Ainsi ou dit que certains I - sont «lied

au paiement de* dettes , cl en ce sens affectation est presque Synonyme d'hypothèque- Denitart, V" Affectation.

S. — On nomme affe, talion domaniale l'acte public qui affecte de* terrain* ou parcelle* de terrain rayant partie .lu domaine de l'état au servicedune administration publique.

i. - ban* une .Je se» acception* fort habituelle», le mot affectation « applique auxeharue» que la loi, pour un service public, Impose à la propriété privée, et notamment aux bois de* particulier*.

a. — On nomme aussi affectation de coupe* de bois ici «- est l'acception le plu* usuellement employée) la faculté accordée à un établissement d Industrie, à une paroisse ou commune, ou à de» Particuliers, de prendre, dan* le* forêts de l'état, a un prix modique, et pendant un temps détermine ou indéterminé, le* boi* nécessaire» a l'nlinienlalion de cet établissement, ou aux besoins de ces coinmiiue» ou particuliers.

g |er. [)et affectations de boit à de, tenices publia.

o. — i Os affectation! n'ont i Icn de commun a\ec le droit d'usave, disent MM. Proudhon et CUTMtaon ( Traité des droit* d mage, i\o *o6V c'est une vente forcée de certains produits d'une forêt pour cause d'utilité publique, vente don! le prix varie suiv ant le taux .lu commerce; ces affectations ne descendent d'aucun contrat; la puissance lé- Kis attve les avait imposées dans l'intérêt public, Bl la même puissance a le droit de le» anéantir ou de le* modilter selon les circonstances. •

7. — L'ancien droit français nous offre plusieurs exemple* d'affectations; ainsi, par un édit de François 1er du mois de nini 1520 anciennes lois françaises. Isamberl, Jourdan et Deeruzv, t. 12, p. 173 1, les bus* situés à six lieues pie* de la rivière de Seine et tous autres llcuv es descendant enicelle, tant h mont qu'à val , avalent été allée lés au chauffage de la ville de Paris.

«.— De* If lires-patentes du l7ocl. I73ô affectaient de même à la consommation des habilan» de He.Miiçnn tous les buis situés dans la partie de* monlatme s a la distance d'une lieue de la rivière du Hnubs. pour être amenés dans celle ville au moyen du flottage.

n. —Enfin, d'anciennes ordonnances de Fraiiehe- Çomté uvairnlaffcctéaux saline* du gouvernement tous les bois de» communes et des particuliers situés dan* un certain rayon.

10. — C'est ainsi qu'aujourd'hui encore les bois des particuliers ont .'lé affecté», aux termes de» art. 1^-2 et 136. C. foresL.au service de la marine, et ™vRrïm'ie* nécessaires pour lelcnir l'impétuosité

11. — Le* services public» auxquels les bois des particuliers étaient affectés avant le Code forestier étao ni au nombre de quatre : 1° la marine; 2nle* ponts cl chaussées; 30 l'artillerie; 4" l'administration dr* poudres et salpêtre*.

I».— Les deux dernière» affectation», qui étaient réglées par l'arrêté des consuls du 2.'» fructid. an XI et le décret du 16 llor. an Mil. ont été supprimées par le Code forestier. — M. Martignar, commissaire du roi lors de la diVussion du Code forestier, l'a formellement déclaré dans la séance de la chambre des pair* du 19 mal 1827. — Y. au icdeC. forest., art. 2!H; Dupin. ('. Ibmf., sur l'art. IlSj Baudrillart. C forest. annote, sur l'art. 122.

13. — Le Code forestier n'a donc conservé d'au- Ires affectations que celles concernant le service <lc la marine C. foresl., art. 122 et suiv.', et celui des ponU et chaussées pour les travaux d'endipai'e ou de fascinage sur le Rhin (C foresl., art. 136 et suiv.) — V. au reste ronfers, »amxk, biuv.

• * — « On trouve, dit M. Dupiu (C. farut. annoté, art. IM), une disposition analogue h celle de

A1TECTATIOH, g 2.

cet ar icle, établie par le* réglemens relatifs au llotlage de* bois. Lorsqu'il est nécessaire de »e procurer de» roueltet, hartt.rl en général ce qu'où appelle des étoffe*, les lloileurs sonl autorisé* a en prendre »ur le* route* en indemnisant. Ce droit a-t-il survécu au Code1 On peut dire que oui, par a raison que le Code forestier ne considère que le bois en forêt cl non le bois devenu marchandise. Les réglemcns concernant la navigation et Ir llollage sonl en dehors de. ce Code. » MM. Seblrc et Carlerct(£»»eycL du droit, v» Affectation tpénate dtMtmii à de* »emce, publics,n» 4), partagent l'avis île M. Duptn.

