L'agnalion se perdait par toute diminution de u le

a — On ne pouvait par un |«»cte renoncer à son droit d'aunalion (L. 34, ff.. De pactis a

«. - L'inlérêl de la distinction enlre les rngnats et le* agnat* a disparu depuis la Nocelle tin, cap 4.

7. — Les effets de l'aioialion avaient été Introduit* en France, dan* les pavs de droit écrit, par l'édil connu sous le nom d édit de Sami-Maur ; mais l'édil d'août 4729 a ramené aux anciennes règle*.

AiiRAFBM (Fabricant* d').

1. — Le* fahi ic m* d'agrafes par procédés mécaniques sont nssujélis, par la lot du 23 avr. 1*14 sur les patentes, <* à un droit fixe de 50 fr.; — 2° à un droit proportionnel du 20* delà valeur locativedfl la maison d'habitation, et du 40* des loyer* de l'établissement industriel.

8.— Ceux qui n'usent que des procédé» ordinaire» sont, s'ils travaillent pour leur compte, rangés par la même loi dans la cinquième classe des patentable*, ce qui les rend passibles d'un droit fixe calculé sur le chiffre de la population de la ville où est situé I établissement industriel, et nssujélis à un droit proportionnel du 20« de la valeur localité de la maison d'habitation et des locaux servant a l'exercice de la profession. — S'ils travaillent à façon, ils ne sonl rangés que dans la huitième clnsse et soumis qu'à un droit proportionnel du 4o« de la valeur localive de la maison d'habltalion et des locaux servant à l'exercice de la profession. — V. PA1EKTK.

Table alphabétique.

«. — En Allemagne, la distinction enlrt agual» et les cognât» est toujours en Tiguctir.

la distinction enlre le*

Action. 71.

A|>|iet, 59- A»iguaiii.u, 41.

A»oc.t, 33.

Af.wm

Bourx commune. 64.

Caraclèie public ou 42.

Cautionnement, 12. 30.

Cotiijaarutiao de* parties, 3.

CiMuiuc, 22.

Urfetuc [-.[-'. u nette, 16.

Ué|wiM, 62-69.

IVpoi. 43.

l>sa*eu, 53-59.

Discipline. 24. 60.

borauutgvft-iiilérëu, 58.

bnregi»treuie<it, 43, 47,66».

Kipr-dilion di-* affaire*, 5.

F raii, 5b, 66, 70.

firrfTtcr, 40. 42.

Historique, 8. »• Honoraire», 61 ». luM tulion, 15.

Jugement par

Mindat. 58. 71.

MaudaUire. 4, II, 14. 17,

Mari el femme. 50.

MiuUn-rc non fo<ra. 23.

.\.<. ...u- du minUtére d«

agrre», |8.

Nombre, 9, 25- Nomiualinn, 19.

Office, 12 Op|iosilion, 52-55.

Pateulc, 31 v Postulant, 2.

l'outoir, 13, 37-52, 66 ». —

autbeuliqae, 44.

Prewription, 68, 72.

Réglcitu-iil, 48.

Rciuitc de l'aMignatioa, 49.

IlcprraenUlioa de pouvoir,

Roporuabitité, 58, 71 ».

Serment, 20 ■■ SucceMc-ur , 12,23.

!>Uiipcn.<ion, 60 1a»e. 65.

Trao>.mi»ion de clientèle ,

Tribunal ei*il, l'.M. — de , 15, 48. 60.

acséé*. — I. — Personne» qui obtiennent l'agrément d'un triliunal de commerce pour défendre devant lui le* cause» des parties qui veulent leur confier ce mandat.

9.— On les désigne encore dans plusieurs tribunaux par leur ancien nom de pottulam.

3. — L'ordonnance de 1667 (lit. 16, arl. !•') portait que ceux qui étaient assignés par devant les juge» et consul* des mai » haitds étaient tenu* de comparoir eu personne. « Les parties devaient èlre oiifrf de leur f»ov Ac, •• disaient les ancienne* ordonnances; les huissier* el les procureurs durent néanmoins être plus d'une fois repoussé* dan» leurs tentative* à lin de postuler pour les parties; le parlement de Paris rendit le « juillet 1713 un arrêt pour v mettre obstacle.

t. — D'après l'art. 2. ord. 1667. en cas de maladie, absence ou aulre légitime empêchement, les parties pouvaient envoyer un mémoire eonlenant les moyens de leurdemande ou défense signé de leur main, nu par un de leurs paï ens, voîmiis ou amis ayant de ce charge et procurai ion s, éeiale, dont il ferait apparoir; devait être la cause vidée sur le champ sans ministère d'avocat ni de procureur.

