I. — Attestation tan» sèment de la vérité d'un fait

0.— Denizart \oAffirmalion) définissait l affirmation l'assurance une l'on donne ynr ferment de la vérité d'un fait. Merlin (Hèp., v* Aiprmntwu) dit, d'après Guyot ; •• c'est l'a. le d assurer arev arment la vérité d'un fait- ; et plus loin il déclare que l'affirmation, considérée comme avant pour objet île .mettre le juge & même de prononcer sur un fait contesté, est synonjme de serment judiciaire.— Touiller Dr. cit. françaii,\. 10, n° I.V» prétend aussi que l'affirmation est synonyme de serment, et qu'elle doit être uttermente'e.

5. — Nous erovons, malgré ces autorités, qu'il ne faut pas confondre l'affirmation avec le serment.—Entre le serinent et l'affirmation, voici quelle est, selon nous, la différence : Dans le serment, la Divinité est prise à témoin de la vérité du fait attenté. L'affirmation n'a pas lieu avec celte solennité. Dans l'affirmation, ou ne jure pas. on ne borne à déclarer qu'on affirme. — Le serment e*l un acte nécessairement judiciaire, prèle publiquement devant un tribunal entier, Sauf le caj d'empêchement légitime ;C. procéd., ai I. 121 , et acissi sauf le cas de témoignage en matière il enquête C. procéd, ai t.262 . L'attlrmalion n a paslrmjour-. ie caractère d'acte judiciaire, et d'ailleurs, .-i elle doit parfois être faite devant un juge, elle n'est jamais reçue par le tribuua! en son audience.

*. — M. Fouuuet iF.ncyitup. du dr., \" Affirmation, u» à), et, d'après lui , M. Armand Dallos

iSuiiplém. a son Diet., v« Affirmation, n° 2), signaent encore cette différence que le serment a Irait A l'avenir, l'aflkrmalion au passé.

K. — Celte distinction n'esl pas juste en tous points, car Si elle est fondée en ce qui regarde le serment (jusjurandum promusorium) prêté, par exemple, par un fonctionnaire ou un officier ministériel qui, au moment d'entrer en charge, promet, en adjurant la Divinité, de remplir en son âme et conscience les fonctions qui lui sont confiées, elle est certainement inexacte pour ce qui touche le serment considéré comme preuve d'une obligation ou d'une libération Qutjurandum anertorium i. En effel, le serment, défini par l'art. I3.".7, C. civ., s'applique évidemment à un fait accompli ; il a irait au passé, à une obligation ou à une libération préexistante, dont la preuve fait la matière du litige soumis au juge, qui ne peut statuer qu'à propos d'événeniens passés.

6. — Peut-être pourrions- nous, avec quelque fondement, signaler celte autre, difl -ronce que le serment porte nécessairement sur un fait personnel à la partie à laquelle il est déféré (C. eiv., art. 1350 et 2 27V, taudis que I affirmation peu) porter sur des faits non personnels à la partie qui affirme. Ainsi des héritiers admis à une disliibu- Don par contribution ou au passif d'une faillite devront nécessairement atlii nier la sincérité' de la créaiire, qui cependant procède du chef de leur

auteur el d'une convention ou d'un fait qui étaient

personnels à celui-ci.

7. — De ce que le serment est un fait personnel A la partie à laquelle il esl déféré, il suit qu il ne pctil jamais èlie prêté par I intermédiaire d'un man iataiii', tandis que l'allirmation peut être faite par ou procureur spécial.— V. pour exemple C. pro. - l , art. r»Jt, el AinsvAriox ut. compte,

S. — Ail reste, une eOOSéqueooe de la différence é'ablie par le législateur entre l'acte solennel du serment el l'affirmation se retrouve dans l'ait. 306, <;. p ,11., qui pionoiire tics peines sévères contre lu faux seiuuul, tandis que la laussete de l'affirmation n'e»t érigée en iuli action par aucune lui pénale.

t». — L'espèce d'affirmation qui, pour les quakers, tient lieu du Si rinenl fait en adjurant la Divinité, n'est en réalité qu'un mode de serment proprement dit. — V. st.**» m.

10. — M Fotiquel (En'iptop. du dr., v» Affirmation, n<> 2j critique nos bus, qui. dans certains cas, ont, suivant bu, commis la faute de se servir du mol affirmation, lorsqu'elles aui aient dft employer celui de serment, et réciproquement.

