AC.EAT

de la guerre, 41 — <K> l intrrieur, 44.

OfTicier» de police

Outrag»., 44, 48».

Patrouilla, 7.

forfrli, 4t.

rrrpoaéa de l'Octroi, 44 — de»

Pr. tulot {«

Prorurettr»

r..:.. d'obéi au uoa, 59 »

netp..sili< n «.rite, Si . ST.—

•Mépair, 58, — I Rm>Utaoee, 35.

Simple* particaliara, 46, 99.

Violation de domicile, 68 Viofenoe», 43, 45, 84.

sous

et stK>n. — 1— On destitue ce nom toute personne ebart'. .- par ht loi d utM km coflceillv*.

g K - De la force publique en général. — Agent diver$[ti° 2).

g 2. — Règles suittani UtqueUet procèdent iet agent (ri- *t).

g 3. - Délits cûmmit contre eux (n» 12).

g 4. - Dé/i/s roiwmùpar eujr (n« 50).

g I». - ta foire jMèfl^K #n ff*Wr*L - Agent dtvtri.

t. — La forcé publique en elle-même est la réunion des force* individuelles agissant dans l'intérêt commun cl de chacun ; elle est instituée, aux termes de l'art. 1" t fj(. 4 Conslit 3 sept. 47»!, pour défendre l'é'at contre les ennemis du dehors, et assurer au dedans le maintien de l'ordre et l'exécution des lois.

5. — l.a force publique se ditise en trois parties principales dont chacune a sa destination propre, son organisation et sou mode de service particuliers. — Ce sont : 1" l'armée de ligne; — 2* la garde nationale; — 3» la gendarmerie.

*. — L'armée esl particulièrement destinée à agir contre les ennemis du dehors, la garde nationale et la gendarmerie .\ réprimer les désordres intérieurs. Mais cette destination n'est point exclusive. — V. A*»EE, GARDE NATIONALE, CE^DAR-

m:*iE.

u, — Chacun des membres qui composent ces trois grands corps a dans l'exercice de sa mission le caracl ère d'agent de la force publique.

« — Jugé en conséquence qu'un chef de poste de la garde nationale est, durant son service, un agent de la force publique. — tau , 9 sept. 1831. Peyrachon.

1- — Et ce caractère est permanent chez les membres de l'armée et de la garde nationale, en ce sens qu'il n'est point nécessaire, pour qu'on ne puisse y porter atteinte , qu'ils exercent une mission cnercitive, il sutîltque ce soit leur destination légale. — Aussi, une patrouille qui exerce un simple de Toir de surveillance n'en constitue pat moins une réunion d'agens de \\ force publique. — Mono, loc. cil.; Encurlnp. du dr.t v« Agent de l'autorité et de In force publique. n° 2.

8. — Quant aux membres de la gendarmerie, qui sont dans un assez grand nombre de cas agens de l'autorité et même f metionnaires publics, leur caractère d'agens de la Torce publique n'est point, bien qu'il ne les attandonne jamais, permanent dans le même sens, puisque parfois il est sinon effacé, du moins couvert par un caraclère plus élevé.

». — Indépendamment des corps armés dont nous venons de parler, le caractère d'agens de la force publique s'attache encore a divers autres fonctionnaires.

10. — n appartient notamment aux gardes champêtres et aux gardes forestiers lorsqu'ils exercent la surveillance qui leur est confiée. — Cast, 19 juin 1818, Philibert Menu ; 23 août 1832, Jacques Moreau; 8 avr. 1828, Corrinos; 16 dôc. 1841 (t. fwl8,2,p 601), Petit-Jean, •t. — Les parles champêtres sont également

agens de la force publique lorsqu'ils sont chargés de l'exécution d'un arrêté municipal. — C<mi., 2 mai 1839 ;t t«* 1810. p. I73\ Hubas.

12. — En outre, 1rs gardes champêtres et les gardes foreslirrs ont évidemment le caractère o"a-

Pcns de la force piihlique lorsque aux termes de art. 16, C. Insl. crim., ils arment et condui«enl devant le maire ou devant le juge de paix le prérenu d'un délit entraînant la peine d'emprisonnement ou une peine plus grave, qu'ils ont surpris en flagrant délit ou qui est dénoncé par la clameur publique. — V. Morin , Dicl. dr. crim., T" Agent de la force publiqne.