8. — Joiissc (Comm. $ur l'nrd. 1667. lit. 16, art. 2, n« 3) motive celte prohibition sur ce que « l'expédition des affaires consulaires doit être prompte, et que souvent le ministère de ceux qui sont emplovos à la défense de* parties eu retarde l'expé-

dition ». C'esl iiour cela, ajoute-t-il, que daus les i

juridiction» consulaires il n'y a pa» de procureur» en litre d'olllee.

u. — • Cependant , poursuit-il, l'usage dan» la

£ plupart de ces juridiction* eut de se servir de personnes qui muni le» font lion* el qui sont prùosècs pour défendre et plaider les cause* de* pares qui veulent bien *e servir de leur ministère; ce* personnes sont choisie* par les jugcsconsuls. »

i. — Rogne {Juri*p. con$., t. I", chap. I'r, n° I, p. S,\ mentionnant l'ancienneté de l'institution des agrées, en justifie l'utilité. « Il va, dit-il, dausles juridictions consulaires de* i m - agréées par les juge*, pour plaider dans le cas que les particuliers ne veulent ou ne peuvent le faire; ils sont d'une grande utilité et épargnent beaucoup de Voyages aux partie* éloignées, en leur adressant leur* pièce* par la poste ou les messageries. »

8. — Ce lurent d'abord de pa, ivres marcliandsau nombre de six seulement qui Irou.èrent grâce au-

firès de leurs notatdes, des juges cous d*. cl qui lirent autorisé* ci «rrir decon»eit pour soula-jer le* justiciable*. — Nouguicr, De* trtb. de comm., de* commet -au* et des act. de comm., 1. 1", p. 115.

0.— En 1659, les auréé* furent por'és a neuf; en I7S3 Ils furent dix. en «755 onie, en 1771 dix. — La révolution de «71» ouvrit pin* largement la carrière. Le comité de législation île la convention demanda raison du monopole attribué aux «gre>*. Les juge* consuls détendirent l'institution attaquée et assurèrent sou existence en porloui a vingt-un

10. ' i rommiftsion chargée de rédiger le Code de procédure civile avait proposé dïusll lier des avoués près de* juges de commerce; mais la cour de cassation et les cour* impériale» deCnen, Dijon, Meli, Nancy el Trêve*, et plusieurs tribunaux de première instance, réclamèrent contre cet 'c innovation. «Beaucoup de commerçant, di«alt la cour de Cassation, expédient seuls leur* affaire* ; il faut leur en conserver la faculté. Pour les autre*, il faut accorder aux tribunaux de commerce ledroil de désigner un certain nombre de mandataire*, avec faculté de les révoquer: c'est le seul moyen d'éloigner de ces tribunaux la chicane, ennemie mortelle Ou commerce. » (Obi. de* tr„ I. a, p. 45<). — C'est conformément à ce* observations que fut rédigé l'art. 414, C. proeéd., quia reproduit l'art. 6*7. C. comm., dont le conseiller d étal Maret exposait ainsi les motif*: > Devant les tribunaux de commerce, te lait doit être rapporté avec une sorte de naïve el autant que possible parles partie* ellesmêmes, allu que le juge soit plus à i»ortée d'apprécier leur Iwnne foi. » C'est dans le même sens que BOOCCOOC / TkJtff, de la proefd. eir. , t l'f,

1i. 976 ) dit : « Il ne faut pas d intermédiaire entre e commerçant qui plaide el le commet çanl qui juge. >•

