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maintenir le lien

h maintenir le lien ttoi'ial en réprimant le* faits qui portent atteinte au Kouvernement établi, à la personne tle* rltovens ou à leurs propriétés, il est vrai de dire que raction publique apnarlienl à la société lotit entière. — Manxin , AN. pvlA., 1,0 *•

10. — L'action publique appartient essentiellement au peuple, disait le Cotte du 3 bruiu. an IV, arl. 6; mais «Hic n'a pas loujourc été exercée de la même manière.

11. — Dans les anciennes républiques, les accusations étaient populaires, c'est-à-dire que la sociéli'- n'u*ail point déléuué à certains mauisltals spéciaux le droit de poursuivre la répression des délits, el que tout ritoven pom ait se porter accusateur d'un «tétit putifir.— Prost de Rover, /)« /., vo .4, ciiwiliati, 1. 2, p. 208 ; Meyer, liutit. jwhc, U 5. D. 279 — V. aCTIOl rori tAittr.

12. — (iodefrov a « ru voir noire ministère publie cl des accusateur* en titre dans ces qv**tr.ur» du pnmrtdf établi* pur la buitieme loi des douze labiés, mais il para» que les fonctions de ces ma-

• eislral* se bornaienl à faire des enquête* et a rt

chercher liw crimes e.\pUaux. — Prost de Rnyer,

l*.— Quoiqu'il n'y pas à Home d'arcu«at^tir en titre, ou distinguai i u-.->u<!iits publia dutdtliu

privés. L s premiers, comme les crimes d- lèseîuajt»lé, de meurtre. defaux, Je pécutaL d'adultéré, etc., déclarés délits publies par la loi, iHaii.nl réellement 'opulaire*. L'action contre le* seconds n'était permise qu'à mu qui en avaient éprouvé un dommage. — Muiigin, tr 5; L. I. 11., IU Ojiuiarib. judi<: ; Itislit., % 1"". D" publiait judicit$; 'rosi de Rover, Dict.,\o Accumilion, t. 3, p 207; l.< sellver, t. i". n» un.

est ce qui !

h ci.» i|e vol; raetion répressive n'appartenait jn'à la personne nul avait souffert du délit. —

1 i. — C'est er qui avait lieu, par exemple, pour

Lnht., liv i. lit.

lo. — J.c-. iaconvnninfM de re pouvoir accordé à chaque citoyen ne tardi ri-iil pas à se faire sentir j-oii* I 'empire. — V. aiiiu.x i'ki-i i jiiiik, no T.

t«. — l>éjà. sons la république, on avait cherché à river des garantie*, soit au profit de la société, au prolll des accus'-» ; ainsi un faisait prêter serment à l'accusateur de ne point abandonner l'accusation. La loi voulait, eu outre, qu'il garda! prison prod uit I instance . et qu'il donnât caution de persister dans I accusation iusqu au ingénient. Mais cm précautions et celles qu'où y ajouta furent vaines

17.— Lorsque l'empire romain eut fait place aux conquérait* barbares, l'action publique dut à peu |»re* cesser d'exister. Presque tous les crime* s expiant par des composition*, c'est-à-dire par

des sommes pécuniaires «pie !e pable donnait a

I offensé ou a sa famille, il n'existait plus, à proprement parler, qu'une action civile. — Loi salique, lit. kJ, art. |S*j Sebeuck, 'Tr. sur le min. publ., t. I", p ».

1». - C'est aux premiers temps de la monarchie qu'il faut Taire remonter l'origine du ministère publie, et la remise exclusive à ci- fonctionnaire île l'exercice de l'action publique. Il semblerait qu'un magistral, d'aliord établi près des tribunaux sous le nom de défenseur du Use. don) il devait principaleinenl surveiller les intérêts, se trouva, par une

s'iile naturelle de l'exl e nsiou donnée à ses toncliori*. el probablement aussi par une conséquence des besoins sociaux, exclusivement chance de l'exercice de l'action publique — Schenek, Tr. du mm. publ,, t. ter, n. to el jsuiv.

19. — Celte institution subit, en France, de nombreuse* modifications, depuis l'origine de la monarchie pisqo'à no* jours — Henrion de Panser, A utorité judiciaire, chap. 14. — V. MMSTKKI Me

me.

20. — Elle a fini par devenir une Institution fondamentale Nous avons aujourd'hui, dit Mon- <• tesquiru (Esprit des lots, liv. 6, ehap. 8), une » loi admirable, c'.-sl celle .jui veut que le prince » établi pour raire exécuter les lois, prépose un >• otlicier dans chaque tribunal pour poursuivre, • en sou nom. tous les crimes. > — Le.-cllyrr, Tr. des m t. ],uhl. et prhëcs, t. l*r. p. 520. Il" 3(8.

21. — Ou es! surpris, dit Garai, qu'une si belle institution soil sortir du sein delà barbarie de* goiivernemens modernes. — Garât .Hêp. de Merlin, \0 Mimitrre publie.