IS. — Les gardes forestiers des apanages sont considérés, dans l'exercice de leurs fonctions comme des agens de la force publique. — Cast.' 33 août 4832, Jacques Moreau.

1 4. — Il a même été jug<* que cette qualité^ipnartient aux gardes des particuliers. — Cass., 19 juinlsfft, Philibert Menu; 8 atr. «8», Coreinos; 16 d*e. 1841 (% 1" ItM, p. m\ Petit-Jean.

0* LA ronc-E HtbOqUi, §?. i©*

** — 11 en est de même encore des préposés de la partie active des douanes. — Morin, loc ci t.

. »T ^appariteurs ou agens de police peuvent être considérés comme des agens de la force publique lorsque, aux ternira de "l'art. 77, déch ts juin 1811, ils prêtent main-forte pour l'exécution des jugemens, ou lorsqu'ils arrêtent, en vertu cl un maudat spécial dont ils gont pourvusse* Individus prévenus ou condamnés. — Ca*/.28 août 1849 Ôuichard; 15 fév. 1818, Délogé et Guérln c Bruard s 27 niai 1837 (t. 1«r tg37, p. $57}, Ba,lly.

. — ,,^?onl encore agens de la fuice publiqueorsqu Issonl charges, en leur qualité Vapparl eurs. de la conduite d'une palrouillc.- Cas, 6 oct. 1831, Balme. - V. aulat de kilimc. '

18. — Enfin il est des cas où les simples particuliers bien que n'étant revêius d'aucun caractère oltlclel, sont appelés eux-mêmes à concourir \\infrâ non 'a réPre>8iou ,lu désordre. - 1». — Mais ne doivent point être considérés comme agens de la force publique les commissa res de police - Ils sont compris dans la qu'ihllca lion générale employée par l'art. 222, C. pcn., de magistrats de l ordre administratif et judiciaire

i,.!!1 ~ u C»."I de c«»«ation avait cependant Jugé, par arrêt du 7 août 18(8 (Simon Cambour- SSSl a*} exerc»e des fonctions de ministère public dont il est chargé devant le trib u al de simple police, le commissaire de police n'est qu un simple agent de la force publique. Mais comme on le voit, elle n'a point persisté . et avec raison selon nous, dans cette jurisprudence —ï!: 7 e d0|vc,"' Pa» non plus être considérés tomme agens de la forer publique les contrôleurs et inspecteurs de la caisse de Poissv. nommés par le préfet de la Seine ; ils sont des agens de l'auto-

5 39?! Mirlin ~ Pari*' *' juiD ,m (L * *™> iiè2r?s 7w ,î;c* con,rû'e«rs de la garantie des ma- 18*0 p 619) J Wnt' " Lt0n> 13 mai 1840 (t. 2

, „ • ~ :: L.Ç* Proposés ou employés de la régides contributions Indirecles. -dat/., 25 août 1827, Marcel; 1" marg l8U ,r 2 1844, p. 363), Bouver - V. cependant contra Douai, 28 iuill 1843 i l à 1844, p. 362), Earine. ' (U 8

1827,' Ma'r'ed Pré,>0sé* dc ^clrol-Catt., 25 août — ... Le maire et le fermier de l'octroi. — Arg tat.., 5 mars 1831, octroi de Mirm.de, ,2U- — ••• H «"apitained'nne compagnie de pompiers organisée par le maire d'une ville sans le concours de l'autorité supérieure, pour 'venir au secours des citoyens en cas d'incendie. - Bowra", 20 août 1829, Boucheron. - Mais il en serait autrement si la compagnie était constituée avec le concours de l'autorité supérieure. Ce serait alors une partie de la garde nationale.

g 2. — Règle* nritant lesquelles procèdent le*

k»?7 ~ 11 P8t de* ra9 °« le» a»ens de la force oubliquc peuvent agir spontanément et de e ûrXf- I en est d'autres où ils ne peuvent qu'obéir aux injonc ions mil leur sont faites r«r b2s Tgêns de •autorité ou foncHonnaires publics. 8

