V. ACTE ADMlKlSTSATir, COBPP.l KXCK ABBUKIKTBA

"ïl-llnepeut être exercé aucune action contre l'administration, par qui que ce soit, sans qu'au préalable on se soit pourvu par simple niémoire, au préfet, |»our donner une décision, a peine de nullité. — L. des 33 et 28 ocL-3 nov. ITW. tit. I, art. 13.

1. — On entend par administrations publiques les divers pouvoirs qui, sous la direction des ministres, sont chargés des différentes parties du service public— V. Solon, Hèuert. dei juridiction». V» Jlrfmmiirtr/Tfion publique; llolland de Villargue*, eod frrb.

3. — Le roi, chef suprême de l'étal, nomme à tous les emplois d'administration publique. — Charte de t«30. art. 13.

S. - Tout agent de l'administration est responsable de l'usage de l'autorité qui lui esl con-

4. — Mais l'administration n'e<»l liée par les actes de ses ayens qu'autant que ces actes sout faits flans l'exercice du mandat levai que la loi leur confie. — Va»».. Il fév. t8iS. Tcyssoirttîer.

*. — - Il est défendu A tous les corps administratif» de prendre aucun arrêté sur le* matières qui ne leur sont pas attribuée*, sous peine de forfaiture. — L ta août itw, art. t*+.

B. — Les préposé» des administrations financières, otdiaés de fournir un cautionnement, ne pouvaient autrefois faire servir h un nouvel emploi ce même cautionnement; ils étaient obliirésd'en fournir un nouveau , sauf h eux à retirer des mains du trésor la somme primitivement versée; aujourd'hui, et depuis t'ordonn. du U jtrin 1RS*, les préiiosés des administrations ou régies |ieuvent faire servir lenr c*utionne<m<i«t à la garantie de tous le; faite résultant des diverses «estions

•Ion or.|>

ADOPTION POBLIQCC.

I il* ftoul chargé*, qnel qim »*»>lt le lieu où il» ercept leurs fonction*. - V. l'art. |ar de l;i<lile aontiancc.

7. — Seulement, lorsqu'un pn^posé desdnuancs, des pattes, de rr.nreiMMremo.nl et de.» domaines est appelé à de nouvelle» fonctions ou a une nouvelle résidence, il ne peut entrer en servlae qu'après avoir présenté au chef de servi ec chargé de l'installer : — !• !• certificat d'inscription de «on dernier cautionnement; — 2° le récépissé à talon, constatant le versement du supplément auquel il aura pu être a>*ujéti;-3° lu etsrlilieal de non-oppoMlion, délivré par le greffier du tribunal dans le report duquel il a exercé ses fondions précédentes. — V. ont , art. 8.

«. — Le* administrations ou récries intentenl

Déc. du tfrand juge, 23 avr. ItKMï. —

\o Administration publiât.

». — Le* administrations publiques sont assignée* en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration ; dans les autres lieux, en la personne et au bureau de leur préposé. — C. procéd., art. 69 3<>. — V. fxpi.oit.

•o. — Lorsque le* administrations publiques procèdent dans les instances introduites devant le conseil d'état , les dépens faits, soit par elles , soit par leur» adversaire*, restent à la charge de la partie qui le* a faiU; aucune disposition de loi ou d'ordonnance n'autorise à prononcer de eondamnalion aux défais contre les adminirli allons, ni même eu leur faveur, c'est la point de jurisprudence désormais constant. — \ , nolainment Corn, d'itai, 38 mai 1837, Brun ; 28 août 1837, Boisson; i août 1838, Scliaaf ; 28 janv. 1841, Jousniiin ; 25 août 1*<I, Cnpdeville; 0 déc. 104*2. Schneider. — V. aussi Magmtot et Delamarre, Dut du droit qdminiêtrotif. v« Coiuril d'état, p. 300; Serrigny. Traité di l'org. it di la coinp. adm., t. I«r, j,o 357.