I. - Il n'existait, avant le Code pénal de t«to

aucune disposition destinée à frap|*r, dans l intérêlde la \indicte publique, ceux qui abusent des besoin», faiblesses ou passions d'un mineur pour lui faire souxrire des actes préjudiciables à ses intérêts. La prévoyance du législateur s'était bornée à inscrire dans la loi civile des disposition* destinées à'assurer aux mineur» la réparation du dommage que pourraient leur faire éprouver les actes entaché* de lésion qu'ils auraient été amenés à souscrire. Le Code de 1810 a comblé cette lacune

2. — - Quicnnque, porte l'art. 106 de ce Code, aura abusé des besoins , des faiblesse» ou de* pussions d'un mineur, pour lui faire souscrire a son préjudice des obligations , quittances on décharges, pour prêt d'argent ou de choses mobilières, ou d'effet* de commerce, ou de tous autres effets obligatoires, »ous quelque forme que cette négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plu», et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dominai - Intérêt» qui seront dus aux parties léséi-s, ni être, moindre de 25 fr. »

5. — Le but de cet article est ainsi clairement défini ; c'est de protéger la faiblesse et l'inexperienee des mineurs contre le» artifices d'homme» coupables qui les ruinent en leur faisant îles avances d'aruent aux condition» les plus onéreuse» ; il s'agit d'atteindre les prêteurs sur gages, les usuriers! et enfin tous ceux qui abusent de la faeilité et des passion» des mineurs pour leur faire souscrire de* obligations préjudiciables. — Chau veau et liélie. Th. C. pén., t. 7, p. 32».

4. — Le délit prévu et puni par l'art. 40a se compose de trois élémens. Il faut 1° que le prévenu ait abusé de» liesoins , de» faiblesse» ou de* passions d'un mineur; 2° que cet abus ait eu I>our objet et pour résultat de lui faire souscrire ili - obligations, quittances ou décharge», pour prêt d'argent ou de choses mobilière», ou d'elfet* de commerce, ou de tous aiitres effets obligatoires ; 30 que les obligations, quittances ou décharge» obtenues soient de nature à causer préjudice au mineur. — Cbauveau et Uélte, t. 7, p. 330 ; Carlin t, C. pén., art. 406, no 7 ; Dclapalme, Encycl. du dr„ v« Abus de» betoim, etc., n« 3 ; Hauler, Dr. cnm., t. 2, p. 142.

s. — I.'<ifru* existerait alors même que le mineur aurait pénétré les vues du prêteur et qu'il aurait volontairement consenti au préjudice.— Chauveau et llélle, I. 7, p. 331; Delapalme, tM., no 2; Rauter, loc. cil.

6. — C'est aux juges qu'il appartient d'apprécier le» faits constitutifs de 1 abus. — Chauveau et Hélie, loc. rit

7. — La minorité que les juges doivent prendre en considération est celle de vingt-un an». — Peu importe, d'ailleurs, qu'il s'agisse ou non de mineurs émancipés, la loi ne faisant aucune distinction.

H. — Cependant il faudrait faire une exception a l'égard des mineurs émancipes qui exercent le commerce ; la loi le» réputant majeurs pour tous les actes relatifs;'! leur commerce, l'art. 4M,C pén., serait inapplicable en ce qui concerne ces acte». — Chauveau et Hélie, t. 7, p. 331 ; Carnot, C. pén., arl. 406. n«» S et 8 : Rauter, t. 2, p. 443; lieiapalme, foc. cif.,àmoins,dil ce dernier auteur, qu'il ne soit établi que ceux qui ont traité avec le mineur commerçant ont voulu, non pas l'aider dan» ses atl lires, mais servir ses passions dan» la vue du lucre qu'ils prétendaient en tirer. — Ce qui revient à dire que le» juges examineront si la profession de commerçant est ou non une circonstance acci dentelle au délit.

». — Mat» il importerait peu que le mineur se fût déclaré majeur, ou que le prévenu efil ignoré l'état de minorité — (ariiot, eod loc , no *; Dv lapal me, ibid., nos rt suiv.; Morin, Dicl. dudr.crim., v° Abus des passions dun mineur.

10. — L'art. 406 exige que l'abus ail eu pour résultat la ou décÀ rail donr nol, ibid.

11. — Il veut, en outre, qu'il s'ajrtss* d'obligation, décharge, et*., pour prêt oVatgcat, ou de

la souscription d'une obligation ou quittance •Jutrge; uu6 convention verbale ne pour- >nr îiro un des élémens du délit. - Car-

etc.

< fuivt mobilières, ou d'effets négociable*. Tinjtefoi*. si I obliaation souscrite par le mine ai avait trait A uiic ehose iminnlrilièrc. le délit n'en exislerail pas moins.— Carnot, l<n. cit.; Delapalme, ibid.

12. — Et a plus fort»» raison le délit exi*terail-il Vil s'agissait (l'un prël déguifé fou» (arme d '«ni rente immobilière. La loi, en tiret, poursuit le prêt de chose* mobilière*, pour quelque forme que cette négociation ait «Hé faite nu déguisée.— Ui.tuveau et Hélie, t. 7, p. JN ; Hauter, Dr. crim., 1. 1, p. 143.