8 S. — D*» affectation» de bois pour de» établittemens industriel», de» commune» ou dtt particulier».

• s*. — Selon Raudrillarl fOicf. de» eaux et forêt», v- Affectation), une affectation est la faculté accordée <i un établitsement d'industrie de prendre à un prix modique et pendant un certain temps le* bois nécessaires à l'alimentation de cel établissement.

M. — C'est à peu près dans le» mêmes termes

Sue M. le comte lloy, rapporteur île la commission e la chambre des pairs chargée de l'examen du projet du C. forestier, délinlssait lesaffectalions. -On appelait ainsi la faculté qui a été. accordée de prendre annuellement, dans les forétsde l'élat ou d'une communauté dhahitans, pour un établissement d industrie, les bols nécessaires à l'alimentution de cet établissement, moyennant une rétribution qui était en proportion avec la valeur de* matières If-

17. - Ces délinition». justes quant a l'indication de la nature du droit et de l'objet sur lequel ce droit *'excrce, sont incomplète* relativement aux personne* ou êtres moraux qui pouvaient en tiraiavantage. En effet, la simple lecture de l'art. M, C. forest., sutllt pour convaincra que les affectations de coupes de bois pouvaient avoir lieu en outre au profit des communes ou des particuliers.

18. — La qualité de» afleclations des coupes de boi* révèle asseï que ce n'est pas dans I utilité publique qu'il faut chercher la cause des affeelalionsdont s'occupent le* art. 38 et suiv.. C. foreat,; on n'y retrouve pas le caractère de* vente dea produits du sol que nous signalions dans les allée talions de bois pour certains serv ice» de l'état.

tu. — Kn effet, ces affectation- consistent dans le droit de s»' faire délivrer, dans une forêt de l'état, une quantité d*'teiminée d'arpen». de stères ou de pieds d'arbres pour alimenter un établissement industriel, et même pour la création d'une commune, ou pour seconder un Intérêt particulier, droit Concédé, sinon gratuitement, du moins pouc une faible rente, qui n'est pas en proportion de la valeur de* matière» livrées.

20. — C'est surtout en Lorraine (voir Tord, de 1707, sur les bois et forêts, celle du 18 mars 1782 et l'édit du 9 juill. 1729) qu'il a élé accordé a des élabllssemeus industriels des concessions en bois Connues sous ce nom lYatTectatiotu, cl consistant dans des liv raisons annuelles de bois faites movennnnt une rétribution dont la modicité était toût-afalt hors de proportion avec la valeur livrée. Quelques uns de ces actes contenaient la stipulation d'un terme ; la durée des autre» était indéterminée on stipulée a perpétuité. — Devaulx et Fu'lix, C. forest. annot., I. 2, p. t07.

81— La cour de Cassation a même jugé, le 84 janv. 1837 { t. 1er 1*37, p. 385, préfet de Loiret • Cher c. Clermont - Tonnerre ) , que les affectations forestières n'étaient connues que dans les province» d'Alsace et de Lorraine.

92. — « L'affeclation. disent MM. Froudhon Ct Curasson {Traité de* droits d'utage, ne 4061, n'est donc pas antre chose qu'un droit d'usage, une servi tuile réelle créée pour l'avantage de rétablissement auquel elle est affectée, servitude qui, comme toutes les autre» île ce genre, finit par l'extinction de la chose A laquelle elle était, destinée.»

as. — Il n'y a, selon le» mêmes auteur», entre l'affectation de cette espèc • et l'usage ordinaire, d'autre différence, sinon que l'usager a communément le droit d'être pourvu jusqu'à la concurrence

AFTXCT ATIOW . § 2.

de ses t>e*orns, tandis «pue l'affectation est réduite à une quantité fixe et déterminée des produits de la forêt. 4. et te Ovation n'a d ailleurs rien d'incompatible avec If droit d'usage ordinaire , puisque l'art, 12$, ord. réglementaire du l"- aoùl 1837, pré voit le ca> do bois de chauffage qui se délivrent par stères.

