Partie civile

Mm, 914.

Pillage, 153.

Pont»-et-cbau.»»ës-», 200.

Poursuites commencée», 190.

Pourvoi en caution, 122,

Pouvoir étranger, 134.

Pouvoir législatif, 18. Prérogative ruj aie, 10 ».

Prêtre* amnistie., 227.

Provocation, 151.

Rassemblement ariuë, 152.

Rébellion. I5B, 184, 190.

Receleurs de» déserteur», 176.

Rn-Mlivr, 219.

Refu» de l'amnistié, 124 ».

Renvoi dev-uit un autre tri*

bunal, 234 . 246.

Rcsiolance violente, 153.

Restitution, 225 t.

Restriction, 127.

Roi, 129 ».

Roulage, 207.

.Sauf-conduit, 128.

Surveillance, 115».

Tic». 224.

Termes de l'amnistie. 193.

Traite de, »ii, 139»'.

Tribumus. 141 ... 242 ».

Troubl. politique, 185.

l'»urpatcur, 135.

»«*i*tib, — 1. — Le nouveau Denixart déflntl l'amnistie.- l'acte par lequel le prince défend de faire nu de continuer aucunes poursuites, ou bien d'exéculerdescouriamnationscontrc plusieurs personne* désignées seulement parle «étire de délit qu'elles ont commis. — M. Mnngiu, Traité de Tact, publ., I. 2, no 442, adopte cette définition.

8. — Selon Legravcrend {Traité de la législation criminelle, I. 2, p. 762), l'amnUlie est un acle du souverain qui couvre du voile éternel de l'oubli certain* crimes, certain» délits, certains attentats spécialement désignés, et qui ne permet plus aux Irihunuux d'exercer aucunes pousuiles contre ceux qui s'en sont rendus coupahles.

3. — Selon M. Dupin aîné Eiuyclop. du dr., v- Atnnintie), l'amnistie est un ae'e OU pouvoir souverain dont l'eflct est d'effacer et de fait e oublier un crime ou un délit. — M. Morin 'Du t. dr. >:rim., vo Amnistie' adopte celte délluilion comme ne préjugeant aucune question.

4. -~ Pour non*, nous définirons l'amnislie un acte par lequel le roi ou le pouvoir législatif efface et met en oubli certains crimes ou délits, défend défaire ou continuer aucunes poursuites contre leurs auteurs désignés seulement par le genre rie ces t rimes ou délits, et abolit les condamnations qui I «cuvent avoir été déjà prononcées contre eux à raison de ces fails.

S I". - Historique et législation \ n- 9).

8 a. — Dates et objets des amnistie* depuis tM Jusqu'en 1844 n« 24).

8 3. - Nature et caractères de l'amnistie

(no 103).

8 4. — A quel pouvoir appartient le droit d'amnistier ^n° 129).

8 5. — Quel pouvoir doit appliquer l'amnistie (n- 141).

8 6. — A quels faits s' applique l'amnistie (n-145).

8 7. - Effets de 1 amnistie (n« 913).

8 1er. — Historique et Législation.

9. — Amnistie, Amnistia, ou amniscia, selon Dut-ange, vient d'« privatif et de jmswttst, mémoire, souvenir ; ainsi, l'amnislie est l'oubli du passé.

8. — Cette dénomination, amnestia, fut appliquée au pardon nue Thrasybule, eu rentrant dans Athènes, obtint du peuple en faveur des trente tyrans. — Valère-Maxime, liv. 4, ch. I«r.— Kt. derhisldire.ee mot a passé dans le droit et la législation. — Déni» lart, ëriit. 1771, v- Amnistie ; Hauler, Droit etc., t. 2, no 866, noie 1™.

7— Le trop grand nombre de Coupables a punir, l'avantage que petilavoi <. l'état A user d'indulgence envers des citoyens trompés ou égarés, a éteindre des haines que'pr "Songerait une trop grande sévérité, à rappeler dans le sein de la pairie des sujets qui s'en sont éloignés (Lcgravercnd, t. 2, p. 763), le motif de conserver son êlflracilé a la loi pénale, lorsque d'après des circonstances particulières, l'application «trirtc delà loidégénérerailencruauté et Alerait par conséquent à la peine son caractère moral et utile, en jetant dans la société une masse de maux plus grande que celle produite par l'impunité même (Railler, Droit rrim., t. 2, no 860, note) : tels sont les principaux motifs qui ont fait admettre et qui juslilienHe uroit d'amnistie.

