. Cau., 19 pluv. an XIII, Bigot; - Merlin, Kepert., \o C<w- (o/ion, $3.

540. —... Ni de former opposition au jugement du tribunal de Cassa1 ion qui, sur le pourvoi de l'accusé, a annulé le jugement d'un tribunal criminel. — Ca**., 98 germin. an IX, Hasslaver.

541. — Pour que la partie civile qui succombe dans ton recours en cassation puisse être condamnée A l'Indemnité mentionnée en l'art. 436, C. Init.crim., il faut que l'arrêt contre lequel elle s'est pourvue ait acquitté, absous ou renvové. — Cas*., 98 janv. 1813, Douanes c. Okcis ;— Bourguignon, Juriipr. de* Code* crim., t. », p. S35.

— L'actiou publique étant exercée par des fonctionnaires spécialement établis A cet effet, les parties civiles sont sans qualité pour attaquer les arrêts de compétence rendus sur ces sortes d'aclioo».—Cow., 98 germin. an XIII, Bonnel-lmbert et Chataud c. Gor.

845. — Le Code du 3 brum. an IV n'interdisait pas A la partie plaistnante la voie du recours en cassation contre leajugemens de police correctionnelle. D'ailleurs, lorsque le prévenu était renvoyé de la plainte et la demande du plaignant reietée avec dépens, le plaignant devrait être considéré comme partit condamnée et avait, A ce titre, le droit de se pourvoir en cassation. — Cas*., 7 prair. an XI, Bossange c. Moutardier et Leclerc.

544. — Sous le même Code, la partie plaignante élait sans qualité pour attaquer en cassation une ordonnance du directeur du jury qui, statuant sur la compétence, la renvoyait A se pourvoir à fins civile*. - Ca**., 3 frim. an XII, Barbier.

II*. — Comment faction eioUe prend fin.

54*. -L'action civile s'éteint de plusieurs ma- Nous examinerons les "

ACMOH CIVILE secL 11', $ 2.

principaux modes d'extinction, A savoir le jugement, le désistement et la prescription.

54U. — Le décès du prétenu n'éteint pas l'action civile (C. Inst. crim., arl. 9), mais 11 oblige le* juges criminels saisis de la double action A se dessaisir. — Lcgraverend. t. I#r, p. 6» ; Carnot, Code in*t. crim., art. 9, 06*. addtt , n»5.

547. — L'extinction de l'action publique par le décès du prévenu, survenu après le jugement du tribunal de police correctionnelle, n'empêche pas

3ue l'appel de ce jugement, quant à l'action civile ii igée par les héritiers ou contre eux, ne doive être porté au tribunal chargé de pronoucer sur les appels de police correctionnelle. — Ca**.,tt flor. an X, Douanes c. Huyben.

548. — Lorsque le prévenu décède durant l'instance de son pourvoi en cassation, la cour doit néanmoins statuer dans l'intérêt de la partie civile ; mais si l'arrêt est cassé, la partie civile ne peut plus porter son action que devant les tribunaux civils.

g Do jugement.

540.— L'application A l'action clviledc la maxime rttjxtdirata pro reritatt hobetur, soulève de graves et nombreuses difficultés, dont quelques -une» ont été traitées par nous lorsque nous avons examiné l'influence de l'action publique sur l'action civile et réciproquement. — V. »uprà sect. 9», n-« 999 el suit.— V. aussi RM sis ix ide».

g 9. — Du déiiitement.

530 — La partie civile étant libre d'inlen'erou de n'intenter pas son action, peut s'en désister quand il lui plaît. Cependant le désisleinent en celte matière a quelques règles spéciales plus ou moins éloignées du droit commun.

531. — Ainsi le désistement de l'action civile éteint les poursuites de la partie civile, mais est sans influence sur celles du ministère public qui cependant ont été provoquées par la partie civile..

539. — La loi veut, en outre, que ce désistement soit donné dans les vingt-quatre heures de la constitution de la partie civile, pour qu'elle ne soil pas tenue des frais faits depuis qu'il aura été signifié, sans préjudice néanmoins de* dommages-intérêts du prévenu. — Ord. 1670. Ut. 8, art. 5 ; Décr. 18 juin «811, art. IS7, et C. inst. crim., art. 66 et 368.

535.— En aucun cas le désistement donné après le jugement ne peut être valable, quoiqu'il ail été donné dans les vingt-quatre heures de la constitution.—C. inst. criin., art. 67.

534.— Si l'heure est indiquée dans la déclaration, le plaignant n'a que vingt-quatre heures, A partir de ce moment, pour se désister ; si l'heure n'est pas indiquée, il a le jour tout entier qui suit ladale de la déclaration.— Carnot, Code met. crim., art. 66. ir» 6 et sulv.