11. — Ainsi, en interdisant le minislèrede*avoué» devant le* Iribimanx de commerce, le C«>de a tacitement laisse à ces juridictions la faculté d'autoriser certaine* personnes ù postuler plus habit uclle- DMOI devant eux. et à représenter les plaideurs. C'est ce qui résulte de In discussion engagée au conseil d'é'at, sur l'art. 6i7. C. comm. — La section de l'intérieur avait présenté l'article suivant • lient interdit aux tribunaux Je commen t d'obier futur plaider decant eux de* hommes Je loi et de* praticiens nartii-ulièremeiil Joigne*. Voici en quels Icrmes M. Locré Esprit du tinte Je commèr e) rapporte la discussion qui s'est engagée sur celte partie du projet .- « M. Jauberl il que le Code de prucédure Civile a sagemenï décidé qucleiuinUlèrr désavoués ne serait pas nécessaire devant les tribunaux de commerce; mais que dan* l'étal actuel des chose*, il existe des agrérï qui plaident pour la partie, Inragu'cllc ne peut ou ne veut se défendre t Ile-même. Si celte Institution était détruite, et que la partie fut obligée de choisir au ha-ard son défendeur, elle sérail exposée à être trompée; car il n'est pas facile aux particuliers de d slinguer dan» une foule de personnes souvent inconnue* celle* qui méritent leur confiance sous le rappoil des lalens •l de la probité; il faudrait donc, sans rendre lu ministère de* agréés forcé, periiietlrede dre*<er un tableau de gens exercés, éprouvés, qu'on offrirait a la confiance du public»— Le prince archi -chancelier fait remarquer «qu'on pouvait se borner i

déclarer que le ministère des avoués n'est pa* nécessaire dans les tribunaux de commerce, sans continuer ni détruire li* agréé*. Par là, on resterait dans l'état actuel chaque tribunal de commerce conservant ses usages, c'est la force des choses qui introduit les agréés dans les tribunaux ; on n'a pas pu refuser aux parties uni n'avaient pas l'habitude de s'expliquer en public la ressource d'employer le secours d'hommes plus exercés. — Il sérail d'autant plus dangereux de supprimer les agréés ci de laisser plaider pour les parties quiconque voudrait se charger de la défense, que le tribunal de commerce u'aurnit aucune |toliee sur loua ces défenseurs « M. Héal propo*e de se borner à rappeler l'art. 4M, C proeéd. — Celte disposition a été adoptée el a servi de base à la rédaction de l'art. 697, C. comm.

18. — Par avis du 9 mars IBS», le comité du contentieux du conseil d'état déclara que ce serait dénaturer l'institution des tribunaux de commerce que de transformer les agréés, en quelque sorte, en ollicier* ministériels en leur donnant un caractère public, en le* astreignant au cautionnement, en les soumettant a des condition* d'éligibilité, en déterminant desincompalibililès, en Icsaulorisant à présenter des successeurs, el que dès-lors il n'y avait pas lieu de proposer une loi sur cet objeL

II.— Le gouvernement se borna simplement A donner par l'ord du 10 mars Itnrx. sur laquelle le tribunal de commerce de Paris ne fut pas consul!*, INM sanction plus ellicace aux dispositions des art. 414. C proeéd., el 627, C. comm.

14 — C'est donc avec raison qu'il a été joué que les agréés près les tribunaux de commerce n'ont aucun caractère officiel, et qu'ils sont de simples mandataires qui ne peuvent snus aucun rapport ê're assimilés aux ollicier* ministériel*. — Bourges, 41 mai 1830 (t. <»l*44, p. 47»), Dolrouche c. Garde

ti*. — Anjourd'hui.dans presque toutes les places de commerce, les tribunaux de commerce antorisen' plus oumninstxplirilemcnt l'institution des agréés, chant1'* habituellement de représenter et défendre les parties devant elles.

10.— Il est impossible, dit M. Horson (Knrycl. du dr., \o Agrées, n» 4), de méconnaître que, dans l'état actuel de rin«lllu'ioii dnririhunaux de commerce, en présence de l'ex'ension qu'a rcçne leur compétence, de la gravité des Intérêts et de l'importance des question* sur lesquelle* il* *nnl appelé* à prononcer, il serait déraisonnable A'obhqer le* parties, comme on l'a fait en 1067, à se défendre el ti s -même*.

17. — La nécessita de ces intermédiaires naturel* entre le* tribunaux decommerec H leur* justiciables s'est fait sentir sous un autre rapport.

I*. — A Paris, par exemple, il n'est pa* cure que le I r i b unul de commerce statue dans une audience sur deux nu trois cents demande* en condamnation de billet» nu de lettre* de change. Toutes ces alfaires se régularisent par le mlnt-lère des agréé», avec ordre et célérité, à la *ati*faclinn du tribunal, qui rend prompte justice, et des partie*, qui s évitent un déplacement beaucoup plus oné-

reux pour elle* qu elles se soumettent. Que l'on suppose au contraire chaque demandeur ou défendeur »e présentant en personne ou par un fondé île pouvoir |Kirlietilier, et l'on comprendra la oinfusion. le* lenteur*, le désordre qui en résilieraient. A quoi il faut ajouter l'extrême danger, dans une grande vilte ou le* juges ne peuvent personnellement connaître leurs justiciables, d'admettre mie reconnaissance de dettes, et de prononcer une condamnation contra» dicloire sur la couina ru lion d'un inconnu qui se dit le débiteur ou qm exripe d'un mandat non au* theuliqiic. — Horson. ibid., n" 4.