15. — La nécessité du préjudice n'eut pan moins tMentielJr que celle de» autre* condition» cumulatives de l'abus, pour l'existence de ce délll. Si, doue, par l'elTet d'un vice de forme dont l'obligation e*l infectée, le préjudice est impossible, il n'y a plu* de fait punissable, la simple tentative n'avaul pas été incriminée par la loi. — Chameau et Hélie. ibtd.—V. montra Delapalme, Ennjcl.du dr., v« Àiru» Jet besoins, etc., no H ; Morln, Vict. du dr. crin»., fcxr. cit. — V. aussi Carnot, sur Tari. 40G, 11° i, et ftauler ( Droit criminel français , t. 8 p. U4 , qui fait une distinction suivant que l'acte a ou n'a pas l'existence apparente d'une oblitialion.

14. — Mai» on ne saurait considérer comme excluant le préjudice la nullité résultant de l'inrajw< i/r du mineur. — Autrement Tari, 406 n'aurait pa» de m'w, — Chauvcau et Hélie, Inc. rit.

13. — Bien qu if y eùl possibilité d'un préjudice pour le mineur, si les choses étant encore entière», le prévenu, de son propre mouvement, déclarait ne pas entendre se servir de l'obligation nu décharge qu'il se serait ainsi procurée, soft délit senilt-il tellement effacé qu'il ne dut Cire prononcé contre lui aucune condamnation ' Carnot est pour la négative, l'abus n'en ayant pas moins été commis. SSeuIrmenl, il pense qu'on devrait tenir compte au pré» enu de la spontanéité de «a démarche, en lui retordant le bénéfice des circonstances atténuantes. — (omm. %ur le C. peu., loc. cit.

l«.— Jugé en ce sens que les restitutions faites par le prévenu ne peuvent charnier la nature du fait incriminé, ni le réduire à une simple tentative. — tau., 13 no*. IH40 (t. * If40 , p. 696), ïixier.

17. — (Test au moment où l'acte a été souscrit qu'il faut se reporter pour apprécier la question de préjudice.— Ainsi, lors même que le. préjudice âurail ultérieurement disparu, ou que l'acte serait a l'avantage du mineur, le prévenu ne trouverait point une excuse valable dans cette circonstance qui ne peut en rien chanaer le caractère du délit antérieurement consommé.— Carnot, r. peu., arL 406, n° 10; Delapalme, £ncycL du dr., \o Abus de$ besuins, n« 15.

18. — Jugé conformément à ce principe que le défit prévu par l'art. 406. C. péri., est consommé au moment où le mineur a souscrit l'obligation au profit du prêteur. — Cas*, Il nov. IHIO (cité n<> 16).

tî». — La peine applicable au délit prévu par l'art 406 e»t un emprisonnement de deux mois au moins et deux ans au plus.— En outre, les juif es prononcent une amende qui ne peut excéder le purt des restitutions et de» dommages-inléiéts ui sont du* aux parties lésées, ni être moindres le as fr.

tO. — De ce que l'art 4M prend pour base de l'amende le montant des restitutions et des doinmagrt-xntîrt't* (ce qui ne peut souffrir de difficulté quand il y a une partie civile en cause), quelques auteurs ont conclu que si le délit était poursuivi d'office, les bases de l'évaluation manquant, l'amende ne pourrait, dans ce cas, être fixée qu'au minimum déterminé par l'article. — Carnot, foc. ut. ; Chameau et Hélie, I. 7, p. 333.

SI. —M. Delapalme Inc. cit.) soutient le svslème contraire, attendu que les peines étant in (figées à raison du préjudice qu'éprouve la société, leur irravité ne saurait dépendre de l'exercice de l'action civile. — Celle doctrine est vraie en principe; et toutefois, dan» le cas qui nous occupe, il peut être difllcile d'en faire l'application. Comment, en effet, les juges, en l'absence de la partie eixile, arriveront-if» a fixer les dommages et restitutions qui seuls peuvent servir de base à la détermination de l'amende, prise en dehors du minimum ' Si. par exemple, aucune restitution n'était due. les

juges pourraient ils en fixer le montait! iPrttie ma Bière purement hypothétique Nous ne le p- usons pas.

83. — El c'est dans ce sens qu'il a élé jiiL'é que le nuuTwmm *vn\ de l'amen le doit être proportionné aux restitutions et douiumues-liilArîui , mais que la transaction intervenue entre le prévenu et la partie lésée a pour effet d'empêcher les juges d'élever l'amende au-dessus du minimum de 25 fr.— C'a**., 13 nov. 1S40 cité no* u, et If).

8S. — L'amende dont la loi punit l'abus de confiance (et le délil prévu par l'art. 4o6). et qui ne peut excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts du» aux parti»* lésées, ni être moindre de os fr., ne doit jamais dépasser le maximum llxé par la loi. » ncore bien que la cour royale, usant du pouvoir que la loi lui confère lorsqu'il y a déclaration de circonlaiires atténuantes, ait décharné le prévenu de la peine d'emprisonnement pour n'appliquer que l'amende.— ru**., 7 mars IH4I (t. 1M4. p. 780), Debout.

84. — En outre de l'emprisonnement et de l'amende, il est facultatif aux juges de prononcer l'iiiUrdielion temporaire desdroit» mentionnés l'art. 42. C. pén. C'est ce qui résulte du renvoi ai/ second paragraphe de l'art. 405. — V. Chauveau et Hélie. <•,.,/. —En outre, la initie prononcée par I art. 400 élant la même que celte prononcée pour l'abus de eonliaiiee proprement «lit (art. 4041), et le fait qu i lle atteint se trouvant rangé sou» la rubripue Abus de confiance, il semble naturel d'y appliquer les incapacité* prononcées par les loi» spéciale* contre les condamné* pour abus de eonllance.-V ce mol, n<» 194 et *ulv.