Toutefois, la

! en faisant a la garde nationale

l'application râ l'art. 4, L. 28 mal 4849, a décide implicitement, mai* a lorl, qu'elle était un corps constitué.

41. — Doivent être également considérés comme agens do l'autorité publique (Imijours dans le sens de la législation de 4819* : — Le* agens de police, dans la surveillance et dans les lonctions quTtt exercent par b« ordres de. l'autorité municipal»1. — Cau., 28 aoftt 1849, Goiehurd ; 46 juin 4839. do Brian : — Parant, lois de la prt$$e, p. 99 ; C san, Délit$ dt la parole, 1. 4", p. 989, note 4«.

99. — Les art. 499 et sulv., C. pén., el les lois de 4819, ont pour but de protéger plus spécialement les agens de l'autorité publique contre les outrages et violence* dont ils peuvent être l'objet, soit dans l'exercice, soit à l'occasion do l'exercice de leurs fonction». — V. pour les questions qui peu\ent s'élever à ce sujet. blbssibe» et cotes, roaci ioh-

*AIBB riiBLIC, OU SACS,

4S. — (.tuant au point de savoir si la In) de 1849 a abrogé en tout ou en partie les art. 999 et sulv., C. péi-, V. OtTSAUE.