V. au surplus ratscBienu* mal. crim

| 3. - I koK jugét.

52e. — cest une maxime incontestable de notre droit criminel qu'un Individu qui a été légale ment et souverainement jugé ne peut plus fut poursuivi I raison du même fait, la société étant réputée avoir obtenu la réparation qui lui est duc. — M angin.no 370.— V. i noscjtcfcK.MOKsis m idem.

S97 — Quant à l'Influence exercée par Taction civile sur I action publique et réciproquement, v. acrio* civile, i:hose jicr-E, oiKSTHJt ra*4u

§ 4. — Amniëliê.

894. — L'amnistie diffère de la graçe eu ce que celle-ci dispense seulement de l'application de la peine, tandis que l'amnlst|e a pour effet d'éteindre ction criminelle , soit qu'eltr ait déjà été fer-

mée, soit quelle ne fait pas encore éfê. — surplus A*»i<<Tir..-V. Mangfr, n© 442; Mass no» «309 et sulv.

& 5 — ( oiidatunaiiitêx (intérieur* du nr#r*nn

529. — L'action publique ne doit pas être Inutilement exercée. Or en vertu du principe qui veut qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte soif seule prononcée, Il dev leiildonc inutile rte te poursuivre lorsqu'il a déJA élé condamné' I une peine plr» forte, que celle que fui feraient encourir les délits qu'P a commis antérieurement a celle condamnation

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