• U. — A Paris, le* ntJtrééSBOOl nommé* par le tribunal après l'épreuve d'un stagrelpnr suitedu rapport d'une commission d'enquête qui a pour objet fie Ax Tic tribunal sur la moralité et la capacité du postulant.— Gasse, Manuel des juges de comm., p. 145.

SO. — Ils prêtent serment devant le tribunal, en la chambre du conseil, de bien el lldèlemenl remplir leurs loticlions av ec honneur et probité et de se conformer aux arrêta el réglemens du tribunal.

Si.— L'origine du serment remonte au exMumeucemeut dudix huiuème siècle, et la cause aux raanquomens commis parqueWpjesagréésàccttc époque où (oui était encore impartait d»n* eeUelnaiitullon, comme dan» celle dis juge* consuls. La révolution de 1789 apporta un temps 'd'anal dan» la prestation du m i im ni ..il iiiouii'iit où la légalité de f existence des agréé» Mail aussi une question pour la Convention ; mai* le serment est revenu [dus lard avec l'empire, et depuis lors eut toujours re.-i.-rn usage. — Louis Nouuim t . L 1«r, p. IM.

29. — Le costume des agi à Paris consiste daus un petit manteau court A collet de serge noire, avec queue en soie de même couleur et se prolongeai du haut d« l'habit jusqu'à l'extrémité des pans, rabat et bonnet carré. — I.cs nuréé» de province nul moins de spécialité de costume que ceux du Pari* G -iiéralcuiert ils portent, couiiue les avoués, la robe noire sans chaperon.

— « Pendant long-temps , dit M. Nnuguicr (i6'J..p. n"), chaque cabinet d'agréé fui, A la mort et a la retraite de celui qui l'occupait, considéré comme en déshérence, uiais peu a im*u il fut reconnu que ces caliinets et la i-lienlèie qui pouvait s'y rattacher étaient acquis par de longues années de travail. Cette valeur était souvent l'unique ou le principal patrimoine d'un fils, d'une veuvv Ou d'un pendre. De» exemples successifs ont dè*lors fondé le principe de la transmission qui existe aujourd'hui. Ce principe laisse du reste au tribunal de commerce le dioil de Juger de la capacité, de la moralité el de la solvabilité de tout candidat présenté en remplacement d'un agréé. Ces conditions ne sont déclarées remplie* que sur l'avis de la chambre de* agréés, sur le rapport d'une commission choisie au sein du tribunal et après une épreuve de deux mois, que le candidat su) ni en plaidant à l'audiente publique.»

24 — Le tribunal qui nomme les agréés a sur eut nu droit de règlement et «le police. — Délibér. du tribunal de connu, de Paris du 21 déc tbO»el du in juin 1813.

S». — Par la même délibération du to juin 1813, le tribunal de commerce de Paris, reconnaissant que le nombre des agréés était au-dessus de celui que pouv aient comporter les afluii-es el les tiesoins du service, le réduisit h quinze, en faisant d'*siuléresser el éteindre les caliinets tes moins occupés au moyen d'une indemnité de 223,000 fr , que les quinie agréés restau» prélevèrent proportionnellement sur eux-mêmes el qui fut éq iiil.iblement répartie entre les six agréés sortant, d-sigués par le Vole du tribunal. Ce nombre de quinze est celui qui existe encore aujourd'hui. — Nougnicr, Dm Irib. de <omm.,det commerçant et de* act. de comm., t. 1«', p. 116.

26. — Les agréés ne sont revêtus d'aucun caractère public. — Favard de Langlade, .

v° Agréé.

87. — Ce sont de simples clloyrns recommandâmes par leur probité cl leur savoir, offert» parle tribunal de commerce à la confiance des justiciables pour la défense de leurs intérêts. — Orillurd, De la compét. du Irib. de romm.. h«> 13.

