I.ffct» militaires
Kriquéle, 267.
Etranger, 124,135,141,131.
Evrque, 197
EaécuUon, 114, 113, IM,
Extinction, 43, 260 Extradition, 133, 136, 137.
Fait immoral, 45. - '
Fau», 83.
Femme, | Fin de
Flagrant debt, 206, 207.
FnnHionnaire public , 200
Force majeure, 149.
Foret», 247-254.
Forfaiture, 2U7.
Forme*, 193.
Fournisseurs, 188.
Frai», 274-283. 287 Fr.oc.i.,134,138, 142,145,
(iarde champêtre, 121.
Garde nationale, 184.
Geo» du roi, 64.
Grand criminel, 90, 211, 297.
Groat«*«, 157, 158.
Héritier», 266, 267, «73.
Inconnu, 128-132.
Influence du civil, 42, 327.
Information, 48, 52, 177,
Injoie lion, 65, 68, 71.
Injure. 183. «86, 229, 230
— raffola, 183.
Instruction, 83. 213. 224.
835, 324, 322. — prr»U-
ble. 21 S.
Interdiction, 6 lutirét.s civiU, 477.
Interruption 319, 321 , 324.
Juge, 63, 64. 208. — de
paU, 29, 485, Jugement, 82, 304. — «>"-
IndicHira, 279. — n»u-
\na, 2*4. — par ibfaut.
Justice, 38. — criminelle, 55,
I,.i nouvelle, 304.— pénale, 98, 422, 133. - ♦alinuc,
Luteric, 259
MagisUat, 497, 498. — in-
•-onipéteiit, 325.
Maire, 39. 420, 9*20.
Maître de potte, 80.
Mari, 475.
Mariage, 5- Marin, 202.
Matière enrile, 4, — correo tionncUe, 104, 241, 216.
Matière* d'or M d'argent , 94, 239, 240.
Menace, 426.
Militaire, 431, 802. — Trouvai». 4 43.
Mineur, 305.
MiuUtcre public, 18-28, 38, 4646, 63, 74, 76, 81,87. 89, 404, 407,414- 419, 132, 463, 466, 474, 499,208, 224 , 236,238, 242. 250. «52.
Ministre, 73. W, 194. -de la juatiee, 73.
.Nationalité, |23.
Nuire .-t au -«r. 1.17 — neutre, 147, 148.
Négligence, 76,
Nomination, 64-
A'on bis in idtm, 309.
Jvntaire, 83.
t)ff. n*e, 484. 489. — à une claue de personne*, 183-
Opposition, 275. 24U.
Ordonnance de la cbanibrc du conseil, 407, 225.
Ordre public, 4, 62.96
l'air de France, 103.
Partir, 173. — civile, 25, 35, .30.92.159,162,467, 476, 499, 216, 232, 285, 386.
— jointe, 3fi.
|M\ sronifui», 150.
PVcbe, 480.
Peine, 84 , 99. — aJQictive, 23 — arbitraire, 24 — capitale, 23. —corporelle, 238, 243, 245, 248.— pécuniaire, 345,
fénaulr, 24. 44-
Plaignant, 56, 319-
Plainte, 75. 163, 171, 229, 324. — préalable, 86, 230. — r.-ciproqur. 231-
Port fraisai», 147,
hâtas, 237, 238.
Poudre de guerre, 241.
Poursuite, 23, 26, 29, 50, 105, 128, 139. 174, 191, 229, 231, 213. 249. 231, 319 — -l'..m.e, 23, .7,48.
Pourvoi, 236.
Prescription, 260, 2H8, 290
Preuve nfrrrte, 233.
Prévention alkiiiilouiH-i I, 81.
Priorité, 103.
frise a partie, 76.
l'ioc tireur de ta commune ,
— du roi , 58, 101, 106.
— prierai, 55, 65, 73, 400. 103.
Qualification, 308.
Qualité, 193.
Qucvlion d'état, 156. 192 — préjudicielle, 154 » , 313, 314*.
Rapt, 191.
Réconciliation, 173.
Récusation, 88.
Renonciation, 294.
Rejet, 275.
