L'Inobservation de ces prescriptions est

Plie par l'art. 44 d'un emprisonnement de cinq rs a un an, d'une amende de 50 a 3000 fr., ou de l'une de ces deux peines, sauf l'application de l'art. 463, C. pén., sur lesclrconstances atténuantes.

99. — Chaque établissement ('o\l avoir un registre coté et paraphé par le maire, sur lequel on inscrit immédiatement les noms, profession, âge et domicile des personnes admises, la mention du jugement d'interdiction, si elle a été prononcée, et le nom de leur tuteur; la date de leur placement, les noms, profession cl demeure de la personne, parente ou non, qui l'a demandé ; le certificat du médecin joint à la demande d'admission, et ceux que le médecin de l'établissement adresse à l'autorité , conformément aux art. s et 44 de la loi: enfin, les sorties et les décès des personnes placées (art. 49). Le médecin" d*'! consigner sur ce registre, au moins une fois par mois, les changeraens survenus dans l'étal des malades. Ce registre doit être soumis aux personnes qui, aux termes de la loi (art. 4), ont droit de visiter l'établissement. Ces personnes doivent, après leur visite, y apposer leur visa, leur signature et leurs observations, s'il y a lieu. Art. 19.

100. — L'importance que la loi attache k la tenue de ce registre, dans l'intérêt de la liberté individuelle, fait dire à MM. Durieu et Hoche n» 43) qu'il est dans son esprit que les émmeintions y soient écrites de suitt, sans aucun blanc, ni interligne, ni rature, ni renvoi, que rien n'y soll écrit par abréviation, et qu'aucune date ne soit mise en chiffres. — Sans aller aussi loin que cet auteur, nous pensons cependant qu'il doit être apporte A la tenue de ces resistres le plus grand soin et la plus stricte exactitude.

toi. Les mêmes auteurs pensent aussi (art. 44) que, malgré le silence de I article, le» pièces ou l'acte constatant l'individualité de l'aliéné et son passeport doivent être transcrits sur le registre; il est certain que cette transcription ne peut être qn'utille.

«os. - Les transcriplions ordonnées par l'art. 19 doivent Cire faites alors même que le médecin de l'établissement avant reconnu que l'individu admis n'est pas réellement aliéné, celui-ci aurait élé mis en liberté dans les vingt-quatre heures.— L'admission, si peu qo'olle ait duré, est un fait accompli qu'il peut être utile de trouver établi d'une manière irréfragable en cas d'action en

105. — Le visa apposé par des personnes qui visitent l'établissement doit énoncer la date du jour où il est apposé. — Durieu et Roche, n© — 47.

g 9. — Placement forcé».

104. — Le placement forcé est ordonné d'office a Paris par le préfet de police, et dans les départemens par le préret, lorsque l'état d'aliénation d'une personne interdite ou non interdite compromet la sûreté publique. — Les ordres des préfets doivent être motives et énoncer les circonstancesqui Icsonl rendus nécessaires. llsdoivent,de plus, ainsi que ceux donnés conformément aux art. 19, 90, 91 cl 93, être inscrits sur un registre semblable à celui qui est prescrit par l'art. 19, dont toutes les dispositions sont applicables aux individus placés d'ofDce. — Art. 48.

i <>.;.— (Test par le préfet du département où se trouve l'aliéné, et non par celui de la situation de l'établissement, que doit être pris l'arrêté de placement d'office, sauf au premier à s'entendre avec celui-ci, et à l'informer de la translation, afin qu'il en surveille et assure l'exécution. — Durieu et Roche, n° 63.

lou. — Mais du moment que l'aliéné est arrivé dans l'établissement, c'est au préfet du lieu que doivent être adressés les certificats et rapport* prescrits par l'art. 90, c'est à lui à faire les notifications de l'art. 99. (Même* auteurs. n° 64). — C'est lui seul encore qui peut ordonner «pie l'aliéné continuera à être séquestré ou sera rendu à la liberté. — Circul. 98 déc, 1839 et 95 juin 4840.

107. — li'après le projet, les ordres de placement n'étaient valables que pour six mois, niais

cette disposition a été npbussée h cause des i gers qu'elle présenterait en cas d'omission.

108. — Les placemens «qiérés par les intendans et sous-intendans militaires des militaires aliénés oui se trouvent daus leurs circonscriptions sont des placemens volontaires, et, comme tels, soumis au\ formalités de la sect. 9« de la loi. — Os placemens sont rails dans les établlssemens publics ou privés, moyennant les prix arrêtés à l'amiable entre le ministre de Ma guerre el les directeurs des asiles. — Durieu et Hoche, n» 66.

199. — Les détenus atteinls d'aliénation mentale ne peuvent être placés que par l'ordre du préfet ou du sous-prefet sur le rapport des directeurs des maisons de détention. — Durieu et Roche, n<> 67.

110. — En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la nnloriété publique, les commissaires de police à Paris, el les maires dans les autres communes, doivent ordonner, A l'égard «les personnes atteintes d'aliénation mentale, les mesures provisoires née»-*— saires, à la charge d'en référer «lans les vingt-quatre heures au préfet, qui doit statuer sans délai. — Art. 49.

111. — Pour que les commissaires de police et maires puissent agir, il faut que le danger soit imminent s'il n'y avait que possibilité de danger. Ils dev raient en référer au préfet.

119. — Le sous-préfet pourrait également ordonner la séquestration, a la charge d'en référer au préfet dans les vingt-quatre heures, comme les maires el commissaires de police. — Il est le représentant du préfet dans son arrondissement, il peut, en général, faire, sauf son approbation, tous les actes «pii n'ont pas été expressément réservé» a ce dernier. — Durieu el Roche, n» 70.

113. — Les hospices et hôpitaux civils sont tenus de recevoir provisoirement h* pi'rsonncs «mi leur sont adressées, en vertu des art. la et 19, jusqu'à ce qu'elles soient dirigées sur l'établissement spécial destiné à les recevoir, atix tenues de l'art. 4«r, ou pendant le trajet qu'elle* font pour s'y rendre. — Dans toute* les commune* où il existe des hnpice* ou hôpitaux, les aliénés ne peuvent être «léposés ailleurs «pje dans ce* hospices ou hôpitaux; dans les lieux où il n'en existe pas, les maires doivent pourv oir a leur logement, soit dans une hôtellerie, -nit dans un local loué à ecl effet. — Dans aucun cas, les aliéné* ne jwuvent être ni conduits avec les condamnés ou les prévenus ni déposés dans une pri*on. — Ce» dispositions sont applicables à tous les aliène* dirigés

sect. 3% $ 2.

par l'administration sur ou privé. — Art. 34

Aucune raison ne peut dispenser de la rigoureuse exécution de cet article. — Dans quelques départemens , des difficultés d'exècutton s'étaient d'al»ord élevées , assex «raves pour que les préfets aient cru devoir en référer au ministre et continuer jusqu'à nouvel ordre l'usage d'admettre les aliénés dans les maims d'arrêts; mais une circulaire du ministre de

l'intérieur du 18 sept. IBM est venue rappeler de la manière la plus pressante à ces fonctionnaires les prescriptions de la loi de 1838, et leur recommander de prescrire aux administrateurs d'hospices d'aviser aux moyens d'assurer le mieux possible la garde provisoire des aliénés qui leur seraient envoyés. « Si les salles de malade* étaient entièrement remplies, continue M. le ministre, on plarcrait l'aliéné dans une des salles affectées aux autres services de la maison, fut-ce. un logement des employés du service intérieur, quels qu'ils soient ; et s'il était nécessaire, on le fixait garder à vue. »

118. — Si, néanmoins, un hospice refusait de recevoir un aliéné en passage ou enfermé par ordre de l'autorité, le maire pourrait forcer sa résistance, et ferait délivrer immédiatement le logement nécessaire, ainsi que le prescrit cette circulaire. — Durieu et Roche, n* 80.

1 lu. — Quant aux lieux où il n'existe pas d'hospice, il esl toujours facile au maire de se procurer un local propre à la garde provisoire de l'aliéné ; il ne s agit pas, ainsi qu'un membre de la chambre des pairs avail semblé le croire, d'un local que l'un serait obligé de louer h l'année, mais d'une chambre louée a cet effet, soit dans une auberge, soit partout ailleurs, puisque, le plus souvent, il ne s'agit de loger l'aliéné que pour une seule nuit, pour le moment de son passage . — « Dans le cas même de dénûment absolu, tic pourrait-on pas, disait M. le rapporteur a la chambredes pairs, disposer pour une nuit de la maison d'école, et serait-il impossible de combiner les étapes de manière a ce qu'elles n'aient lieu que dans des villes ou des bourgs où il serait facile de procurer un asile à l'aliéné » »

1 17. — L'aubergiste qui, sur la réquisition du maire, refuserait de mettre une chambre a sa disposition, se rendrait coupable de refus d'un service légalement requis, contravention prévue et réprimée par l'art. 475, no 12, C. pén.

118. — il en sentit de même du particulier qui, à défaut d'auberge dans le pavs, opposerait le même refus aux réquisitions du maire. — Durieu et Roche, n» 89.

110. — Si le maire ne pouvait s'entendre avec l'aubergiste ou le particulier, relalivemenl au prix du b.ral fourni, ce seraient les tribunaux ordinaires (le juge de paix, L. 35 mai 1838^ qui devraient être appelés a statuer sur le différend. — C'est ce qui résulte d'une ordonnance du conseil d'état du 10 fév. 1810 (Lebrun). — Durieu et Roche, no 83.

