V. IM.PEtS
1 I.— Le principal motif de celte jurisprudence, d'âpres M. Serrigny (loc c\tj, est une raison d'économie; l'état c»t la partie qui doit avoir le plus de contestation* administrative*, et wnséquemnicul celle qui serait Je plus exposée « des condamnations ae dépens.
19.— Le» administration» publique» peuvent se ir en cassation, mais si elles succombent :*ont pas condamnée» à l'amende; elles ne ".que les frais et l'indemnité de 150 fr. ta partie acquittée. — c. inst. cnm &. — V.
tMAÎIO*.
Les administrations publiques sont assii aux parties civiles relalivementaux procès soit a leur requête, «oit même d'ofllce et leur intérêt; eu conséquence, ces administration», toit qu'elles succombent ou non, sont tenues des trais d'instruction, expédition et signification des jugemen», sauf leur recours contre les prévenu» ou accusés qui sont condamnes et les personnes civilement responsable».— Tarif erim., art. 157 et l.'s.
14. — Les dispositions de ces article* ne s'appliquent cependant qu'aux administrations publiques qui possèdent des biens particuliers ou nui "olvcnt ues revenus, des rétributions et des ides dont le produit est affecté à de* dépen- . — Y. Legraverend, t. !«, chap. 19 ;
— Jugé que lorsqu'une partie acquittée est intervenue dans I instance en cassation sur le Pourvoi d'une administration ou régie de l'étal, le désistement du pourvoi ne peut soustraire cette idtninist ration ou régie au paiement des irais et emnilés envers ladite partie intervenante, aux nesdu dernier paragraphe de l'art. 436.C. mst.
< nm., ai t. 419.
10. — Lorsque les administrations publiques obtiennent dis condamnations avec coutrainte
Îiar corps, elle* ne sont pas obligées de consigner es alimens des parties condamnée». On fait ici l'application du oVrret du 4 mars Ibïix, qui dispensc le» ageng du trésor de cette eonsignallon;
ADOPTION ET TOTEltC OrTIClCDgE. .1 D 1
la raison qu'on en donne c'est que dans l'un 0' l'atifre cas || «\vrit rte débiteur envers F'c.lil.
1 1% ohap, lis,
— V. Legravcrend. Lénisl p. «50. - V. co»traixi>: i
mm
rAn «.OhPs.
4IIMIIT I ITI R.
1.— Orïlfleal de capacité délivré, après examet) aux candidat* qui demandaient a pire adjuis dan en laines compagnies, (elles (rue celles des notaires, fin procureurs, de» commissaires au dbàlelet, etc.
S. — Cette expression, qui avait passé du lalin dans la langue ne* Jurisconsultes et de.» praticiens, n'est plus «n usage «i-jourrt'hui. — vrcaaririCAT de c.ir.xciTr.
