partie se plaint. — Cotn. d'état, Ujauv. 1838, COUI

' de Loing c. sous-

prolet de Moniargis.

des canaux d'Orléans et *

336. — De même, lorsqu'un préfet a ordonné le réiauli&sementd'un fossé commun dépendant d'une route royale, le conseil de préfecture ne peut pas surseoira statuer sur la contravention dup.nlieulier qui a élabli un barrage sur ce fossé, jusqu'à ce qu'il ail été statué sur la question de propriété élevée par ce contrevenant, — l'on*, détal, 13 fév. t*40, Gayrand d'Auxilbon.

»«J7. — Toutefois la répression de la contravention ne fait pat obstacle à ce que les contrevenait* fassent valoir devant les tribunaux leurs dioilsà la propriété sur laquelle la contravention a été commise. — Cont. d étal, 16 mars 1836, Grouls.

336. — En effet, l'a-lion réelle qui est du ressort des tribunaux est indépendante de l'action répresi.ye de l'autorité adminislrarive. — Cormenin, Dr. oJmiw., *• Koirif, t. 2, p. *69.

Jttu. — Quant aux effet* de la prescription relativement a la contravention, il faut distinguer entre l'amende et la démolition.

560. — Si une année s'est écoulée depuis que la contravention a élé commise, l ai lion publique est éteinte, l'amende ne peut plus Être prononcée. — C. iiist.crim.,arl.6»0;-Ca«.,23mai 1833, Kabre.

361. — Mais le» réparations que l'action civile a pour but d'oblenir et qn'alleu.1 l'intérêt public ■ont soumise» à d'aulres règles, ainsi l'existence de» constructions élevèi s sans autorisation le long d'une grande roule constitue une infraction permanente, en sorte que la répression peut en être poursuivie quel que soit le temps écoulé depuis leur établissement. — Con*. d'étal, 13 avr 1M2, Guyaid; 30 juin 18*2, de Beaucorp». — Marchand, Encyclop. du droit, \' Alignement, n°» 17 et *8.

sua.— Lorsqu'un individu, poursuivi pour avoir refait sans autorisation et sans alignement préalables un escalier usurpant sur la voie publique, soutient que cet escalier existait depuis plus de trente ans, et qu'il n'a pas nui & la commodité du chemin, son allégation n'étant pas de nature à bure disparaître la contravention, ne constitue

fias oiie exception préjudicielle qui oblige le tritunal à prononcer le snrsis.— Casi., 19 mars 1838, H. n m i. , ii. mars 1836, Moriehon.

363. — Cependant, suivant M. Garnier (Tr. de* chemin*, p. A3»), lorsque la contravention lésulte de réparations tendant à consolider la façade d'un bâtiment situé sur une roule dont l'élargissement a élé ordonné, la prescription de trente ans est admise parce que la prohibition de bàlir sans autorisation est

n est une véritable servitude.

— fin supposant que la contravention coœ-

, saci.g.,§4. &*a

mise par un propriétaire qui a fait des travaux

conforlatifâ lion mentionnés dans l'autorisation puisse être couverte par la prescription d'un an, celle prescription ne courrait qu'à partir du jour du procès-verbal qui a constaté la contravention. (ItéMilu par le cuii-cll de préfecture seulemenL j — Cotte, délai, a sept. ISSU, Laiiiy.

303. — U prescription de la contra venlion résultant du relus de démolir les travaux confortants faits à un édillce situé sur la voie publique et sujel à reculemeiit ne commence à courir que du jour de l'échéance du dernier délai accordé par l'autorité municipale pour elfecluer celle démolition. — t'ai»., 23 mars IgJO, Gitierl ; — .Maiigin, Tr. de iact. put,/., t. 2, p. 16» , no 3a» ; Carnol. C. pén., art *7l, n° 6. — Tant que le délai accorde au contrevenant n'est pas expiré, son relui d'obtempérer aux injonctions de i'auloi dé ne peut pas Aire constaté; et par conséquent il est vrai de dire que la contravention n'exile pas encore. C'est donc seulement A partir de l'expiration de ce délai que (action publique peut èti e exercée, et que commence le coin s de la prescription.