»8.— Et d abord, comiiie nous l'avons vu ci dessus (n« 12-, les gardes champêtres et les wirdes forestiers dosent, aux termes de l'art. 16, (TuTsL crim., arrêter et conduire devant le juge de paix ou devant le maire tout individu surpris, en llagrant délit, ou qui est dénoncé par la clameur publique, lorsque ce délit emporte la peine d'en, prisonnement ou une peine plus grave.

cvT. 7 ly,,0,,lrp. aux termes del'arl. 106, même Code, loti! (fcpo.iilfIir# de la force tn+lique, ri même toute personne, esl tenue de saisir le prévenu surpris en flagrant délit , ou poursuivi , soit par la clameur publique . soit dans les cas assimilés au flagrant délit, et de |e conduire devant le nrœu- I reur du roi. sans qu'il soll besoiiTde ma'X^V

r. Ri le crime ou délit emporte peine aflllcti vécu infamante.

50. — Quelques doutes se sont élevés sur l'interprétation de ce dernier article. - Ce droil d'arrestation sans mandat est- il applicable à tous les cas de narrant il «lit, quelle que soit la peine encourue? Y a-l-il lieu, au contraire, de le reslreimlre , pour les cas assimilés par la loi au livrant délit , aux seuls fails passibles de peines attliclive* et infamantes > — V., pour la solution de ces questions, fla*.ba*t délit.

51. Hors les cas qui viennent d'être indiqués, les agens de la force publique ne peuvent agir qu'en vertu d'un man iât légal ou d'une réquisition fade par une autorité compétente.

58. — La loi 'lu s j m il l 1791, lit. 3, art. 10, porte. « Dans toutes les circonstances qui intéressent la • police, l'ordre , la tranquillité intérieure des » pinces . et où la participation des troupes serait » nécessaire, le commandant militaire n'attira que » d'après la réqiiisdion par érrit des olllciers » civils. »

35. — Aux ternes de la loi du 37 du même mois, les procureurs généraux syndics de département, les procureurs syndics de "districts et les juges de

Eaix pouvaient requérir les agens de lu force pulique, et ceux-ci pouvaient requérir l'as*islance de tous les citoyens, il leur sulllsait de prononcer les mots : force à la loi.

Si. — Tous les olllciers de police judiciaire ont le droit de requérir la force publique. — C. insl. crim.. art. 83 — Le juxe d'instruction délivre les mandats d'amener (même Code, art. 61), qui sont des actes de réquisition de la lorce publique.

5A. — Le *<nrteur du mandat contre un prévenu qui ferait résistance peut requérir la force publique; celle-ci sera tenue d'obéir sur la réquisition contenue dans le mandai d'amener. — /oui., arl.

56. — Le président d'une cour d'assises peut requérir la force publique pour faire amener devant la cour les prévenus qui, mis en demeure de comparaître par unesommalion régulière, refuseraient de se présenter aux débat». — L. 9 sept. 1835, art. 8 et 9.

57. — La fore* publique peut être requise même par les huissiers, pour l'exécution des ordonnances ou ordres de* nitens de l'autorité publique, des mandats de justice ou jogemcns;c'est ainsi que l'art, 77 du règlement du 18 juin 1811. porte •• « Enjoi - - gnons aux agens de la force publique, toutes et » quanlcs fois il* en teront ret/utt par les huittien, «• de leur prêter aide el maiu-fniïe, sans pouvoir » exiger d'eux aucune rétribution. »

58. — Aux terme* de Part. 3, 'lécr. Il juin 1806, « les sous-oftlciers de ucudarmeric peuvent . pour «tous les objets importans et urgens, mettre en «réquisition les gardes champêtres d'un canton, » et les olllciers ceux d'un arrondissement... mais « ils sont tenus de donner avis de cette réqnisi- » lion aux maires et sous-préfets, et de leur en » faire connaître les motifs généraux. -

58. — La gendarmerie peut requérir l'aide el l'assistance de la garde nationale el des troupes de ligne. — Ord. sur le service de la uendarmerie, S» oet. 1880, art. 3. — Elle doit s'adresser aux autorités locales. — Arl. 98.

40. — Dans les cas urgens, les sous-préfets peuvent ordonner lu réunion de plusieurs brigades en un seul corps, A la charge d'en inlormer immédiatement le préfet. — Ibia., arl. 7*.