533. — Le désistement doit être fait dans le» vingt-quatre heures. Ce délai est-il prolongé lorsque les vingt-quatre heures comuK'nccul dans un jour férié.1 — Un pourrait fonder la négative sur les dispositions de la loi du 37 thennid. an VI, qui veut que les dimanches et fête» ne forment aucun obstacle A l'expédition des affaires criminelles.— Ciu»., 97 août 1807, Yégu. — V. aussi Merlin, Rép., y Fele, xv 14 ; Legravcreiid, t. ch. 3, p. 199.

3.J6. — Cependant, il y aurait une excessive rigueur A soutenir que le désistement doit être signirié dans les vingt-quatre heures, quoique la plainte ait été portée la veille au soir d'une fêle. Ce serait rendre dans beaucoup de cas impossible l'exécution de l'art. 66. C. inst. crim., les huissier» devant refuser d'instrumenter et les greffes se Iront ant fermés.

537. — Le désistement doit être signillé tant au procureur du roi eu la persoune du grenier, qu'aux prévenus s'ils ont été désigné» ou s'ils sont cnnnus.-Bourguignon, sur l'art. 66, C. inst. crim.; Boilard,I<»co»u »ur le Code in*t. crim., p. 196.

538. — La partie civile qui s'est désistée purement et simplement ne peut, selon Legravvrend (t. t«r. p. 906) et Carnot (arl. 66, ir «8,, inb rtenir de nouveau dans le cours de la procédure. Il en serait autrement si son désistement avait éto accompagné de réserves ou conditionnel. - Merlin,

ACTION CIVILE, -CCI . il', ?.

Hep., v«> Partie cinle. — Nous serions portés, i|uaut à Hou*, a repousser toute distinction.

339. — Le désistement de la partie civile n'est qu'un abandon de «on action . elle peut toujours se porter parti'- civile de nouveau. Seulement, le provenu doil avoir le droit de s'y opposer et d'exiger mie la partie civile rente eu cause, alln de faire statut r dellnllivcmentsur «on action. Nous ne faisons jpliquer à l'action rinle If» renies ordinaires vil. — V. ronfrrj Boilard, leçow sur le criminelle, p. 127.

" ignanl qui s'est constitué parlie un délit conserve celte qualité à l'égard de* complice* connue a l'égard de I anleur principal, s'il ne s'est pas désisté, dans le délai de droit.— Cour d'assises du Sord, 7 août 4S33, Beugrnr c Hivt-nue.

•>OI — En matière civile ordinaire, le désistement a pour etfel d'eleuidi f seulement l'instance et non le droit C. proeéd., art. 403). — Il en est évidemment de même du désistement de l'action civile portée devant le* tribunaux civils. Mais lorsque celle aclion est portée devant les tribunaux criminels, faut-il admettre la même décision? — Nous n'hésilcruii* pas à répondre atllrmaliveuienl. L/actinn civile portée devant 1r s juges criminels n'en conserve pas moins sa nature, et nous ne voyons pas de raison de ne pas continuer, en î'ab- »e née de textes précis, à lui appliquer les règles ordinaires du droit civil. De la il résultera toutefois une la parlie civile fera sagement d'expliquer l'étendue de son désistement, et que, dans Ions les cas, le prévenu aura le droit de s'opposer A ce désistement et a exiger que la parlie civile reste en cause. — V. contra iioitard , Leçons sur le Code it instruction crim. .p. 127, Inédit.

Ml. — Ainsi, jugé que la partie lésée peut, après s'être pourvue devant le tribunal de simple police, abandonner cette voie et saisir valablement lejiwe de paix de l'action civile, sauf à être sursis au jugement, s'il y a lieu, jusqu'après celui de l'action publique. — Catt., 91 nov. 4*23, Seunequier c. CàbftMOn.— V. aussi Cour d atmet de ta Haute- Garonne, 22janv. 1823. Laborie c. Artimie.

