Le même auteur pense également (ibid

rî ceux qui ont traité avec la personne placée is une maison d'aliénés, quoique non interdite, ne pourraient demander la nullité pour cette cause: l'art. 1123 leur serait opposable par une raison à fortiori.

808.— Cent apri» sa sortie de l'établissement que la notification doit être faite a l'aliéné pour faire courir les dix ans.— Cette signification est inutile si on a une preuve par ét rtt que l'aliéné après sa sortie, ou se* bériUers après sa mort, ont eu connaissance de l'acte ; alors les dix ans courent à partir de celte connaissance établie. — Duvergier, p. 520, note 8«.

203. - On a demandé si la notification faite A l'aliéné qui aurait élé retiré par ses pareils avant parfaite guérison. aurait pour effet de faire courir les dix ans, et il a été répondu a la chambre que dans le cas où la notincafiou aurait été faite frauduleusement, on ferait valoir l'exception de fraude et qu'alors les tribunaux décideraient. — Celle réponse laisse aux tribunaux un arbitraire presque (ndéuni qu'il eût élé certainement préférable de tempérer par quelque règle assez large néanmoins pour ne point entraver leurs appréciations.

804. — Les termes généraux de cet article ne permettent pas de douter qu'il ne s'applique aussi aux testamens que l'aliéné aurait rails pendant qu'il était dans l'établissement. — Duranton, t. 12, no x».i bi$.

90!$. — Mais c'est une disposition spéciale qui ne déroge point au Code civil, quant au point de départ «lis dél.-'i de l'aclion en nullité qui compète aux interdits cl à leurs héritiers. — Même auteur, ibid.

860.— Le ministère public doit être entendu dans toutes les affaires qui intéressent des personnes interdites ou non interdites, placées dans un établissement d'aliénés. — Art. *0.

867.— Cette prescription n'est qu'une application de l'art. 83. C. procéd. civ., qui veul que toutes les cause* où l'une des parties sera défendue par un curateur soient communiquées au procureur du roi.

Kect. «?•. — Dispositions pénales.

> loi du 3o j u in 4838, qui contient un grand de dispositions Impératives, dev.nl porter avec elle sa sanction. — Elle est contenue dans l'art. 4t.

2«0 — Cet article est ainsi conçu : « Les contraventions aux dispositions des art. 5, 8, Il et 12, du second paragraphe de l'art. 13. des art. 15. 17, 20 et 9t, et du dernier paragraphe de l'art. 29 de la présente loi, et aux règle mens rendus en vertu de I art. «, qui «ont coiumiio» par lus chefs, directeur» ou

préposés responsables des ètablissemens , seront punies d'un emprisonnement de cinq jours a un an, el d'une amende de cinquante francs à trois mille francs, ou de l'une ou l'autre de ces peines. — il pourra être fait application de l'art. 463 , C. pén. »

970. — Outre les peines prononcées par cet article, les directeurs el préposés des établissetnens publics peuvent encourir, suivant la gravité des circonstances, la révocation, et les directeurs des étaprivés, la déchéance de leur aulorisa-

, i \ 1 1 ii in i , Lire auc, 1 L I tJ.Lt,

■ EHTÉ INai VI DL ELLE,

Tuile alphabétique.

Abaissement, 224, 287.

Accident, 69. Accolcnwns, 22.

Acquéreur, 315.

Acquisition de terrain, 233 ».

— forcée, |88.

Acquittement, 405 »., 411.