94. — MM Proudlion et Curasson, dans le chapitre dont nous venons d'extraire quelques lignes, « attachent à soutenir que par suite de leur nature de servitude, les affectations étaiebt de* concessions itrdcwraùle$ . et oui auraient dû trouver au pris du législateur la même faveur dont, lors de la rédaction dvi (X>do forestier, ont joui le» droiU d'usage.

Sit. — Mais l'interprétation donnée aux affectalions par le gouvernement et r*adiniui»lratiou des eaux et forêts, par la législation intermédiaire, et, ou peut le dire, parla législation actuelle, est loin d'être aiiasi favorable a .i x affcclalaircs que leiail la doctrine des deux auteurs que nou.i avons cites.

20. — Baudrillart, dan* un ouvrage presque olflciel, publié avant le Code forestier, dans son Diction, des c«uj.' et forêt*, v<> Affectation, n«* considérait les affeclalions que comme des concessions purement précaires, que comme de simple» libérable*, dès-lors toujours révocables.

27. — Ce qui est certain d'abord, c'eel que l'origine oes affectations ne remonte pas à des temps aussi reculés que celle de* droits d'usage ; elles ne ■ont pas non plus aussi multipliées que ces droits.

2B. — Il est encore reconnu que les affectations ont eu lieu lorsque le» bois étaient très abondans et surtout dan* les forêts qui manquaient de débouchés; ou avait donc dû favoriser des établissi-mcna «ans lesquels les bois n'auraient eu que peu ou point de valeur ; mais l'abus avait été port»' loin, puisque, dans quelques occasions, des bois affecte* au service d'une for«e se payèrent à raison de 5 centimes le stère.

29.— Les réclamations des habitans des localités où se faisaient les délivrances ont amené des iccherchesde la part de l'autorité, el il a été reconnu que le bas prix lix-: pour certaines affeclalions excitait les concessionnaires à vendre les bois qui leur étaient délivrés, ce qui était contraire à l'objet des concessions, et que l'état de la population , de l'industrie et de» lorêls même ne permettait plus de continuer dans certaines localités les délivrances demandées par certains élablissemens.

80. — Quant A la lé«islalion, on peut ciler d'abord un décret du 2.4 fév. I7W qui, sur la réclamation des propriétaires, a supprimé l'affectation aux salines de Salins de Montmorol des bois communaux situés dai^ l'arrondissement de ces salines, et un décret du 30 mars 1790 qui a supprimé l'affectation aux salines de Dieu/e, Moyenvic et Château-Salin* des Uns appartenant aux communes et aux particuliers et de ceux dépendant des bénéfices.

SI. — Baudrillart cit.) se fait encore un argument d'une ordonnance du roi du 7 octobre tuai, qui, rendue sur te i apport du ministre des finances, a révoqué l 'affectation fade aux forues de Mcschoffen dans le déparlement de la Moselle.— Il est bon d'observer en passant que celle ordonnance avait été rendueen matière eontenlicusceii l'absence de la partie intéressée, qui se pourvut par opposition. Pendant que l'affaire était pendante au conseil d'étal, survint le Code forestier, dont l'art. 58 permetlail aux affeetalaire* dese pourvoir devant les tribunaux pour faire reconnaître la perpétuité de leurs droits; aussi le conseil d'état se dessaisit de l'affaire. — Con*. délai. 37 seul. 1827, de Diétrich.

St. — Baudrillart (lUrt. gin. de» eau.r et foret*, v* Affectation) invoque encore un avis du conseil d'étal du S mai 1820, approuvé par le ministre des finances le 17 juillet suivant, nui a considéré les affectations, non comme constituant un droit en faveur de ceux qui les avaient obtenues, mais comme des libéralités toujours révocables.

53. — Enfin cet auteur appuie son opinion sur les distinctions qui séparent le droit d'usage des affeclalions.

54. — «Les droits d'usage, dit-il (Ik. cit.), sont accordés pour les besoins personnels et domestique* de l'usager. Ils ne peuv ni èlrc cédés ni transportés * qui que cesoil, l'usager doit en jouir

AFFECTATION, § 2

par lui-même, il n'a pas le droit de demander les délivrances qu'il aurai! négligé de prendre, car lés usages ne s'arréragent pas, ces droits peuvent être réduits selon la possibilité des forêts, ou convertis en un cantonnemeni. ■>

5J.— Ils ont pour objet de favoriser la population dans le pays où le bois y est abondant, de procurer des secours à de petits établissement ruraux et jamais de* faveur» à la s|>éculalion manufacturière

su. — Les affectations au ronlraire étaient accordées pour aider le développement de l'Industrie, pour assurer aux forêls plus de valeur par une consommation plus proportionnée À l'abondance de leurs productions.

