Le par

plainte, alors que, n'avouant pas la contravention, il se borne à dire qu'il ignore si elle a eu lieu, et que d'ailleurs aucun témoin n'a été produit. — Ça»»., «5 oc t. «843|, t. !•«• 1843, p. lis, Tresfel.

24. — Mais ce* rapports ont le caractère de dénonciations, et ils peuvent être pris en considération à litre de renseigneuicn*. — Mangin, de» Proci»-i f rtxiux, u'-> 76. — V. aussi Cas»., 38 août 1839, Guichard.

2*1. — Le commencement de preuve qui résulte du procès-verbal d'un simple agent de police peut être complété par l'aveu du prévettu.— Cote., Si sept. «82U, SiTvoize; «3 mai «831, Gacbel fdans le* molifs) ; 17 fév. 1837 (L !•» «838, p. 78), Bteuf et Mathieu ; — Uanwin, froe.-rerb, n« 78.

2«\— Quoique le procès-verbal d'un simple agent de police ne fasse pas foi de sou contenu, un tribunal de simple police peut juger, sans violer aucune loi, qu'une contravention est suiUs&innienl constatée par la déclaration de eet agent, consignée dans son procès-vei bal, renouvelée à l'audieure sou* la foi du serment, et qui u'esl combattue par aucun* preuve contraire. — Ca**., 30 ocl. 1812, Daune. — En effet, la loi ne demande pas compte aux tribunaux jugeant en police correctionnelle, ou en simple police des élémens sur lesquels ils uni établi leur conviction, et, dans l'espèce, la déposition sous serment de l'axent rédacteur du rapport avait parfaitement pu être considérée comme compilant sullisaimnent la preuve de la contravention. — Mangin, De» proce*-cert>aua; , n° 76; Carnot , C. imt. crim., arl. 329, no 3.

27. — Si le procès-verbal dressé par un eornmls- ' saire de police, sur le rapport d un simple agent

qui ne l'a pas alilruié, ne lait pas foi de la contravention qu'il constate, il sulUl du moius pour que le li ibunal de simple police ne puisse pas acquitter le prévenu sans avoir entendu comme témoin l'agent rapporteur. — Coii., 4 mars 1826 (intérêt de la loi), Sulpicy. — V. cependant Cas*., «5 oct. «829, Rameau. — Dans celte dernière espèce, un procèsverbal ayant été dressé par deux auens de police et visé seulement par un commissaire de police, le tribunal avait renv oyé les inculpé* de la poursuite par le motif que ce procès- verbal n'avait pas é«é dressé conlradietoirement avec eux. - Le molir était inadmissible sans doute, mais le dispositif se juslillait aisément par le défaut d'autorité «W procès-verbaux dresses par de simples agens de

e lice. — Néanmoins, la cour de Cassation a am jiiKement par le motif que le tribunal avait < une nullité non établie par la loi.

28. — Le» procès- verbaux ou rap|iorts des auens de police n ayant aucune valeur juridique, il ne peut jamais y avoir lieu de s'occuper de leur régularité; aucune forme ne leurélanl imposée, Us ne peuvent, quelle qu'elle so t, êlre irreguliers.

2». — Juué cependant que les prœès-verbaux des inspecteurs de la salubrité publique sont, aux termes de l'art. 74, L. 33 mars 181» , assujélis au visa pour timbre et à l'cnreyislreiuent en débet, sauf a poursuivre le recouvrement des droit s contre les condamné». — Le» inspecteurs se trouvent compris sous le* dénominations de pré|>osé» et d'employé», donl se sert la loi du 28 avr. 1816. art. 42. — Le» procès-verbaux aasujétis à l'enrcgtstrcmcut sont astreints à la formalité préalable du timbre.— Ca*»., 22 juin «842 (t 3 «842, p. M8), Rieux et Segé c. Enregistrement.

50. — De la combinaison des arl. 77, décr. «8 juin «811, et t», L. 17 mai IBM, il résulte que les agens de police peuvent être considéré» sous un double rapport .- t" couinte agent de la force publique quaod ils agissent en vertu de l'art. 77 , décret «8 juin 1814 ; — 2* comme agent de l'autorité publique, lorsque, par le* ordres de l'autorité municipale, Us exercent la surveillance que cette autorité leur a confiée, - Cati., 28 août «82». Qui chard.

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31. — Doit la conséquence que, s'ils sont outrages par paroles, yesl es un menaces, ils doivent elre prrjtéu 's. «tans le premier cas, pat- Tari. 221, C pén., çan» le secondvpar Tari. 19, L. (7 moi 1819.— Ca«.,

ii 1837 (l. I" 1837,

anCll Is29. Guidiard; 27 vrc;. Baiiiv.

-Il a meuieéle" jusque si l'agent triait chargé, par exemple, Je la cou luilc d'une palruuille, il remplirait un semée du minisItVe puNir dans le sefts de l'art. -230, C. p n.-Ctu*., 6 ocl. I»3I, Balme. -1-.. El<pje,dôi lors.ks coups cl les meures lui Seraient portés el faites avec effusion de * pendant nu'il s'acquillrrail de «a mission ïn»tllueralenllecrime prévu par Tari. 330, C. pén., et non le simple délit réprima' par l'art. 311.— Même arrêt de 1831:— I> Grailler, Comm. L de ta prt*$e, t. I"\ [i. 207, a la nce.

31. — La flrconslanceque 1rs sergens de ville ne prêtent point serment n'« inpê< lie point qu'ils ne soient aùens de l'autorité pufiliiiiic, lorsque, par les Ordres de l'aulorilé municipale qui li s a léuulenienl Institués, ils exercent la surveillance et lem-

Sflisenl les fondions qu'elle leur a conliées. — Cat* , mars 1833. Pelleporl; 16 juin 1&32, de Brian-, — Paraid, L. de la Prcstr, p. 92, Ghassan, Tr. d*t dei. ai ta par., t. t«f. p. 28J, note

33. — Par eonlrc, si les agen* de police exéeulcnl des arrestations illégales ou exercent des violences illégitimes, ils sont sous l'application des arl 186 51311. C. peu. .relatif aux alms d'autorité il aux arrestations illégales et séquestrations de personnes. — Moi in, Oici. de Jr. tnm., \° Ag*ntdt polirê.

3*'. — Les otTlcicrs muniripaux ou commissaires de police , qui seuls oui qualité pour assister les employés dans les visites qu'il* foui pour la garantie des matières d'or el d'argent, ne sauraient élre remplacés pour ces visiles, à peine de nillilé du Broeès-verPal, par les auen* de police mentionnés dans l'art. 12, L. 12 juillet 1791, (il. I". — t'a**, 12 (et non 13) iuill. »83(,0>nlrih. indir. c. Blel;2 oel. I8IS, Cusson; - Legraverend, t. I", di. », p. 233.