Relâche forcée, 449
ReiiToi, 85.
Réparation civile, 49.
Répression, 9, 62.
Réserves. 91.
lité civile, 236 i, 267.
AS
ublii
lorsqu'il agit d'offlec dans un intérêt dor-
julilic
de 1,16.
Simple polie*, 4 19, 214, 218.
Société, 9, 40.
Souverain étranger, 189.
Subatitut, 57. 58. 117, 118- Sursis. 135, 157, 226, 231,
Surveillance, 72, 74.
Suspension, 153- Territoire, 122. — frencaii.
TorU rci «proque», 232- Transaction, 139, 165, 235.
Trésor, 377.
Tri), mu. il incompétent, 320.
— smWi, 2M2.
Trihuuauv, 68, 69, 81. —
français, 431.
taure, ait, 217, 312.
Vaine pâture, 130, 230 Vindicte |.ul>Uauc, 100, 101,
Vol. 14. 267.
\CTiojt ri-BLiQt'E. — i. — C'esl l'action mil appartient a la s< irii il pour la putillion de* atteinte* portées à] l'ordre social. Son objet est l'application des peines.— Manidn, Tr.de ÏA< t. puM.,\. 4«r,n»|et.
3. — Ainsi, l'action publique est la conséquence nécessaire de tout crime, d» tout délit, rte lotit»; contravention. — Boitard, Leçon» de dr. t-rim., p. 264, cdil. 2».
3. — C'est en ce sens» que te Cotte «lu 3 bruni, an IV proclamait «pie » tout délit donne etv*ciillel- » lement lien à une action publique. - — Tit. pri- /imifinr», art. 4.
4. — Ouoiquc |r* mots ar7t«>n publique soient pris, le pins souvent, comme svuonvme* d'K-rin», cn'MMfll, cependant on les applique aurai aux iclionsen matière civile, exercer* par le ministère
S.'— Ain>i, lorsque le procureur du roi provoque la nullité du mariage dan* le* cas prévu? par le* art. 184 et 491, ('.. civ., l'action qu'il exerce eut une acfi'on publique. — Merlin, Hep., \» Minage,
net s s, »°3-
4». — 11 en est de même notamment encore en cas d'absence ou d'intcrdicllou. .tan* les cas prévu*par les art. 113.114 et 491, C. civ. -Y. «bmic»., aliènes, iaic*Dicrios.
7. C'est encore par action publique que le ministère publie arfit loixju'il provoque une décision disciplinaire.— L. 20 a» r. 1810, ai l. 13 cl 46; Merlin, Rép., \o t'handire de» avoués , II" 3, p. 321, cdil. 3*.
U. — Toutefois, laction publique ne sera considérée ici que dan* ses rapport* avec le droit criminel : ce sera aux mol* actes i»r. l'état « ivil, dimiplive, laTEKuir.rios, *a»iai;e, MiMvrÉaE n - HI.IC que nous traiterons de l'artlon publique eu tant qu'elle l'exerce en mulrère ctrilé.
skct. 4". - Historique ;n*9).
«tx-r. 8». — flatvre et objet de faction publique (n* 40,.
sect. 3*. — Qui peut exercer V action publique
vir 54}.
KECT. 4l. — SECT. 3'. - §«•».-
ster. 6'. - *ect. 7». -
atci . 8'. -
Sa- 8*-
Conlre quelles personnee laction publique peut être exercée in-433;.
Causes qui suspendent Jerercice de l'action publique (n- 458).
- Obstacles provenant des faits qui constituent laprèvention (n-460 ),
Obstacles provenant de la qualité des personnes qui sont Cobjrt de la prévention s» 19.1 .
Obstacles provenant des conflits êletfs par l'autorité administrative ,n» H0\
- Comment s'exerce raction publi
que (n» 2I3;.
- Krercice de l'action publique par des administrations publiques
- Extinction de rarlion publique
rn- 260).
- Décès du prévenu ou de l'accusé
Prescription ;n» *»n .
Chose jugée (n- 336,.
Amnistie (n° 328).
Condamnation
in» 389).
*ccU 1". - Historique.
