‹ Journal du Palais répertoire général contenant la jurisprudence de 1791 à 1850, l'histoire du droit, la législation et la doctrine des auteursChapitre 514 sur 905 · AGENT DE POUCE · texte numérisé non relu

AGENT DE POUCE

La*»., 7 août «839, Mater; 30 mars «839(1. 2 «839. p. 293), Ricux; 15oct 1843 (t. «" 1843, p. 188), Tresfel; 13 août «841 (t. l«r «844, u. 347), Piflarl.

22. — Ces procès- verbaux n'ont d'autorité devant le» tribuiuiux que lorsqu'il» soûl appuyés par de» preuves légale*. - Casa., 38 août «82», Guiebard.

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