‹ Journal du Palais répertoire général contenant la jurisprudence de 1791 à 1850, l'histoire du droit, la législation et la doctrine des auteursChapitre 428 sur 905 · V. abovvehevi frontrihwliuns indirectes), ac · texte numérisé non relu

V. abovvehevi frontrihwliuns indirectes), ac

VI IESCEHENT, ENREGISTRENT

ADIRÉ.

Ce oui est perdu, égaré. Se dit particulièrement des pièces d'une procédure.

I. — On entend pir adition d'hérédité l'acceptation expresse ou tacite que fait d'une succession un héritier légitime ou institué. — C. civ., art. 778.

a. - Après l'adillon d'hérédité, l'héritier n'est plus reçu à renoncer à la succession ou à ne l'accepler que sous bénéfice d'inventaire. — V. HÉRI- TIER RFKÉPICIVIRE.

S. — Suivant l'art. 779, C. civ., les actes purement conservatoires, de surveillance ou d'administration provisoire, ne sont pas des actes dWi- ;•>.« d'hérédité, si I on n'y a pris le titre ou la qualité d'héritier. - V. siccession.

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