130. — Une circulaire du ministre de l'intérieur du 5 août 1839 résout ainsi les questions qvi peuvent s'élever relativement au remboursement des dépenses occasionnées aux hospices et aux communes par le passage des aliénés. — Les dépenses des hospices qui ont élé obligés de faire approprier des locaux ou construire des cellules spéciales, étant la suite nécessaire de l'obligation nouvelle imposée par la loi à ces hospices, doivent rester à leur charge exclusive; sauf au conseil énéral, si elles étaient trop onéreuses, a allouer à Hre de secours une indemnité sur laquelle le ministre statuerait ultérieurement.— Quant aux dépenses de pourriture et autres occasionnées par les aliénés, le taux doit en être fixé par le préfet, qui arrête, conformément à l'art. 30, L. 30 juin 1838, un prix moyen de journée, et le nombre de Journées d'aliénés que supporte chaque hospice lui est remboursé. — Les communes doivent également être remboursées des dépenses de même nature qu'elles sont obligées d'effectuer pour le logement des aliénés dans les aulierges on autres lieux loués spécialement. — Le montant des sommes employées à ces remboursent' ns, ainsi que le montant des frais de transport, doit être ajouté

aux frais ordinaires d'entretien de l'aliéné, et

payé comme ces derniers, c'est-à-dire par l'aliéné, par sa famille ou par le département, sauf le concours «le la commune du domicile.

121 . — Dans le premier mois de chaque semestre, un rapport rédigé par le médecin de rétablissement sur l'état de chacune des personne*

étriblis-emens au préfet qui prononce sur chacun individuellement, et ordonne sa maintenue dans rétablissement ou sa sortie. — Art. 30.

133. — A la chambre des pairs, la commission proposait d'ajouter que le préfet pourrait prescrire une visite spéciale par un ou plusieurs médecins de son choix, et leur adjoindrait, s'il le jugeait à propos, telle autre personne qu'il désignerait : mais cel amendement a élé repoussé comme inutile, le pouvoir qu'il avail pour but de donner aux préfets leur appartenant déjà en vertu de l'art 4.

183. — La circulaire du 35 juin 1810 prescrit aux préfets de transmettre, tous les six mois, au minisire, les avis individuels de maintenue ou de sortie ; un préfet avait demandé qu'on autorisât plulOt à dresser seulement des élals collectifs, mais le ministre a repoussé cette demande par le molif que les avis individuels rendaient plus faciles le classement des pièces dans les bureaux et leurs recherches. — Lettre au préfet du Loiret du ISjuill. 1841, et Durieu et Roche, n°73.

131. — L'état semestriel doit comprendre tous les aliénés, qu'ils aient été placés volontairement ou d'office, et quel que soit le temps auquel remonte leur entrée.— Il doit être adressé au préfet du département seulement où est situé l'établissement, et avant le 20 juill. et le 20 janv.- Circul. 35 juin 1840.

i aa. — c'est dans les dix jours du rapport et de l'étal parvenu que le préfet doit prendre un arrêté individuel sur les aliénés qui en sont l'objet, notifier cet arrêté au directeur de l'établissement, au procureur du roi et au maire du lieu du domicile de l'aliéné, enfin transmettre au ministre, conformément au modèle adopté, un avis des mesures qu'il a cru devoir prendre. — Circul. 35 juin 1810.

13«. — En cas de refus ou d'omission des directeurs de transmettre l'élat et les documens prescrits, le préfet doit en informer le ministre. — Même circul.

197. — Les ordres de maintenue et de sortie doivent être transcrits sur le registre spécifié dans l'art. 12, et la mise en liberté doit être opérée sans délai par les chers, directeurs cl préposés, sous les peines prononcées par les arl. 30 et 41. — Durieu et Roche, n» 73 *>t».

IStt. — Lorsque les préfets ordonnent la mise en liberté d'un aliène placé par ordre d'un de leurs collègues, ils doivent eu donner avis à ce dernier. — Circul. 25 juin 1840.

139. — Les certificats et rapports délivrés par les médecins aux directeurs des élablisscmeus d'aliénés, et transmis par ces derniers aux préfets, conformément aux art. 8, Il et 20, sont dispensés du timbre par l'art. 16, no iert l. 13 brum. an VII.

150. — A l'égard des personnes dont le placement a élé volontaire, et dans le cas où leur état mental pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes, le préfet peut, dans les formes tracées par le $ 2 de I art. 18 (pour les placement), décerner un ordre spécial a l'eircl d'empêcher qu'elles ne sortent de l'établissement sans son autorisation, si ce n'est pour être placées dans un autre établissement. — Les chefs, directeurs ou préposés responsables, seront tenus de se conformer à cet ordre. — Art. 21.

151. — Outre l'obligation Imposée par cet article, le préfet doit examiner scrupuleusement si, parmi les aliénés placés volontairement, il n'en est point qui soient retenus arbitrairement ou sans molirs suffisait*; dans ce cas, il doit ordonner leur sortie immédiate et communiquer à l'autorité judiciaire les faits venus à sa connaissance pour que des poursuites soient exercées s'il y a lieu. - Circul. 28 déc. 1833 et 25 juin 1840.

ISS. — Les contraventions aux dispositions du dernier para» raphe de cet article, de la pari des personnes qu'il désigne, sont réprimée* par l'art.

i " " — Les ordres des préfets concernant le placement, la maintenue et la sortie des aliénés, donnés en vertu de* art. 18, 19, 20 et 21, doivent être communiqué» aux procureurs du roi el noble* au maire du domicile «le ce* personnes, lequel est tenu d'en donner immédiatement avis aux familles. — Il en est rendu compte au ministre de l'intérieur. — Ces diverses notifications doivent, aux termes de l'art, 22, être faites dans le* formes et délais énoncés par l'ai I. |n , c'est-à-dire adminlstraliveiiicnt et par lettre, et dans les trois jours.

134. — Les étals transmis au ministre doivent tire exactement conformes aux modèles imprimés. — Le* nonu des aliénés écrits en «ros caractère».—Les femmes désignées parleur nom de famille et non par celui de leur mari, qui doit seulement être ajouté.— Les états doivent être transmis sur feuille double pour former dossier, et tous par un même envoi. — Circul. 25 juin 18 10.

13a. — Quant aux préfet* dan* les département desquels il n'existe point d'établissement, d* doivent envoyer un étal négatif. — MCme circul.

f . — Sortie des établissement.

136. — Le séjour des personnes plarées volontairement dans Iv's étalî|l**eiiiens d'aliénés cesse par la déclaration du médecin de l'établissement, inscrite sur le rctiistre énoncé par l'art, 12, et portant qu'il y a guérison. — S'il s'auit d'un mineur ou d'un interdit, il est donné immédiatement avis de cette déclaration aux personnes auxquelles il doit être remis, et au procureur du roi. — Art. 13.

137. — 11 n'est pas nécessaire que la déclaralion exigée par cet art. émane de tout les médecins de l'établissement, il sutlll de celle du médecin en chef et à son défaut de son suppléant.— Ord. 18 déc. 1839, art. 9.

138. — La iiégl'iKcnce des directeurs ou préposés responsables à donner avis de la déclaration des médceius aux personnes intéressées les rendrait pasr-ible* des peines édictées par l'art. 41. — Leur relus de laisser sortir la personne retenue dans l'établissement, après l'avis favorable des médecins, constituerait le délit plu* grave prévu par l'art. 120, C. pén. — V. art. 30.

139. — La cessation de la séquestration ne fait point cesser l'interdiction si elle a été légalement prononcée contre l'aliéné. — Pour mettre lin à celle-ci, il faut suivre le* forme* prescrites par le Code civil.-Duvergier, p. 30*, note 2; Durieu el Roche, n" 51.

1 40. — Le séjour des aliénés placé.» volontairement peut cesser avant même que le* médecins aient déclaré la guérison, dès que. leur sortie est requise par 1» le curateur nommé en exécution de l'art. 38 ; — *> l'époux ou l'épouse ; — 30 à leur défaut, par le* ascendan» ; — ■»<> a défaut d'ascendans. DUT le* descendait* : — 5" par la personne qui a sistné la demande d'admission, à motus qu'un parent ne s'oppose a ce qu'elle use de celle faculté sans l'assentiment du conseil de famille ; — 6° enfin par toute personne à ce autorisée par le conseil de famille. —S'il résulte d'une opposition notifiée au cher de l'établissement par un ayantdroit qu'il } a dissentiment soit entre les asceneendati*. soit entre le* descendant, le conseil de famille doit prononcer. — Néanmoins, si le médecin de rétablissement est d'avis que l'étal mental du malade pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes, il eu doit être donné préalablement connaissance au maire, qui peut ordonner Immédiatement un sursis provisoire à la sortie, a la charge d'eji référer dan* les vingt-

quatre heures au préfet. — Ce sursis provisoire cesse de plein dioit à l'expiration de la quinzaine, si le préicl n'a pas, dans ce délai, donne d'ordres 0ntr.1i i > -, conformément à l'art. SI ci-après. — L'ordre du maire est transcrit sur le registre tenu ep exécution de l'art. 12. — En cas de piinprité ou d interdiction, ie tuteur peut seul requérir la sor-

—Le silence de l'article sur les frère» el

sœurs ne permet point de le» admettre à requérir la sortie de l'aliéné sans l'autorisation du conseil de famille, a moins qu'ils n'aient eux-mêmes requis l'admission ; d'ailleurs un vote formel de la chambre des députés ne laisse aucun doute à cet égard.— Duvergicr, p. 304.