8. — Citez les Romains, les amnisties étaient accordée* par le sénat ou par le prince, mais dans des limites et avec îles effets plus restreints qu'en France. Ainsi, divers crimes tels que ceux de lèsomajesté.ric haute trahison, de péculal, de désertion, IM pouvaient être amnistiés. — De plus, l'amnistie faisait remise de la peine, mais n'abolissait pas le délit et laissait subsister l'infamie. Sous ce rapport, elle avait les mêmes cUets que la grâce chez nous. — L. 3, Cod., De gênerait abolitione ; — Legruverend, t. 9, p. 762.

9. - Paul définit ainsi l'amnislie : Abalitio est deblio, oblirio tel txtinctio aceusationi*. —Pauli sententiœ, Mb 5, lit. 17. - V. aussi L. I, C, De gênerait abolitione ; L. 3, C. De abalitionibus

10. — En Angleterre, le droit d'amnistie, aussi bien que le droit de grâce, appartient au roi, qui l'exerce dans toute son étendue; il peut amnistier avant comme après jugement. H u existe qu'une exception a l'exercice de cette prérogalive, e'esl te cas ou l'inculpé est poursuivi par la chambre des communes devant la chambre des lords; ici la prérogative s'arrêle, le roi ne peut par une grâce an tietpée paralyser la poursuite. L'arcusalion doit suivre son cours ; ce n'est qu'après le jugement qu'il est permis au roi de pardonner.

11. — Ce fut à l'occasion de l'accusation dirigée par le comte Demhy que cette exception fut introduite dans la législation anglaise. Charles U voulut sa tirer ton ministre par une grâce anticipée mais les communes laregaidèrcnt comme une atteinte portée à leur autorité , elles tirent observer qu'il n'y avait pas d'exemple que le pardon eût été accorde à une personne accusée en parlement. L'accusation était pendante, et il fut résolu par la chambre que le pardon octroyé était nul et illégal et qu'il ne devait pas èlrcarimis comme barrant l'accusation des communes d'Angleterre. — Aussitôt après la révolution, les communes renouvelèrent cette réclamation et il f..t décidé, i-ar l'acte de règlement pour les successions au troue , « qu'un acte de pardon délivré sous le grand sceau d'Angleterre ne pourrait désormais être opposé comme empêchement à une accusation parles communesen parlement. •

12. — En France, les rois exercèrent le droit d'amnistie, comme celui de grâce, «l'une manière absolue et dans loute sa plénitude. 8i des lois tentèrent d'y apporter des restrictions, elles furent considérées comme purement comminatoire».

Quant aux ellelsrie l'amnistie, ils étaient également plus étendus que dans le droit romain .- ils effaçaient l'infamie aussi bien que la peine.

15.— Depuis le commencement duquintième siècle, sous Charles VI. jusque* vers la tin du dis-huitième, on compte plus île trentenmnisl.es, parmi lesquelles il y en a pour crime de lèse-majesté, pour rébellion, émeutes populaires. etc.— Depuis 1693 jus- (lo enl708onencomptepresqueautantenfaveurdes déserteurs. Laplupart établissaient des distinctions entre les diverses classes de déserteurs, et imposaient des conditions, telles que celle» de s'engager

* if.

dans quelque corps au service da roi ; 4e prendre .

parti .tans le< troupes d'une puissance alliée, et f ti'v son ir | ii - < m» ■ •* à la signature île In pain, et à la

dpHvfMMK de* 2 - de revenir dans le royaume

dan* un terme donné, etc.

14. — Ce» aiuniotie* se produisaient sous forme HiiL de li H i es d'uWilron général», eu faveur d'un certain genre du délité, «oit de lellres tl'abnlittiu* tptriaU avant jugement, eu faveur de tel indivlitu

revenu de crnn< •*. — Jimi***, De la Justin crias., S, p. a«S el mi IV.; Roussaud de Lacoinhe, Mal. cran., p. 508 et suiv.; Bonder. sur le lit 46 de l'uni, «le 1670: lluyarl de Vouglans. p. 600; Railler, I. 2, n«866.en noie, Millenniter, K, t. Il, p. 354. — V. le paragraphe

la. —Le» formalité a employer et la procédure à enivre pour parvenir au» leUres d'.ibuliliou éluienl réglée* par le til. 16 , ordonn. de 1670. — V. Dupin ainé, Kncyclop. du droit, v« Amnistie,

AMHUTIt, t> î.