41. — Pour transporter les brigades réunies d'une compagnie d'un département dans un autre, il ne sullll pas de la réquisition des préfets ; Il faul un ordre formel du ministre de la Kuerre el du ministre de l'intérieur. - /bld., art. 9k.

g J. — Délit* commit contre le* agent.

49. — Les azens de la force publique sont le bras de l'autorité. A ce titre ils ont droil au même respect que le pouvoir au nom duquel ils agis seul. Aussi la loi les a-t elle couverts u'une protection spéciale en frappant de peines sévères les délits commis a leur égard.

45. — Ainsi, toute attaque, toute résistance avec voies de fait envers la force publique

ordonnances de l'autorité, des mandais de just ice ou jugemens, est qualifiée crime ou délit de rébellion, suivant qu'elie est accompagnée de telles ou telles ci rennstam-es déterminées par la loi. — C.pén., arl. 809 et suiv. — V. m hi.i.i i>>\

44. — L'outrage fuit par paroles , geste* ou menaces, à un agent de la force publique dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, est puni d'une peine plus ou moins sévère, suivant qu'il s'adresse A un simple agent ou à un commandant de I* force publique. — C. peu., arl. 884 el suiv. — V.oi.rnacK.

45. — Les violences dirigées contre un agent de la force publique ou un citoyen chargé d'un ministère public, si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient leur ministère, ou & cette occasion, sont punies avec une sévérité qui varie suivant qu'elle* ont été ou non la cause d'effusion de sang, blessures ou maladies, qu'elles ont amené la mort, ivec ou sans intention de la donner, avec ou sans

•«méditation. — C. pén. , art. 830 el suiv. —

. «LHoSl BKS Kf COUPS.

46. — La loi protège encore les agens de la force publique eoiitrelesitilfamalionsouinjurcs donlila pourraient être l'olijel.soil dans l'cxerrice,soil à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.— LL. 17 mai 1819. arl. 16, et 19-36 mai 1819.— On ne trouve points la venté, dans ces lois le uiot agtn* de lu force publique; mais nous avons expliqué au motum •b l ai: top.it k publique vil" 10 et suiv.) qu'au lieu de distinguer, comme l'a Tait le Code pénal , les agens de la force publique des agens de l'autorité publique , ces lois les avaient confondus , sous la dénomination uénérale de dépositaires ou agens de l'autorité publique , el avaient appliqué la même répression aux diffamation» ou injures qui pouvaient être dirigées contre eux. — V. agest de l'ai.tositc publique, diffamation, injuei.

47. — Ju^é cependant que l'outrage ou l'insulte envers un ageul de la force publique dans l'exercice de ses fonctions, ou à l'occasion de cet exercice, sont réprimées par l'art. 884, C. pén.. et non par l'art. 19, L. 17 mai 1619, qui ne punit le même délit envers ledit agent qu'autant qu'il procédait comme agent de l'autorité publique. — Ca**., 17 déc. 18*1 (t. 1«f 18*8. p. 477), NicarL

48. — La peine esl plus forte, aux terme* de l'art. 225, C. pén., lorsque l'offense s'adresse non à un simple agent , mais h un commandant de la force publique. — Ce n'est point le grade de l'axent qu'il faut considérer, mats le point de savoir s'il commandait. — Ainsi un ofileicr de gendarmerie qui agirait sous les ordres, d'un officier supérieur ne serait qu'un agent, tandis qu'un brigadier qui donnerait des ordre* à ses hommes serait un commandant, dans le sens de la loi.

40. — Quant a la question de savoir si l'art. 884, C. pén , a été abroge par la loi du 17 mai 1819, ou si au contraire ces deux lois s'appliquent A de* faits distincts , V. out«ac«.

g *. — Délit* commit par le* agtnt.

80. — Si la loi protège , ainsi que nous venons dfc le voir, les agens de la force publique dans l'exercice de leurs fonctions, elle punit aussi d'une manière spéciale les délits qu'ils commettent dans l'accomplissement de ce* même» fonctions.

81. — Os délits peuvent êlie commis, soit contre la chose publique, soit contre les particuliers.

89 — Tout commandant , tout officier ou sousofllcier de la force publique, ont, a prêt en avoir été légalement requis par l'autorité civile, refuse de faire agir la force placée sous ses ordres, est puni d'un emprisonnement d'un mois à trois mois, »ans préjudice des réparations civiles qui pourraient être dues, suivant le» cas. - C pén., arl. 10 el 334.