306.— Le sursis illégalement accordé par le maire à un particulier, a l'effet de rebâtir sa maison suivant le plan d'alignement, ne peut avoir pour effet d'Interrompre ta prescription de la coiitravenlion commise par cet individu en faisant des constructions sahsavoir pl i* ! alignement a la mairie. — L'an., (8 oct. 1832, Paillard.

367. — Si le coutrevenaul poursuivi devant les tribunaux administratifs vient a décéder pendant I instruction, comme les peines sont pciiouuelles, il n y a pas. lieu à statuer. — Husson, t. 2, p. »|.

3«8. — Mais, d in-sl pas douteux, d'il cet auteur, que l'on ne puisse réclamer contre les héritiers du décédé la répression matérielle d'une contravention qui subsisterait après la mort de celui-ci.

«t<»9. — Nous adoptons complètement celle opinion La démolition n'est pas une peine, mais une L réparation en quelque sorte civile du préjudice \ . éprouvé par la communauté de» iiabi'au* dans l'éleudue du domaine public, ce qui complète la démonstration c'est que c'est dans l'art. 161 ,C. insl. crim., qui leur impose le devoir de statuer sur les . demandes en restitution et en dommages-iulérêls, que les tribunaux de simple police puisent aujourd'hui le droit d'ordonner la démolition de l'ou-y vrage coi slitutif de la contravention, de la beiogne mal plantée.

370. — La transcription , dans le jugement de condamnation, île l'arrêté administratif qui oblige le* citoyens à prendre l'alignement, n'est pas nécessaire, lorsque le prévenu n'est pas condamné pour contravention à cet arrêlè, mais pour ne s'être pas conformé à l'alignement qui lui avait

g Pénalité*.

37t. — Les peines applicables aux infractions desalignernens sont celles édiuiées par les déclarations du roi des 27 fév. 1763, !•■ sept. I77ti, to avr. 1763 et 23 août 1784 ; par la loi du 16 sept. 1807, art. 30, et par l'art. 471, C. pén. Elles consisleut dans l'amende, la démolition et la cotiQscaliou des matériaux. Nous dev uns dire, loutef.iis, que lacou- Ilscalion des matériaux n'est plus appliquée depuis long-temps. — Tarbé, Dut. des trac. puM„, v " Alignement ; Marchand, Encyrlop. du Jr., \o Alignement, n- 3i ; llussou, I. 2, p. 40

3v2. — L'amende en madère de grande voirie esl, pour ce qui concerne les roules dont s'occupe l'arrêt du conseil du 27 fév. 1763, de 500 fr. — Lélévalion de ce chiffre déterminait souvent les conseils de préfecture à modérer l'amende lorsqu'ils devaient en faire l'applicalion à des contraventions peu graves, mais jamais le conseil d'étal n'a manque d annuler de semblables arrêtés cl de décider qu'au roi seul, en sou conseil d'étal, il appar lient de prononcer de semblables modérations. — Une loi du 23-30 mars 1812 porte (art. I";, sans établir de dislinrlion entre le conseil d'état et le conseil de prélecture, que le» amendes fixes établie» par les réglemens de grande voirie antérieurs à la Toi des 19-22 juill. 1791 pourront, à l'avenir, être modérées, eu égard au degré d'importauce ou aux circous-

& 1 I AUOMEMCMT, secL S- , tj 4.

tances des délit» jusqu'au vingtième desdites amendes, sans toutefois que ce minimum puisse descendre au-dessous de 46 fr. — Quant aux amendes laissées à l'arbitrage des juges, elles' pourront varier entre un minimum de 46 fr. et un maximum de 300 fr.

373. — L'amende en matière de petite voirie est fixée par l'art. 471, C. pén.

