C'est aux tribunaux de simple police

3u'il appartient il.- réprimer l'inrractiou aux ordres onnés par l'autorité municipale pour faire disparaître les travaux par lesquels les babilans ont anticipé sur la voie publique, dans le» rues iq place» qui ne font point partie de» roules royales et départementales. Dès-lors, un de ce» tribunaux méconnaît se» pouvoir» en se déclarant incompétent pour connaître d'une pareille infraction. — Cons. d'état,* prair. an XIII, Faion; 45 juin 1812, Vannier ;6 mai 1836, Pejourchaud, el 11 mars 1843, Camus; — Cormenin, v» Voirie, t. 2, p. 471.

327. —C'est aux tribunaux, et non au conseil de préfecture, à prononcer sur les contestations relative» au règlement de frais de démolition, en matière de peUtc voirie. —Cons. délai, 23 janv. 1820,

•cet. , i S.

Poesel; — Cormenin, t. i, p. 4M ; Chevalier, t. I", P »«•

528. — Un maire peut soumettre au tribunal eivil une action tendante à la démolition d'un mur couslruit en contravention au plan d'alignement, encore bien que, précédemment, ce même fait ait etc l'objet d'une poursuite devant le tribunal de simple police, qui a rendu une sentence- prononçant l'amende seulement. Eu d'autres termes, celte sentence du tribunal de police ne constitue pas l'autorité de la chose iuuée contre l'action civile du maire aux fins de démolition, bien qu'elle ail été rendue sur la poursuite de l'adjoint agissant en remplacement du commissaire de police. Le Juge civil est compétent pour statuer sur une pareille action, bien qu'elle soit basée sur un acte administratif. — Calmar, 20 fér. «MO (t. I« 1141, p. 735), Bluin c. maire de Thann.

S. — Pr

itravinlion*. — Instruction. —

/'.'c ,-;..'( n>. — (lut thon préjudicielle. — Jugemeut.

519. — Les conlrarenlion* en matière d'alixnement sont constatées par (es mêmes nllicicrs que *rt contraventions a la voirie, eu uciiéral. — 'art. S de la lô. du 2J-30 mais 1842 porte que les piquent x des pouls et chaussées et les cauloimiers cheTs commissiolinés cl assermentés à cet elfcl peuvent constater tous lea délits de grande voirie Cuiicurrcmmeiit avec lea fonctionnaires et a«i-n* dénommes dans les lois et décru'* antérieurs s>ur la matière. — V. entre autres le décret du 2* Mor. an X, dont l'art. S indiquait comme pouvant di -s • Mîr procès-verbaux en matière de voirie le* ingénieurs et les conducteurs des ponts et chausse.*, le» auens de ta navigation, les commissaires de police et les gendarmes. — V. au surplus vomir..

3S0. — Cependant l'agent voyer, que la loi du *l mal 1836 charge de surveiller fVnlrelicii et la réparation des chemins vicinaux, n'a pas qualité pour procéder à celle constatation— ta**., 3 janv. 4141 (t. i" 1842, p. 171), Jeaimin.

831.— Cette coiistalalion peut résulter soit de procès- verbaux, soit d'une expertise.

532. — Lorsqu'il n'existe aucun procès- verbal •jégulier d'une contravention de voirie, ma» soulement des procès- verbaux des gens de l'art appelés par l'autorité municipale, le tribunal peut ordonner une expertise pouf constater les faits. — Argum.de l'arr. de Cas*., 10 mal 1*34, Rnurdrel ; — Marchand, Encyclop, du dr., vo Alignement, u<> 41.

835. — Lorsqu'il est suffisamment constaté qu'un particulier a, sans autorisation, fait des trav.-ix à une maison sujette A retranchement, il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle visite des lieux. — Çont. d'-lat., 8 janv. 1536, Martin.

534. — Le fait de construction, d< lion ou de récoufortation établi, si

rtrétend que les travaux ont été autorisés, c'est à ui à le prouver : la preuve n'Incombe point h l'administration. — Cons. d élai, 6 avr. 1836, Jullieii.