85. — Il ne s'agit Ici que d'un refus pur et simple, dègaifé de toute autre circonstance qui pftt en changer le caractère; on comprend en effet que , si ce refus avait eu pour ohjel de favoriser quelque autre crime, une rébellion, par exemple, il changeiail de nature et serait puni d'autres peines. — Chauveau el Hélie. Th. C. pén, t I, p. 117

84. — Ce qui constitue le délit prévu par l'art. t84, C.pén., ce n'est pas le fait matérieldh

cutlon de la réquisition . c'est la volonté de désobéir, le refus; if faut donc que ce refus soit constaté. — Chauveau et Hélie, t. 4, p. 418.

88. — Mais, pour que le délit exislc, il faut que l'ordre ait éle adresséau commandant d'un poste ou d'un détachement quelconque, quel que fut d'ailleurs son grade ; car , s i I avait été adressé, soll à un officier, soit même à un sous-officier se trouvant en ce moment même sous les ordre» d'un chef supérieur, la responsabilité du refus ne pourrait peser sur cet officier ou ce sous-officier. — Chauveau et Hélie, t. 4, p. 418.

86. — Les art. 87 etsuiv., L. 22 mars 1831, n'ont point dérogé, pour la garde nationale, à la disposition de l'art. 234, C. pén.;en effet, ces articles prévoient et punissent, non pas le refus par un chef de faire agir la garde nationale sur une réquisition légale , mais le manquement, par un garde national , au service personnel pour lequel ila été commandé, ce qui est bien dilTérenl. — Chauveau et Hélie, t. 4, p. 419.— V. aussi Carnot, •ur l'art. 334. no 3.

87. — Pour être régulière et obligatoire , la réquisition doit élre faite par écrit, conformément à la formule indiquée par l'arrêté du 43 tlor. an Vit, et Tord. 3» oci. 1830, art. 58. — Toutefois en cas d'urgence (notamment dsins les cas prévus par les art. W et tos. C. inM. crim.), cesformalités ne seraient pas rigoureusement nécessaires; bien qu'aucune loi ne le dise, il doit y avoir la une exception commandée par la force des choses. — Chauveau et Helie, t. 4, p. 419 et 420. — V. aussi Carnot, sur l'art. 334, no 6.

88. — Si, hors le ras d'urgence, la réquisition n'est pas faite dan* l.s formes légales, ou si elle n'émane pas d'un fonctionnaire ayant qualité pour la faire , elle n'est point obligatoire , et le commandant de la force publique qui refuse d'y obtempérer ne se rend passible d'aucune peine.— Chauveau et Hélie ,L 4, p. 420; Carnot, sur l'art, 2S4, n°«5el 6.

80. — Lorsque la perpétration du crime qu'il s'agissait d'empêcher a causé un préjudice à autrui , le commandant de la force publique qui a refus-' d'ob iir à la réquisition qui lui était faite

doit éire lamné à indemniser le particulier

lésé. Cela est de toute justice et résulte, d'ailleurs des art. 10 et 234, C. pén., combinés.

60. — SI le commandant île la force publique avait transmis la réquisition au corps placé sous ses ordres et que la troupccftt refusé d'y déférer, l'art. 334 ne serait plus applicable ; mais les individus coupables de la désobéissance sertiicnt traduits devant le conseil de discipline du corps auquel ils appartiendraient, pour y être jugés et punis à raison de leur désobéissance. — Carnot, sur l'art. 334, no 7.

61. — Lorsque des détenus s'évadent par la négligence ou la connivence des préposés h leur garde, conduite ou transport , ces préposés so ni punis de peines déterminées par les art. 337 et sulv., C. pén. — V. évasion de m MO*.

62. — Les délits contre les pari iculiers sont relatifs nu aux personnes ou au domicile.

65. — A l'égard des personnes . les agens de la force publique ne doivent pas outrer la rigueur de l'exéculion «les ordres qu'ils ont reçus. La constitution du 3 sept. 4791 pose à cet égard un principe nettement formulé : « Tout homme étant » présumé innocent jusqu'à ce qu'il ailét '• déclaré » coupable, toute rigueur qui ne serait pas néces- » sa ire pour s'a»*urer de sa personne doit élre » sévèrement réprimée parla loi. « Prolégomènes, » art. 30. — « La force publique est insinuée pour > l'avantage de tous, elnon pour l'ulihle parlim- » lière de ceux auxquels elle est confiée. - — /bld., ari. 42.

