L'atlcctatiou a-l-elle été concédée par un
Kirlirulier ou une corporation ecclésiastique auurd'liui représentée, par l'étal, ce n'est pasl'élat, possesseur actuel, qu'il faut considérer, mais l'auteur de la concession, et il if > a pas de doute qu'elle doit être maintenue, à moins que Carie ne «oit infecté d'un vice qui n'aurait pas été couvert par la possession. — Proudhon, Tr. du dr. d'usage n« il 3.
" I . — Quelque puisse être le titre du concessionnaire, el quelle qu'ail pu être sa possession. Il a dû se pourvoir dans l'année devant les tribunaux, à
reine de voir cesser ses droits an 1er avr. 1817. — I était dune très important de distinguer les concessions <l affectation des droits d'usage, qui sont soumis par le Code forestier à d'autres règles moins iiuoiULU?es.
72. — Comme nous le disions en commençant, il semblerait résulter -te? discours prononces à la
chambre, que les affcelalions dont il s'agit devraient s - réduire aux roncessions laites pour un établissement industriel. — Le texte de l'ai I. 58 comprend les affectations de coupes de bois, soit par sléres, soit par pieds d'arbres, qui ont été cou cédé* à des communes, à des établissement, industriels ou à des particuliers; mais ce serait se tromper que de croire que le Code forestier a entendu ranger dans la classe des affeelalaires les communes usagères, dont le droit est déterminé à la livraison annuelle d'une certaine quantité de bois. Ces droits d'usage, oui peuvent aussi être fixés à une quantité déterminée de bois (C. forest., art. 79, VI et sa), sont réglés par 1er. art. 61 cl soi v.,C. forest.
73, — La siimillcation de l'art. 58. C forest., a été précisée dans la discussion à la chambre des députés, et un député,!!. Saladiu, qui était en même temps procureur général à la cour royale do Nancy, a expliqué comment un droit d'affectation avait pu être constitue' au profit d'une commune. - Les terres en friebc, a dit ce député, les bois sans valeur el périssant sur couche, ont été affectés à des élahlissemens d'uitne», de verreries et de forges, à la confeelionde roule», de ponts el de ramier, à la fondation de villages, de crus et hameaux, el, suivant leur importance, le prince leur a assigné a perpétuité ou a terme le* bois dont ils avaient liesoin. » — Ainsi, pour que le droit aecordé aux habitaus d'une commune puisse être considéré comme une affectation, il faut |o que la concession ait eu pour cause la eréationd'un village; — 2d que la quantité de boisa délivrer en cette considération ait élé déterminée d une manière fixe par le titre primitif. — Sans ces deux conditions le droit est un usage ordinaire « I non un droit d'affectation
- l'roudbon, Ur. dtuage, tfi tio.
7 J. — f 'irnpnrlxn.V >é ••elle distinction • |é. ,. « i»i • .HiHivî <in reiKt^rn <e «jhf b»t affectals-iie* a dire parlV ltb*!< «iiatvul ■< %••«'- par Car» 58 dan» lit m i***fit ilf i ir* . t*no» .- itélw d'un an i fta|*r dr t t.i ainnn « "i" dt» <.i"it eee.ivni e, i« l*»l< * OlUinj par P i • l'..inin, el r" Uni»- «l* l'ai oit nit. !t|
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itvi > u'a iti i otraditivtis,
7.'«. — L'art. M, il forest., a reudu l'art, .\» applicable aux forêls du domaine de la couronne.
70. — Il peut exister des propriétaires, autres que l'état el le domaine de la couronne, don! les bois soient assujétis a des droit» d'affeelntion ; mais les dispositions des art. 5* et suiv., C. fnresl., ne leur étant pas applicables, les usagers h et titre restent soumis aux règles tracées pour l'exereicc des droits d'usage ordinaires. — l'roudhou et Curasson, Tr. des droits d'usage, n° 414.
77. — Lors du Code forestier, les affectalious ou I • oucessions de coupes sur les bois de l'étal étalent au nombre de quatre-vingt-sept. — Aujourd'hui 1rs affectatious maintenues en conséquence ta 1
AFFECTATION
dispositions de l'art. 58, C forest., sont au nombre de vingt-sept. Elles sont irrévocables en ce sens que le droit n'en lient être contesté ; mais le gouvernement peut en affranchir les Forêts de l'éiai, eu usant du di oit que lui donne le dernier alinéa de l'art. 58, C. forest. — On voit que cette matière n'a plus aujourd'hui d'intérêt que pour un très petit nombre de cas.
