le j«*ln 1793, aux

4 el 3 sept. 1794.

48.— ... M août et 9 sept. «7M, interprétation portant que le» action» civiles *cnl comprises dans I .uni ii M i- de* 14-43 sept. 1791.

43. — ... 8-8 frin». an 11, pour insurrection* pnpu> laire* nccusioimée» pnr l'accaparement et le surhaussemenl du prix des denrée*.

v. an III. comité» do léidshsllnn et de sûreté générale autorisé» à statuer sur la mise en i.in-i-i ■ !<•« personnes coud minée* A la déportai ion eu vertu deslois de* lOvl Siinurs «798.

4rt. — ... 48 frun. an 111, pour le» relie! le» de la Vendée et les cltouans qui déposeront le» armes dans le délai d'un mois.

48. — ... i» niv. an 111, extension aux personnes condamnée» pour avoir pris part à la révolte dans l'arrondissement ries armées de l'Ouest, de» côie» de Brest et de Cherliourg.