S74. — L'amende, aux termes de la jurisprudence, est encourue par le seul fait de consumelion ou de reconstruction sans autorisation, n'y t-ù' -il point d'ailleurs anticipation ; seulement dans cette hypothèse, il n'y a point heu de condamner à la déniobtion. — Gamier, Chemin», p. 439 ; ls.nnbert, p. 477 ; Marchand, v° Alignement, n* 33.

37b. — Cette assertion semble combattue, il est vrai, par une dérision du conseil d'état, en date du Si lev. 4824 (Legrix-uavld), portant en substance que les conseils de préfecture doivent ordonner la suppression de toute œuvre nouvelle (par exemple d'un simple plâtrage) faite sans autorisation le long d'une rue : mais la jurisprudence constante de ce conseil permet de croire que s'il a jugé ainsi, c'est qu'il a considéré ce plâtrage comme confortant. - Cotelle, t. 3, p. 943; Garnler, n- 47.

576.— Il ne peut s'élever dediillculté qne sur le montant de l'amende à appliquer.

377. — L'individu qui, contrairement à un arrêté du maire, a fait faire des constructions sur la voie publique sans en avoir ohl» nu l'autorisation, ne peut être relaxé des poursuites et dispensé de la peine poi tée par l'art. 474, S », C. pén. — Cou., 48 sept. 4835, Jemin.

378. — Celui qui, en s'adressant au maire, pour faire fixer l'alignement qu'il devait observer dans des travaux à exécuter sur sa propriété, a lui-même reconnu la nécessité d'obtenir une autorisation du pouvoir municipal, et qui, néanmoins, a formellement violé l'arrêté pris par le maire sur sa demande, lequel arrêté ayant tous le» caractères d'un règlement de petite voirie, n'a été ni réformé, ui même attaqué devant l'auU>rité administrative supérieure, est passible des peines portées par l'art, 474, u° 3, C. pén. — Cou., 5 nov. 4829, René Audineau.

379. — Le fait d'avoir, sans autorisation, fait recrépir un bâtiment donnant sur la voie publique, constitue une simple contravention punie p«r l'art. 474, C. pén., lequel a dérogé implicitement aux pénalités plus fortes édictées paries dértarations du roi des 27 fév. 47< 5. |«w sept. 4779, 40 avr. 4783 et 25 août 4784 — t'eus., 47 déc. 4840 (t. 2 4 841, p. 3o»), Caublot.

380. — De même, quand il s'agit de simples réparations, l'amende est due par cela seul qu'elles ont été faites sans autorisation ou en dehors de la permission. — Lon*. d'état, 30 juin 4843, Boussaud. — Mais que les travaux aient en lieu avec ou sans autorisation s'il résulte de l'instruction qu'ils ne sont pas eonfortatifs, on ne doit pas condamner le propriétaire à démolir ; cl l'on peut même lui faire remise de l'amende à raison des circonstances. — Cnnt. d'état, 25 août 4835, Cbarlier ; — Marchand, Encyclopédie du droit, v° Alignement, n° 33.

3H4. — Si l'infraction consistait dans une anticitation, et qu'un règlement postérieur, venant à déterminer l'alignement à nouveau, laisse les constructions en deçà de l'alignement, il y a lieu également de maintenir ce» constructions à la haine de satisfaire aux conditions du règlement. — Ce principe est notamment applicable aux constructions faite» sans aulori.ali >n le long de l'avenue de Vincennes, avant le règlement du 40 mal 4821. approuvé par le ministre le 99 juill. 4826. — Conteil d'étal, 0 sept. 4826, Kriedhein ;-Garnier,p. 452.

388. — Lorsque les travaux ont été faits sur et au long des rivières ou canaux navigables il y a lieu , en ordonnant la démolition , a appliquer l'art. 42, S 27, ord. d'août 4669, et l'arrêt du 24 juin 4773, qui Oxe à 4,000 fr. l'amende arbitraire prononcée par l'ordonn. 4669.— Ordonn. 20 juill. 4836.