37. — M lis lorsque les effets sont produits, lorsque des jouissances su 111 saules ont compensé le* dépenses de premier établissement, lorsque le* besoins de laconlrée réclament les bois qui étaient donnés en affectation, il n'y a pas de motifs pour continuer des faveurs qui alors tourneraient contre 1'intérêl social.

SH. — Il y a encore celte différence entre l'usaae et l'affectation, que- le premier est ordinairement accordé A de* fommuucs forestières, et qu'il ne s'exerce point dans des cantons déterminé», tondis que les affectations sont accordées à des individus et qu'elles portent sur des masses de bois déterminées et régulièrement divisée* en coupes annuelle* ou sur des quantités de cordes de bois Invariables. Elles ne grèvent pas, comme les usage* et les servitudes, toute l'élenduc de la propriété; elles sont restreinte* et limitée* A une p.irlie seulement de cette propriété.

50. —Jugé qu'un droit d'afleclalion dont le but a été de procurer A des élablissemens industriel* le moyen de surmonter les premières difficultés qui s'opposaient A leur création, mais non pas de leur servir de dotation irrévocable, lorsque surtout ils auraient atteint leur développement , n'est autre chose qu'un droit d'usage qui. à moins qu'il n'ait élé concédé A perpétuité1 par de* titre* exprès, doit êlrc considère comme essentiellement précaire. — Xaney, M fév. 183), N..,

40. — Ces distinctions étaient importante* pour empêcher de confondre ces deux droits i«t oter au concessionnaire d'une affectation la pensée, soit de d£iuandcr un cautionnement, soit de regarder sa jouissance comme perpétuelle.

41. — La révocation des affectations est basée sur le principe de l'inaliénabililé du domaine, qui en France a été solennellement proclamée par l'édll de t5C6, qui faisait défense aux parlemens et chambres des comptes d'entériner les lellres patentes qui porteraient aliénation </« domaittt et de* fruit» y m en dépendent , pour quelque rautt et pour quelque temp* qu* ce mit.

42. — <> principe de la révocation par suite de l'inaliénabililé devrait frapper toutes les affectations, qu'elles fussent perpétuelles,;'! terme ou sans terme.

45. —L ord. 1669, lit. 20. ail. 41, prohibait à l'avenir tous dons, attribution* de chauff-ige ; donc les afleclations ainsi que les droits d'usave qui, dans les forêts de l'élut, auraient élé coucédés depuis la publication de l'ordonnance, seraient frappés d'une nullité radicale,

44. — Eu soutenant la légalité de la révocation de ces affeclalions, on ajoutait qu'il ne pouvait être dù d'indemnité pour ceux quijouissaient Alilre gratuit, et que, quant a ceux qui payaient une redevance pour prix des délivrances qui leur étaient faites, cette redevance était tellement iiislvnîllanle et «ij fort au-dessous du prix des bois, que les concessionnaire* avaient pu, non seulement récupérer tous les frais qu'ils avalent rails pour leur établissement, mais encore obtenir des ! énéilccs considérables. — Baudrillart , v° Affectation.

4it. — Le Code rore*lier esl parvenu à concilier le retour A la prohibition avec les principes de l'équité, et pnr ses dispositions il a procuré sans trop de secousses l'abrogation de ces sortes d'affectations dont la plupart avaient élé faites au mépris des prohibition* légales, et qui toutes sont, dans leur principe, ronlraire* à une bonne exploitation.

46. — Le premier projet du Code ébiit plus rigoureux que la rédaction déllnilivc, il accordait aux affectations un. délai double de celui que fixe

ArrrcTATiON , § 2.

l'art. M, mais à l'expiration de ce délai il les annulait tou'e» Mina distinction.

47. - Mais la cour de Cassation (il la proposition suivante - 4° diviser le* affectation* ou concession» en deux classe*, celles dont le ternie est fixé par les acte» et celles auxquelles le* actes n'en donnent aucun;—maintenir les première* pour tout le temps assigné à leur durée ; — 3° présence l'exécution de celles faites kperprtuite, sauf au gouvernement à se libérer de se* oNigations par un cantonnement qui sera réglé de gré a gré, et, en cas de contesUtion, par les tribunaux.