5«3. — On a critiqué cette décision. La proposition de la cour suprême n'est soutenable, a-l-on dit. que sous la condition d'un désistement expe rte la part du plaignant de l'action par lui portée devant le tribunal de répression 11 y aurait, en effet, sans ce désistement, violation de la maxime i\on bm in idem. Il ne faut pas admet tre. du reste, que le désistement puisse produire un pareil effet en tout état de cause. Une fois l'affaire portée à l'audience, le tribunal de repression saisi par les conclusions des parties a le droit et l'obligation de statuer sur l'action publique. Le plaignant peut sans doute encore renoncer à ses dommages-intérêts, mais il ne peut évidemment plus changer de juridiction, s'il en était autrement, il exercerait d'une manière indirecte l'action publique, qui n'appartient qu'au ministère public. En laissant à la partie lésée la faculté d'intenter séparément l'action civile, l'art. 3, C. inst. crim., suppose nécessairemenl que c'est le ministère public, et non celle partie, qui a saisi le tribunal de répression Si I art. 182 lui permet de donner l'impulsion à I action Publique, c'est j»arce que le tribunal -i rai: incompétent pour slaluer sur ses intérêts civils, qui ne sont qu'un accessoire de l'action publique ; mais il est impossible d'admettre sans bouleverser tous les principes, ainsi «pie le suppose l'arrêt cidessus, que, l'aclion publique continuant à subsister, la partie civile qui l'a mise en mouvement soit libre d'en détacher son action privée et de la porter devant d'autres jugi s qu'elle croira plus favorables à se* intérêts De lions auteurs peu sent qu'en général elle ne peut pas revenir par un désistement sur une option consommée — Merlin nV/rf-r/.. v> Délit, S 4"; Mangin, Tr. de faction pu- ''I j'ie, l l«r, p. 60, n° 33.

304, — C'est ce que soutient aussi un savant cri niinalisle. le président Barris : « L'humanité, dil- " il , et même la Justice, ne permettent pas qu'on - Iraine ainsi un accusé d'une juridiction devant • une autre, et qu'on décline à son préjudice celle " qu'on a volontairement saisie, parce qu'on ne la croira peut-cire pas favoiable aux demandes qu'on a formée* devant elle.. (V. Répert de Mer-

action civile, sert, j i«, g a. 329

lin, v° Délit, S ' — Celte doctrine était celle de l'ancienne jurisprudence.

38ï. — Si le désistement n'avait eu 'Jeu que pour reproduire plus lard devant le même trinunol In même demande, sous une forme plus régulière, il n'y aurait pas de fin de uon-recevoir. — Jugé ainsi que le plaignant qui s'est désisté sous la réserve formelle de se porter de nouveau partie civile, lorsqu'il le jugerait à propos, ne s'est point rendu par la non -redevable à intervenir plus tard en cette qualité. — Bruxelles, 28 déc. 4822, G... c. Lan Ire mange.

368. — La difficulté devient plus grande lorsque la partie civile, qui avait d'abord saisi de ton action les jmtes civil», veut s'en désister pour la porter devant les juge* criminels. Nous avons vu plus haut que, d'après l'avis de presque tous les auteurs, la parlie civile ne peut revenir du civil au criminel, quoiqu'elle puisse passer de 1* juridiction criminelle à la juridiction civile.

367. — Cependant nous approuverions, au moins en ce point, un arrêt de la cour d'assises de la Haute-Garonne, qui avait Jugé que la partie lésée, après avoir introduit son action devant le tribunal civil, pouvait, en t'en désistant, intervenir devant la cour d'assises ut y réclamer des dommages-intérêts— Cour d'assises de la Haute-Garonne, 22 janv. 1823, Laborie c. Artigue.

368. — L'art. 403 , Code procédure, est trop formel pour qu'on puisse donner un effet à l'aotion intentée devant les juges civils, et dont le demandeur s'est désisté. Seulement , le défendeur à cette action aura évidemment le droit de s'opposer au désistement s'il apparaît de l'intention de la partie civile de saisir les juges criminels, et les tribunaux civils saisis et auxquels la question sera soumise devront accueillir la prétention du défendeur et repousser le désistement.

369. — Comme on ne peut se départir valablement de la qualité de partie civile relativement à l'état que dans les vingt-quatre heures de la déclaration par laquelle cette qualité a été prise, l'individu qui s'est désisté avant le jugement de première instance, mais après les vingt-quatre heures qui ont suivi la déclaration par laquelle II s'est constitué partie civile, est responsable des frais faits »■ r l'appel interjeté par le ministère public. -Paris, 22 juin 1637 (t. i 4637, p. 196), Smedt.

370. — Sous le Code de brumaire an IV, la parlie civile devait aussi se désister dans les vingtquatre heures. — C. J bruni, an IV. art. 92 el 96.— Case., 4 prair. an XII, Jolv. Aimé et Humbert.

371 —Mais, sous ce Code comme aujourd'hui, on se gardait de confondre le plaignant et la partie civile. Aussi jugeait-on que celui qui avait fait une plainte et ne s'en était pas désiste dans les vingtquatre heures ni même depuis, ne pouvait être considéré que comme partie plaignante. — Cass., 48 flor. an VIII, Couane et Gauthier.

8 3. — Prt script ion.

37S. — La prescription de l'action civile s'acquiert par les mêmes délais que celle de l'action publique. — C. Inst. crim., art. 2, 637, 638 el 6*0.

— V ACTIOX PI BLIQl t

573. — Sous le Code du 3 brum. an IV, l'action civile a pu être exercée contre le condamné par la contumace, dans les cinq ans qui lui étalent accordés pour se représenter.— Colmar , 3 mars 4810, Erhard c. Ultwiller.