11. — Le premier exemple cité par M. Fouquet est pris dans l'art. v7sl. C. civ., d'après lequel lo mai ire esl cru nir son affirmation pour la quotité des gages, pour le paiement du salaire du l'année échue et pour les à-cunipte donnes pour l'année POtirante. Le s 't ond exemple e*t tiré de l'art, toi, C. lorest. Dans ces deux cas, selon M. Fouquet, le législateur aurait dû employer le mot serment, lan< lis que. (I ans l'ail. "43 8«! C. procéd., il aurait dû se coutculer d'exiger une affirmation.

1 2. — Ces critiquer ne nous seinblenl pas justes pour ce qui concerne nus lois civiles. Il nous paraît que le législateur a du se contenter d'une affirmai ioihIc la part du mailre opposé à son domestique. Au conUairc,il ado prendre la garantie solennelle d'un serinent cnntie les personnes mentionnées en l'art. W3 Ho, procéd., qui, en jurant qu'elles n'ont vu détourner ni su qu'il ait été détourne aucun objet de la succession, remplissent en quelque sorte l'office de témoins. — (Juanl à l'affirmation dont parle l'art. 101, C. forait., V. airmivnox bK rsucu-VKsiiL.

13. — V. au reste, pour les diverses espèces d affirmation, les mots qui suivent.

AFFIRMATION DE < !OMP a t

t. — Formalité imposée à celui qui rend un compte en justice.

0. — Celte affirmation esl exigée d'abord comme une garantie générale que le compte esl exact et tldèle, ensuile comme la seule justillcalion possible de dé|ienses minimes, dont la preuve littérale ne pourrait être rapportée . et dont cependant I oyant compte doit b nir indemne le rendant sou mnud.rtaire.

5. — Kilo doit être faite devant lejuge commissaire par le rendant en personm» eu par son fondé de pouvoirs spéc ial, en présence des oyans ou eux dûment appelés.

4. — L'affirmation de compte doit-elle être faile sous serment ? — Evidemment non, la loi n'ayant pas exigé celle formalité. D'ailleurs, ce qui prouve que le serment n'est pas nécessaire en pareille matière, c'est que l'affirmation peut être faite par un fondé de pouvoirs (art. 53t. C procéd/ : or, on ne m ête pas serment par procuration. — Kogruu. fod. pn,- e l. ejrpiiqw, p. 707.— Y. aussi RH.ninox

AFFIRMATION DK C RFAXC'K.

I. —Attestation par le créancier do la sincérité du montant de sa créance. — F.lle n'est pas accompagnée île la sanction du serment.

». — Celle formalité est prescrite en matière de distribution par contribution [C. procéd., art. 671 , el eu midière de faillite (C. comrn., art. 197).

S. — L'a i maton n e-i pa- prescrite en matière d'ordre, puisque l'art. 771, C. procéd., ne l'exige pan ainsi que l'a fait l'art. 671. C. procéd., en matière de distribution par contribution. Les auteurs sont unanimes pour approuver cpltedôeision.— Pigeau.

Procéd., t. 8, p. 363; Carré . Loi* de la procéd. no 3610; Demiau-Crotisilhac, Explie, du C. de procéd., p. —M. Adolphe Cliauveau. dans «un édition «le Cari é (1.6, p. 11*), déclare que la raison de «'elle différence enln l'ordre et la contribution cst.aussi péreuiplotrc que simple. <■ En matière de contribution, dit-il, il s'agil de paiement de créance» pour la plupart chirographaires, et par conséquent faciles a simuler ou du moins à post-daler, tandis qu'au contraire les litre* de ceux qui viennent à un ordre. sont généralement authentique» el méritent plus de coullance. ■

4. — Nous ne sommes pas complètement satisfaits de la raison que donne M. r.hauveau d'après Pigeau ; nous reconnaissons bien qu'en matière, d'ordre le tdre des créanciers doit presque toujours être un acte authentique, puisque l'hypothèque ne résulte le plus souvent que d'un jugement ou d'un acte notarié ; cependant celle garantie d'authenticilé n'implique pas nécessairement la sincérité el l'exislenee de la créance au moment de l'ordre, et d'ailleurs elle manque complètement à l'égard îles créanciers qui réclament un de* privilèges généraux *ur les immeubles.

». — L'affirmation de créance n'est pas nécessaire en matière de saisie immobilière; ainsi le saisi n'est pasrecevable à proposer contre l'adjudication préparatoire une nullité qu'il ferait résulter de ce que le poursuivant n'aurait pas alllruié

m créance. — Mime». 2,1 avr. 1820, N.... c. M ;

Lyon, 13 avr. 1832, N.... c. M....

AFFIRH.ITIO* DE DEPENS.

1. — Déclaration que doit faire l'avoué qui veut obtenir la distraction des dépens. — C. procéd., ■11. III.