I is. — La loi suppose toujours le» mineurs pourvus de tuteur ; mats si. à raison de leur misère bu partout autre motif, ils n'en avaient point, qui ferait le* actes que la loi lui attribue' — M. DuVefgier (y. 38. p. 504. noie 5«) pense que les pareils de vraient alors a^'tr comme s'il s'agissait d'un majeur. — MM. Durieu et Roche 'n° .Ï3, disent que sa sortie pourrait être requise par les ascendant

l'autorité desquels il se trouve placé.

M3. — S'il s'agit d'un mineur émancipe, le curateur auiait qualité pour requérir la sortie. — Durieu et Hoche, n«53.

IU - Le* mêmes auteurs pensent que le a Il judiciaire donné au majeur aurait égalem

qualité suittsante à son égard :art. 5*)."— C« peut-être aller trop loin, et nous serions plut disposés à ne lui accorder ce pouvoir qu'autant qu'il aurait obtenu l'autorisation du eonseil de ïamille. Nous ferons remarquer que le contrit judiciaire, par la nature même de ses fonctions, n'é»l pas donné à ta • ruonnt.

1 43.— Le sursis prov isoire peut être également prononcé par le sous-piélet. sauf A lui à en référer pareillement au préfet dans les vingt-quatre heures.— Durieu et Roche, n» 56.

1 4C— Le sursis ne pouvant être ordonné qu'autant que la sortie compromettrait l'ordre public ou la sùrelé des personnes, il en résulte quiin ne ne pourrait le moliver, soit sur l'atlelnle que de» engagemens quelconques et des Inlluenecs intéressées pourraient lui faire porter à sa fortune, soit encore moins peut-être sur le motif qùe te prix de sa pension n'a point été payé; car, dansée cas, ainsi que le font parfaitement onserverMM. Durieu et Hoche no 56), la séquestration deviendrait une sorte de détention pour dettes.

147. — La personne qui demande la sortie, doit, comme pour l'admission, présenter une demande indiquant notamment se* noms et domicile, et la justification de la qualité qui lui donne le droit de la former.— Durieu el Roche, ir 59.

1 18.— Dans les vingt-quatre heures de la sortie, les chefs, préposés ou directeurs doivent en donner avis aux fonctionnaires désignés dans le dernier paragraphe de l'art. 8, et leur faire connaître je nom et la résidence des personnes qui ont retiré le malade, sou état mental au moment de sa sortie, et, autant que possible, l'indication du lieu où il u été conduit. — Art. 15.

14».— L'avis est donné à l'autorilé administrative pour la mettre a même de surveiller le malade el de prendre des précaution* si sa lit peut faire craindre quelque danger. — La sortie n'est point notifiée au procureur du roi ; le ment pouvant porter atteinte à la liberli

cas. l inlerdll ne peut eire rer, et le mineur qu'à ceux son»

I e*l placé par la loi —Art. 17.

prévoit le cas de sorties volon-

hoimne non aliéné, on comprend qu'il en être informé: mais la même raison u'existe mus lorsqu'il s'agit d'une mise en liberté. — Durieu et Roche, n» 00.

liso. — Les infraction» à cet article sont punie» par l'art. 41. — V. tuprti n« 269.

lui . — Le préfet peut toujours ordonner la sortie immédiate des personnes placées tolo'ntairemenl dans les établissement ( l'aliénés— Art. 16.

— En aucun cas. l'interdit ne peut être remis qu'à son tuteur, l'aulorilé desquels il 1 133.— Cet article pr taire*; mai* s'il s'agissait de sortie* dans lesquel je* la justice serait intervenue, ses décidons seraient exécutées selon le mode qu'elle prescrirait.— C'est ce qui résulte des propres termes de M. Vivien, rapporteur à la chambre des députés.

1»4.— Le mineur non pourvu île tuteur pourrait être remis à te» ascendan*. puisqu'ils peuvent requérir sa «ortie. —V. tuprà u° 142 ; — Durieu et floche , n» 61 .

153.— Mais qu'arriverait -il si le» ascendant ne se présentaient point? — MM. Durieuel Roche pensent Que si ie prix payé d'avance pour la pension de I enfant n'était pas entièrement absorbé, le préfel pourrait ordonner ton placement dan» une (na|-

son; d'éducation; si, au contraire, ce prix (Mail Çpuisé.lç préfet pourrait, suivant 1rs circonstances, ordonneT le placement dans uiir'maisoti d'édura- ?n ou de *.init-,aiix risques et périls rte la famille, i dan* l'hqspice. de* enfan* prouve» de l'arronssftnent. - V. ce* auteur*, n<>V.

'"t.— Quant aux personnes placée» ou retenues ès l'Ordre du préfet, lui seul faut ordonner Orlie. — Il doit décider,' ainsi que nous Pals vu supra n<> tas, d'après ic^ rapporls qui foi

^feïïîè&mAirS^îH.^ Ç' 'e i,,ol,, '45*.— Si dans l'Intervalle qui s'écoute cuire le* rapport s ordonné* par l'art. 2o, le* médecins déclarent sur le rentre que la surl/e peut êlrc ordonnée, il doit en être référé hilinédlalcmsul, fiar le* chefs, directeur ou préposes' rcSmonsabli sou* peine rt'élrc poursuivis conformément à l'art. 30, an nfiiftl, qui statue «an* délai. — Art. 23.

l.tu. — Si 1e pi'çM conservait encore de* doutes Mjr la parfaite guéVison. il pourrait ordqnner une contre -visite. — purieu et Roche, n<> "9.

IW, — Mais le* décisions du préfet ne sont pas sans appel, la loi du 30 juin t83tt, .pour entourer n> toutes garanties la liberté individuelle de chacun, a accorde a tout individu placé ou retenu vo-

judiciaire.

• no. — La demande peut être formée par la personne elle-même , par son tuteur, si elle csl mineure, par son curateur, par ses parens, ses amis, la personne qui demande sou placement, el, u'of- Ilci-, par le procureur du roi. — Dans je cas d'interdiction, celle demande ne peut être formée que par le luteur de l'interdit. — Le tribunal compétent est celui de la situation de rétablissement ; sa décision est rendue en chambre du conseil, sur simple requête et sans délai; elle n'est point mo- Uvée, — La requête, le jugement el le* autres actes auxquels peut donner lieu celte procédure, d'ailleurs fort simple , sont visés pour timbre et enregistrés en débet. — Aucune* requêtes ou réclamation*, adressée* à l'autorité, soit judiciaire, toit administrative, ne peuveul être supprimées ou rete-

fut. -l'ail, 29 semble en eonlradielion avec Jart. 14, mais il* se concilient très facilement l'art. 14 ne s'applique qu'au cas de placement volontaire; l'art, *9, au contraire, est^i jurt

voous par il vertyer,

nprescriptible, aucune exception dç tardiveté ne peut Cire opposée

art. 29, mène

fminlstiatlon ou

au recours formé devant le tribunal; ce recours est donç possible à quelque époque que ce soit. — Durieu et Roche, t." 120.

tus. — Les père et mèrç, l'époux ou l'épouse <le l'interdit ne pourraient exercer le recours qu'au'ant qu'il* seraient se* tuteurs. — MM. Durieu el Roche pensent (ir 131) que le législateur n'a pas entendu exclure le procureur du roi ul lui enlever l'action qui lui appartient sur tous les détenus quels qu'ils soient la restriction établie par l'article, quant aux interdits, ne concerne que les particulier»; les droits du procureur du roi restent iutacls.

jffl.— Of) a reproché a cet article de rendre posstpiès de nombreux conflit* entre l'autorité judiciaire, agissant eu vertu de l'art. 29, et l'autorité administrative, exerçant les pouvoirs gui lui sont confères par l'art. |8, conflits résultant de ce que, si le tribunal détruit ce qu'aura ordonné le préfet, rjco n'empêche ce dernier de renouvHer, après le jugement, les ordres qu'il aurait donnés avant; mais le ministre de l'intérieur a repoussé celle appréhension en ces termes; •< Sans doute, si postérieurement à la décision de l'autorité judiciaire nui a prononcé la mise en liberté d'un individu détenu pour aliénation mentale, il intervient de nouveaux fait* qui motivent cette mesure, l'administration aura le droit de faire arrê'cr de notiu cel individu, d'agir de nouveau sur sa per- Ulvant le* régies de la loi : mais s'il n'in- , la liberté que les

restera a l'abri de toute et ait le droit de défaire

un jugement sous prétexte d'aliénation mentale: ce seraient là de véritable* lettrés de cachet. • — Cette réfutation ne parait pas à M. Davcrgicr p. 512, note 3* ) complètement satisfaUanle. 'puisqu'on droit la violation de la cho>e jugéo reste foujodr* possible; çepeudau\,t'li égard à lu dijtiruHo de concilier autrement tes exigences de la mut le publique

iudiv iiluclle, il

qq ou

qu'on pouvait, cl qu'en

avec celles de la lihei b & fait pour eclie-cj lou

!«.«.— Le projet consacrait formellement le droit d'appel contre la décision du tribunal . appel qui

zainc du jour de la siguiflcalion. — Mais de nombreuses observations ont été faites ennli es dispositions; on a demandé quelles seraient les parties qui pourraient avoir droit d'interjeter appel, s'il y aurait nécessité de faire des nolitlcalions, qui les b rait dans le ea* où il n'y aurait point rte contradicteurs ; enfin, si le délai d'appel conn aît du jour de la notification ou du jour de la décision. — La commission à laquelle les propositions avaient été renvoyées, reconnaissant la force de» objections, s'arrêta a celle pensée qu'il était mutile d'introduire dans la loi de* dispositions exceptionnelles au droit commun, qu'il fallait rester dans les termes de ce droit et laisser à la décision du tribunal son caractère et ses effets, comme à toutes les décisions de la même nature ; en conséquence, et sur sa proposition , la chambre retrancha de de l'article les formes exceptionnelles qui avaient donné lieu à toutes les difficultés, et se borna à voter la disposition actuelle, laissant au droit commun tout son empire. — Ainsi, la décision du tribunal peut être attaquée. — Elle |K!uI l'être par le requérant nu |>ar les opposans , — par appel , et dan* les formes el délais voultupar le Code de procédure civile — Mais dans aucun cas la procédure ne peut être publique. - Durergier. t. 88, p. su, note tr«.

