ACTION POPULAIRE

1. — Action qui protège le droit du peuple - L. », ff., !>■> popul. act.

1. — L'action populaire est opposée à l'action privée, qui est donnée seulement pour une affaire

ftrivée a celui qui a intérêt. Hais l'action popuaire compote a toute personne quelconque du peuple qui, la première, se prend à l'exercer. — Pothier, Pandect., til. De rerb. sig., ii«l"0.

5. — Pothier {Pandtci. , lit. De popu/. act., n<> I) cite comme exemples d'actions populaires les actions dt sepulcro riolato, dt termina moto, de albo corruplo, île diêjeti* et effutit, et la plupart des interdits. — M. Ducaurroy ( Institut, expliquée*, n» 1387: indique aussi comme agissant pro pojmlo l'agent ou le syndic exerçant Te» actions d'une ville ou d une province. — L. I , S • . ff-,

Quod cujusque unit ers.

4. — fi est certain qu'à Rome accuser et poursuivre était un droit commun à chaque citoyen. L'amour de la gloire et l'amour de la patrie créaient des accusateurs , il fallait souvent choisir entre ceux qui se présentaient; et Cicéron n'obtint la faveur d'accuser Verrès qu'après l'avoir disputée à Oecilius Niger. — Prost de Royer, t. 3, p. S08. — C'est ce que la loi 16, ff., De accutat., développe en ces termes: ■ Si pluret existant qui eum in publicis judicii* aixusare toluntjudex eligere débet eum qui accuse l . causd tei tiret cognitd, vstimati* accuiatnrum personis, re'. de dtgnitate, tel de eo ouod interttt, tel octale, vel moribus, vel a'id justd de causé. ■

*. — Comme il n'y avait pas à Rome de magistrature établie pour accuser et poursuivre, c'était une charge commune. Cbaque citoyen la regardait comme une portion de la souveraineté. C'est pour cela qu'elle ne pouvait pas être exercée par les étrangers, et que entre autres les Siciliens furent obligés de recourir à Cicéron pour accuser Verres. — Prost de Royer, t 3, p. aos.

6. — La loi ne connaît non plus un acte si important ni aux femmes ni aux enfans , à moins

Îu'lls n'eussent un intérêt direct et personnel. — . 6, (T., Depojiular. act. —Elle excluait encore les affranchi* A l'égard de leurs patrons, les esclaves, infirmes et ceux qui sefaisaient payerpouraecuser.

7 — « A Rome, dit Montesquieu (Esprit de» toit, liv. «, chap. 8\ il était permis à un citoyen d'en accuser un autre. Cela était établi selon l'esprit de la république, où chaque citoyen est censé tenir Ions les droits de la patrie dans ses mains, tin suivit sous les empereurs les maximes de la république ; et d'abord on vil paraître un genre d'hommes, une troupe de délateurs ; quiconque avait bien des vices et bien des lalens . une ame bien basse et un esprit ambitieux, cherchait un cr minet dont la condamnation put plaire au prince; c'était la voie pour aller aux honneurs et à la fortune, chose que nous ne voyons point parmi nous. Nous avons aujourd'hui une loi admirable: c'est celle qui veut que le prince établi pour faire exécuter les lois prépose un officier dans chaque tribunal pourpoursuivre en son nom tous le» ertiBW.» 8. — Montesquieu Hoc. ni. à la note dit que ce

ACTION POSSE8 SOIR t.

droit pour (oui ciloven d'en accuser un aulrc existait aussi dans bien d'autres cités qu'à Rome. En effet, chei les Perses, le droit d'accuser appartenait à tout le monde. — Rrisson , De regno Perfcirum, p. 538 (édit. Operu m mtnorum , 1749 fol). — Les Grecs permettaient aussi à tout le monde de se faire justice. — L. alite*, lib. 7, lit. 8.

t*. — Se peut-on pas voir encore une action populaire dans ces dispositions des lois franques que M. Roncenne ( Theor. de la procéd. cit.x 1. |», p. 587) rappelle eu ces termes : ■ Il y avait dans les lofs franques des tarifs de compositions pécuniaires pour la réparation des crimes. La poursuite en était toute civile. Chaque particulier pouvait l'intenter. Là il n'était pas besoin de ministère public, et l'exercice en eût été trop périlleux, quand toutes les querelles judiciaires se vidèrent en champ clos; car, suivant l'expression de Montesquieu, qui aurait voulu se faire le champion de tous contre tous? »

ÎO.— Jean Routeiller (Somme rurale , ou le grand Couttumier de practique civile et canon., tit. 37 , p. 260) consacre à I action populaire les lignes suivantes •• « Item à sçauoir est que entre les autres actions est une aussi action appelée action populaire, laquelle est très nécessaire entre les autres, et est telle que s'il adulent en aucune ville quelque droirt qui appartienne au commun profit du peuple, sçachez que vn seul ou plusieurs en peuuent faire et intenter action, et aussi femme que humme. pour ce qui lui touche en dommage propre. Si serait un pupille, c'est à sçauoir sou tuteur pour luy. Et en reste action de populaire demandant et poursuiuant pour estre poursuiuy par procureur, au cas que le demandeur seroft préiudicié en sa propre chose et dommagé ; mais en cas où il ne serolt préiudicié ne dommagé, et n'auroil acliouque populaire vuiuerselle etnon particulière, il ne serolt à receuoir par procureur, mais convieudroit qu'il poursuivie! sa demande en personne ou personne* propres si plusieurs estaient, et le défendeur, soit que le demandeur en ceste action ait cause particulière ou vniuerselle de populaire, est touslours à receuoir par procureur (L.5, ff.. De popul. act.), et n'est pas action de populaire à entendre pour les particuliers d'vn mcslier, ou d vn collège, ou d'vne ville, mais conuientque l'action ail regard à tous généralement, et pourre est appelée action populaire: car aussi a elle regard au petit que au grand, et aussi bien y est à receuoir le petit que le grand, et vn seul que plusieurs. ••— Per lot. lit., ff.. De popul. act.

H. — L'organisation régulière et complète de notre société moderne, l'institution du ministère public et des fonctionnaires représentant l'état , l'administration et les communes, ont rendu inu Ules lesactions populaires; aussi est-il aujourd'hui Incontestable que les actions qui pourraient intéresser la nation doivent êlre exercées par les autorités placées à sa lête; et que si, par une distinction qui oflre quelque analogie avec celle indiquée par Jean Houteiller, un habitant d'une commune peut revendiquer l'exercice d'un droit appartenant a la commune, ce n'est qu'au point de son intérêt particulier (ut eingulue) qu'il peut s'en prévaloir.

— V. COMMUEES.

ta. — Nous ne saurions même voir une action populaire comme l'entendaient les lois romaines, dans le droit accordé, par la loi du ISjuitl. 1837 (art. 49, 3* alinéa;, à tout contribuable inscrit au rôle de la commune, d'exercer a ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croira appartenir à la commune, et que la commune, préalablement appelée à en délibérer, aurait refusé ou négligé d'exercer. —