383. — Ceci n'a lieu toutefois que lorsqu'il n'existe aucun règlement postérieur spécial a la rivière sur laquelle les travaux ont été faits sans autorisation; car, dans ce cas, le règlement spécial doit être appliqué. Ainsi, par ord. du II fév. 4836, l'amende de 500 fr. , tlxéc par l'arrêt du conseil d'état du 23 sept 4783, a élé inlligée pour con-

ALIQStMENT, SCct. 8>, § 4.

travention commise en matière de grande voirie sur la Loire. — Marchand, v<> Alignement, n° 37.

384. — Pour les plantations ou constructions faites sur les chemins de halage, il y a lieu de prononcer l'amende de 500 fr. fixée par l'art. 7, lit. 98, ord. août 1669. —Marchand, Encycl. du dr., V* AUgnement, n» 38.

38tt. — Il n'y a lieu, selon M. Marchand (Encycl. de dr . v* Alignement, n* 39), de prononcer qu'une seule amende, à raison de travaux de diverses natures exécutés en même temps.

388. — Ceux qui ont construit ou qui ont réparé un mur sujet à reculement, sans se conformer à l'alignement , doivent non seulement être condamnés & l'amende portée par l'art. 474 , S S , C. pén., mais aussi à la démolition des constructions par eux Indûment élevées. — Ca**., 40 nov. 1836 [L 9 4837, p. 887), Auberl et Favet ; 40 nov. 4H36 f\. i'r «837, p. 936\ Chaumeron ; Colmar, 46 fév. 4837 (L 4«' 4837, p. 477), Krrehlm-Doirus.

387. — Lorsqu'un mur de clôture sujel a reculement est converti en mur de façade par l'adjonction des constructions nécessaires pour la création d'un bâtiment, il n'y a pas lieu & démolilion(pourvu que le mur ainsi transformé n'ail pas été réconforté), par cela seul qu'il y a établissement d'une construction nouvelle sur une portion de terrain retranchable. — Con». d'état, 30 déc. 4844, Uogois.

388. — Dans les circonstances autres que celles que nous venons d'énoncer, on doit prononcer à la fois la démolition et l'amtnde. La réparation est double parce que double a été la contravention ; infraction à l'arrêté administratif exigeant l'autorisation, qui sera réprimée par le tribunal de simple police ; anticipation sur le sol de la route, ou réparation confortalive qui relève du conseil de préfecture. — Herman, Encycl. du dr., \« Chemin* vicinaux, n<> 499, et Marchand, ibid, v Alignement, n« 34.

388. — Lorsque le propriétaire d'une maison située sur une grande route et en dehors de l'ali-

fmemerit a construit un mur dans l'intérieur pour a consolider, il est passible de l'amende de soo fr., prononcée pur l'arrêt du conseil du 97 fév. 4765, en sus de la destructiondes ouvrages exécutés sans autorisation. — Con*. d'état, 46 août 4833, Liénard.

390. — Lorsque le ministère public a requis la démolition ou l'enlèvement de travaux exécutés, sans autorisation, à la façade d'une maison, le tribunal de police ne peut se borner à ordonner la suppression d'une partie de ces travaux et s'abstenir (le statuer quant au surplus. — Ca**., 99 déc. 1820. Siadaus: 92 mars 4829. Andrieu; 42 avr. 4822, Collinel; 27 juill. 4827, Delalne; 6 sept. 4828, Ban»che; 18 sept. 4828, Jacquemot; 47 janv. 4829, Fleurel; 7 août 1829, Sellier; 9 juill. 4830, Chandesais ; 7 oct. 4834, Mauger-lieuzcl; 17 fév. 4839, Saulé: 27 sept. 4839, Massu; 40 oct. 4832, Bnnnaud; 26 avr. 4834, Pichaud; 30 mai 4834, Bellencontre ; 90 juin 4834, Vautrin; 26 sept. 4834. Bezins; 27 mars 4833, Hellot: 43 mai 4835, Loye ; 93 juill. 1835, Blanchard ; 29 janv. 4836, Bezins; 46 avr. 4836, Laurev;23 juin 4836, Koeelilin-Dolfus; 6 août 4 836, Beaoctialne ; 4U nov. 4836 (t. I»' 4837 p. 236\ Chaumeron; 45 avr. 4837 (L 4»r 4838. p. 337;, Chauvineau; 2 déc. 1837 (t. 4" 4838. p. 633), Biquier; 4 janv. 4840 (t. 4" 4844. p. 752), Thibaud; 44 janv. 4840 (t. ("' 4841, p. 84), Baltut.