Hîti — L'appel serait suspensif, à moins que le tribunal n'ait ordonné l'exécution provisoire. — Durieu el Roche, n» tas.

I«!7 — Hien n'empêcherait un parent qui aurait échoué dans son recours aux tribunaux, rte le reproduire, lui ou un autre, apiVs un certain délai. Kn pareille matière, le tribunal ne juge que le présent et ne peut préjuger l'avenir.— Durieu et Roehe, n» I*».

I«8. — Le visa pour timbre et l'enregistrement en débet des acte* nécessités par la réclamation ont été introduit* dans l'intérêt des aliénés pauvres, à qui il eût élé injuste de faire supporter les frais nécessaires pour les faire sortir . si leftr réclamation est jusle , elle ne doit point tomber à leur charge; s'ils sont repoussés , ils doivent répondre des dépenses qu'ils ont occasionnées a tort.

— Duvergier, p. 5U, noie P«.

I«î>. — Les infractions à la disposition tlnnle de l'art. W. L. anjtlin 1838, sont réprimées par l'art. 41, qui est applicable, quelque bizarres que puissent paraître les lettres ou réclamations du milarte, el lors même quelles porteraient tics traces évidentes d'aliénation mentale. — Durieil et Roche, n* ItY.'

I7(».— Les chefs, directeurs ou préposés responsables ne peuvent, sous les peines portée* par l'art. 120. C. pén (f> moisà deux ans de prison et tf> a 200 fr d'amende., retenir une personne placée dans un établissement d'aliénés, dès que sasoTtlta été ordonnée par le préfet, aux termes ' des art. tiî. 20 et 21, ou par le tribunal, aux tenlWde l'art. 29, ni lorsque cette personne se trouve dans les cas énonces aux art. IS el 44. — ArL 30. '

17t.— Le directeur d'un établissement privé encourrait en outre le retrait rte son autorisation, et celui d'un établissement public la destitution.

— Durieu et Roche, n° 128.

• 72. —MM. Durieu cl Rochesrdcmanrtent(n«l») si , dans le cas où le* peines de l'art. 4*0, C. pén., sont encourues, l'art. (63 du même Cone sur les circonstances atténuantes |K)urralt être appliqué, et ils enseignent la négative par le motif que cet article n'est point applicable dans les matières spéciales. — Nous ne pouvons partager cette opinion : l'art. 30 de la loi spéciale sur les aliènes ne

Aucfanfefl, sect. 5».

crée point une infraction et la peine qu'elle fait encourir; il se borne à rappeler que le fait qu'il prévoit est un délit réprimé par l'art. 120 , C. pén., et que ceux qui s'en rendront coupables encourront les peines prononcée* par cet article ■ ce n'est donc point la loi sur les aliénés qu'on ap pliqucaux chefs , directeurs ou préposés responsables qui ont retenu illégalement une personne placée dans leur établissement, mais le Code pénal lui-même; et dès-lors rien n'empêche, s'il existe des circonstances atténuantes, d'atténuer, en vertu de l'art. 463, Icb peines que prononce seul l'art, 120 de M Code.

Sert. 5«. — Dépenses du service des aliénés.

175. — « Les aliénés dont le placement a été ordonné par le préfet et dont les familles n'ont pas demandé l'admission dans un établissement privé sont conduits dans l'établissement appartenant au département ou avec lequel il a traité.— Les aliénés dont l'état mental ne compromettrait pas l'ordre public ou la sûreté des personnes y »ont également admis dans les formes, dans les circonstances et aux conditions réglées par le conseil général sur la proposition du préfet et approuvées par le ministre. » — Art. 25.

174. — Les mots« les aliénés... dont les familles n'ont pas demandé l'admission dans un établissement prtW ■ pourraient faire penser quelesplacemens volontaires ne peuvent s'effectuer que dans les établissemens prives, tanais nue les éluhlissemens publics sont réservés aux piacemens ordonné» d'office. — Ce serait une erreur, les établissemens publics reçoivent également, moyennant le prix de pension fixé par le tarif, les aliénés qui y seraient placés volontairement *, ces piacemens sont même favorisés par l'administration. — Durieu et Roche, no 85.

178. — Le second paragraphe de l'art. 35 s'applique aux indigens, qui, pourtant n'y sont pas nommés. Les déparlemenssont appelés ;\ pourvoir à l'entretien non-seulement des aliénés placés d'office par mesure administrative, mais aussi de ceux qui sont indigens el dont l'état mental ne peut inspirer aucune crainte pour la sûreté des personnes. — Circul. 5 août 1839; Circul. 14 août 4840; — Durieu et Roche, n<> 86.

176. — Dans les régleint-ns et conditions d'admission dont la rédaction et la proposiiion appartiennent aux conseils généraux, ceux-ci doivent se garder de rendre, par la surabondance des formalités, l'admission difficile pour les aliénés et de retarder ainsi le moment où ils pourraient être efficacement trait»'». — Circul. 14 août 1840.

177. — Du reste, dans le but de faciliter le travail des conseils généraux et de le rendre aussi uniforme que possible, la circulaire du M août lit lo contient un projet de règlement que ces derniers peuvent prendre non comme régie obligée, mais consulter uniquement comme modèles auxquels il est loisible d'apporter toutes les modifications ou additions reconnues utiles.

178. — L'arrêté qui règle dans chaque département les formes , les circonstances el les conditions de placement, aux frais de la charité publique, des aliénés dont l'état mental ne compromet point l'ordre public ou la santé de* personnes, n'est pris que pour un an, sauf au conseil général à demander chaque année, par une délibération spéciale, que l'exécution en Boit continuée. — Mêmccireulaire.

179. — Si le conseil général se refusait à consentir l'admission, soit dans l'asile départemental, soit dans l'établissement avec lequel le déparlement aurait traité, des aliénés non dangereux, ou s'il s'abstenait de voter sur. les circonstances, les formes et les conditions de l'admission, le préfet devrait arrêter d'office un règlement qu'il soumettrait u l'approbation du ministre.— fbid.

180. — Qg n'est nas dans le règlement sur l'admission des aliénés non dangereux que le conseil général doit manifester son avis sur le concours que lescommunes peuvent être appelées à donner k la dépense des aliénés indigens : ce règlement n'est «n effet soumis qu'à l'approbation du minls

sect. S*.

tre, tandis qu'aux termes de l'art. 38 de la loi, les bases du concours à exiger des communes doivent être approuvées par le gouvernement, c'est-à-dire par ordonnance royale. — Ibùl.

181. — « La dépense du fransport des personnes dirigées par l'administration sur les établissemens d'aliénés est arrêtée par le préfet sur le mémoire des agens préposés a ce transport. — La dépense de l'entretien, du séjour et du traitement des personnes placées dans les hospices ou élablissemens publics d'aliénés est réglée a'après un tarif arrêté par le préfet.— La dépense de l'entretien du séjour et du traitement des personnes placées par les déparlemeus dans les établissemens privés est fixée par les traités passés par le département, conformément à l'art, l8r. » — Art. 26.

182. — Les préfets doivent, pour arrêter le tarif mentionné dans cet article, prendre les avis du directeur de la commission administrative de l'établissement et ceux du conseil généra^sans cependant être tenus de s'y conformer. — Circul. 16 août 1840.

1«5.— Ce tarif , qui doit être conçu de manière à ne subir aucune modification dans le cours de l'année pour laquelle il a été dressé, doit être transmis au ministre de l'intérieur à titre de renseignement; mais il n'est pas soumis à l'approbation de ce ministre ; ce n'est qu'autant que quelque réclamation contre les dispositions de cet arrêté serait portée devant le ministre qu'il pourrait en connaître. -Même circul. et circul. du 5 août 1839 ; — Durieu et Roche, no 92.

l»4. — Les prix de pensions ne doivent pas être calculés seulement sur la dépense occasionnée à l'établissement par la nourriture, l'entretien et l« traitement des aliénés: il faut v faire entrer en ligne de compte, avec toutes les dépenses générales du service courant, l'intérêt des sommes dépensées pour la construction même et l'entretien de l'établissement. — Durieu et Roche, n° 94.