9.2. — Comme à Rome, mi distinguait en France les délit* publics des d -lits privés. Ces dernier* ne pouvaient élrc poursuivis que par les parties offenses. — Ord. 4C70. lit. 2.*», art. 19 ; — Morin, Uict. dr crem., v» A- tion publique, p. 37.

23. — |.e* délils publies que le procureur du roi et de* seigneur* devait poursuivre d'oUlec étaient ceux qui entraînaient peine capitale ou peine affliclivc. — Même ordonnance, même article.

24. — Mais la mesure des peines n'étant souvent déterminée que par la jurisprudence des parle* mens et l'opinion des eriminalisles. il en résultait une grande incertitude sur les délits qui étaient public* et sur ceux qui étaient privés. — Mangiu

25. — De plus, la d-Mégnllou de l'action publique n'était pa-> si exclusive que les parties lésée* ne

iiartteSpassenl à sou exercice un tenait pour constant, comme aujourd'hui, qu'au ministère public seul appartenait de requérir l'application de* pei qes; niai* lorsqne le plaignant se constituait partie

ACTION FOSt4««E, seot. I re. l ; .

civile, il pouvait obliger le ministère public de joind e s ui arlion à la sienne. — Mangin, Avtinn publiait?, n- 8.

2U. — Dans le cas de jonction de la partie publique à la partie civil»-, celle-ci était toujours proférée à la partie publique pour la poursuite de J' accusation. « Elle esl aussi iwiiim e . dit Jousse (Jus lice criminelle, t. 3, p. 71 ... dans tous les acte* de la procédure, et ers actes ie font sous son nom et à sa requéle; lu procureur du n>i ou fiscal e>( seulement jolnl aux qualités. — V \< rio\ riviio».

27. — En Angleterre, on retrouve encore quel que- (rares du svstènie du droit romain, mai» seulement en ce qui concerne la procédure criminel!.•. — Chaque partie lésée par nu délit , quel qu il soit, peut en poursuivie en son nom la réparation, n >u pas teulementia réparation civile et pécuniaire, mais la réparation pénale, car eJJe peut exiger que. sur sa réquisition, 1rs poursuites crimioello soient commencée* et < onduile* ju» qu a leur terme. Aussi d e-t re ipie datisibse,!forl rares que l'action publique vient su suh»ti luer à l'action pénale privée, — Boilard, Leçont sur le ('. mil. i rim., p. 2<>l.

ÉÉi — Ou a vu comment était réglé, sous l'ancienne li'-jisla im, l'exercice de l'action publique La révolution Irancaisc. en bi.idevers.int l'oi"dre iudieJaire, respecta tlruditulkMi du ministère public. OU comprit même, à celle époque de renouvellement social, que la société devait faire nonr- Suivre eu son nom, el par des mandataires de son choix cxehi-ivcmmt, la répression de» délits.

2!> — «miiis l'empire du décret des I6-J9 sept. t79t , la poursuite dra crimes et délits rut remise : to à des juues de prix nommés par le de recevoir les plainte», de constater le tendre les témoins et d" faire arrêter les pr nus.

Su. — ...2° A des Sjecil-ateuis publics également nommés parle peuple, charge* de soutenir, devant le* Iribunaui criminels, les accusations admises

iesof-

<.i s v n i n pi tue

St.— ...3" Enliii à des commissaires du roi, nommés par le roi, simplement chargés d'assister auv d 'bats, de requérir l'application de I» lui d'après les déclarations du jury , et de faire exécuter 1rs ju'jcrnens. — \. (aiMNisaaiaSB i»i mu.

ô2. — Ces dernier* magistral*, qui n'étaient réellement dan* ce système de détiance contre l'administration de la justice qu'une superfétalioo, furent su|iprioûès par un décret des 96-22 oct. 4792, qui réunit leurs fonctions icelh> d'accu-valeur public. — Cependant les conseils de guerre onl encore de* commissatres qui n'ont d'autre mission que de re quérir r.q.plicition de la foi et de faire exécuter le purement. — V. tXNMSUt, nt uicskr.

3.". — Rétablis sous le nom de commissaires du pouvoir exécutif par la constitution du 3 fruei. an V. il «ont restés seuls chargés de raetion puhli que par suite de l'attribution qui leur fut faite depuis et déllnitiveinenl des fonctions de* accusateurs publies, supprimés par la constitution du 22 frim.au NUI. — V Aia 1 > v 1 1.1 1. rim.ii , i.uiim ss.viui: uv SOI,

St. — Ce Code, entre autres amélioration? nolables , distingua soigneusement l'action publique de l'action civile, et ne permit l'exercice Je la première qu'aux fonctionnaire* spécialement établis a eei effet — Code 3 brum. an IV, art. s el 6; — Lesi-llver. Trait, des nef, publiy. et prie., t. i", p. 10, nu 6.

Si.». — A la vérité, il admet euoore. b* parties civiles à concourir à l'acte d'acOuSaUon {art. 226 et 227); mais l'iailiaUve SpparlensJI au magistrat.