394. — En matière de grande voirie, quand il •st constaté qu'un partieulier a construit ou réparé sa maison bordant une grande route, sans l'autorisation de l'autorité compétente, le conseil de préfecture, par cela seul qu'il ordonne la démolition des constructions, ne peut pas se dispenser de condamner à l'amende la partie contrevenante. — Cor», d'état, 29 janv. 4839, Binder ; 2 janv. 4838. Lereboiirs ; 99 fév. 4838, Rousseau , 14 juill. 4838, Marie et llardelay.

398. — Le conseil d'état ayant omi», dans un arrêt par lequel il a reconnu qu'un bâtiment avait été construit sans autorisation sur une grande route, d'en ordonner la démolition que le ministre avait demandée, y supplée par un nouvel arrêt. — Con*. d élai, 44 août 4844, Icart.

r 393.— Le conseil de préfecture dépasse les limites de la peine à appliquer en ordonnant la démolition du bâtiment et la reprise de l'alignement -

AUOWEMEWT, B6ct. 8e, $ 4.

Con$. félat, 13 avr. 1833, Moreau; t mai 18*8, Riou.

soi. — La démolilion, quand elle est ordonnée, ne peut s'entendre que des travaux elfectués sans permission et non de tout l'édillce. — Cent, d'état, 30 nov. 1816 ; — Uussotl, t. 3, p. 38.

3!>.v — Ainsi un conseil de préfecture fait une fausse application de l'arrêt du conseil du 37 fév. 4765. en ordonnant la démolition du mur recrépi, au lieu de se borner à la destruction du recrépissage fait sans autorisation. — Cont. d'état, 36 oct. 1828, Lyon-Moyse; 4 julll. 1837, Hébert.

396. — De même , quand le propriétaire d'un jardin siluè sur une grande route et dont le mur de face est sujet à reculement a, pour se soustraire au redressement de la roule, construit, sans autorisation, sur l'emplacement du sol destiné a son élargissement, un mur neuf adossé à l'ancien, la peine de la démolition ne peut s'étendre jusqu'au vieux mur. — Corn, d'état, 16 mai 1837, Calamc; — Cormenin, I. 2, p. 46»; Chevalier, t. 3, p. 483.

307. — Lorsque le. propriétaire d'une maison sujette à rnculemenl a. sans autorisation, fait placer des poteaux et des pans de bois, les uns à la façade et les autres sur la partie non relranchable. il y a lieu d'ordonner la suppression de ceux qui réconfortent direclement cette façade et de laisser subsister les autres, s'ils ne présentent pas euxmêmes un caractère conforlatif. — Cou», d'état, 8 août 1836, Cadot ; 33 mars 1836. Mouroull;— Gillon et Stourm, Voirie, n° 47; Cormenin, />r. adm., V« Voirit, t. 8, p. 470.

398. — Quand le propriétaire d'une, maison plaeée en dehors d'un nouvel alignement n'excède pas l'autoiisalion qui lui a élé donnée de réparer la façade de celte maison, etque d'ailleurs celle autorisation n'est pas contraire aux instructions données sur cette matière, un voisin n'est pasfon>lé à dem tnder, pour cause de contravention, la démolition de la façade ou à être autorisé d'avancer une terrasse sur la ligne de la maison réparée.— Cont. d'étal, 13 juill. 183V. Guérin.

300. — || y a lieu de surseoir à l'exécution d'un arrêté du conseil de préfecture qui ordonne la démolilion d'une maison située sur inv grande poule, et réparée sans autorisation, s'il est nécessaire de connaître d'une manière précise la nature des réparations et nue la démolilion dût entraîner des dommages irréparables. — Cont. d'état, 33 mars 1837. Hébert.