9. — L'objet de celte affirmalion est de constater que les dépens dont l'avoué demande la distraction au tribunal ont été avancés'par luide tes deniers personnels.

5. — A ne consulter que le texte de l'art. 133, C. proced., il remhlerait que c'est au moment inèmede lapr«vt»onci<jfr<Mi du jugement que l'avoué doit demander la distraction et faire sou alllrmation. — En etfet, dit M. Cliauveau )sur Canif (t. 2, n* 56», p. 670), - ne serait-il pa.» dérisoire que l'avoué lormàl sa demande ou dans l'exploit d'ajournement, ou dans tout autre acte de procédure, alors qu'il n'a fait encore que peu ou poinl d'avances »... $e serail-il pas inutile que tous les avoués en cause la Tonnassent immédiatement avant le prononcé au moment- où il va être décidé qu'un seul d'entre, eux en auraledroil »

4. — Nonobstant ces considérations, il est d'usage de demander la distrart ion et de faire ratllrmation dont parlel'art. 133 dans lesconclusions mêmes ou dans tout autre acte de procédure équivalent. Ainsi, le plus souvent l'alllrmation précède le jugement.

tt. — CVst ce que constatent Pigeau. procéd., t 1ar Ut 5 ch. 5, art. 3, Hoilard, Leçon* de procéd., t. **r, p. M2 ; Carré, Loi» d» la proiéd., n° .Vil ; Favard de Langlade, Hépert., V Jugement, w 18; Boucher d'Argis, Taxe, p. 135, vo Distraction iù dépen*.

6. — Au surplus, si l'affirmation peut précéder le jugement, rien n'empêche qu'elle ne soit faite, comme le désire M. Cliauveau, au moment de la prononcialiou du jugement, el même après. — Limoge*, 27 août 1823, Conquête. Bcauue-Beauric-, — Thomine-Desmazures, Commentaire* , t. if, p. 357.

7. — M. Boucher d'Argis va plus loin, il prétend que la formalité de l'alltrmatlon est depuis longtemps tombée en désuétude. — V. Dict. de la la je, p-125.

8. —Cela n'est pas exact, les avoués se conforment toujours à la disposition de l'art. 133, mais c'est ordinairement dans les conclusions écrites qu'ils font l'affirmation requise.

9. — On voit par là qu'il es! indifférent dans la pratique que l'aJUrmation intervienne avant le jugement ou lors de sa prononciation, qu elle soit faite verbalement à l'audience ou dans len écritures. Quel que soit le mode qu'on adopte, il n'y a pas de nullité. - V. OhhhmnI. du tarif, t.

p. 2I0. no 67; Pigeau, Pro, e l., t. te', p. 543. el Lepaue, Question*, p. t:<7.

10. — Si I alllrinalion de l'avoué n'avait pas eu lieu, soit dans les écritures, soil à l'audience a*i moment de la prononciation du jugement, le tribunal pourrait, sur la demande de l'avocat plaidant, ordonner la disliactiou des dépens, a la charge par l'avoué défaire ultérieurement l'affirmation requise. — Hiom, 15 mars 1828, Dupic c. Descorail les; Ca**., 14 févr. 1837, Vimeux c. Bcuvrier et d'Ilallut.

11. — Dans ce cas, toutefois, les frais du nouveau jugement constatant l'allirmaliou rotent à la charge de l'avoué. — V. Cliauveau sur Carré, Loi* delà procéd., t. 1«\ p. 671, 11° 564, »»i finr.

13. — l. alllrin itiun exigée par l'art. 133 doit-elle êlre Taile «nuis serment 'Non, d'abord la loi ne l a pasdit comme elle l'a lait dausl'art. l89.i:.comm. ; d'un autre coté, I on ne doit pas multiplier le* cas où le serment esl requis.

15.— Cependant la cour impériale de Rotneajugé, Ie33janv. 18H.quel avoué,pourobtenir la distraction, devait affirmer sous scnnenl : mais celle décision isolée, contraire à ce qui se pratique dans Icslribunaux depui» trente ans, a clé combattue avec raison par.Carré el Cliauveau, t. 2. ir 56fi; Favard dfl Langlade, tléprrt , v» Jugement, u- 19; Thomine-Desmazures, Prméd., t. I«r,n. M7; Boncenne, Thdor. de la procéd. cit ., t. 2, p. 507 à 571 ; Bnilard, l.rcon* de procéd., t. 4*r, p. 5*3, I'«édil.; Delayorle, Pand. franc, t. 1", p. 1*2, et Hogron, C. procéd. rxpliij., p. 26J.