48. — Par suite de ce» observations et de la (II*cus*ion qui s'est engauéedan* la ciiumbre des députés, le projet a été adopté dans les termes »uivans:

49. — Le* affectations de coupe* de bois ou délivrances, soit par stère», soit par pieds d'aibrc*. qui ont été concédées à des communes, à des élablissemen* industriels, on à des particulier», nonobstanl les prohibitions établies par les lois et 1rs ordonnance* alors existante*, douent combiner d'être exécutées jusqu'à l'expiration du terme fixé par le* acte* de concession, s'il ne s'étend pas au-delà du l«r septembre 1837.— C. forest., art 58, 1" alinéa.

KO. — On doit assimiler à des affectation* fai«e*

Ïiar*tèrcs ou par piedsd'arhi (-«celles par lesquelles es babiians d'une commune étaient autorisé» à prendre un quart d'arpent par personne dans les coupes «le bois taillis et futaie* «l'une loi èt réunie au domaine de l'état. — L'an., 10 mars 4835, jwéfel de la Meurthe c. comumue de Saint-Louis.

Bt.— Les affectations de roupes de bois, soit par stères, soit par pieds d'adirés, concédées à des communes dans les bois du domaine de l'état ( et spécialement en Lorraine •. nonobstant les prohibitions établie* par les lois et ordonnance* alors existante», ne doivent pins avoir d'effet après le 4«r septembre 1837. — Même arrêt.

W. — Le* affectations faites au préjudice des mêmes prohibition*, soit à perpétuité, soit sans indication de termes ou à dis terme* plus éloignés que le 4«' septembre 4837,ces-eronl à celle époque d'avoir aucun effet. — C. toiest., art. 58, 2* alin. p 83. — La concession primitive du bois mort et

du morl liois dan* une forêt réunie au domaine de l'état a pu, si le litre de cur.ci ssion remontait à une epoqur où llnalléuabililéde la forêt n'existait pas, être maintenue jusqu'en 4837 . mais elle n'a nu être convertie au proJll de* habitai» de la forêt en un limil de propriété, ni être prorogée au-delà du délai fixé par le ('ode forestier.— Cas»., 40 mars 1835, préfel de la .Meurthe c. commune de Saint-Louis.

84. — Les concessionnaires de ces diverses affectations qui prétendaient que leur titre n'était pas atteint pur les prohibitions ci-dessus rappelée*, et qu'il leur conférait des droits irrévocables, ont dû, pour y faire statuer, s»! pourvoir devant le* Irihunaux dans l'année qui a suivi la promulgation du Code forestier, sous peinede déchéance. — C. forest., art. 58, 3* alin.

tfs$. — Si leur prélenlioiia été rejetée, ils doivent jouir néanmoins deseffels de la concession jusqu'au terme fixé par le second paragraphe de l'art. 58. — C. fore.-t., art. 58, 4« alin.

KO. — Ainsi, les affectations faite* seulement pour un terme qui ne dépassait pa* le 1er septembre 4837 devaient être exécutées pour le terme r<stant à courir, qu'elleseussertt été ou non prohibées parle» lois régissant le pays où le* acte* avalent été passé».

S47. — Le* affectations concédées pour des termes pin - éloigné» que le 4"' septembre 4837, ou failes à perpétuité ou sans indication de terme, ont dù cesser au t»r septembre 1837. si elle* étaient Irappée* de prohibition par les lois sous l'empire desquelles elle» avaient élé faite*.

«8. — Knlln. les affectations que n'atteignait aucune loi prohibitive doivent êlre exécuiées, quel que soil I- terme de leur durée, fussent-elles perpétuelle». Mais les affeelataires oui dù, à peine de déchéance, se pourvoir dans le délai d'une année nom faire reconnaître par les Irihunaux qu'à l'époque où l'affectation a été concédée, il n'existait dans le pays aucune loi prohibant de telles concessions.

B9. — Lorsque l'original d'un acfe de concession dans une foret domaniale, rédigé en langue alle-

AÏTECT ATIOM , $ 3. 421

mande, qui a élé déposé dans les archives d'une sous-préfecture et qitt a disparu sans qu'on puisse indiquer la cause de cet accident, est remplacé par la traduction qui a été faite de eet original en langue française par un Interprète attaché à lu prélecture, cette traduction constitue, sinon une preuve complète, du moins un commencement de preuve par écrit qui autorise les juges à admettre des présomptions pour former une preuve, complète. — Cat* , ti nov.4833, Barlhelot c. préfet de la Meurthe.