40O.— Hors les cas d'urgence et où la réparation de la contravention aux règles et aux aliguemens donnés n'entraîne que des frais peu considérables, l'aulorit 't chargée de la surveillance ne peut, en exécutant d'olBce, préjuger le délit sur lequel la loi appe'le des juges spéciaux à prononcer, car ce ail viol<

violer les formes de la justice et compromettre la fortune des citoyens. L'administration devait être investie du droit de pourvoir à la viabilité des roules, en ordonnant la suppression des dépôts d'immondices ou autres empechernens que les propriélaires peuvent apporter journellement à la liberté de la circulation, parce que ici le rétablissement des choses en leur premier état ne demande qu'une faible dépense, tandis qu'il intéresse essentiellement le bien public; mais quand il s'agit de constructions indûment exécutées, la répression delà contravention, moins urgente dans l'intérêt public, doit aflecter p us sensiblement l'intérêt particulier ; il faut donc qu'elle soit plus mûrement pesée. — Davenne, Voirie, p. 166.

401. — D'après la jurisprudence de la cour de Cassation, les tribunaux, liés par le fait matériel de la contravention, ne peuvent non plus se dispenser de la réprimer, en se fondant sur des considérations tirées, soit de l'utilité, soit de l'opportunité, soit même des conséquences des travaux faits en contravention. — Catt , 3 déc. 1833, Lhuillier:30dée. 1836. Ducco; 36 juill. 1837. Moulère; 4 juill. 1838, Tatlicr; 30 juin 1833, Biclieux; 7 août 1833. Beq; k janv. 1830. Bourgeois; 96 mars IH30, Bauden; 17 juin 1830, Dufrcsne; 10 sept. 1831, Garaud; 7 oct. 1831, Blin; 17 nov. 1831, Laeomme; A oct. 1833, Maxere ; 16 nov. 1833. Larlaverie; SI sept. 1833, Labouverie; 6 déc. 1833, Viucent- Dumeux;3t janv. 1834. Déchet le; 10 mai 183», Langlois. 35 juin 1835, Hocot; 30 janv. 1836, Chaline; «I Julll. 1838 (1. Hr 1840, p. 303), Delacroix , 98

n*p. oén.— i.

auomewent, sect. 8»,* g 4. 545

sepL 1838 (t. 9 1838, p. 449), Ch...; 4 janv. et 9 oel. 1839 (l. 3 1 840, p. 331), Berlin-Mali val.

*oa. — Le tribunal de police qui regarde comme constant le fait de la construction d'un mur sur la voie publique ne peut pas se dispenser, par de* considérations particulières, de prononcer la [ici ne portée par la loi. — Catt., 39 pluv. an Vil, Didier; 8 prair. an VU, Mathiot.

403 — En cas de contravention à l'alignement, la démolilion peut être ordonnée par le conseil de préfecture, saus qu'on puisse prétendre que l'arrêté du préfet qui lixe l'alignement, n'ayant point été approuvé par ordonnance royale, n'était pas obligatoire. — Cont. détat, 18 janv. 1831, Lormicr.

404. — Bien plus, dans les lieux où, en l'absence d'un plan général d'alignement, le préfet doit donner I alignement sur les voles de coinmuniealion qui sont le prolongement des grandes routes, le conseil de préfecture ne peut, sons prétexte que le plan n'a pas encore été approuvé par ordonnance royale, renvoyer de la poursuilc un propriétaire qui a fail sans autorisation des travaux eonlortalifs à sa maison, située sur une route départementale. — t'o»u. d'état, i août 1836, Kergorlay ; 6 août 1840, h art;— Cormenin, v» Voirie, p. 437 et 467 ; Poucarl, Elém. de dr. publ , t. 3, n* 384

40*1.— Est nul le jugement qui relaxe le prévenu de la poursuite en se fondant sur ce que dans les communes qui n'ont pas le plan général prescrit par la loi du 16 sept. 1807, les maires ne peuvent régler lesalignemens que lorsque les propriétés particulières n'ont pas à en souflrir — t'a,*., 8 janv. 1841 il. I«M848, p. 197), Lieulard."

