‹ Journal du Palais répertoire général contenant la jurisprudence de 1791 à 1850, l'histoire du droit, la législation et la doctrine des auteursChapitre 424 sur 905 · V. OBLIGATION · texte numérisé non relu

V. OBLIGATION

7 — Lorsque l'action révocaloire a pour objet de faire annuler l'acte par lequel le mari OU la femme, ou lous les deux conjointement, ont aliène le fonds dotal, elle peut être exercée par la femme ou ses héritiers après la dissolution du mariage.

8. —Le mari lui-même peut Taire révoquer celte aliénation pendanl le mariage ; mais il demeure passible de dommages-intérêts envers I acheteur, s'il n'a pas déclaré dans le contrai que le bien vendu était dotal.

9 — La femme peutrellc exercer l'action pendant le mariage? — \\ dot.— p. 250, n« 928

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