V. JIGEWEST PAR DÉFAUT

80 — Les agréés près le* tribunaux de commerce peuvent êlre soumis à l'action en désaveu, sans qu'il y ail d'ailleurs à suivre les règle* tracées par le Co le de procédure pour le désaveu des olllclers ministériels. — Toulouse, 84 avr. 4841 (t. 8 1841, p. 80), Sabardu c. Gary et Dufour.

87. — Les agréés sont sujet* à désaveu, lorsqu'ils font dans la procédure ou la plaidoirie des offre* ou aveux préjudiciables à la parité qu'ils représenlen» ; et celte artjpnral delà compétence exclusive des tribunaux civils. — Paris, 7 févr. 1824, Marc h ajs- Dussablon c. De lassa igne ; floue». I *f m ar* I8M, T.irrel c. Larsonnier; Sime*. 28 juin 1824. Marlier c. Giraudv et Soulier ; - Horson. Encycl. du /r., \o Agréé; ra?nrd, loc. cit. ; Thoinine*,l.i«», p. 558; Carré. Im* de la procéd., quest. I39€«.

88. — L'agréé qui a reçu mandat d'agir selon les Inlérêls de sou client, et qui n'a pas cru devoir proposer un moven déforme, lequel était spécifié dans ce mandat . ne peut être tenu de dommages-intérêts, ni même de la restitution des frais. — 7Wlou*e, 84 avr. 1841 (t. 8 1841, p. 80;,Sabardu c. Gary el Dufour.

89 — Lorsque la partie n'a point intenté le désaveu contre son agréé, qui a conclu au fond devant le tribunal, on ne peut l'admettre, devant la cour, à proposer contre son adversaire la nullité de la ci'alion , en ce qu'elle n'aurait pas élé signifiée à son domicile réel. — Même arrêt.

««. — Un tribunal de commerce ne peut Interdire ni suspendre les agréés qui sont dan* l'usage de plaider devant lui en ver'u de procuration. — Pau, 14» sept. 1818, L.. .c. N.... — Mais ce tribunal pourrait leur retirer son agrément.— Biorhe, Dict. de procéd., vo j4ore>, no 47; Pavard de Langlade, v« Agréé, n» 4 ; Nouguier, t l", p. 428.

et. — a Paris , les vacations et émolumens des agréés sont filés par un règlement d'ordre inté-

rieur arrêté par le tribunal de commerce— (iasse. Manuel dit juge» de commerce, p. 145.

es. — Le 7 mur* 1808, le ministre de la justice •'occupant d'un tarif pour le» tribunaux de commerce, écrivait au tribunal de Paris, qui lui avait transmit sur ce projet un mémoire a litre de renseignemens.- ■ Je n'y ai uni trouvé qui concernai les défenseurs agréés admis par le tribunal à plaider les causes des parties. L'émolument qu'ils perçoivent ne doit pas être arbitraire. » — Le tribunal répondit le 87 mai 1808 i ■ Si nous n'avons pas parlé des honoraires des agréé» lorsqu'ils sont employés par les parties, e est parce qu'il n'est rien passé en taxe A ce sujet dans les frais, attendu que dans notre tribu nal, les parties ont le droit de plaider elles-mêmes leurs cause*;que no&agrééstie sont pas des avoués et qu'ils ne lont aucune écriture, leur ministère se réduisant A plaider pour des parties qui ne veulent pas le faire elles mêmes; au lieu que pour les avoués des tribunaux ordinaires, qui font des écritures, la loi a fixé leurs droits. Or, il s'ensuit que les parties conviennent degré A gré avec nos agréés de leurs honoraires ; cependant il est asseï d'usage que pour des causes qui se terminent dans la même audience, on leur paie 3 fr »— liuiliert-Laperrière, Becueil de règlement de la compagnie dei agr et au Irib. de comm. de la Seine, p. 8»

65. — A quatre époques différentes : le 10 juin 4793, le 14 uni 1814, le M juin I8!«. et le 89 juin 4839. le tribunal de commerce de Paris s'est occupé de réglementer les émnlumens de se» agréé*.— D'après fe dernier élat de choses et sans parler des honoraires auxquels ils peuvent avoir droit pour des soins autres que ceux de présenceà I audience, il leur est alloue 4 francs par chaque vacation, ils représentent le demandeur, et 3 francs

par chaque vacation, quand ils représen'cnl le défendeur. Le nombre des vantions est, quant • l'émolument, limité, quel quesoil le nombre réel des audiences, aune seule présentation pour les affaires qui ne reçoivent pas une solution entière, et de trois au plus pour celles qui sont l'objet d'un jugement définitif. Un droit de 3 francs pour l'expédition de chaque jugement dont la levée est requise par la partie, et quelques allocations encore, notamment en matière de faillite, complètent ce tarif. — Nouguier, Det Irib. de comm., det comm., et de» actet de romm., t. Ier, p. 144.

