ou même l'assignation donnée à un témoin

S«4 — Mais que faut-il décider relativement à a plainte ? La plalnlc n'est pas un acte d'ins Iruclion ; aussi pensons-nous, avec MM. Favard de Longlode \oui. Hép., »o Pre*crwtiQ,t , scel. S i»r no 4) et Mungln (l. 2, n • 353. p. 204), que la plainte seule ne sullll pas pour interronipr tnsPi3°n" ~ V* con/.r'? W/avei end, l, i«r.

. en est de même des poursuites dirigées par un magistrat incompétent ou sans qualité.-Ça*,., Il mars 1819, Moyer et Bardot; — Massabiau, n» LM4.