IHS, — « Les dépenses énoncé*» en l'art. 86 restent à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des alimens, aux termes des art. 205 et suiv. du code civ. — S'il y a contestation sur l'obligation de fournir des alimens ou sur leur quotité, il doit être statué par le tribunal compétent, à la diligence de l'administration désignée en exécution des art. 31 et 33. — Le recouvrement des sommes dues est poursuivi et opéré à la diligence de l'administration de l'enregistrement et des domaines. » — Art. 27.

180. — Les formes a employer sont, par conséquent, celle» usitées par l'administration de l'enregistrement ; ce n'est que pour en arriver la, selon M. Vivien, que cette administration a été chargée d'opérer le recouvrement.

187. — Le projet portait seulement... Il y sera statué par le tribunal...: on a ajouté le mot « cotnpéleut » pour empêcher qu'on ne crût que ce devait être nécessairement le tribunal de première instance, ce qui aurait contredit l'art. 6 de la loi du 35 mai 1838, alors encore en discussion, dont le S* attribue aux juges de paix la connaissance des demandes d'alimens n'excédant pas 150 fr. par an. — Durieu et Roche, w 103.

188. — Les personnes qui doivent des alimens sont .- les ascendans à leurs enfans, gendres ou belles-filles, sauf le convoi de ceux-ci ou le décès des eufanset de l'époux qui produisait l'affinité (C. civ., 203, 206, 207); les aïeuls a leurs petits enfans, en cas d'empêchement des nère et mère; les descendans, gendres ou belles-filles, à leurs ascendans , beaux-pères ou belles-mères (C. civ. , 205 et 206) ; les adoptans aux adoptés et réciproquement, et les descendans de l'adopté à l'adoptant (C civ., 349); les tuteurs officieux et leur succession au pupille; les époux, même séparés, à leurs conjoints. — C civ., art. 314, 1558. — V. au surplus IU8W

189. — MM. Durieu et Roche (no 103) pensent que lorsque les pareils sont inconnus et ne se déclarent {vas, c'est à radminisl ration des domaines el non au préfet a les rechercher.

190. — A défaut ou en cas d'insuffisance des ressources énoncées en l'art. 27, il y doit être pourvu sur les centimes affectés par" la loi de finances aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient, sans préjudice du con-

«cet. 5«.

AHÉîTÉfl , MCt. 6*.

cours de la rommunc du domicile de l'aliéné, d'a-

Frè* les base* proposée* par le conseil général sur avis du préfet, el approuvée* par le gouvernement.

— lis hospice* sont Icnusà une indemnité proporlioiiiuV an nombre des aliénés dont le traitement ou l'entretien sont à leur charge aux termes de» loi» de finance* de* is juill. «8*6 et 20 juill. 1837, et qui sont placés dan» un établissement spécial d'aliénés. — En ca* de contestation, il doit être statué parle conseil de préfecture. — Art. 48.

lui. — Les mots elafitusrment npirial d'aliéné* ne veulent pas dire qu'il doit y avoir de* établissemen* dilfcreus selon les divers genres de folie, mais sont uniquement pris ici comme *vnonymc* d'élablisseinens publics d'aliéné* ou d'clatilisscrnens prirts avec lesquels les dénartemens auraient pris des arraugemens. — V. Explicat. de M. le min. de Tint, à la ch. des pairs.

103. — Le* dépenses de l'aliéné étant en principe a sa charge et à celle de ses parens, si depuis l'admission d'un aliéné indigent, il lui survenait ou le préfet lui découvrait des ressources sultisanles pour pourvoir aux frai» de sou traitement, même iKirlielIrmcnl, ou si on venait a lui connaître de* paï ens qui. obligés par la loi à lui rournir des aliniens. fussent en état de le faire, le préfet devrait IHiursuivre soit sur lui, soit contre. eux , le recouvrement des dépense» effectuée*. — Circul. 14 août «8*0.

«}»5. — Quelques députés, se fondant sur ce que, à défaut de ressources personnelles, les dépenses des aliénés étaient, de leur nature, communale», voulaient que les communes fussent appelées d'abord a y subvenir seules, sauf à faire contribuer le» département en cas d'insulllsaiice de leurs revenu» libres. — Mai* il a paru plus équitable de mettre celle dépense a la charge de* communes et rie» départemens concurremment. <• Celte dépense, a-t-on dit, est trop illégalement répartie et trop considérable pour pouvoir peser entièrement sur les communes; elle alisorlierail tout le revenu de quelques-une», tandis que d'autre* en seraient entièrement affranchies... La loi ne peut pas poser une règle générale applicable à tous les déparlemen», à toutes les communes, dont la position varie à l'infini : c'est aux conseils généraux qu'il doit être réservé de déterminer les bases applicables a chaque portion du territoire ; eux seuls peuvent apprécier convenablement les diverses situations qui devront influer -iir le partage de la dépense; le gnuvcriii un ni . dont l'approbation 'doit intervenir ensuite, corrigera les erreurs qu'ils pourront commettre. - - V. le rappoi t de M. Vivien à la ch. des député*.

104. — La commune du domicile de l'aliéné dont il est question dans l'art. 28 est celle de son domicile de tteour» : les mots de wout» se trouvaient dan» le projet, il» n'ont été retranchés que parce qu'il» ont paru surabondans.— Circul. 5 août i839 ;

— Duvergicr, p. 308, à la note; Durlcu et Hoche, no II:». — V. m im m 1 1 1 m skcoi as.

lt«. - Une instruction du s août 1839 fixe à cet égard les liase* suivantes : les communes ayant «00,000 fr. el plu» de revenu ne doivent pas être appelée* a supporter plus du tiers de la dépense de leurs aliénés indigens ; celles ayant 50,000 fr. et audela, pas plus du quart; le* communes ayant de 20,000 à 50,000 fr. jias plus du cinquième", celles n'ayant que de 5.000 a 2,000 pas plus du sixième enfln les communes ayant moins de 5,ono fr. de revenu ne doivent rapporter que moinsd'im sixième et qu'autant que leurs autres services n'en seraient point compromis. — En conséquence, toules propositions de concours qui dépasseraient les limite* ri-desaus n'obtiendraient pas l'assentiment du gouvernement. — Durieu et floche, n» 108.

lîHJ. — Le* préfets, en faisant aux conseils généraux les propositions relative* a la fixation de la part de dépenses qui doit être mise il la charge des communes doiv ent, d'après une circulaire du ministre de l'intérieur, observer nue le concours de la commune du domicile doit s entendre dans le sens d'une subvention déterminée d'après des bases équitables, et non pas, ainsi que plusieurs conseils généraux avaient tenté de le faire, de manière à laisser la dépense tout entière à la charité de la caisse municipale. — Circul. 23 juill. 18.18.

•07. - Quaut aux hospices, lorsqu'ils BC*ufll»ent

a eux mêmes, ils constituent de* établiçsemcns Indépendan* sur lesquels le conseil général est dépourvu d'autorité; un ne pouvait donc lui donner a cet égard les mêmes pouvoirs qu'a l'égard de* communes; lorsqu'au contraire us sont subventionnés par les commune*, comme elles devraient leur restituer leiirsavauces. il était plus simple de le* demander directement à ces dernières. Le seul ca» où ils puissent être l'objet d'un recours i*l celui où ils se trouveraient soulagé* d'une dépense \ leur charge par l'admission dans un établissement spécial d'un aliéné qu'ils étaient obligés d'entretenir ou de traiter-, il est juste alors qu'ils paient une indemnité proportionnée aux bénéfices qu'ils obtiennent. — Rapport de M. Vivien.

108. — L'entretien des aliénésdoit être considéré comme étant a la charge des hospices, non seulement lorsqu'il v a un titre de fondation établissant expressément la dette, mais encore lorsque, de tous temps, l'hospice a subvenu à cet entretien et contribue à sa dépense dans une proportion quelconque. — Explic. de M. Viv ien.

ll»0. || gera facile, disait M. le minisire de l'intérieur, à la chambre des députés, de déterminer

portée jusqu'alors, soit ru vertu du titre de leur fondation, soil parla voloritéspécialede donataire*, soit par suite d un usage constant el reconnu — V. aussi circul. 23 juill. IH38.

200. — Ce n'est pas aux conseils généraux qu'il appartient de délibérer sur les sommes à fournir par les étnblissemen* hospitaliers, d'eu faire le montant ou dispenser ce» etablissemens de toute espèce de paiement : le* hospices ne fournissent pas un concours sur lequel il y ait à délibérer; il» acquittent une dette dont le montant doit être établi d'après des litres ou un ii-agecomtaut -.c'est donc le préfet qui n-ul doit en fixer le montant. — Circul. 16 août 1810.

201 .—Les divers recour* établis par l'art. 28 doivent être exercé* dans l'ordre suivant : On s'adresse d'abord ;i |'hopilal sur lequel pèse l'obligation de subvenir à l'entretien de l'aliéné. — Ce n'est que quand il s'agit d'un aliéné a l'entretien duquel il ne peut être fait face par ce moyen qu'on peut exercer un recour* contre la commune.

202. — Si une fondation établie dans un hospice en faveur d'aliénés avait été constituée au profil d'une commune désignée, celte commune devrait prolltrr de l'indemnité résultant de la part mise à la charge de l'hospice el ne pourrait dès-lors être tenue de contribuer une seconde fois A la dépense de ces aliénés; elle satisferait à sa dette en disant au département : - Voici un aliéné qui a son domicile sur mon territoire, vous subviendrez a son entrelien en recueillant le bénéfice delà fondation. C'est-à-dire les moyens suffisons pour y faire face. » — Evnlic.de M. Vfvien.

