CIVIL, COMMIMES, MAIRE, ORGANISATION ««ICI- PAIX

ADJOINT AUX i:\<H ÈTKS (ancien droit}.

I. — Assesseur asistant le juge chargé de procéder à une enquête ou à une information.

S. — Autrefois, Il était de principe, en France, qu'un juge ne pouvait, seul, faire une enquête, soit eif matière civile, soit en matière criminelle : il devait ê-lrc assisté d'un adjoint. — <• C'était, dit Lerasle, une espèce de contrôleur du commissaire. ■•

5.— L'ordonnance de 1363, art. ât, prescrivait que les enquêtes ordonnées par le parlement fussent faites par des commissaires, ou par un commissaire et un adjoint.

4. — Ce principe se trouve encore rappelé dans l'ordonnance de 1535. - 11 est enjoint, par François 1« à tous commissaires procédant h une en-

quéic, de faire eux-mêmes les examens et interrogatoires des témoins, prêtent leurs adjointe ; et il leur eM défendu de se décharger de ce soin sur ceux-ci, ou sur leurs greffiers ou leur* clerc». — Ordonn. de 1535. chap. 7, art. 5.

». - Aux termes de l'art. 61 du célèbre Edit de Mutes, dans le cas où le commissaire chargé de enciwètc élait calholique, l'adjoint devait être de la religion prétendue réformée.et réciproquement

« - En 1586, le« offices d'adjoint* furent érigés en titres vénaux, et divisés en deux classes.

7. — Les u:,s devaient être remplis par des gens expérimentes en théorique et pratique, et duement qualifié*, c'est-à-dire graduéi. Ceux-là étaient employés dans les. cours souveraines et dans le» luridictions royales. *

«. — Les iutret pouvaient être occupés par des procureurs, notnircs ou praticiens. Leurs fonctions étaient les mêmes que celles des autresmais elles ne s'exerçaient que dans les juridictions subalternes.

». — L'ordonnance de 1667, tlt. M, art. 18, abrogea les fondions dWiomf* comme inutiles et n tte disposition fui répétée par l'ordonnance de 1670 tU. 6, art. 8. *

10 i— c,ePen,la"'. Wle était l'instabilité de la législation h celte époque, que les offiees d'adjoints Turent rétablis par l'edit de février 1674, et confirmés par les édits et déclarations d'avril 1696 et 5 no\. 1704. — V. Enryrlop. méthod., p. 155.

H . — Le malheur des temps et la pénurie des nuances semblaient rendre cette mesure nécessaire; mais, après la mort de Louis XIV, la suppreî^lon de ces offices fut prouoncée de nouveau, et cette Tois déllnilivement. — V. Edit de nor. 1717

ta. — Le parlement de Douai, qui n'avait poini enregistré l'ordonnance de 1667, fut le seul qui maintint les fondions A' adjoint dans son ressô! rt D'âpre* la jurisprudence de cette cour, une enquête était nulle si elle avait été faite sons l'assistance d'un adynnl. Cet usage subsista jusqu'à la révolution. — V. Pollct. Recueil d'arrêts., part. 3«. n<> 39; et Desjaunaux, t. S, n» 859.

• 3. — Les adjoints existaient aussi dans la Lorraine pour une foule de cas. En 1707, le duc Léopold les supprima dans toutes les juridictions; il n'y eut d'exception que pour les enquêtes faites par les juges, non gradués, des justices seigneuriales : ceux-ci devaient prendre pour adjoTui un gradué ou, à son défaut, un praticien non sutrect aux parties. -Ord. de Lorraine, Ut. 5, art. 17.