28. — On a aui siuemcnl, ce nous semble, en leur refusant, comme nous l'avons dit no* 12 et tniv.. le caractère d ofîlei rs ministériels. « Autremenl. dit avec raison Lucre (£«/>r. Ju Code de comm., t. 9. n. lla-124), ils deviendraient des avoués eux-mêmes, et ainsi l'institution qu'on a voulu exclure du Iribuual de commerce se Irouveruil jusqu'à un certain point rétablie sous une aulre forme (C. proeéd , art. 414; C. comm., art. •17). Ce «ont ne» particuliers sans caractère publie que le tribunal a jii%'é* capables de représenter les pai Iles, et qu'il oITre à la confiance publique. S'en soi l qui veut. »

3». — Le ministère des atrréés n'étant pas forcé, les parties sont toujours libres de choisir pour leur défenseur tels autres mandataires qu'il leur plaît.

50. — De ce que les agréés n'ont aucun caractère public, Il en rétulle qu'ils ne fournissent point de cautionnement.

51 . — Le projet de la loi sur les patentes, pré. senlé à la chambre des députés, cl duquel est sortie la loi du 15 mal 1544, soumettait les agréés à la patente; la commission de la chambre des députés proposa au contraire de le» exempter de celle a

U ib«u*>n. Hais le mot û agréét fut relrancM de l'art. 12, relatif aux exemptions, A la suite d'une discussion à laquelle prirent pari MM. Chcgaray, Berger. Debcllevme. Grand in et M. le garda de* sceaux (Martin (du Nord).

52.— Les motiledc ce votede suppression peuvent se résumer ainsi : Aucune loi ne reconnaît l'exi»h-nee d'ofllciers ministériel* qui aient, de plein droit, la faculté de représenter les parties devant les tribunaux consulaire*, quoique des tribunaux de commerce aienl juge A propos d'en établir auprès d'eux par des arrelés qui leur sont spéciaux, mais qui n'ont jamais été reconnus, qui n'ont jamais pu l'être paraurunaetederaulonté publique; el enfin, la seule énnncinlion du mol agréé dans la loi pourrait faire croire à l'existence de nouveaux offices et donner lieu à des transmissions nouvelles qui pourraient être en contradiction avec le silence gardé généralement au sujet des agréés par noire législation.

55. — M. Rivière de Larque, ayant demandé si la suppression du mot *gréét dans le tableau des exceptions ne les rendait pas patentables. M. le ministre des finances (Laeavr-Laplagnc) a répondu - « La chambre a vote sur la proposition de la commission le tableau A, dans lequel ne se trouvaient pas compris les auréés, par conséquent ils ne sont pas imposes à la palcnte commit agiéés. Restent ensuite les cas particuliers dans lesquels on pourrait les considérer comme agens d'affaires. Il* ne sont pas portés dans le tabliMU A qui a été vole. En supprimant le mot dan» l'article, on ne le rétablit pas daus le tableau; le» chose* restent ce qu'elles élaient auparavant. » — Jf on tour, 7 mars 18 U, p. 5J7.

54. — Dan» le cours de la même discussion, le rapporteur de la chambre des députés, M. Vitel, a dil: . 11 y a en, A une certaine époque, prétention de la pari de l'administration d imposer les agréés à la patente; mais une ordonnance, reuduH en conseil d'état (»" sept. 1841, Forastié), a décidé par as.- iniil.it nui avec les avocats qu'ils levaient en cire exemptés. « — Moniteur, l<x. rit.

5i. — A cause de la similitude qui existe entre la profession d'agréé et celle d'agent d'affaires, un arrêté du conseil de discipline de l'ordre des avocats a la cour de Pari», du 26 juin 1832, a déridé eu principe qu'à l'avenir aucune personne ayant exercé !••> fonction* d'agréé ne serait admise dans l'ordre. L'n autre arrête, 24 nov. 1s35, a déclaré persister ilaus les précédens. Avant 1832 les anciens «gréés étaien' admis au slave.

SU. — M. Moljnl (Mulet tur la j>rofe$tion d avocat, n° 129). qui cite ces an été* en les approuvant, ajoute .- « il importe de dire que tout récemment, le

9 narsI&M, un ancien aurée a été admis au tableau, mais le conseil a déclaré qu'il n'enleudait ni rapporter ni modifier les précédens en vigueur.» L'espèce était 'noie différente. Après la cessation de ses anciennes fondions. M*** avait exercé la profession d'avocat à Orléans pendant sept années; || faisait partie du conseil de l'ordre d'Orléans; il exerçai! près le tribunal civil delà même villa les fond ions de juge suppléant.