205 — En principe, les frais de transport et de séjour provisoire doivent être joints aux frais ordinaire* d'entretien de l'aliéné, et payés comme ces derniers par l'aliéné, par sa famille, ou, à défaut, par le département ou la commune de son domicile dans les proportions établies par l'ordonnance rovalc qui règle les lasc* du roncours des communes.— Toutefois la répartition entre la commune el le département d'une dépense généralement minime, et fractionnée elle-même en nombreux articles, compliquant sans utilité la

comptabilité départementale, et souvent celle des étahlisscmcus d aliénés, le ministre a exprimé l'avis que les dépenses de transport et de séjour provisoire désalignés pouvaient, a défaut de ressources de l'aliéné et de sa famille, être mises à la charge exclusive soit des communes, soil du département. Dans ce cas, celle mesure devrait être l'objet d'un vote du conseil général et ensuite d'une disposition de l'ordonnance royale statuant sur le concours de* commune*. — Tels* sont les termes mêmes de la circulaire du 16 août 1840.

204. — Le recours est sans doute, ainsi que le porte le dernier alinéa, toujours ouvert devant le conseil de préfecture, mais, comme il faut que le. service soit assuré, l'arrëtédu préfet est exécutoire par provision. — Circul. 5 août 1839; — Durieu et Roche, n« «07.

, MCt. fl*.

9*cU 6*. - Droiti civils des aliénés.

ment ni Ile et al

ce rapport, clin forme m» complé- ™t ulllc et direct au litre De l'interdiction.

— Les commissions administratives ou de reillaticc des hospices ou établissemens pui d'aliénés exercent, à l'yard île» alignés non di1*. les fonctions d'admlnist râleurs provi- ■«. Elle* désignent un de leur.* membres pour les remplir. L'administrateur ainsi désigne est chargé de procéder au recoin renient des sommes due» à l'aliéné, et à l'acquittement de ses délies, de passer des baux qui ne Mutent excéder Jrnis ans ; il peut même, en vertu d'uni; autorisation spéciale accordée par le président du tribunal civil, faire vendre le mobilier. I.Cs sommes provenant soit de la vente, soit des autres recoin rqmens, sont versées directement dans la caisse de rétablissement, pour èlre employées, s'il y a Heu, an profil de l'aliéné. —Le cautionnement du receveur est affecté à la garantie de ces deniers , par priviléite aux créances de toute autre nature. — cféanmoins, le* parens . l'époux ou l'épouse îles aliénés, le* commissions administratives ellespieme» et le procureur du roi peinent toujours recourir aux dispositions des art. 32 et sulv. — À>t. 31.

807. — L'administration à exercer dans ce cas par les commissions des hospices est analogue, dirait M. le rapporteur a la rti-imbre des pairs, à la tutelle qui esl conférée à ces mêmes commissfons par la loi du tî pluv. an XIII, relativement aux enfans trouvés. —Celte tutelle esl confiée aux membre* de celle cummission , mais ils ne sont pas soumis à l'hypothèque légale; le receveur de fhospice esl délégué pour recevoir les revenus ; lui seul est responsable sur son caulionnement.

— Duvergier, p. 514, note 3«.

«OR — Les aliénés interdits ne sont pas soumis à l'administration provisoire, parce qu'ils oui un Rtleurqiii surveille leurs intérêts. — Il en serait oc même des mineurs non émancipé* pourvus d'un tuteur. — Quanl au mineur émancipé ou au majeur pourvu d'un conseil judiciaire, ils doivent rester soumis « la surveillance rte* commissions.

— Durieu et Roche, vo A Unit», n« 139.

9O0. — Si un enfant trouvé aliéné esl placé dans un établissement public ou dans celui d'un hospice antre que celui où il se trouvait, sa tutelle passe à In commission de l'établissement où il est

{lacé; si, au contraire, il est envoyé dans un étalissement privé . comme il n'y exis|e point d'administraieur provisoire, la tutelle resteàlaromrobsion administrative. — Durieu et Roche. n<M3$.

810. — La commission de surveillance peut se décharger de l'administration provisoire en demandant au tribunal civil de nommer quelqu'un pour l'exercer : la famille a toujours le même droit. — Ainsi, il n'y aura jamais d'adrninlslratjon obligée pour les hospices, et jamais leur gestion ne pourra être imposée aux familles contre leur gré: cela résulte du dernier paragraphe de l'art. 31 cl de l'art, suivant.

SI t. — L'art. 31, rendant obligatoire l'administration provisoire, des aliénés placés dans les éla- Dlissemens publics . ne parait pas concorder parfaitement avec l'an. 39 , qui la laisse facultative; un membre de la chambre des pairs en Ul en efTet l'observation, el M. le ministre de l'intérieur ré-

Î tondit que l'arl. 31 était conçu d'une manière rop absolue , et que dans «a pensée il ne donnait qu'une faculté , comme l'art. 39. — Cependant , maluré cette explication , la rédaction de l'article a été respectée, et sufilt pour faire repousser l'interprétation du ministre; cela a été reconnu à la chambre des pairs par M. le garde de» sceaux , et sanctionné par le silence de la chambre des députés, malgré la provocation du ministre de l'Intérieur. « Nous repoussons l'admiuisii i.< n provisoire obligatoire dans les éta' ■ii*<eiiv ns privés, disait le garde des sceaux sur l'art. 33; s'il y avait quelque chose à faire elà modifier, ce serait plutôt pour la rendre facultative dans l'art. 3t. » Il résulte de ces explications que l'art. 31 a plus spécialement trall aux établissemens publics, et Tari. 39

aux établissemens privés ; que dans les premiers

l'administration provisoire ucb aliénés est obligatoire , et dans les seconds simplement facultative.

— Duveruier, p. 51*, note J«.

219.— Le projet portait que l'administrateur provisoire frrail les recouvremens; nu amendement a substitué à ce mot celui de pro, êdera. - Je désire, a dit l'auteur de cet amendement, que l'administrateur ne soit pas mis en contact avec les denier» appartenant à l'aliéné ; aussitôt que la main d'un homme louche des deniers, Il faut qu'il en rende couiple. c'est ce qui a fait que la célèbre ordonmmeedu 14 sept. t«?9 a soigneusement distingué les fonctions des ordonnateurs de celles des comptables. » Sur sa proposition, le mot dirtettment a «gaiement élé ajouté aux mots tirant verti* dans la caiut. « De celte manière , a-t-H ajouté, lt ne pourra pas être détourné de fond». » — Duvergier, p. 513, note

813. — Les sommes provenant des ventes ou des recouvremens pourraient élre remises à la famille de l'aliéné: il faut aussi penser à sa femme et à ses enfans; c'est l'administration provisoire qui doit juger de ce qu'on peut faire de ces deniers.

— Tel est le sens nui a élé donné, a. la chambre des pairs, à la disposition Anale dus 9, it uront emphyr$ s'il u <i lieu, etc. — Duvergier, p. 315, note 9*.

914. — Le receveur de l'hospice n'est pas le débiteur du trésor public; par conséquent , le droit de préférence donné pour les deniers déposés sur le cauiionneipent du receveur, ne portant aucune alleinle au privilège du trésor, pouvait être concédé sans diinculté.

il.;— Sur la demande des parens, du conjoint, sur celle de la commission administrative, ou sur la provocation d'nilice du procureur du roi , le tribunal civil du lieu du domicile peut, conformément à l'art. 497, C. c|v., nommer en chambre du conseil un administrateur provisoire aux biens de toute personne non interdite placée dans un établissement d'aliénés. Celle nomination n'a lieu qu'après la délibération du conseil de famille, et sur (es conclusions du procureur du roi; elle n'est pas sujette à l'appel. — Art. 32.

9I«. — Nous avons vu plus haut qu'un membre de la chambre di*s pairs avait proposé de rendre obligatoire la nomination d'un administrateur provisoire , dans le cas de l'art. 39, comme au cas île l'art. 31; il voulait même que cette nomination fût faite dans les trois mois de l'entrée de l'aliéné dans rétablissement; mais cet amendement.après de vifs débats, a été écarté . el la nomination dans les établissement particuliers resle facultative. — Duvergier, p. 513, note 4».

917. — Il a élé reconnu . lors de la discussion , que les pouvoirs de l'administrateur provisoire ne seraient autres que ceux accordés par le Code civil et la jurisprudence à l'administrateur provisoire nommé dans le cours d'une procédure en interdiction.— V. I WEkOlCTWM.

918. — Sur la demande comment et par qui seraient faits les actes d'administration des biens des aliénés, lorsqu'ils dépasseraient les pouvoirs de l'administration provisoire, la commission de la chambre des pairs a répondu que, dans c^s circonstances, il faudrait provoquer l'Interdiction.

— Mais cette réponse est évidemment insuffisante; car il peut arriver que l'état de l'aliéné soit tel que les tribunaux refusent de prononcer l'interdiction , notamment s'il n'y» point étal habituel de démence; dans ce cas,' il faudrait recourir aux formes tracées par l'art. 33. —V. no* m et sulv.