eulière avant jugement sont abrogée* par l'art, la de la Charte de ls30 Ainsi. I'ar'e de janv. 18S7. en fateui du prince Louis-Napoléon, ne peut 'Hre consid "ré que ci un me un acle de gouvernement consommé par uu ministre sous 8a propre ie«ponaa-

Id.-Mais le» lellresd'abolilion.qui pft-Mcipaient de» «étende «race (>n w qu'elle* liaient an-or i en faveur d'une personne designée, el des actes uVaninislie en ce qu'elles inlervcuaien' avanl jmie in. 'i il. entravaient le cour* de la justice el l'arlion des tribu, ■aux. Aussi furent-elles cnnsidérécsconv Bte un abus énorme, el devinren'-elles l'un dm grief* le-. plus «rave* que l'on éleva contre les droit» de grâce el d'amnistie el qui motivèrent leur aboi il ion.

17. — Le droit d'amnistie et In droit de grâce furent abolis par le Code pën. de 1791, art. 13, lit. 7, première partie, portant .- « L'usage de tous actes tendant à empêcher ou suspendre l'exercice de la Justice eriminelle. l'usage des let're* de grâce, de rémission, d'uliolilion. de pardon et de cotnmutatatlon de peines, sont aboli* pour tous cri mes poursuivis p.ir voie de jurés. »

tu. — Mais celle loi opéra moins l'abolition du droit d'aum slie que son déplacement, car jamais ci' droit, «i nécessaire d'ailleurs dans les temps de discordes civiles, ne fut exercé plus fré«|ueiumf n> qu'après celle abrogation. Seulement depuis celte époque jusqu'à l'an VUI, les amnisties lurent ac- ■ - < ■ i - - 1 • i - - par des actes du pouvoir législatif.

tu — Le S«'« idiw oii.ni//* du 10 thermid. an X,en faisant revivre le dreil «le grâce, semble rétablir implicitement le droit d'amnistie, car depuis el ouoiqu'aucuit leste de loi. autre que l'acte du ti avr. I*t5, ne fit une mention expresse de ce droit, les amnistie* furenl accordées sous le consulul el l'empire, par des décrets consulaires nu impériaux, et sous la restauration et depuis la révolution de IBM, par des orikmnauces royales.

50. — Cependant l'aide additionnel du 22 avr. 1815 semble faire une dislinelion entre le droit de urnee et relui d'amnislie, eu rétablissant nommément ce dernier. Son art. 57 portait: Le droit d'amnislie appartient a l'empereur.

51. — Après In restaurai ion, Louis XV III accorda longtemps des amnisties el des lellres d'abolition même spéciale, dont l'effel, quant à l'application matérielle des peines, n'a donné lieu a aucune dilllcu.ié; mais dont l'effel , quant aux lnl*>é|» eivils,a été avec raison révoqué en doute — V. Momét. du 16 mars «829 ; Gazette de» Trib., 5 Tév. 1883; Railler. Droit crin., I. 2, no 867, noie s».) Les dernières lettres d'abolition spéciale ont élé données les 23 el 2S avr. et 10 août 181».

St. - Ce»i en se fondant sur le pouvoir consl ituanl qu'il prétendait exercer après les deux restaurations que Louis XVIII annula plusieurs Jiigrmrn* criminels ; c'est conformément a la même prétention que le comle d'Arlois reodi' l'ordnnn. du 93 avr 181».— Rauter, Droit mm., t. 9, n° 759 bis. noie I".— Ces prèle niions élevées à une époque de transition, où les limites des pouvoirs public* n'étaienl pas clairement établies, ne pourraiem êlre renouvelées aujourd'hui; le droit d'amnislie en la personne du roi doit donc èlre établi sur d'autres tondemens, et d'ailleurs, Louia XVIII reconnul luimême que « les lettres d'aboliie m a\ ni le jugement, contre lesquelles les nUHtMen's les plus distingués n'avaient cessé de réclamer autrefois , étaient contraires au & règles, entravaient le cour* oelnjuslice.et nuisaient à l'action Usa tribunaux. »

§ 2. - Datei et objet, deê amnistie» de 1413 d 1844.

2t. — Il n'est pas sans intérêt de donner une nnmeneia ure des principales amnisties ou lellres d'abolition qui furent accordées tant sous l'ancienne monarchie que pendant la révolution el sou* les divers régimes politiques qui se sont *ucc '*dé depuis.