64. — Ainsi, lorsque les agens de la force publique portent illégalement atteinte à la liberté individuel le, n(i lorsque.sans motif légitime, ils exercent des violences contre les particuliers. Us se rendent passibles des peines portées aux art. 414 etsuiv., 486 et 496, C. pén. — V. abis r'automté,

ABHESTATIOM ILLEGALE , ATTESTAT a LA LIBERTE, BLESSURES ET COUM, LIBEBTÉ I MM VIDIIKLI.E.

68. — Quant aux atteintes portées à l'inviolabilité dn domicile des citoyens, V. violation de

Tab'e alphabétique.

Mairrv, 7, 41.

Médaille, 42.

>n<nination, 7.

Officier» de pai», 4, 43 s.

Officiers de police judiciaire ,

Outrages, 34.

Paria i, »ille de), 15, f* Préfet de police, 7. |".

Prncés-vcrbau*, 24-29.

Rapports, 21-29.

rV-sisUuce légale, 20. — < lcuie, 4.

Révocation, 7.

Sergent de ville, 4, 42, 45, 3t.

Serment . 8, 34.

Service do ministère public,

Subordination, 43 ».

Suspension, 7.

Témoignage, 26 •.

Timbre, 89.

Violation de domicile, 20.

Visa pour timbre, 29.

Visite» domicilier», 49.

-Agent prépttsé à la suraahilien du bon ordre. ;

Agent de l'autorité publique, 30. 34. — de la force publique, 30. — du gouvernement, 48.

Appariteur» d« police, 4.

Arrestation illégale, 35-

Assistance de* huiwier», 5.

Attribution», 2. 5 *., 9 v

Aveu du prévenu, 25

Blessure* et coup», 32.

Bureau de la police municipale, 47.

Capture, 5

Carte, 42.

CoimuUsaire de police, 43.

Droit d'arrestation, 44, 46.

Double caractère, 30'

Kiiregistri-uveut, 29

Ktistenrc légale, 3, 5-

Flagrant délit, 4 4.

Garantie des matières d'or et d'argent, 30.

Garde de ville, 4.

Inspecteur» de police, 4, 45.

— de la salubrité publique, 29.

Juges de paix, 44.

ACEVT DE roncK.— I.

veillance publique ei au

on l'appelle encore garde ou sergent dé ville, apériteur.— A Paris ou le tonnait plus spécialement sous le nom de sergent de ville , inspecteur de policé et même o/ficier de paix.

2.— La loi des 49-22 juillet 4791 (lit. 4«r, art. 42) avait donné aux agens «le police le droit de constater par des preés-verbaux les contraveniions de police; elle les assimilait, à ecl é.ard, aux commissaires de police. Mais le Code du 3 bruin. an IV et le Code d'insl. crim. leur oui enlevé ce droit en ne les comprenant pas dans l'énuméralion limitative des officiers de police |inliciaire. — Cas». , 22 fév. 4809, Lavis et d'Eseroux ; 30 mars 4839 (i. a 4839. p. 293), Hieux ; — Met lui, Quest., v« fonctionnoirs* publia.

5. — Cependant leur exislenre est reconnue par diverses dispositions de lois postérieures au Code d'insl. crim.

4.— Ainsi , l'art. 309, Code pén., punit les attaque*, ainsi que la résistance avec violences et voies de f dt envers les officiers ou agens de la police administrante ou judiciaire.

8. — L'art. 77, régi, du 18 juin 4814 (tarir criminel), enjoint aux agen* de la force publique et dtlapalict de prêter aideei main-forteaux huissiers mutes les fois qu'ils eu sont requis et sans pouvoiren cxiueraucuncr.-lribulion.apeinc d'être poursuivis.— Le même article autorise les agrn* de police, lorsqu'ils sont eux mêmes poi leurs de mandemens de juslice et viennent à découvrir hors de la présence des huissiers les prévenus, accusés ou condamnés, a les arrêter et a les conduire devant le magistrat comptent.— Dans ce cas le droit de capture leur etl dévolu.