GO. — L'expédition de cet acte traduit, reconnu par le» arrêté» administratifs , suivi d'une longue, possession, a pu êlre admise cornu ci-nn-diluant un litre que l'art. 5», C. forest. t oblige les concessionnaires à rapporter et à soumettre dans l'année à l'appréciation de» tribunaux. — Même arrêt.

«r. — Lorsqu'un arrêté du conseil de préfecture établit l'existence d'un ancien tilre ponant concession d 'affectation sur unë/orêt domaniale, et eu rappelle les dispositions, il urut, bien qu'il n'en soil fias In copie textuelle, être. considéré comme un acte récognitif émané du gouvernement, lequel dispense le concessionnaire de présenter le titre original pour la justification de ses droits. — dis»., 44 juin 4833, préfet delà Meurthe c. Kohi.

02. — Les concessionnaires d'affectations de coupes de bois dans h* forets de l'état qui Veulent faire juger par le* trihiinaiiSi que leur titre mrst pas atteint par des prohibitions légale* existent au moment de la concession, cl qu'il leur a iA% conféré des droit» perpétuels, sont tenus de produire, le tilre constitutif de leur concession, sain» pouvoir établir par la pleuve testimoniale ef'jiiéme par un règlement forestier, qu'il* sonl. depuis un temps immémorial, en possession de ces affectation».— Ces*., 29avr. 1835, préfel delàMeuilbc c. Sehlosscr.

«3. — l'n arrêt du conseil qui accorde à une. commune une assignation de bois sur une forêt de l'état, non pas a titre gratuit, mais pour lui tenir lien des droits qui lui étaient dus de toute ancienneté, peut êlre considéré comme un tilre valablequi, aux termes de l'art. 58. C foresl., place cette affectation hors de toute atteinte. — t as»., 22 déc. 4835. préfet de la Moselle c. commune de Ilevers-Villers; même jour, préfet de 1$ Moselle C commune de rtebrbaeb. ;

64. — Le prix stipulé pour une eoiieesSion dans des forêts appartenant, actuell. m. ut à l'état, et que l'art. 58, C. forest., déclare révocable, doit, ainsi que la concession elle-même, êlre maintenu jusqu'au fr septembre 4837 L'art. 218 ne déroge pas à l'ait. 58. C. forest. — tau., Il nor. 4833, Dietrieh.

— L'obligation, pour une abbayo, de livrer annuellement une certaine quaulitt' de bois à prendre dans se., fon ts, sons la condition, parle Concessionnaire, de payer une renie annuelle qui doit cesser si la fourniture cesse, a pu être considérée comme constituant un contrat sYiiallagmatique qui liait le* deux pai lles contrariant!1*, cl qui ne pouvait être révoque par la volonté d'une seule d entre elles. — Même arrêt.

Ou. — Ainsi, de l'art. 5a. C. forest., il résulte encore que le litre de concession aura dù êlre maintenu pour un temps plus long que dix ans ou pour un temps illimité, soil parce qu'il aura été ainsi décidé par îles arrêts ayant le caractère de chose jugée, soit parce que la concession aura été a nié- • rieure aux lois prohibitives ou à leur mise en vigueur dans la province, soil pour toute autre cause, abandonnée dans chaque espèce à l'appréciation des tribunaux. — M. de Mnrllgnac. commissaire du roi, séance de In chambre des députés, Moniteur du 21 avr. 4827. n» 444.

67. — Le* affectations, ainsi que l'indique le texte formel de l'art. 58, C. forest., ont dû être appréciées d'après la législation existant à l'époque des concession».

68. - Il faut observer à cel égard que la concession peut avoir été folle dans certaines parties de la France avant leur incorporation au royaume, 1 1 qu'il faut dès-lors, si elle émane de princes souverains, consulter le droit public qui régissait os provinces, et rechercher si le domaine y était également frappé d'inalienahililé, même à réyard des concessions de fruils. — Y. BOMAiRC,

A'it AFFECTATION. § 2.

•9. — ht» affectai nui s forestières n'étaient connues anciennement que dans les provinces d'Alsace et de Lorraine ; dès-lors ou n'a pù dû appliquer aux concessionnaires de coupes de liois «fans les aulrcs provinces de France l ai t. .vt, C. forpst., qui prescrivail aux concessionnaires de ces nftrelatinns de se pourvoir dans l'année devant les tribunaux pour en faire reconnaître l'irrévoral>ilité.

— l'aii,, a* janv. 1837 (I. I«t 1837, p 325), préfet de Loir ci-Cher e. Clerinont- Tonnerre.