78. — Le dernier alinéa de l'art. 58, C. forest., porte.- « Dans le cas où leur lilre serait reconnu valable par les tribunaux, le gouvernement, quelles que soient la nature et la durée de l'affectation, aura la faculté d'en affranchir les forêls de l'étal, moyennant un cantonnement qui sera réglé de gré. à gré. ou, en ras de contestation, parles tribunaux, pour tout le temps que devait durer la concession. »
70.— L'action en cantonnement ne peut pas être exercée par les concessionnaires. — C. forest., art. 58.
no. — Sur le mode d'exercer le cantonnement à l'égard d'un aflectataire, V. ( amovm wrxi. rouf i «.
ni. — Les concessionnaire* dont l'affectation n'est pus .on vert ie en cantonnement sont d'ailleurs astreints pour l'exercice de leurs droits à écriâmes règles. Ainsi, lorsque lu délhrance doit être faite par coupe <»u par pieds d'arbres, les avant droit ne peu\euten - ffc tuer l'exploilalionqu'aiirès que la désignation cl la délivrance leur en ont élé railes l éL'ufièrement cl par éerit par l'agent forestier, chef du service. Us doivent seeouloi mer pour l'rxploilalion a tout ce nui est prescrit aux adjudiealaires des bois de l'état pour l'usaiice el lu vidange des ventes. Les opérations d'arpentage, de balivage el de martelage, ainsi que le réarpcnlagc et le récolemenl, sont effectués par les a^ens de l'administration forestière de la môme manière que pour les coupes vendues par l'élat et avec 1rs mêmes réserves. — Cvdonn. régi. t«r août 1827. ail. 109.
82. — Lorsque les délivrances doivent Cire faites par stères, elles sont imposées comme charges aux adjudicataires des coupes, cl les possesseurs d'affectations ne peuvent enlever les buis auvquels ils Ont droit qu'après l}U8 le comptage en a élé fait contradicloii ement cuire eux et l'adjudicataire en présence de l'agent forestier local. — Ordonn. règlent, |« août 1827, art. 1 16.
85 — Toutes le* questions relatives aux affectations et aux effet* qu'elles doivent produire sont de la compétence exclusive des tribunaux. — Cous, délai, 9 janv. 1828, Itcrgun et Sehvcrrr; Il fév. 1849, de Chastcnav-Lanlv; 2 sept. 1829, habitan* d'issanlas; 25 mars 1835. kribs;— Cornieniii, 1. 1", p. 2SI, v° Uaiê.
81. — Les actes qualifiés dérisions, par lesquels le ministre des finances a refusé d'adhérer aux demandes des concessionnaires, ne font point obstacle, à ee qu'ils fassent valoir leurs prétentions de vaut les tribunaux compétens. — Van», d'étal. Il fév. 1829.de Cliastcnay-Lanly ; 2 sept. 1829. habitons d'issanlas.
8». — Le préret ne peut pas non plus slatucr sur les contestations élevées enlre I administration des forêts et le- prom iétaires d'usines d«.nl le.ronlenie.il a ê!-1 ? rpenJu. - i" ..
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S7. — Lv .i<-oit ■'• aii.-ci » io« .-.eion II. l'rwaiitboii 'loil tare coti^tucCi enume perp^lU»'! I moins qu'il ne résulte «les termes exprès de l'acte que la concession n'avait été faite que pour un temps. C'est, en effet, à son avis, une servitude à laquelle on ne saurait appliquer d'autre réglf que celle tracée par Pari. 703, C. civ. : » Les servitudes cessent lorsque ces choses se trouvent eu tel état que l'on ne peul plus en user. »
88. — D'après M. Troplong, au ennlraire [Tr, des presrrnit., no *08), par leur nature les affectations n'ont été qu'un secours provisoire accordé a l'industrie, el il faut des preuves bien certaines pour les regarder comme irrévocables; c'est en quoi le droit d'aflcctatiou diffère du droil d'usage proprement dil.
AITICIt
Bî>. — Celle dernière interprétation nom» parait préférable, mais il faut reniai quer qu'elle offre aujourd'hui, dans son application & la matière (|ui nous occupe, lort peu d'inlérè.1, puisque les affictalions même perpétuelles ont du être soumises aux tribunaux dans le délai d'un an, fixé par l ui I.
58, foresl., et que le résultai de la décision judiciaire «jni n dû inlervenlr a dû résoudre le litige relalivement à la durée de la concession.