57. — Les agréés sont astreints, comme tous autres mandataires, à la représentation d'un pouvoir ifjt-W/j/ de leurs cliens, ou à se Taire autoriser par eux A l'audience. — C. comm., lit 627; ordonn.,

10 mars 1 82.x ;— Cha 11 veau , Comment, du tarif, t. Inlrod .p. 140, n» 7.

58. — Un avis du comité de législation du conseil d'état, du 16 sept. 1820, porte que le* agréés ne peuvent être dispensé* de la représenlalion du pouvoir spécial exiué par l'arl. 687, C. comm., «t uuc lettre du w»rdc dessr-eaux du 6ocl. 1820. adressée au procureur général de Dijon, a décidé conformément à l'avis v - daté.

59. — Le gouvernement sentit encore en 182.1 la nécessité de rappeler A l'observation de l'art. 62T, C. comm., ceux des tribunaux de commerce qui pouvaient s'en être écarté». — Sur un avis du conseil d'élat, du 9 mars 1825 Duvcrgicr. Colltct. de» loti, I. 25, p. 46. 2* part.), une ordonnance royale du 10 mars 1825 dérida qu'il serait fait mention expresse dans la minute du jugement, soit de l'autorisation donnée par la partie présente au tiers qui l'aurait défendue, soit du pouvoir spécial donl os

les

40. — En ea* de contravention à cette injonction, le* présidons de* tribunaux de commerce et le* procuri'tirs généraux . hantés de véiiller mensuellement l'étal de» feuille* d'audience et de» jugement et autres actesdéposés augreffeioid. 5nov. 4823, art. 6), en rendent compte au parue de* sceaux, pour être pris à l'égard du greffier telle* mesures qu'il appartient. — ord. 10 mars 1825, art. 3.

41. — Le pouvoir penl être donné à l'agréé au ha» de l'original ou de la copie de l'assignation. — C. ruin m . art. 637.

4a. — Ce pouvoir est exhibé au (tréfiler et visé par lui, sans frai», avant l'appel de la cau»e.— C. comm., art. 637.

45 — L'exploit au bas duquel est apposé le pouvoir est remis à l'agréé, après le visa. — Les difficulté* qu'entraîne cette remise, dans la révision annuelle des droits d'enregistremenl, par l'insuffisance des énonciation» du plumitif rédigé p ir le grelllcr ne peuvent être un motir assez «rave pour dépouiller le* agréés de leur titre. L'administratipn de* domaine» s'e*t plusieurs foi* adressée aux tribunaux de commerce pour qu'ils ordonnassent le dépôt des explups au greffe, sans aucune remise ultérieure aux agréés; mais ce* demandes n'ont pa» été accueillie». — Toutefois, plusieurs tribunaux conservent l'exploit d'assignation, qui sert comme minute de* qualité* et pour la r '•dartion du jugement.— Bioche el Goujel, Diel. de procéd., v Agrré, n« ta.

44. — Il n'est pas nécessaire que ce pouvoir soit passé devant notaire.— Jousse, Comment, sur Cord. 1667. lit. 16, art. a, note I", t. l«r, p. 310 — Cependant la partie adverse pourrait déclarer ne pas reconnaître la signature donnée par le mandant dans un acte sous «eing-privé. Les tribunaux pourraient aussi, en cas de présomptions graves, exiger un pouvoir authentique ou dont tout au moin* la signature fin légalisée..

4:s. — L'unique distinction faite par le tribunal de commerce île Paris en faveur de ses agré.'-s ron- *i*tea les dispenser de faire légaliser la signature des parties sur les pouvoirs en vertu desquels ils procèdent. — Nouuiiier, De* trib.de comm., det comm., de* acte* de comm., t. 1", p. 123.

46. — Même, dans certaines localité», l'enregistrement du pouvoir n'est pa» exigé. — Bioche et Gotijet, Dict. de procéd., v» Agréé, uo 5.

47. — Cependant, comme il doit être Tait mention expresse, dans la minute du jugement qui intervient, de l'aulnrlsa'ion donnée à Ritirdé par ln partie présente, où du pouvoir snérial dont il esl muni (ord. <o mars 1*3-1). il résulte de là que le pouvoir doit être enregistré.