400. — Le propriétaire sur la demande duquel a été rendu un arrêté d'alignement ne peut être relaxé sous prétexte que cet arrêté ne lui a pas élé notifié, les arrêtés municipaux en matière d'alignement n'ayant pas besoin d'être notifiés en pareille circonstance. — Catt,, 6 juili. 1837 1 1. a 1837, p. 393), Giraud. — Jugé même que eeiui qui élève des constructions sur un terrain joignant la voie publique contrairement à l'arrêté d'alignement du maire de la commune, re peut être relaxé des poursuites par le motif que l'arrêté ne mi a pas été nolitlé. — Cm» 8 juin 1844 (t. ««t 1845, v> 75) Blanchet et Chefnourri. 1 v' ;'

407. — Le tribunal saisi d'une contravention a des arrêtés d'alignement ne peut, en même temps condamner le prévenu a I amende et ordonner qu'il ne sera tenu de se conformer a l'arrêté qu'autant qu'il lui aura élé légalement notifié et* qu'il ne l'aura pas fait réformer par l'autorité supérieure. — Catt., 13 mai 1835. Loye.

408. — Jugé dans le même sens, que le tribunal de police ne peut se reruser à réprimer cette contravention, sous le prétexte que le prévenu n'a Das élé mis en demeure par le maire de se conformer à son arrêté.— Catt., 8 août 1834, Richard.

4'». — Un tribunal ne peut se dispenser de réprimer la contravention résultant de ce qu'un Individu a élevé une construction sans avoir obtenu d'alignement, sous le prétexte que le maire à nui il l'a demandé a négligé de le lui faire connaître — Oui., 81 nov. 1838. Huvelin.

410. — Ne peut «ire dispensé de la démolition et de I amende le propriétaire dont les constructions dépassent l'alignement qui lui a élé ulléi ieurement donné, sou« prétexte qu'il les avait élevées d'après les itidiealionsd'iin conducteur des ponts et chaussées sur la direction probable qui devait être donnée a la route. — Seulement le conseil d'étal peut a raison des circonstances, modérer i amende — Cont. d'ét., 3 fév. 1833, Berthaud ;9 nov. 1836 Battu

4M.— Toute construction faite sur la vôle publique sans avoir obtenu l'alignement const/liie une contravention que les tribunaux ne peuvent se dispenser de réprimer sous le prétexte que le prévenu n'a fait que rentrer un des angles de sa maison sur son propre terrain, qu'il a ainsi donné plus de largeur a la vole publique, et qull n'était pas dès-lors len ■ de prendred'aligiieineiit.— Catt 15 oct. 1834, Prétavoine.

419. — La contravention résultant de ce qu'une partie d'un mur de clôture touchant à un chemin public aélé reconstruite sans une permission préalable de l'autorité ne peutêlre excusée par le motif que la reeonstruelion n'a point diminué la lar-

Met. i; $ 4.

geur du chemin. — Catt , 6 août U3t (t. !•' 1837, p. 502), de Joannfa.

415. — Juné toutefois que lorsqu'il n'e«U1e au- Cnn procès verbal régulier «l'une contravention de voirie, niai* seulement de* ptocès-vei baux de» gens de l'arl appelés par l uuloritA municipale, le tribunal petit, en appréciant le» faits constatés par une experti*: qu'il a lui-même oi donnée sans \ ioler aucune loi. acquitter le prévenu pur le motif que sa construction ne cause actuellement et ne peut causer dan* l'avenir aucun doiiiinrry « à a voie publique. — Tau., 10 mai 1831, Bnurdrel.

414 —Celui qui, contrairement à un i ji* nient de police a, sauf autorisation, fait des réparation» à sa nui -mi et déposé îles matériaux sur la voie, publique, ne peut pas êlie acquitté, sur le motif que l'autorisation dont il était tenu de se pourvoir préalablement lui aurait été accordée ensuite. — Can., 34 janv. 1835. tloel.