>*°. — Jil|$o que les affectations de coupes de hois fai'es par le ci-devaut duc de Lorraine, dans ses forêts, pour l'alinientation d'une usine à construire, avant l'édd du 9 Juill. 1729 et ta réunion rte ce pays à la couronne de France, et les aliénation* de ces bols et fore.ts faites par lo roi depuis le traité de réunion, lorsqu'elle* se résument en coupe* annuelles et déterminée», ne donnent pas aux concessionnaires le droit d'eu continuer l'exploitation au-delà du I" sept. 1837, terme fatal prévu par l'art. 58, C. forçai. — Catt., 7 mai 1811. waller et compagnie e. préfet de la Moselle.
1M — Les affectations faites pour le service d «ne usine eesseronl en entier de plein droit et sans retour, si |p roulement de l'usine esl arrêté ndant deux année- consécutives sauf le ras de Jeurc dûment constatée. — C. fore»!.,
■A prendre à la lettre ce V alin. de I'
59, on pourrait croire qu'il a entendu état.l faveur des usines, une exception à la i «•-!«■ par l'art. 58. C forest. ; mal* il faut reconnaître que le mnitre de l'usine, pour jouir d'une aflectation perpétuelle, esl soumis aux mêmes conditions que les autres concessionnaires ; ci II esl de plus, nonobstant l'autorité du juiicmeul qui n reconnu sou droit, soumis a une nouvelle cause de déchéance résultant de la suspension biennale du roulement de l'usine.
'♦3. — Ce sera au propriétaire de l'usine à démontrer que la foire majeure est la seule cause de la cessation du roulement de l'usine. — C. cir., art. lit».
9*. — Il serait prudent de faire la constatation de la force majeure qui a suspendu le roulement de l'usine avant l'expiration de deux ans, cou Ira dictoirement avec les représentai de l'état. Si cependant l'usinier n'avait pas pris cette précautiou, il serait reccvahlc à faire, après le laps de deux ans, et comme défense a la demande eu déchéance, la preuve de la force majeure par toutes les voies ordinaires de preuve, et notamment par témoins.
•H. — l/art. 00. (;. forest., répétant la disposition de l ord. 1669. lit. 40, art. tt, porte qu'à l'avenir il ne sera fait, dans les bois de l'état, aucune affectation ou concession de la nature de celles dont il est question dans les art. 58 et nu, C, forest.
!,<t — La décision du ministre des nuances pur- Uni dérense de rnire a l'avenir à îles propriétaires d'usine aucune délivrance de bois dans une forêt rovale, n'est p -s un jU|fem.-iit entre lequel on devra se pourvoir devant le conseil d'.lnt c'est une simple instruction donnée à des subordonnés, et qui ne fait pas obstacle à ce .pie l'administration '-)• «e< onrtiei in1ériw>* ff-enl <:'l«ir leur*
ttf,t\* devant t,lbun»u». • ton.. ./'»»-•<. «s
!••?». InTi, At*i< Ministre n>.» m-Sim-S.
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de l'autorité pubtit l.ljtidicatinu <lc cnu|
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Adoption, 26 Affichage, iiH i \ fin b. \ nduiinUt
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Vrtilb rie. 70.
A»»iguaiiun, 33.
Audience, ||«J.
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trativea, 93.
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propriétaire, Ht.
Autorité publique, IW. 97.
Avoue. R5.
Bnil, 80 t.
banqueroute, 50.
Boi» <lr l'état. Ht.
Huiles. I27.
Cessation de liiiuitirti, 83
tic.
Commerçant, «9.
Commerce, || 9.
Cncmiùssaircs-priseurs, 85.
Communauté rétablissement
■fa ,33.
Commune», 69. 8 1 .
Compctcnrc , |2t I 1 39 ,
ISS.
Conjoint survivant, :IJ .
Conseil ,ic dbcîpUn*, BT,
f.on«*Tvateur de* hypothèques, 31.
Contrat de mariage, «9
Contributions directes, 76. — indirecte», 02, 04.
Contumace, V>,
Cour d'assises, 124,
Courtier de emum-rre, K5.
Dr, rrl iui|K-i ial, 9t.
Itélit» de pre-îe. loi
tWplwinsM, ifxi
I), striction, <H), |.V%, IBO.
DJfbaulSon,
t)t.sri|>liiie. |0|.
Hoinaiiie -le l'ctat, 79 ».
DNMM. 63.
Hroit d'afTiibcr. |JH «.
bruira de navigation, 89.
f ilon. iaOorn, 40 Kni|ui-le, 67.
Kureri»treimnt, 118, IM. adininittration de C), 75.
I jivoi n. iMRv^.iw,. 3|.
Etabli»
fcur, 31.
Kaillilr, 5j i.
Kortilicatioii, 68.
