‹ Journal du Palais répertoire général contenant la jurisprudence de 1791 à 1850, l'histoire du droit, la législation et la doctrine des auteursChapitre 480 sur 905 · Dans l'ancien droit, la copie de l'acte d'af · texte numérisé non relu

Dans l'ancien droit, la copie de l'acte d'af

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firmalion et ce n'

n devail èlre signillée à la partie adverse, tait qu'à partir de celle signillcaliou que

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couraient les frais de voyage et de séjour est plus de même aujourdliui.

». — Un arrêt du 90 sept. «67* défendait de passer en taxe aucuns frais de voyage qui ne seraient pas justillcs par des actes d'aillrmation. — V., au

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