553. — Sur la fol due aux procès-verbaux, et sur la preuve à l'aiile de laquelle ils peuvent cire combattus, v. paocks-vaaaAl, t 556. — Les déliuqu ms peuvent échapper à une condamnation en rapportant l'autorisation qui leur avait été délivrée pour l'exécution des travaux que l'on prétend constituer des contraventions.

557. —Mal? lorsqu'un individu, prévenu d'avoir construit un mur contre la voie publique sans en avoir obtenu l'autorisation de raulorilc municipale, excipe de l'alignement que lui aurait donné un conseiller municipal, en l'absence de I adjoint, le tribunal de police doit, si le ministère public conteste la légalité de cet acte, surseoir A statuer et fixer au prévenu un délai dans lequel il sera tenu de rapporter In preuve de sa régularité. —

reconslrucdélinquant

Cas* 3 Janv. 1833, Jurié.

5.18. —Le prévenu peu térlalité du fad des travaux, contester deva

ut, tout en avouant la maeontesler devant le ii.iliOcation qui

de simple police la qualification qui leur liuée, ei soutenir qu'ils n'ont pas le cat. nstllulirde lu contravention, qu'Us ue

tribunal de simple police la est attribuée, ractè. e cnsl sont pas coufortatir*. 55». — La décision de la question de savoir si les ' ont été exécutes sont destinés i con- ■ ou êoutmir la maison, ippaf tient

ALIGNEMENT, Sri t , V, $ S.

exclusivement à l'aulorilé de laquelle doit émaner l'autorisation. — Ca»*., to nov. 1836, Aubert ; 2 déc 1837 (t. t" 1838, p. 633j, Klqulcr: 17 féV. 1837 (t. t«r 1838. p 74;, Bossu; 4 Janv. 1840 (t.* I84t,

p. 752), Thibault.

5to. — Lorsque cette question préjudicielle est soulevée par le prévenu, le tribunal de simple police doit, jusqu'à ce qu'elle ait été résolue par l'aulorilé compétente, surseoir A statuer sur la prévcnliou.-Co**., 2 déc. 1837 (t. t" I838,p.033\

bottier.

341. — Un tribunal de police ne peut, sans excéder les limites de la cOmpelèiiee, statuer sur cette question. - ta**., A janv. 4*40 (t. 2 1841, p. 73JJ, Thibault

S 43. — Les con'CiN de préfecture sont compéleus pour décider si les travaux exécutés dans des maisons bordant une route sont ou non conforta tifs. — Cota, d'étal, 27 août 1810, Aubaticl.

343. — Même après un arrêté du conseil de préfecture, la partie poursuivie pour avoir fait des travaux coniorlalifs peut encore administrer la preuve contraire devant le conseil d'état. — l'oni. délai. 23 mars 1830. Motiroult j — Marchand, Eiv yclon. du dr., \« Alignement, n» 42.

544. - Dans tous les autre* ca*. les tribunaux ne peuvent s-urscoir.

S4it. — Juge d'une manière générale que les arrêtés par lesquels les inaires donnent des alignemétis pour les constructions sur les rues, places ou autres parties de la voie publique, étant exéouloites par provision, le tribunal de simple police ne peut surseoir A statuer sur une contravention à un arrêté de cette nature, jusqu à ce que l'autorité administrative supérieure ait statue sur lonposition du coiiUeveuanL - Cas»., M JuilL 18*7 . Moulères.

540. — Le tribunal de simple police qui, en matière de voirie, condamne a l'amende un coulravenanl, ne peul se dispenser d'ordonner 1a destruction des consliuciioiis indûment élevées, ni surseoir à statuer sur ce point, jusqu'à ce qu'il ait été fait droit sur un pourvoi formé par le préveuu contre l'arrêté d'alignement.— Cau., 5W mars I830, Bauulu ;29iauv.<83i>, Beziiis;30janv. f»36,\ Ignaud.