9|9. — Si la famille de l'aliéné esl inconnue, le juge de paix de ion domicile, et. s'il n'en a pas, celui du lieu où il a élé saisi, peut faire appeler de» citoyens qui le connaîtraient , et , à leur défaiit , six personnes notables, qnl déliliérerolent sur la convenance de la nomination e» sur le choix de l'administraicur.— C. eiv.,arl. 40»; — lmrieu el Roche,

220. — Le tribunal compétent pour nommer l'administrateur est celui du domicile de l'aliéné, el. s'il n'en a point, celui du lieu où l'aliéné a été saisi. — Durieu el Roche, n« 13».

89t. — Le tribunal, sur la demande de l'administrateur provisoire, ou à la diligence du procureur du roi, doit désigner un mandataire spécial . à l'effet de représenter en justice tout individu

non interdit, f t placé on retenu dan* un établissement d'aliénés qui «mit enuajé dan* une contestation Judiciaire au moment du placement . ou contre lequel une action serait intentée postérieurement. — Le tribunal peut aussi, dan* le cas d'urgence . désigner un mandataire spécial a l'effet d'intenter, au nom ,\r* mêmes individus, une action mobilière ou immobilière. L'administrât. -ur

Eut, dans les deux eau, être désigné pour mandare WfétM. - Art. «.

88ï. — Le mandat doit spécifier et déterminer les cas. les litiges pour lesquels il est accordé; on ne pourrait le donner généralement pour toutes le» actions qui intéressent ou peuveut intéresser l'aliéné. — Durieu el Roche, ti» Ht.

88*. — Les mots m jutitce, dont se sert l'art. 8*. désignent toutes espèces de tribunaux, depuis le juge de paix et le conseil de prud'hommes Jusqu'à la conr de Cassation . de même que les arbitres, juridictions administratives, cour des eoînpelr. — Durieu et Roche, n» 145.

99 t. — L'acceptation du mandat spécial n'est point obligatoire, comme l'est celfe d'administrateur provisoire; rien dans la loi ni dans les discussion* qui l'ont accompagnée n'annonce que le législateur ait entendu en faire une charge de la même nature nue la tutelle; on reste donc, A cet égard, dans le droit cotnmun;etce mandat, comme tout antre, peut être refusé. — Durieu et Roche , n« H».

89tS. — MM. Durieu et Roche n° t50)pensent même que, selon les circonstances, et si (intérêt de l*alléné l'exigeait , un salaire pourrait être attaché a l'exercice du mandat spécial ; la loi ne le défend point , el le Code eivll se borne a dire que le mandat est gratuit t'i'f n'y a convention contraire. — Art. I9H6.

83« — Les dispositions du Code civil sur les eausesqni dispensent de la tuf elle, sur tes Incapacités, les exclusions ou les deslltirtions .les lui sont applicables aux administrateurs prn< nommés parle tribunal.Kur la detnandedes intéressées, ou sur celle du procureur du rôi, le jugement qui no.nme l'administrateur provisoire peut en même temps constituer sur ses biens une hypothèque générale ou spéciale jusqu'à concurrence d'une somme déterminée par ledit jugement. Le procureur du roi doit . dans le délai dé qtllnlaine, faire Inscrire celte hypothèque ad bureau de la conservation; elle ne "date que du jour de l'inscription. — Art. 3t.

887. — Le législateur ayant fail de l'adminislnitlon provisoire une charge analogue a la tutelle , Il en résulte qu'elle est gratuite comme «'Ile-ci, et que la personne qui en est revêtue ne peut recevoir aucun salaire. — Durieu et Roche, n« 15t.

88B. — Le projet portail que les dispositions du Gode civil relatives à rhypolhèque légale des mineurs ou interdit* sur lés biens de leurs tuteurs seraient applicable aux administrateurs nommés par le tribunal. Mais on »i'a pdlnl voulu créer une nouvelle rla-sc d'hvpotnèquc» légale*, el compromettre l'intérêt dés tiers en la faisant résulter d'une nomination faite sans publicité. — Rapp de M. Barthélémy a la chambre des pairs ; — DuvergW. p. 516, note 8*.

88». — Toutefois, le soin de diriger les affaires de l'aliéné et de défendre ses intérêt» étant remis k de* mains étrangères, il fallait lui donner quelque sftreté contre le* dilapidation*, ta négligence OU la frnnde de son administrateur , et e'eal dans ee but que les deux- dernier* alinéas de l'art. 3 1 6nt été substitués il eciul qui soumettait ceïui-ei à l'hypothèque Ié2«le. - Happ. de M Vivien a la chambre des député*. ' r * 830. — -Ce* dlsposilion*. disait M.Vivien, n'étafit d'hypothèque sur les biens de l'admlnlsue quand le jugement l'a expressément ; l'hypothèque peut être générale ou jusqu'à concurrence d'une certaine «nmdoil être inscrite. Ainsi les juges seront lés a apprécier les circonstances :

e sera aiflorUée que quand clic pat en aucun ca« elle ne pourra on. Ces dispositions rontlen- • .«-er. notable dans notre

pour lesquelles eues soni in-

troduites ; elles pon précédent pn rcinent à rédi

t servir d'exemple et de cas. el conduire ultérieu-

amis auraient, conforciv.. qualité pour la rethcqùc une fois rc-

9X1. -A défaut parle pr l'iqscription. les parens mémejit A l'art. $138, C.

qu -rir. La nécissité de l'hypotbèqù connue et confirmée p*r le tribunal, l'aliéné ne

par

partit pasdevoirêtre traité plus défavorablement que le mineur ou l'interdit. — Durieu et " n* m.

que le mineur ou l'interdit. — Durieu el Roche ,

838 — Dans le ca* ou un administrâtes provisoire a été nommé par jugement, les elgnitlrntions à faire A la personne placée dans un établissement d'aliénés doivent être faite» A cet administrateur. — Lr* signification» faites au domicile peuvent, suivant les circonstances, être ahr par les tribunaux. Il n'est point dérog ; aux sillons de l'art. 173. C. comin. — Art. 35.

83.1 — Le projet el la commission veillaient qu'il fût fait une triple signification : l° qu domicile de l'aliéné - — 4» a celui de l'administrateur provisoire, ou, a défaut, a la personne du chef de rétablissement ; — s° au procureur du roi; celle disposition a été rvjelée par le niotif que l'intérêt des tiers eul pu »c trouver tre» souvent sacrifié à ceful de* aliénés. — En effet, celte triple signiflea- Mon étant prescritçà peine de nullité, les tiers ignorant, dans )>c&uc.oup de cas, la situation de» pçrsonnes auxquelles ils ont à faire, eussent été

né$ pourvus d'un administrateur pro à ceux auxquels il n'en a pas été significations doivent être faite- l u

•osé* A se jeter ejan» des procvuuruç iiuue». — hivergier, p. M:. nn|e t».

93« — La disposition ne concerne que les aiié-

r^vfsoirç; quant

IgniflcaflOns dolven' être fa'îtes'dan» l>-s formé*

-Ra?pdrt de V*' v'illtj.1**81" dU dr°'1 corn(HUn' 8S:t.— MM. Durieuel Roche n" r.5 pensent même que l'art. 35 n'est applicable que quand/ l'administrateur a élé nommé por jugement, et non s il a été. désigné d'office parmi le» mt mbn s de la cornons-

désignait'

mise de* signification»

pas e\i.'ée àtisd slriclement qiie dans le second.

l'article

93rt. ,- Le second e| le troisième paragraphe» ont é"té ajoutés par la chambre des pair». Il peu! arriver que tes tiers ne soient pas instruits de la nomination de l'aMmJnlstralcur fjrovisprre; aussi l'art. 33 n'exlge-t-ll pas le$ signlflcalion» M adrtllnîstrateur à pe'ne dp nullité ; les exploit» remis au domicile de l'aliéné peuvent donc Pire déclarés valables , à moins qulla ne soient entAchés ur Pflpvajaf, fol.

937. — Le dernier paragraphe de l'art. 33 concerne les protêts auxquels, dès-lors, ne l'appliquent point ses Mitres dispositions ; ces actes devant être fait- dans les vingt-quatre belires de f'érh'Vuice.on apênséqu'il était ]u»le d'admeftlre une exception en leur faveur. — « D'ailleurs, a «lit M. le rapporteur h la chambre des pairs le prolfit n'i-sl qii un acte ronservalolre dirigé moins contre l'aliéné que contre fe» endosseurs, et qui peut êlj-e fait après un simple acte de perquisition, s il y a fausse indication de domicile. - — Toutefois celte exception commission trouvait m/

h aussi juste litre, v comprendre les dénonciations

n'a pas paru suffisamment ju*tiflée à la >n de la chambre des député*, qui la nême incomplète en ce qu'on aurait di), nie titre, v comprendre le* dénonciatiou» de protêts ; cependant , pour ne pa* retarder encore l'adoption de la loi. celte commission n'a pas cru devoir proposer le rejet de la disposition. — Diivergier. p. 317, note

838. — A défaut d'administrateur provisoire. |f président, A la requête de la partie la plus diligente, commet un polaire -

sert. 6*.

partage* et liquidations dan»

raient intéressées. — Art. 36.