04. — Le 31 déc. 1809, le tribunal de commerce de Paris régla avec soin l'organisation des agréés, établit une chambre disciplinaire, détermina sa composition, ses fonctions, et institua entln une bourse commune où les agréés verseraient une partie de leurs émoi umen», de manière à faire ainsi un fonds sans cesse renouvelé et sans cesse réparti qui alimente les cabinets les moins occupés. Ce règlement est encore dans toute sa force et vigueur et n'a subi que de légères modifications. Ces modillraMons ont porté principalement sur la bourse commune, dont les conditions ont été tantôt étendues, tantôt rcslrrinlcs, mais toujours avec le consentement unanime des agréés. — D'après ce règlement, le versement en bourse commune était de 33 centimes par chaque cause placée au rôle. Le 17 juin 1813 il fut porté a la lotalitédes émolumensdansles affaires d'audience el au dixième des émolumens il loués pour les faillites. Ce versement de la totalité des émolumens ayant paru exorbitant, le 14 mai 1814. il fut réduit à 3 fr. par chaque demande portée pour la première fois à l'audience, et maintenu pour le dixième des honoraires des faillites. Ce dernier versement est tombé en désuétude; mai» le premier reçoit sa Adèle exécu-

">. de co

lion. — Nouguier, Det trib.

et det actet de comm., t. p 136.

6». — Ainsi, h» honoraires auxquels les agréé* ont droit ne peuvent être compris dans leidépen» mis à la charge de la partie qui succombe. Leur mlnislère n'est pas forcé ; le larif n'a rien statué à leur égard. - Biochc et (ioujcl, Dicl. de procid., vo Agréé, n* 1S.

ee. — Ce|»endant il a été jugé que les frais d'enregistrement du pouvoir donné par les parties atm agréés pour le» représenter , sont à la charge de la panleqol suecomlie. — Co*»., 5 nov. 1838, N... c. N... - Nouguier. t. l*Jf, p. W.

«7.-. «Cette solution, disent MM. Blœheel Goujet

(v» Agréé, w 15), nous paraît contraire au principe, en mallère de taxe, d'après lequel toute procuralion facultative de la part d'une partie doit rester A sa charge. » — Toutefois, certains tribunaux de commerce allouent même aux agréée des honoraire» plus ou moins élevés.

tttt. — 11 résulte du prineiiie que les agréés ne sont pas des oltlciers miiiisleiiel-, mais de simples mandataires, qu'ils ne peuvent porter deiant le* tribunaux de commerce où Ils postulent les demamle-i formée» pour frai» et honoraires contre leurs cliens. Ils n ont contre ceux-ci qu'une action ordinaire de la compétence des tribunaux civils. — Ctitt.. 5 sept. 1814, Deleslre e. Pai thon-, Colmar, 5 août 1836, Hauuian c. Sjiach ; bourget, 11 mai 1839 (t. I" 1844, p. 478), Mloucbfl c. Garde. — Ben lat-Sdinl-Piïx , Court de pro< éd. cir. , p. 134 , noie 138»; Hioche et Ooinel, v Agréé, ri" 14; Fayard, Héi>., v* Agréé. — Celle action dure trente ans. — Bloche. WcL de protéd. , v Agréé, tr 14 ; Carré, Loit de Ut compét., 1. 1er, p. 140 ; Vazeille, Tr. de la preteript., n°i»85; Nouguier, 1. 1*«\.p. 133.

69. — M.Uriliard ( De la compét. det trib. de comm.; n* 337) soutient au contrai* e que l'action des agréés en paiement des frais et honoraires doit être portée dcvaul le tribunal de commerce. Il se fonde, non pas sur les principe» généraux relatifs au paiement des frais dus untofliciers ministériels (C. proeéd., art. 60). mai» sur ce que le mandat donné par un commerçant à un agréé est pour les besoin» et l'ulililé de sou commerce. Après avoir soutenu que l'a. rèt du 5 sept. 1814 (Deleslre c. Parthon^ n'cid pas contraire a celte solution, cet auteur argumente île J'arr. du 31 ianv 1837 (t. I«n837, p. 352), Saint-Martin c. Christophe, suivant lequel un agent d'affaires qui, en celte qualité, a fait faire h un huissier des actes de son ministère , est justiciable des tribunaux de commerce pour le paiement de ces actes.

70. — Le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré comptent pour connaître d'une demande eu paiement de frais, formée par un agréé, en madère de faillite. — Biochc cl Goujet, v» Agréé, n- 14.

71 .—L'action directe du mandat ne peut êlre portéedevanl le tribunal decommerec par le commerçant mandant contre l'agréé Mui a comparu pour lui; le mandat de la pari de l'agrée esl un acte purement civil, lien serait autrement si le mandataire ad litet, choisi par un commerçant, était commerçant lui-même; par exemple , »i c'était un agent d'affaire». — Orillard, De la compét. det trio, de comm., n° 339.

78. — L'art. 8376, C. elv., relatif A la prescription, en faveur des avoués, au sujet des pièces qui leur sont confiées, ne s'applique pas aux agréés près les tribunaux de commerce. —Carré, Compét. cir. , t. 1«r, p. 340; Vazeille, Preteript., n" 685. — Leur responsabilité dure trente ans, comme toutes ic - obligations résultant du mandai qu'il* ont accepté.