547.— j h i ■ que lorsqu'un iudit idu, dont la malson est sujette à recufcmcnl, a contrevenu à un arrêté qui lui détendait de recrépir la partie de celle maison donnant sur la rue, il ne peut Cire sursis à statuer sur la poursuite, jusqu'à ce que le préfet ail statué sur la réclamation formée contre cet ai Télé. — Ca**., 21 rév. 1840 ((. 2 1840, p. 780), Dastar.

848 — De même, lorsqu'un individu poursuivi pour avoir, contrairement à un règlement de voirie, élevé des constructions sans alignement préalable, soutient que le terrain sur lequel il a construit fait partie de ceux qui lui uni élé adjugés pour la perception d'un droit de péage, cette exception nVianl pus de nature à fane disparaître la contravention, le tribunal ue peut surseoira statuer jusqu'à ce que l'aduiiiiirti aliou ail procédé à l'interprétation de 1 acte d'adjudication, el décidé si le terrain dont il s'agit a cessé de faire partie de la voie urbaine. — Ca**., 31 mars 1835, Mesuiin- Lalovaux.

34*9. — La répression des entreprises illicites sur les roules n'est pas davantage subordonnée A l'examen de la question de propriété ( Hussoo, t. 2, p. 4ii ); car, eu supposant que le contrevenant ait clTeclue sur sou terrain les travaux qui lui sont reprochés, il ne s'en est pas moins rendu coupable de contravention en les entreprenant sur ou ioiunan! la voie publique, avant d'y avoir été préalablement autorisé.

SiM).— Aussi jugé que si les constructions ont été faites sur ou joignant la voie publique sans avoir obtenu l'alignement, l'exception de propriélé ne présente pas une question préjudicielle. — Cat*., <9 déc. IH28, Voisin; 19 mars 1835, Cbaran-S.m-ot.

Mi. — Jugé encore que lorsqu'il y a déclaration de virtualité d'un chemin sur lequel une construction a été faite sans une autorisation préalable, l'exception de propriété, proposée par le prévenu, ne faisant p .* disparaître la contravenlion , ne peut être un motif de surseoir jusqu'à cequ'elle so^résolue^- t'^^24 aoùl^«33. Viollet. ^ fl

soutènement d'une mute par un riverain non autorisé à cet effet constitue une contruveniiun uiôuie alors que le riverain prétendrait à la propriété de ce mur, et la contravention doit être réprimé sauf au riverain à faire juger la question de propriété et à réclamer une indemnité , s'il y a [Ru. — Cont. d'état, 13 avr. 18*2, Guyaid.

333. — Lorsqu'un préfet, procédant en veitu d'une ordonnance royale qui approuve le plan d'une ville, a ordonné la d iÙlOlillon de* ouvrage* coufortalif* qui ont été, sans autorisation ni ali-

E lient préalable» . exécuté* à une maison suà reeulemenl . le tribunal de «impie police , de la contravention résultant de l'inexécution de «dte injonction , ne peut renvoyer le prévenu i prétexte que, n'ayant pas été exproprié de la ipiïé'é.il n'éunl tenu de demander l'alignement

ni l'autorisation d'effectuer le* travaux. — L'an.. 13 août l8<9 (t. fMiUI. p. 128). Maury. — V. aussi du*., 6 sept 1828, Bai oihe ; 1h sepl. 1828. Chesnel; Il juin 1831, N... ; «Juin. 1838 (t. 1" 1n3'J, p. 122), Cauet ; 21 juill. tH.w l t«r lu.", p. 302), Delacroix; 7 sept. 1838 (t. I«' tsn», p. lia), Mille* itle.

5i$4. — La question préjudicielle de propriété ne fait pu non plu* obstacle, en matière île grande voirie, à ec qu'il soil »tatué par le* tribunaux administratifs «ur les contraventions. — Cou*. -iétit, 16 mars is.it'., Grouls ; 13 avr. 1812. Guyaid.

333. — Ainsi jugé .pi d n'v a pas lieu, de la part d'un conseil de préfecture, a reiivover a faire i>latuer sur une question de propriété , alors qu]un décret autorise l'une des p.iitie» à faire, sauf indemnité sur le terrain en litige, racle dont l'autre