l es auens de l'autorité sont compris dans

les prévisions te l'art. 430, qui punit les violence» commise» contre le* agens delà rorce publique et les citoyens chargé* d'un ministère du service pu-

blic; il est évident que ces derniers au moins les auens leiêlus d'une manière permanente d'un caractère public. — Enryclop. du dr., >• Agent dt I autorité publique. — V. *i Etst SES BT

COI PS. BéBELtlOK.

as. — Kn ce qui concerne les abus d'autorité, violences el antres crimes ou délit* que le* a?eW de l'autorité publique peinent commettre dan* leurs fonctions, V »ars »'ai ruait»;, *«ts«-

TIOI ILI.6l.VtE, ATTKHT*T A t« I.IBKB1K, »OVC- TI<>\«tt«K El *Lf€, tlBESTE lAftlVI»! KttE.

9€. — Pour h s garanties dont quelques uns jouissent, soit à raison des tribunaux dont ils sont justiciables en matière criminelle, soit À iVg.-ml de l'autorisation préalable qui peut être nécessaire pour les poursuit re, V. > ^ w usa etaLic.

au:.

Tabk alpkabétifuê.

M.r.i^itHn, Je Un, 49.

Abus <Tautoril<% 63 ».

Action mni >|x>uunrc, 47. 31 ». — spontHMv, 97 ».

AjfWM (|« polir. , 46.

Appariteur» (Us poiit*, 46 ».

Ann.-c. 3 «., 7, 3».

Huiwicr*, 37.

tnj/un, 44.

1 1. - 1*.. 1 1 u • 4satssi <s* î » | ,

Jogr de poi*. 83.

Jui;r d'i.i<*roc«ian, 34 l .kwrU .ud.r..tU,Ur. 84

CoaunimUnl , 4«, 54 •. —

roiliuin-, 39.

Commis. ru de poJtce, 49 ».

OiotnMmr (eS*HW«« Poù»y), 24 — ( u.»li.T« «l'or rl dVctroll. U.

Uéku coinuii» contm le* «Ki-n» . 44 ». — par Im

H.1MIII. l^. s-HlI. TH», 39.

K»».(i.n Je prUon, 64.