M».- M.Duvergier i p. 819, note I") fait observer que la disposition de cet article n'est pas en harmonie avec celle de l'art. 32, car il décide implicitement que lorsqu'il a été nommé un administrateur provisoire, celui-ci a capacité pour représenter l'aliéné dans le* inventaires, partages, etc.; or, avant d'arriver audit inventaire ou partage, etc., il y a. s'il s'agit d'une succession, un acte préliminaire et indispensable, l'acceptation, qui dépasse évidemment les pouvoirs de l'administrateur.— On se demande aussi quelle serait l'étendue de ses pouvoirs dans le cas nù l'aliéné étant propriétaire d'un immeuble ayant besoin de réparations urgentes et indispensables, l'administrateur ne trouverait dans le mobilier aucune ressource pour y faire face —Aux deux questions, il a été répondu dans la discussion qu'il faudrait provoquer l'interdiction de l'aliéné et lui faire nommer un tuteur. — Or, il semble résulter des termes de l'art. 36 une décision toute contraire, puisque son texte parait admettre que la succession aura été acceptée sans que l'interdiction ail été prononcée.

940. — Celte contradiction a élé signalée à la chambre : « Si la succession, a-l-on dit, ne peut

fias être acceptée par l'administrateur provisoire, 'articleest inutile, puisqu'il règle les conséquences d'une acceptation impossible; si au contraire on donnea l'administrateur le droit d'accepter la succession, comment et dans quelle forme pourra-til exercer ce droit ? Sera-ce sans autorisation du conseil de famille1 alors il aurait des droits plus étendus que le tuteur nommé définitivement à l'interdit. Pourra-t il accepter purement et simplement ou ne le pourra-t il que sous bénéfice d'inventaire'.... » Ces objections sont restées sans réponse.

941. — Selon M. Duvergier (ibid.)M disposition ne doit être appliquée qu'au cas où il ne s'agirait pas de succession, ou lorsque la succession aurait été acceptée déia par l'aliéné avant sa maladie, car les fonctions d'administrateur sont déterminées par celles que le notaire, nommé à son défaut, aurait pouvoir de remplir, cl ne peuvent s'étendre au-delà.

242.— Les attributions du nolaire commis n'embrassent pas toutes celles départies A l'administrateur provisoire, elles sont restreinte* aux opérations d'inventaire, de compte, de partage ou de liquidation pour lesquelles il a élé commis, et ne peuvent s'étendre au-delà. Mais dans le cercle de ses opérations, il réunit les pouvoirs qui appartiennent à l'administrateur: il en a même de plus étendus, car II peut comparaître en justice et y soutenir, s'il y a lieu, les intérêts de l'aliéné. — Du rien et Roche, n° 16t.

943. — Le nolaire commis ne peut, pas plus que l'administrateur provisoire, compromettre, car ils n'ont ni l'un ni l'autre la libre disposition des droits de l'aliéné, mais Ils peuvent transiger en accomplissant les formalités prescrites par l'art. 467, C. civ. — Durieu et Roche, n° 163.

214. — Les pouvoirs conférés en vertu des art. il et suiv. cessent de plein droit dès que l'aliéné n'est plus retenu dans rétablissement. — Les pouvoirs conférés pàV le tribunal en vertu de l'art. 39 cessent de plein droit A l'expiration d'un délai de trois ans; ils peuvent être renouvelés.— Celle disposition n'est pas applicable aux administrateurs

(irovisoires donnés aux personnes entretenues par •administration dans des éiablisscmens privés. —Art. 37.

248. — Le second paragraphe doit être expliqué par le premier et entendu en ce sens que si raliéné sort de rétablissement avant l'expiration des trois ans, les fonctions de l'administrateur cessent à la sortie sans pouvoir être renouvelées.— Duvergier, p. 520, note 1".

24e. - SI l'administrateur, le mandataire spécial ou le notaire ignoraient la sortie, les actes faits par eux dans cette ignorance seraient valables, conformément a Tari. 2008, C. civ. — Durieu • t Roche, n» 165.

247 — L'acceptation des fonctions d'administrateur sont foreées.mais MM. Durieu el Roche pens«nt(n- 166) que P administrateur dont les pouvoirs

sont renouvelés après trois ans, en vertu de l'art.

37, n'est point tenu de les accepter de nouveau.

248,-Daiis le cas où l'aliéné sortirait avant d'avoir pleinement recouvré la raison, les actes qu'il aurait souscrits depuis sa sortie pourraieul être ultérieurement attaqués par lui ou par ses héritiers, A la charge de prouver l'aliénation mentale au moment du contrat.

240. — Sur la demande de l'intéressé, de l'un de ses parens, de l'époux ou de l'épouse, d'un ami, ou sur la provocation d'office du procureur ' roi, le tribunal peut nommer en chambre du

seil, par jugement non susceptible d'appel, en i tre de l'administrateur provisoire, un curateur i la personne de tout individu non interdit placé dans un établissement d'aliénés, lequel doit veiller lo à ce que ses rev enus soient employés A adoucir son sort et A accélérer sa guérlson ; 2° A ce que ledit individu soit rendu au libre exercice de set droits aussitôt que sa situation le permet.— Ce curateur ne | m H t pas être choisi parmi les héritiers présomptifs de l'aliéné.— Art. S».

230. — L'aliéné peut donc avoir en même temps un administrateur provisoire, un mandataire spécial (art. 33 : et un curateur : cependant les deux premières fonctions peuvent être et se trouveront même le plus souvent réunies dans la même personne.— Mais si deux personnes ayant élé désignées, il devenait nécessaire de nommer un euraleùr, M. Duvergier (p. 520, noie 2-) doute que l'une de ces deux personnes pùt être nommée , bien que la loi ne s'explique point A cet égard. — Nous ne verrions, quant A nous, aucun inconvénient i ce que le mandataire, sinon l'administrateur, fût nommé curateur. — V. aussi Durieu el Roche,

231. — En matière criminelle et tant que l'état d'aliénation subsiste. Il y a pour l'aliéné accusé Impossibilité de produire sa défense avec toute la latitude que la loi lui accorde, et d'exercer la faculté, soit de s'inscrire en faux contre lesactesauthentiques de la procédure, soit de se désister de son pourvoi.

239. — Aussi a-t-il été jugé par la cour de Cassation que, dans le silence de la loi sur les eflets du recours en cassation formé par un aliéné dans un intervalle lucide, ou par un individu atteint postérieurement A son recours d'aliénation men-

tale, il appartient A la cour de prendre les mesures nécessaires A la conservation des droits de la dé-

fense el A l'intérêt général de la justice janv. 4839 (t. t" 183», p. 7»\ Gilbert.

2i$3.— ...El, notamment, de surseoir à statuer sur le pourvoi jusqu'à ce que, A la diligence du procureur général, il soit fait apport au greffe de nouveaux documens conformes aux dispositions de la loi du 30 juin 1838, cl de nature a constater les changemens qui pourraient survenir dans l'état mental dudil aliéné.— Même arrêt.

234. — On a dit A la chambre des pairs que la nomination d'un curateur, faite par le tribunal, ne sérail point susceptible d'appel. — Duvergier, ibid.

233. — L'exclusion des héritiers présomptifs de l'aliéné comprend tous les hériliers sans exception, aseendans, descendans ou collatéraux ; c'est ce qui résulte des explications échangées dans les deux chambres.

2itfl. — L'art. 804, C. civ., porte qu'après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne peuv eut être a I laqués, pour cause de démence, qu'autatit que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès, A moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué.— V. is5te*dictioh,

237. — Cet article se trouve modifié par la loi du 30 juin 1838, qui, par son art. 39, déclare que les actes fails par une personne placée dans un établissemenl d'aliénés pendant le temps qu'elle y • été retenue, sans que son interdiction ait été prononcée ni provoquée, peuvent être attaqués pour cause de démence, dans ledélai fixé par l'art. 1304, C. civ. — Les dix ans de l'action en nullité courent, à l'égard de la personne retenue qui a souscrit les actes, A dater de la signification qui lui en

il les actes, a dater rie la signification qui lui en a été faite ou de la connaissance qu'elle en, •eue depuis sa sortie définitive de la maison d'à! én&i; « el à Kégard de ses héritiers, à dater de la I

AXUCtféS, SCCt. 7e.

ALIOWEMEHT.

«as

cation qui leur en a élé iaile ou delà connaissance qu'ils en ont eue depuis la mort de leur auteur. —Quand les dix ans ont commencé à courir contre celui-ci, ils continuent de courir contre ses héritiers.—Art. 39.

8S8. — Ainsi, il n'est pins nécessaire, comme tous le Code, que l'interdiction ait été ou provoquée ou prononcée contre une personne aliéné»», pour que celle-ci ait le droit d'attaquer l'acte qu'elle a souscrit pendant sa séquestration.

st«». — Quant aux actes faits avant ou après la séquestration, leur validité demeur aux circonstances et aux réglée du droit — Durieu et Roche, n<> 167.

aoo.— Selon M. Duranton, ce n'est pas avec exactitude que l'art. 39 dit que les actes faits par l'aliéné pourront Cire attaqués pour cause de démence conformément à fart. 504, C. «>.; car, au contraire, suivant ce dernier article, après la mort d'un individu les actes par lui faits ne peuvent Atre attaqués pour cause de démenée qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès, a moins une la preuve de la démence ne résulte de l'acte même attaqué ; or, l'art. 39 statue précisément sur le cas où rinterdiclion n'a été m prononcée ni provoquée, et il permet d'attaquer les actes, soit qu'ils portent ou non avec eux la preuve de la démener, car il ne distingue pa». — Duranton, I. 3, p. 729 (4* édition), in fine. IHipotitione principale* de la loi sur let aliénée, no 12, à la note.