4B. — Les disposition* bar voleréglemenlaireélnnl contraires au vu?u de la loi sont, par conséquent, interdites aux tribunaux.— C. riv., art. 3; — Par des • sus, n» 1343; Bioche et Goujel, Dict, de pro>éd., v° Agréé, n°7.— Ainsi jugé que lorsqu'un tribunal de commerce prend unedéterminiitlon portant: .Yf>ut arriton* prurigo* rement, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné par {autorité tupérieure, qu'un mandat donné à un lien pour repréienter le mandant dam toutes tes affaire* commerciale* qu'il peut aroir devant le tribunal, ici suffisamment tpécial, cet arrêté esl illégal et doit êlre annulé comme conlraire au principe qui défend au juge de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire. — Ça**., 19 juill. 1823, trib. de comm. de Beims.

49. — La remise par la partie à un agréé de l'original de la copie de l'assignation el de toule autre pièce ri'équiv.iul point à un mandat spécial.— Ord. 10marslB25;— Benial. Court oV proc«/.,t.ier<p. 3*0 et 381; Pardessus, Cour* dedr. comm ,tr 1343; Carré, Loi* de la prw éd , t. 3. a ies». 1296' et 1.Mt>« ; Bioche et Goujel. Dit t. depro>td.. \* Agréé,n» 3; Thomine- Desinaxures, Vroced. cir.. t. p. 639 et 644 ; Demiau, Ea-plicai du Code de procéd., p. S05; Boucher, Intlit. de* agréé*, p. 48 el 61 à 63; Vinrent, Expotition raiiannre de la légitl comm., t. t*»1, p. 78; Desnréaux, Compét. de* trib. de comm., no 39; Orilliird. Compét. comm., n" 838; Boilard, leçon* de

Çrocéd.. t. 2. p. 49»; Nouguier, lit* trib. de comm., . 1«T, p. 187. — Contrit Favard, Rép.,\« Agréé; mais il écrivait avant l'ordonn. du 10 mars 1885. ao. — C'esl autel avant cette ordonnance que la

courrovale de Bennes a jugé (9 mai 1840, Brouillard c Bourcard) nue si le mari et la femme se trouvent simultanément assignés, l'agré: qui est muni de la copie de l'assignation petit êlre. réputé les représenter tous deux, quoiqu'il ne soit assisté que de la femme, et que celle-ci seule ait signé le pouvoir qui se trouve au ba* de l'assignation. Mais celle opinion ne pourrait plus êlre adoptée depuis I ordonn. du 40 mars 4823.

8). — Lorsqu'il n'est pas constaté que l'agréé sur la demande duquel un tribunal de commerce a accordé un délai par jugement ail eu un pouvoir spécial de la parîie, el qu'il l'ait représenté au greffier, cejugemeni doit être réputé rendu par défaut. - Rouen, 4" juill. 4886, Chérou c Desjardin*.

88. — Jugé de même que lorsque devant un tribunal de commerce un avoué (il en 1 d'un agréé, puisque devant le* tribunaux elesa

sera de même

avoués ne sont que des mandataires ordinaires) , se présente san* mandat pour une partie el y reconnaît une dette en son nom , le jugement qui a condamné celle partie esl par délaut el su«ceplible d'opposition, encore bien qu'il soit qualillé contradictoire. — Meti, 83 août 4828, Boucher-Tontnine el Desroche*.

85. — L'opinion que le jugement rendu contre un agréé san» mandat es' par défaut à l'égard de la partie est en opposition avec le système qui regarde le désaveu comme nécessaire pour faire t-imber le jugement rendu contre un agréé sans pouvoir. Cette opinion tendrait à faire regarder le désaveu comme inutile.

ut]. — Le désaveu étant une voie extraordinaire pour anéantir les effets des déclarations faites en justice par un officier ministériel , qui jusqu'à preuve conlraire esl présumé s'être renfermé dans les limites de son mandai, il semble qu'il n'esl pas nécessaire de recourir à celle voie exiraordinalrc. lorsque le* déclarations sont émané»» d'un mandataire simple particulier et sans aucun caractère public; que dans ce cas il suffit de prouver que le mandataire a excédé les bornes de son mandai pour que tout ce qu'il a fait soit annulé. — C. riv., art. 1998; — Duvergier, Collecta noie tous Cord. du 40 mars 1885.

8». — Le jugement par défaut, rendu contre une partie ayant un agréé, est-il susceptible d'opnosilion après la huitaine delà signification' —