41 i. — Celui qui a contrevenu à un arrêté municipal portant défense de faire aux maisons loules les réparations intérieures ou extérieur! s qui n'auraient |»as été autorisées ne peut pas être acqm'té bous le prétexte que les murs «le sa maison, étant parfaitement solides, les travaux qu'il y a fait f;iire n'étaient point conforlalifs, et qu'uni permission devenait inutile. — fini , 9 oi t. 1*3.1. Malacli.inne.

416. — Celui qui a fait d'autres travaux que ceux qu'il avait reçu l'au'orisalion d'ctTrrlupr M peut être déchargé des condamnation-* prononcées contre lui en première instance, sous prétexte qu'il ne *'e»t mis en conliavi niion que |»our ne pas nuire à l'aspect de la maison et par conséquent à la voie publique.— t'on*. d it., 22 mars 1817, Ueb unie.

417. — Dans un pays où l'édil de décembre lf.07 est encore en « loueur, celui qui a enduit d'une com be de ums mortier la façade d'une maison sujette A rendement ne peut Sire excusé sous le prétexte que des voisins auraient, sans aucune opposition, exécuté îles travaux semblables. — Gmj., 17 déc. 1836 (t. i" I8H7. p 518). Goujon de Cerisay.

41». — La démolition des constructions confurtatives faite» sans autorisation ne peut être évitée, sous prétexte que les travaux ont été exécutés par suite de constructions autorisée» sur un terrain contign, appartenant au même propriétaire. — Coi.t. liiat, «S juill. «841, Vauebel.

4M. — Le tiibuual de simple police ne peut refuser de réprimer une contravention résultant de ce qu'un propriétaire a fait faire, sans autorisation de l'autorité municipale, quelques réparations au mur de face de sa maison, sur le motif que le travail en question est très peu important et ne pa-

rait pas susceptible de prolonger l'existence du mur dans lequel il a été effectué. — Ca*s., 16 avr. 1836, Tournaire.

420. — Lor-qu'un arrêté du maire n'a autorisé un individu a reconstruire sa maison qu'à la charge de ne faire aucune réparation dans une. partie désignée, le tribunal de police ne petit le renvoyer des poursuites , en cas île contravention , sur le motif que la grossièreté des travaux ne peut faire présumer qu'il le* ail effectués dans des vues de longue durée ou de consolidation, et qu'on ne peut supposer que l'arrêté ail voulu autoriser une chose impossible. — C<u«„ 16 avr. 1836, Delafosse.

421. — Le tribunal de police ne peut acquitter celui qui a fait des travaux à sa maison, en contravention à un arrêté municipal , sous le prétexte qu'au lieu de réconforter le mur donnant sur la rue, ce» travaux tendraient à en diminuer la solidité.— Cou., 7 août 182», Sellier; 16 nov. 183-2, Laclaverie.

492. — En matière de voirie, lorsqu'il est constaté par le jugement que le prévenu, au lieu de se renfermer dans l'autorisatiouqu'il avait obtenue du maire pour faire restaurer des croisées et blanchir la laçade d'une maison sujette a rendement, a renouvelé toutes les croisées et rtfait àtHufto pailbs , il y a lieu à cassation de la décision qui le condamne seutcuieii là l'amende prononcée par la loi, sans ordonner la destruction de travaux indûment eflectué» , par le motif que- ces travaux sont seulement d'embellissement. — Cau.% 2 déc. 1837 (t. !•* 1838. p. 633). Riquicr.

428. - Ooand il a été rail sans autorisation de* travaux de oonforUUon à un bâtiment situé suc une roule départementale, il y a lieu d'en ordon-

ner la démolition et de condamner le eontrevenâQl

a l'amende . bien que celui-ci objecte que ces tra vaux ont été faits en son absence par un ouvrier qui a uni de sou chef et s ms aucun ordre. — Coru. d'état, 12 avr. 1*49, Varillat.