374. — Il exisle quelques dérogations à la règle qui veut que l'action civile et l'action publique aient la même durée. L'une de ces dérogations a été établie en ma4ière de délits de la parole el de la (tresse par l'art. 29. L. 80 mai 4649.

37». — La parlie civile profite des diligences qu'elle a faites pour interrompre la prescription, lors mêmeque Iwiction publique serait prescrite.

370. — Le principe qui accorde à l'action civile la même durée qu'à l'action criminelle doit être sainement entendu.

377. — Toute* les fois . en effet . que pour fonder l'action civile on aura besoin de l'appuyer sur l'existence d'un délil, l'aclion civile se prescrira en même temps et par les mêmes délais nue l'action criminelle. Mais si lu partie civile se (onde, seulement sur le préjudice qui luia été causé

•30 action livile, sert, ti*.

nnt droit. *oii action ne se prescrira i|tie par le

liir«* il»? lenqis nécessaire pour h prescription dé* aelinn*tiviles ordinaire*, e'e-d-à-dit'e parlre .le .m*.

370. — A celui qui avait la rnrtllM d«-.|emandcr. devant le tribunal correctionnel 'ni le tribunal eh il, la suppression d'cnlrepriMPsi faite* Su • sa propriété, n«> petit être déclaré non-i ireval.le dan* ion action civile, *nns prétexte que l'action publique e*t éteinte par la prescription. — Cm., *20 mars is;8. Da-sonvillez <\ l'éranl.

."70 — Juyé t'nnléuicnl «pic la partie lésée peut toujours exercer son arlion civil? en réparation du dommage caii-é, quoique le d'dit n'ait et '• !'«•!»- M d'aucune action publique.— Gtu., SGjuill «813, Vene/icni c. M.Vlini cl Kmhi iaco.

380. — |,a minorité n'est pas une cause «le suspension de la prescription de l'action civile. — î>». 17 juin 1H42 fj. 2 1813, p. 77), Douane»

c. coadamln.

Ueci. 12'. — Administrai ions et itablissrmens publics assimilés aiuv parties civiles.

sa !. — D'après l'art. 138, décret I* juin lait, ,/nîl assim l-s aux partie* civile» • I» Inule régir OU administration publique relativement aux procès suivi* soit A sa requête, soji même d'olll» c, par le niini«lcre rmlilic, mais dans «ou intérêt matériel « t pécuniaire ;

382. — i« Los communes et les MabltoPIMItt public* dans li s procès instruits ou .à leur requête nu même d'office pour crimes on d,llit* commis contre leurs propriété*.— Massabiau, n° l»07.

3H3. — Pans la première caté;n le, il faut ranger 1» la direction des contribution* Indirect eji,

fiour toute* les rnulr.ivcnll'.n», tant à la prr.epion des riruil* qu'elle est eli iryée de recouvrer, qu'aux lois sur la garantir des matière* d'or et dament, tes poudres et salpêtres, etc.; 3»4. — îo (.a direction îles douanes.

3B3 — so celle d<- l'enregistrement et de* domaines;

S80. io Celle de* fon-t* pour ton* les déliU commis en matière d'eaux et forêts, notamment pour les iléliis de pèche en temps prohibé, ou ave,- des engins non autorisé*);

3«7. — 50 relie des pus es, notamment pour le*

Soiirsuile* dirigée* contre ceux qui s'immiscent an» le Iran* port des dépêches.

S88. — Mais l'art. 1.18 ne l'applique pas à l'administration de* mines. D'après l'instruction générale du 30 sept. lsj«, no m, c'est potn le compte du ministère de la justice que doivent être avancés le* frais de poursuite dirigée pour la répression de- contravention! aux loi* surir.* mine*, attendu que l'admim -Iraliou des mines n'a point de caisse particulière. — Massahian, n° l*«M).

31*1*. — Il n'en est a>n*i an surplus que dans les instaures suivie* en vertu des lois spéciales relative* à ces administrations, et non dans le cas des délits non prévu» par le* lois fiscale* et dont la répres* on est provoquée principalement dan* l'intérêt de la société — Clrcul. mini.-t 27 juin 1835; — Massahiau, no I ITf).

300. — Dans la seconde catégorie indiquée par l'art. 138, décr 18 juin ISII 2". il butt ranger . |o les communes Joules les foi* qu'il s'ie.'it. soit de

délit" conuni* dan* leur* communaux ,' bol* ou autres propriété*, ou de dégradation*, anticipations ou usurpations commise* sur Its chemin* vicinaux, soit de contravention* aux lois, ordonnances et réglrm ns concernant les octrois municipaux. — Dahlia*. Fra,* de jutlire, p. 393.