14. — Le tribunal, en prononçant la distraction des dépens au prolit de l'avoue, doit-il constater l'affirmai u n et en donner acte * — C'est assez l'usage v V. Carré, Loi* de la procéi. t. t", il" 564, et la formule donnée par Pigeau). Opendanl nous ne pensons pas,|comme M. Mogromt'. proced. expliy., p. 263), que celle foruialilé soit absolument nécessaire. Ce qui importe, c'est que la distraction soit prononcée, car rien ne peut la suppléer. Quant A

alllrinalion, elle peut être constatée sans que le tribunal en ail donnéacte. — V.au surplus avoua,

•ISTaACTSOH DE DÉrE.VS, FSAI» El DÉPENS.

AFFIRMATION DE PROCÈN- VEHBAL (MHtlère criminelle).

I. — on donne ce nom à une formalité a laquelle ont été soumis par la loi certains procès-verbaux faisant Toi en j usin e (.oitjusqu'à inseriplioudefaux, soit seulement jusqu'à preuve contraire, et sans raccoiii|>li>>ement de laquelle ils n ont nlus le même degré de force probante. Tels sont les procès'verbaux des gardes champêtres, des gai de» forestiers, des gardes pêche, de» employé» des contributions indirectes, des douanes, des octroi», etc.

9. — L'allirmaliou n'est pas une formalité imposée directement à tous les procès verbaux, elle n'est que spéciale à certains d'cidre eux ; elle ne ' peu! cire étendue à ceux que la lui «l'y a pas formellement assujétis. — L'a**. , 94 uiai 1821, GeiKMKi'l ; — Mangiii, Tendes procè*- verbaux, n° 35.

5. — Celle formalité consiste dans la déclaration que font ftesc serment, devant des otliriers publics compéleiis, les rédacteurs de ces procès-verbaux spéciaux, «pie Imite* les éuoncialiniis consignée* dans leurs procès-verbaux sont exactes et sincères.

,4. — L'allirmaliou d'un prorès-verbal dans le cas où la loi l'exige ne peut, dit M. Mangin \û>id., n» 25;, être aulre chose que le terinent prèlé par le rédacteur que les éuoncialious contenues au procès-verbal sont sincères. A la vérité, la loi n'a assujélt c* serment à aucune formule, et les expressions affirmation, affirmer, ne soul pas tellement sacramentelles qu'on ne puisse leur donner des équivalons; mais il faut absolument qu'il résulte de l'acte dressé par l'ollicier public qui reçoil l'alllrmatiou que la déclaraliou qid lui a été fade par le rédacteur que le procès- v erbal est sincère a clé continuée par son serment. Ainsi le vieu delà loi ne serait pas rempli et le procès- verbal serait nul si le rédacteur déclarait simplement qu'il persiste dans le procèsverbal (CVm*.. 39 févr. 1812, Forêts c. Liberati : 3 juill. 1812, Régie des sels et labae* c. Natilé), qu'il

le déclare sincère et véritable (âOruars «812, Forets c. Martin).

5. — Le moi affirmer signifie déclarer acec arment. 11 est, dit Maritfin (loc. vil.), synonyme du mot jurrr Ainsi un proeés-veibal qui constalerail qu'il a elé affirmé remplirait le vomi de la loi. — Cn$»., 99 révr. 181*. Forêts C. Liberuti ; 3 juill. «812, Kégie des sels et tabacs e. Nalile.

6. — Mais si le sens du mot affirmer (Mail modifia pardesdéclaratinnsquienaltéra^tciil le sens; si. par exemple, lesrédaeteurs, louleuanirniantlenrw'èsverlwl, déclaraient que «'Me ailirtualion nest pas faite sous la foi du serment, l'airirmatiou serait nulle et par suite le proctVverbal qui en serait la suite. — Cau. «9 janv. IHIO Droits réunis c. «Jarabiglia ; — Mangin, Traite des procès - rerbau |K>25.

7. — Pour ce nui concerne le détail îles formalités de rnlllrmntion et les fonctionnaires devant lesquels elle doit avoir lieu, V. contributions in

RIRECTK*. DOl'AXES, E.VREtilSTREMK3T( FORÊTS, OC- TROI, rfctlIE FLUVIALE. — V. SUrtOUt PROCES-* ER

■al (matière criminelle).

A FFIRM ATIO\ DE YOYAC.E.

, t. — Formalité imposée au plaideur qui, ayant fait un voyawe à l'occasion d'un procès, te propose

de réclamer de sa partie adverse, elle succomberait, les frais qu'il a été obligé de

le cas où

se déplaçant.

«. — Anciennement, il y avait un bureau spécial qu'on appelait greffe des affirmations, et où Se faisaient les afDrmalions de \oyage.