93 — M. Dupin (Ewur /op. du droit, v» AmnislU, n» to) cile : |o le* let're* octioyécsen 1413 par Charles VI. après les Iroubles excilés dans Paris par la rivalité des Bourguignons et

«nacs ; - 2o Celles données en 1553 a l'occasion d'une rébellion à Bordeaux ; - 3o Celles données en 1556. 1560 et 1612 en faveur des hérétiques, seize ans avant el quarante ans après la Saint- Barlhélemv; — »• Knûn. celles accordées en 1754, 1756 et 1771, à l'occasion des disputes religieuses de* jansénistes el des mollnls'es.

20 — Deuizart Amnistie) cite plusieurs alunis-ies accordée* par le roi à des déserteur* par ordonnances des 7 fév. 1730:— I6el 30 nov. 1734 ;— 19 déc. 1734 ;— I»' mai 1735; — 9 juill 1756; — 90 avr. 1737 ; - 99 déc. 1757 ; — 17 janv. I73S ; — l«r jnlll. 1761. — Il cile également uu édil du mnis de luill. 1665. rendu par Louis XIV, el accordant amnistie aux comp ables el autres justiciables de la chambre de justice établie smis sa minorité

97. — Une des amnisties b s plus remarquables est celle accordée en 1749 à l'occasion des troubles dont la ville de Lyon avait été le th '-âlie. — Prosl de Royer s'exprime ainsi qu'il suit à cet égard .- » Los ouvriers en soie se plaignaient d'un règlement du conseil pnur leur jurand*- de 1744; on leur avait refusé de se syndiquer, de s'a**em • hier dans la ville, et ils avalent cru pouvoir le faire sans armes dans le faubourg. On avait eu rimprudrnre. k leur entrée par le pont de la Guillolière, i|e faire lirer quelques coups de fusils à poudre pour le* dissiper. Les femmes, effrayées, prirent de* pierres, el dès ce moment on n'y fut plus. C'*s ouvriers. Irrité*, se répandirent pendant quelques jours dan* la ville, forcèrent les maisons de trois marchand*, qu'il* conduisirent en prison pour èlre jug'1* comme de faux frères. Ceqnll y eut de plus extraordinaire, c'est qu'ils obligèrent deux magistrats h rendre, signer, faire imprimer, publier et afficher une ordonnance du • août 1744. qui déclarait le dernier règlement du conseil non avenu et supprimé, le tout sans appel: ma1* personne ne fut tué ni même blesne. » — - Det lettres d'abolition, dit M Dupin ( finey-top. dudmit, tnr. rit ), furent publiées il raison nVres faits; elles furent adress-Vs h la cour des monnaies de Lyon, saisie de l'affaire; elles accordaient pleine et entière amnintie aux hahitan* de la ville de Lyon, n'exceptant que huit Individus, sans doute puis compromis que les autre* »

2«. - AwmblèeranttitHnutr. — AmnisMe du 14- 15 sept. 1791 . pour tous le* fails relatifs a la révolution ; pour tous homme* de guerre : révocation du décret du I*» août 1791 sur les émigrans.

90 — 15-23 sepl. 1791, amnistie aux soldats suisses condamnés pour fails de la révolution.

VU. — A nemhlre légitlntire. — ... 29 sent. 1791, pour délits tendant a la révolution; régiment de Chai eau-Vieux.

ai. — ... 23 <ept. el 2 ocl. 1791 ; et 26 et U mars 1792, pour Ions les crimes el dB'its relatifs à la révolution commis dans les étals d'Avignon el du eemlal Venaissm.

,X2.— ... 30 sepl. I79f ; 18 jBnv. 1792, pour tous individus enfermés, bannis ou condamné* fux fers pour faits d'émeute ou révolte depuis le 1er mai

SS. — ... l«oct. 1791, décret relatif à l'exécution de la loi du 30 sept. 1791.

34.— ... 13 nov. 1791, exécution de la loi du 30 sept. 1791 dans les déparlemens de la Dordogno el de la Charente.

1 SU. - ... d*r. 1791 j 13 fév. 1792, application

▲«nom* * i.

4e la loi i i h 8q sept, i T'j i à quarante soldat* «ta ré-

yini'Mil île (".bàleau-Vicux.

30 ... — 4» in.ii - 1798, pour loti» crimes e< délu- relatif* > Im révoluliou commis dan» le* ekits il \ \ . n m 1 1 ci du comlat Venais»! n.

37 — ...3 sepl. 1794, pour toute violation, depuis le 14 juill. l'Hft, ila* loi» relatives à la libre circulalion et m la vcnledes urain».