V. COSTRAT Plb.XORATIP, ISTERETS, PRÊT A INTE- RET et NM

AMTOHIi:.

I.— Les personnes tenant un cabinet d'anatomle sont rangées par lu loi du 23 avr. IsM, sur les patentes, dans la sixième classe des patentables, et imposées : i " a un droit fixe basé sur le chitrre de la population de la ville où est situé l'établissement;—2<>à un droit proportionnel du vingtième de la valeur local i . t de la maison d'habitation et des locaux servant à l'exercice de la profession.

S.— Les fabricausde pièces d'analomiesont rangés par la même loi dans la sixième classe, et imposés a un droit fixe basé sur le chifTre de la population de la ville ou commune où est situé rétablissement, et à un droit proportionnel du vingtième de la valeur localive de la maison d'habitaiion et de» locaux servant à l'exercice de la profession.